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Extrait de la table nominative 1975

BAGNEUX (M. JEAN DE) [Côtes-du-Nord].

Chargé par la commission des affaires culturelles de suivre et de contrôler de façon permanente l'emploi des crédits inscrits au budget du centre national d'art et de culture Georges-Pompidou en application de l'article 6 de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 [22 avril 1975].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de préparer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'éducation [28 juin 1975].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement de l'éducation physique et du sport [9 octobre 1975].

Est nommé membre titulaire du conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, en application du décret n° 75-1136 du 11 décembre 1975 [19 décembre 1975].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions, restant en discussion, du projet de loi portant modification des titres I, II et V du livre IX du code du travail et relative au contrôle du financement des actions de formation professionnelle continue [20 décembre 1975].

Interventions :

Intervient, en tant que président de la commission des affaires culturelles, dans la discussion du projet de loi d'orientation, adopté par l'Assemblée nationale, en faveur des personnes handicapées. - Discussion des articles [10 avril 1975]. - Art. 2 : ses observations rappelant l'adhésion de la commission des affaires culturelles à l'amendement de M. Henri Caillavet relatif à l'obligation scolaire (p. 402) ; Art. 4 : soutient l'amendement de M. Henri Caillavet tendant à confier à un magistrat de l'ordre judiciaire la présidence de la commission de l'éducation spéciale (p. 408) ; Art. additionnel : ses observations sur l'amendement de Mme Marie-Thérèse Goutmann relatif à la formation des enseignants dans les établissements spécialisés (p. 416). - Suite de la discussion [16 avril 1975]. - Après l'art. 19 ter : soutient l'amendement de M. Henri Caillavet tendant à préciser, par un nouvel article L. 980-8 inséré dans le titre VIII du livre IX du code du travail, que les personnes handicapées rentrent dans le champ d'application de la loi du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue (p. 529) ; Art. 20 : demande à M. René Lenoir, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé (action sociale), si le Gouvernement prévoit un recul de la limite d'âge pour les personnes handicapées désirant entrer dans l'administration par la voie du concours (p. 530) ; Art. 36 bis : soutient l'amendement de M. Henri Caillavet proposant la création d'établissements à double finalité conçus à la fois pour une réadaptation et une réinsertion sociale et professionnelle progressive et pour le maintien si nécessaire du malade dans les meilleures conditions possibles de vie (p. 543 à 545) ; le retire pour se rallier à l'amendement de M. Marcel Souquet relatif à la prise en charge de certains malades mentaux, après avoir obtenu de M. le secrétaire d'Etat des assurances au sujet des malades mentaux qui ont besoin d'un soutien à la sortie de l'hôpital psychiatrique (p. 544, 545) ; Art. additionnel (après l'article 46) : soutient l'amendement de M. Henri Caillavet relatif à l'information du Parlement sur la politique gouvernementale en matière de recherche et de prévention en faveur des handicapés (p. 553, 554) ; Art. 47 : soutient l'amendement de M. Henri Caillavