DAUNAY (Marcel), sénateur de l'Ille-et-Vilaine (rattaché administrativement au groupe UC) - Secrétaire du Sénat. Réélu sénateur le 24 septembre 1989.
Réélu secrétaire du Sénat (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des affaires économiques.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).
- Secrétaire de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (loi n° 79-564 du 6 juillet 1979) jusqu'au 1 er octobre 1989.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (29 novembre 1989).
DÉPÔTS
- Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 456 (88-89)] modifié par l'Assemblée nationale, complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social [n° 22 (89-90)] (18 octobre 1989) - Agriculture.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution- Commerce extérieur - [n° 61 (89-90) tome 9] (21 novembre 1989).
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social [n° 93 (89-90)] (5 décembre 1989) - Agriculture.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement: (JO Débats du 15 décembre 1989) (p. 4956) - Ministère : Agriculture - Utilisation d'hormones pour les veaux hollandais - Politique agricole commune (PAC).
INTERVENTIONS
- Projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social [n° 281 (88-89)] - (21 juin 1989) - Discussion générale (p. 1754) : assouplissement des règles de fonctionnement du contrôle des structures ; mesures d'accompagnement - Libre fixation par les départements de la surface minimum d'installation, SMI - Elargissement des missions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER - Intégration des productions hors sol dans le contrôle des structures- (p. 1755) : souhaite la prorogation et la rénovation du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles, FASASA - Se déclare favorable au maintien de la commission nationale des structures - Définition des nouvelles associations foncières agricoles, AFA - Réforme de l'assiette des cotisations sociales agricoles ; substitution des revenus professionnels imposables au revenu cadastral - Démantèlement des taxes par produit servant à financer le BAPSA - Inquiétudes de la profession nées des simulations faites par le ministère de l'agriculture - Augmentation considérable des cotisations sociales agricoles - Demande au Gouvernement des assurances quant au maintien du BAPSA pour garantir le versement des prestations sociales agricoles - A l'approche de l'échéance européenne, souhaite que tout soit mis en oeuvre pour assurer une plus grande compétitivité à l'agriculture française.
Suite de la discussion - (22 juin 1989) - Art. 1 er (modalités d'établissement du schéma directeur départemental des structures agricoles) (p. 1774) : son amendement n° 4 : contrôle des productions hors sol ; devenu sans objet (p. 1803) - Art. 2 (régime des autorisations préalables) (p. 1805) : son amendement n° 5 : suppression de l'autorisation préalable pour certaines installations réalisées grâce aux aides publiques; devenu sans objet - (p. 1806): son amendement n° 6 : possibilité pour le schéma directeur départemental d'abaisser le seuil minimum de superficie compte tenu de la structure des exploitations agricoles, de la démographie agricole et de la situation du marché foncier ; devenu sans objet - (p. 1807) : se déclare opposé à l'amendement n° 89 de M. Jean Arthuis, rapporteur (possibilité pour le schéma directeur départemental d'abaisser le seuil de superficie au-delà duquel les agrandissements ou réunions d'exploitations sont soumis à autorisation préalable) - (p. 1808) : son amendement n° 7 : suppression des dispositions modifiant le régime de l'autorisation applicable aux sociétés, coexploitations ou indivisions ; rejeté - (p. 1809) : son amendement n° 8 : possibilité pour la commission départementale des structures de réduire le seuil au-delà duquel sont soumis à autorisation les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles résultant de démembrements ou de suppressions d'exploitations; devenu sans objet - (p. 1810) : se déclare opposé à l'amendement n° 90 de la commission (possibilité pour le schéma directeur départemental d'abaisser le seuil de superficie au-delà duquel les exploitations ne peuvent être démembrées ou supprimées sans contrôle) - (p. 1811) : son amendement n° 9 : contrôle des structures étendu aux créations ou extensions de capacité de production d'élevage hors sol ; rejeté- (p. 1813) : ses amendements, n° 10 : cession d'immeubles par les SAFER soumise au régime de la déclaration ; adopté ; et n° 11 de conséquence ; rejeté - Après l'art. 2 (p. 1817): se déclare opposé à l'amendement n° 279 de M. Fernand Tardy (composition des commissions départementales des structures agricoles) - Art. 3 (Commission nationale des structures agricoles) (p. 1818): se déclare opposé à l'amendement n° 91 de la commission (suppression de cette commission) - Art. 5 (régime de la déclaration ou de la demande d'autorisation d'exploiter) (p. 1819) : son amendement n° 12 : demande d'autorisation adressée à l'autorité départementale sur le territoire de laquelle est situé le fonds de l'exploitation; adopté - (p. 1820): son amendement n° 13 ; retiré - (p. 1821) : son amendement de coordination n° 15 ; retiré - Après l'art. 5 (p. 1822) : son amendement n° 16 : possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département de mettre l'exploitant en demeure de fournir la déclaration préalable requise ; en cas d'absence de présentation de ladite déclaration dans un délai imparti, transmission du dossier au procureur de la République; retiré - Son amendement n° 17 ; retiré- (p. 1823): ses amendements, n° 18 : application au régime de la déclaration préalable des sanctions prévues pour l'autorisation d'exploiter; et n° 19 : prorogation du FASASA jusqu'au 31 décembre 1995 ; retirés - Après l'art. 6 (p. 1827): son amendement n° 20 : délimitation des zones justifiant la création d'associations foncières agricoles; autorités saisies pour avis ; devenu sans objet - Art. 7 (objet des associations foncières agricoles) (p. 1829) : son amendement n° 21 : délimitation du rôle des associations foncières agricoles ; devenu sans objet.
Suite de la discussion - (23 juin 1989) - Art. 18 (missions des SAFER) (p. 1852): son amendement n° 22, soutenu par M. Michel Souplet : réorientation ou affectation de terres ou de bâtiments facilitées par les SAFER; devenu sans objet - (p. 1854) : son amendement n° 23, soutenu par M. Michel Souplet : extension des compétences des SAFER à la totalité des modes d'aménagement foncier; retiré- Art. 20 (ressort territorial des SAFER) (p. 1860) : son amendement n° 25, soutenu par M. Michel Souplet : possibilité de créer deux SAFER dans les régions dont le territoire excède quatre départements ; devenu sans objet - Art. 23 (apport d'immeubles ruraux à la SAFER et sous-location) (p. 1863) : son amendement n° 26, soutenu par M. Michel Souplet : système dérogatoire applicable aux seules superficies non aménagées inférieures à une fois la surface minimum d'installation ; devenu sans objet - (p. 1898) : son amendement n° 27, soutenu par M. Michel Souplet : délai de trois mois accordé au représentant de l'Etat dans le département pour déterminer les zones concernées ; adopté - Après l'art. 27 (p. 1902) : son amendement n° 29, soutenu par M. Michel Souplet : maintien du taux réduit de la taxe de publicité foncière en cas d'apport ultérieur des biens acquis à une société à objet agricole ; retiré - Art. 33 (principe de la double assiette des cotisations sociales agricoles) (p. 1916) : sur l'amendement n° 135 de la commission (définition des revenus professionnels), son sous-amendement n° 32, soutenu par M. Michel Souplet ; adopté - Son amendement n° 30, soutenu par M. Michel Souplet : harmonisation des retraites des exploitants agricoles avec celles des autres catégories professionnelles ; mise en place progressive de la nouvelle assiette ; retiré.
Suite de la discussion - (24 juin 1989) - Après l'art. 40 (p. 1938) : son amendement n° 34, soutenu par M. Michel Souplet: démantèlement partiel des taxes affectées au BAPSA ; retiré - (p. 1939) : son amendement n° 37, soutenu par M. Michel Souplet : suppression desdites taxes au plus tard le 31 décembre 1995 ; retiré.
Deuxième lecture [n° 456 (88-89)] - (2 novembre 1989)- Rapporteur - Discussion générale (p. 2891) : existence de nombreuses divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur ce texte - Contrôle des structures: modalités d'établissement du schéma directeur départemental des structures agricoles, SDDSA; Commission nationale des structures, fixation des seuils de contrôle, contrôle des opérations réalisées par les sociétés, indivisions ou coexploitations ; existence d'un contrôle minimal - (p. 2892) : propositions de la commission des affaires économiques relatives au contrôle des structures - Accord avec l'Assemblée nationale sur les modalités d'établissement du SDDSA, la fixation de seuils planchers et le maintien d'un contrôle minimal - Persistance de divergences sur l'élargissement des missions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER, et sur la création des associations foncières agricoles, AFA - Volonté du Sénat de préciser et d'encadrer l'exercice des compétences de ces organismes et de maintenir le zonage - Débat sur la mise en oeuvre et le calendrier de la réforme du système d'assiette des cotisations sociales agricoles - Engagement dès 1990 de la réforme de la cotisation d'assurance vieillesse agricole, AVA, et des cotisations Amexa - assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles - Résultats des nouvelles simulations réalisées pour évaluer les effets de la réforme- (p. 2893) : nécessité d'une application progressive de la réforme pour éviter des hausses brutales de cotisations- Propositions de la commission des affaires économiques : modifications dans la définition des revenus pris en compte pour la détermination des cotisations, limitation transitoire des variations de cotisations - Statut social des associés d'exploitations et des aides familiaux - Dispositions tendant à favoriser la pluriactivité - Avis favorable de la commission des affaires économiques sur ce projet de loi, sous réserve de l'adoption de ses amendements - Art. 1 er A (extension de la compétence territoriale de l'association foncière de remembrement) (p. 2906) : son amendement de suppression n° 1 ; adopté - Avant l'art. 1 er : accepte l'amendement n° 81 de M. Philippe François (présentation au Parlement, avant la fin de 1990, d'un rapport sur les travaux communautaires concernant les élevages hors sol) - Art. 1 er (modalités d'établissement du schéma directeur départemental des structures agricoles) (p. 2907) : s'oppose aux amendements n° 118 de M. Louis Minetti (élaboration conjointe du schéma directeur départemental par la chambre d'agriculture, la commission départementale des structures agricoles et le représentant de l'Etat dans le département) et n° 151 de M. Fernand Tardy (consultation du conseil général pour l'élaboration du schéma directeur départemental) - Art. 2 ( régime des autorisations préalables) (p. 2908) : ses amendements n° 2 : suppression de la fixation d'un seuil plafond pour le contrôle des agrandissements d'exploitations ; et n° 3 : contrôle des installations, agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une société, d'une coexploitation ou d'une indivision ; adoptés - (p. 2909) : sur le même objet que son amendement n° 3, s'oppose à l'amendement n° 139 de M. Fernand Tardy - Ses amendements n° 4, d'ordre rédactionnel ; adopté ; et n° 5 : suppression de la fixation d'un seuil plafond pour le contrôle des démembrements d'exploitations ; retiré au profit de l'amendement n° 109 du Gouvernement (modalités de fixation du seuil de contrôle des démembrements d'exploitations) - (p. 2910) : ses amendements, n° 6 : suppression du contrôle des agrandissements d'exploitations en raison de l'éloignement des biens ; n° 7 et n° 8, rédactionnels ; adoptés - (p. 2911) : s'oppose aux amendements de M. Louis Minetti n° 119 (conditions de reprise de l'exploitation par le conjoint) et n° 120 (prise en compte par le schéma directeur départemental de l'avis des organisations agricoles représentées à la chambre d'agriculture)- Après l'art. 2 : s'oppose à l'amendement n° 140 de M. Fernand Tardy (représentation des collectivités locales au sein des commissions départementales des structures agricoles)- Art. 4 (surface minimum d'installation, SMI) (p. 2912) : s'oppose à l'amendement n° 121 de M. Louis Minetti (limitation de la SMI départementale à une superficie supérieure de plus de 30 % à la SMI nationale) - Art. 5 (régime de la déclaration ou de la demande d'autorisation d'exploiter) : son amendement rédactionnel n° 9 ; adopté - Après l'art. 5 ter (p. 2913) : s'oppose à l'amendement n° 46 de M. Michel Souplet (mise en demeure de l'exploitant par le préfet pour l'application d'une décision de refus d'autorisation d'exploiter) - Après l'art. 5 sexies (p. 2914) : accepte l'amendement n° 49 de M. Michel Souplet (prorogation du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles, FASASA, jusqu'au 31 décembre 1992) - Art. 6 (créa tion des associations foncières agricoles) : son amendement n° 10 : rétablissement du zonage; adopté - (p. 2915): accepte l'amendement n° 97 de M. Michel Souplet (motivations autorisant la création d'associations foncières agricoles) et s'oppose à l'amendement n° 122 de M. Louis Minetti (suppression des associations foncières autorisées)- Art. 7 (objet des associations foncières agricoles) (p. 2916) : ses amendements n° 11 : interdiction faite aux associations foncières agricoles d'exploiter d'une manière habituelle les fonds compris dans leur périmètre ; et n° 12 : contribution des associations foncières agricoles au développement rural dans leur périmètre ; adoptés - Art. 8 (statuts des associations foncières agricoles) : son amendement n° 13 : contenu de ces statuts ; adopté - Art. 9 (enquête administrative préalable à la constitution d'une association foncière autorisée) (p. 2917) : son amendement n° 14 : motivation de la décision d'ouverture de l'enquête administrative préalable ; adopté - Art. 9 bis (conditions de majorité requises selon les travaux) : son amendement de rétablissement n°.15 ; adopté - Art. 10 (interdiction de tous travaux modifiant l'état des lieux pendant la procédure d'enquête) : son amendement n° 16 : interdiction de la création de chemins ; adopté - Art. 12 (conditions de constitution d'une association foncière agricole autorisée) (p. 2918) : ses amendements n° 17 : renforcement des règles de majorité requises ; adopté ; et n° 18 : suppression de la dérogation aux règles de majorité en faveur des collectivités territoriales; retiré au profit de l'amendement n° 66 du Gouvernement (dérogation aux règles de majorité en cas de participation de collectivités territoriales) - Art. 13 (délaissement des terres) (p. 2919) : s'oppose à l'amendement de suppression pour coordination n° 123 de M. Louis Minetti - Son amendement n° 19 : exécution des travaux entrant dans l'objet de l'association entreprise après paiement ou consignation des indemnités de délaissement ; adopté - Art. 14 (distraction des terres en vue d'une affectation non agricole) : son amendement n° 20 : règles de majorité requises en cas de distraction de terres acquises à la suite de leur délaissement par une collectivité territoriale, la SAFER ou l'association foncière agricole ; adopté - Art. 18 (missions des SAFER) (p. 2920) : ses amendements n° 153 : réintroduction du zonage parmi les nouvelles actions des SAFER ; retiré ; et n° 21 : rôle des SAFER en matière de protection de la nature et de l'environnement ; adopté - (p. 2921) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 115 de M. Louis de Catuelan, aux amendements de M. Louis Minetti n° 124 (action des SAFER en faveur de l'agrandissement des exploitations familiales) et n° 125 (rôle des associations syndicales libres) et à l'amendement n° 98 de M. Michel Souplet (rôle de relais des SAFER en matière de transmission d'exploitations agricoles) - Accepte les amendements de M. Philippe Adnot n° 116 (réalisation par les SAFER d'études et de travaux liés à l'aménagement foncier ou à la mise en valeur du sol) et n° 117 (mission d'aménagement rural global des SAFER) - Art. 18 bis (composition du conseil d'administration des SAFER) (p. 2923) : son amendement de suppression n° 22 ; rejeté - Art. 19 (exonérations fiscales limitées aux seules opérations des SAFER à caractère agricole ou assimilé) (p. 2924) : son amendement n° 23 : bénéfice de l'exonération fiscale pour les opérations de restructuration conduites par les SAFER ; retiré - Art. 20 (ressort territorial des SAFER) (p. 2925): son amendement de suppression n° 24 ; adopté - Art. 20 bis (apport d'immeubles ruraux aux SAFER et sous-location) (p. 2926): son amendement n° 25 : limitation à une SMI de la superficie des fonds susceptibles d'être apportés ; adopté - (p. 2927): accepte, après rectification, l'amendement n° 142 de M. Fernand Tardy (allongement de la durée des conventions d'apport d'immeubles ruraux) et l'amendement n° 99 de M. Michel Souplet (détermination par le représentant de l'Etat dans le département, à la demande d'une collectivité territoriale, des zones concernées par ces opérations) - Art. 21 (cession d'un immeuble à vocation agricole entré dans le domaine de l'Etat) : accepte l'amendement rédactionnel n° 149 du Gouvernement - Art. 22 (droit de préemption des SAFER) (p. 2928) : son amendement de coordination n° 26 ; adopté - Art. 24 bis (second aménagement foncier) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 67 du Gouvernement (nouvelle rédaction de cet article) - Après l'art. 24 bis (p. 2929): son amendement n° 27 : extension de la compétence territoriale de l'association foncière de remembrement ; adopté - Avant l'art. 26 et après l'art. 26 bis : accepte l'amendement n° 82 de M. Philippe François (mise en place d'un plan de transmission destiné à faciliter la transmission d'une exploitation agricole) - (p. 2930) : accepte l'amendement n° 83 de M. Philippe François (dans le cadre d'un plan de transmission, autorisation, avec l'agrément du bailleur, de la cession du bail au profit du repreneur ainsi que de l'association de ce dernier au bail en qualité de copreneur) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements analogues n° 84 de M. Philippe François et n° 100 de M. Michel Souplet (extension du bénéfice du statut d'associé d'exploitation à un repreneur extérieur à la famille)- Après l'art. 26 (p. 2931) : s'oppose à l'amendement n° 143 de M. Roland Grimaldi (prise en compte de la reconnaissance de la valeur culturale par les usages locaux de la région du Nord) - Après l'art. 27 (p. 2932) : accepte les amendements analogues n° 85 de M. Philippe François et n° 103 de M. Michel Souplet (évaluation d'une exploitation, lors de sa transmission, sur la base d'une valeur de rendement prenant en compte sa rentabilité économique)- Art. 27 ter (reconstruction d'un bâtiment détruit) (p. 2933) : accepte l'amendement n° 92 de M. Alain Pluchet (en cas de financement de la reconstruction par le bailleur, possibilité de fixation du prix du bail au-delà du plafond fixé par l'arrêté préfectoral) - Art. 27 quater (droit au renouvellement du bail du conjoint copreneur ) (p. 2934) : son amendement n° 28 : suppression de la restriction du bénéfice du renouvellement au copreneur qui poursuit seul l'exploitation ; adopté - Après l'art. 27 quinquies : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 50 de M. Michel Souplet, n° 93 de M. Alain Pluchet et n° 132 de M. Raymond Soucaret (indemnisation des propriétaires des conséquences de la conversion de droit du contrat de métayage en contrat de fermage sur demande du métayer) - (p. 2935) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 51 de M. Michel Souplet, n° 94 de M. Alain Pluchet et n° 131 de M. Raymond Soucaret (modalités d'application de la conversion de droit du contrat de métayage en contrat de fermage sur demande du métayer)- (p. 2936) : accepte l'amendement n° 107 de M. Michel Souplet (représentation des parties, devant le tribunal paritaire des baux ruraux, par un membre ou un salarié d'une organisation professionnelle agricole) - (p. 2937) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 95 de M. Alain Pluchet (regroupement des élections aux chambres d'agriculture et des élections aux tribunaux paritaires des baux ruraux) - Après l'art. 32 (p. 2938) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 68 du Gouvernement (suppression du caractère exceptionnel de l'ouverture d'abattoirs privés de type industriel) - Art. 32 bis (amende administrative applicable à certains acheteurs de lait) (p. 2939) : son amendement n° 29 : nouvelle rédaction de cet article tendant à prévoir l'intervention d'une commission consultative ; adopté après modification par le sous-amendement n° 150 du Gouvernement - Après l'art. 32 bis (p. 2940) : s'oppose à l'amendement n° 127 de M. Louis Minetti (création au profit du BAPSA d'une contribution spéciale assise sur le chiffre d'affaires des sociétés clientes de l'agriculture) - Art. 32 quinquies (obligation de mise en bouteille des vins à appellation d'origine contrôlée dans les zones de production) (p. 2941) : son amendement de suppression n° 152 ; adopté - Après l'art. 32 quinquies (p. 2942) : accepte l'amendement n° 70 du Gouvernement (soumission à autorisation administrative du défrichement des terrains à destination forestière) - (p. 2943) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 71 du Gouvernement (alourdissement des sanctions encourues par les responsables ou les bénéficiaires de défrichement illicite) - (p. 2944) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 72 du Gouvernement (modalités d'interruption administrative ou judiciaire des travaux de défrichement illicite) et accepte l'amendement n° 96 de M. Philippe François (interdiction pendant un délai de dix ans de la modification du classement au plan d'occupation des sols d'un terrain boisé détruit par un incendie) - (p. 2945) : sur les amendements de M. Roland du Luart, accepte le n° 135 (simplification des conditions d'obtention de la licence de chasse par les étrangers) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 136 (conditions d'institution et de fonctionnement des réserves de chasse)- (p. 2946) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Roland du Luart n° 137 (peines applicables en cas de contravention à un plan de chasse au petit gibier) et n° 138 (indemnisation des dégâts causés au peuplement forestier par les grands animaux soumis à un plan de chasse obligatoire) - (p. 2947) : accepte après rectification l'amendement n° 69 du Gouvernement (insertion d'une division additionnelle intitulée « Section 4 - Dispositions relatives à la protection de la forêt ainsi qu'à la chasse »).
Suite de la discussion - (3 novembre 1989) - Rapporteur- Art. 33 (définition et modalités de prise en compte des revenus professionnels pour la réforme de l'assiette des cotisations sociales agricoles) (p. 2964, 2965) : statut des aides familiaux et des associés d'exploitation en matière de protection sociale - Incompatibilité de l'assimilation des associés d'exploitation aux aides familiaux avec le calcul des cotisations en fonction du revenu professionnel - Souhaite l'assimilation de l'associé d'exploitation à un chef d'exploitation pour son régime de protection sociale - Art. 33 bis (assiette de la cotisation destinée au financement de la retraite proportionnelle) (p. 2969) : accepte l'amendement rédactionnel n° 78 de M. Jacques Machet, rapporteur pour avis - Art. 33 ter 1 (assiette de la cotisation destinée au financement de l'Amexa) (p. 2970) : accepte l'amendement n° 79 de M. Jacques Machet, rapporteur pour avis (rétablissement du principe du plafonnement de la cotisation Amexa) - Après l'art. 33 ter 1 : son amendement n° 33 : plafonnement transitoire des variations de cotisations sociales résultant de la mise en application de la réforme ; retiré- Art. 33 septies (achèvement de la réforme avant le 31 décembre 1999) (p. 2971) : s'oppose à l'amendement n° 144 de M. Fernand Tardy (achèvement de la réforme avant le 31 décembre 1994) - Avant l'art. 40 ter A (p. 2972) : son amendement n° 34 : extension de la liste des activités susceptibles d'être rattachées au régime de protection sociale agricole ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 114 du Gouvernement - Art. 40 ter A (statut de la pluriactivité) (p. 2973) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de suppression n° 73 du Gouvernement - Art. 40 ter (attribution aux pluriactifs des indemnités journalières des assurances maladie maternité ou de l'allocation de remplacement maternité ) : son amendement de rétablissement n° 35 ; adopté - Art. 40 quater ( affiliation au régime de leur activité principale des pluriactifs non salariés) (p. 2974) : son amendement n° 36 : suppression des mesures de coordination prévues pour l'application de cet article ; adopté - Art. 40 sexies (possibilité de cumul d'une activité saisonnière complémentaire avec une pension de retraite) (p. 2975) : son amendement de suppression n° 37 ; adopté - Art. 53 (cotisations de solidarité) (p. 2976) : son amendement n° 41 : transcription dans le code rural de la disposition assimilant les dirigeants de sociétés à des salariés pour les assurances sociales du régime général ; adopté - Après l'art. 53 (p. 2977) : accepte les amendements du Gouvernement, n° 74 (extension aux petits métayers de la liste des assujettis au régime d'assurances sociales agricoles bénéficiant de l'alignement sur le régime général) et n° 75 (gratuité de la vaccination antigrippe pour les assurés sociaux agricoles âgés de plus de soixante-dix ans) - (p. 2978) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 64 de M. Guy Robert et n° 128 de M. Louis Minetti (possibilité pour les agriculteurs d'utiliser leur propre production comme semence, y compris après triage et traitement à façon ou en collectivité) - (p. 2979) : à titre personnel, se déclare opposé à ces amendements - (p. 2981): s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 65 de M. Guy Robert et n° 129 de M. Louis Minetti (possibilité pour les maraîchers de commercialiser leurs plants), ainsi que pour l'amendement n° 147 de M. Fernand Tardy (possibilité pour les experts agricoles et fonciers et pour les experts forestiers de se livrer à une activité d'entremise immobilière) - Seconde délibération- Art. 18 bis (p. 2982) : son amendement n° 1: modification du nombre de membres des conseils d'administration des SAFER ; adopté - Sur l'ensemble (p. 2984) : demande l'adoption du texte issu des travaux du Sénat en espérant un accord en CMP.
- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)].
Deuxième partie :
Budget annexe des prestations sociales agricoles - (28 novembre 1989) (p. 4013, 4014) : progression du BAPSA - Augmentation des cotisations des agriculteurs - Aggravation prévisible avec l'entrée en vigueur de la réforme de l'assiette ; disparités - Dérive de l'assurance maladie - Poids de l'assurance vieillesse malgré le faible niveau des retraites - Déséquilibre démographique - Diminution de la part des prestations familiales - Lacunes de la protection sociale: aide ménagère à domicile - Agriculteurs en difficulté - Souhaite l'augmentation de la participation de l'Etat.
Agriculture et forêt - (28 novembre 1989) (p. 4050, 4051): sécheresse de 1989 en Bretagne - Rupture prévisible des stocks fourragers- Mesures spécifiques de mise à disposition des céréales ; caractère dérisoire des quantités affectées; exemple du département d'Ille-et-Vilaine - Caractère restrictif des mesures arrêtées - Intervention de procédures bureaucratiques - Conteste les chiffres annoncés sur la progression du revenu agricole - Rôle de l'agroalimentaire dans l'équilibre de la balance commerciale - Rapports de la CEE avec les pays d'Europe de l'Est - Quotas laitiers : relèvement des quantités autorisées par la CEE ; attachement au plan de restructuration laitière - Forêt : dégâts causés par l'ouragan de 1987 en Bretagne - Production de veaux de boucherie ; demande le respect par les Pays-Bas de la réglementation européenne.
Commerce extérieur - (2 décembre 1989) - Rapporteur pour avis (p. 4262) : rappelle que le déficit extérieur est avec le chômage l'une des faiblesses majeures de l'économie - Amélioration du taux de couverture mais progression du taux de pénétration étrangère - Poursuite de l'amélioration du solde agroalimentaire - Nouvelle dégradation du solde industriel - Rappelle que le déficit industriel dépasse 42 milliards en 1988 et qu'il va encore augmenter du fait des délais de réponse excessifs de notre appareil de production - Amélioration de notre balance commerciale avec les pays de l'OCDE et augmentation du déficit avec la RFA - Dénonce la crise des paiements des pays en voie de développement- Signale que 90 % des indemnités servies par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, COFACE, sont dues à une défaillance généralisée des pays emprunteurs - Nécessité de poursuivre la mobilisation des PME à l'exportation - Constate que les contrats de plan comportent désormais un volet « commerce extérieur »- (p. 4263) : se réjouit de l'adoption en janvier 1989 d'un plan de développement des exportations - Faible hausse des crédits affectés aux services et organismes chargés de la promotion du commerce extérieur - Favorable au développement d'un apprentissage efficace des langues étrangères et de la formation des jeunes aux techniques du commerce international - Insuffisante progression des investissements français à l'étranger - Constate que agroalimentaire qui dégage un excédent de 50 milliards de francs risque de faire les frais des décisions communautaires - Estime qu'une grande fermeté s'impose en regard des négociations dans le cadre du GATT - Au nom de la commission, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de budget - Examen des crédits - Etat B (p. 4270) : au nom de la commission des affaires économiques, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de budget.
- Projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 93 (89-90)] - (14 décembre 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4973) : accord en CMP : compromis sur l'article 33, relatif aux modalités de prise en compte des revenus pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales ; déduction pour autofinancement ; prise en compte des déficits pour la moitié de leur valeur réelle à condition que l'exploitant soit adhérent d'un centre de gestion agréé - Associations foncières agricoles agréées, AFAA: suppression du zonage ; accord sur les conditions de majorité votées par le Sénat - Nouvelles missions des SAFER - Demande néanmoins le rejet des conclusions de la CMP, en raison de leur remise en cause par l'amendement déposé par le Gouvernement à l'article 33 et adopté par l'Assemblée nationale au terme du vote bloqué.
Nouvelle lecture [n° 153 (89-90)] - (19 décembre 1989)- Rapporteur - Discussion générale (p. 5218) : rappelle que ce texte comporte trois volets: l'assiette des cotisations sociales, le contrôle des structures, l'élargissement des missions des Safer - Se félicite que le débat parlementaire ait pu se dérouler normalement de façon constructive et approfondie - Rappelle que la commission mixte paritaire, CMP, qui s'est réunie le 5 décembre dernier est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion - (p. 5219) : reprise par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture du texte de la CMP amendé par le Gouvernement le 15 décembre dernier, à l'exception de deux dispositions - Adjonction par le Gouvernement d'un article additionnel prorogeant d'un an le délai imparti pour la mise en conformité des plans d'eau- Problème de l'assiette des cotisations sociales - Souci de prendre en compte dans le calcul du revenu agriculteur des variations pouvant survenir d'une année sur l'autre - Souhaite une harmonisation de l'assiette sociale des agriculteurs et dépôt d'un amendement de la commission à l'article 33 prévoyant un rapport du Gouvernement sur la sensibilité des revenus agricoles aux aléas climatiques et économiques - Rappelle que cette réforme est attendue par la profession depuis de longues années - Dénonce le caractère archaïque d'une assiette assise sur le revenu cadastral- Au nom de la commission, propose l'adoption conforme de l'ensemble des articles restant en discussion à l'exception de l'amendement sur l'article 33 - Art. 33 (p. 5223) : son amendement n° 1 : présentation par le Gouvernement, par grands secteurs de production, d'une analyse de la sensibilité des revenus professionnels aux aléas climatiques et économiques, ainsi que des propositions pouvant permettre une meilleure prise en compte de ces variations ; adopté - Sur l'ensemble (p. 5225) : rappelle la promesse du ministre d'examiner en 1991 dans quelles conditions le texte aura été appliqué - Souhaite que les agriculteurs connaissent plus de justice et plus d'équité.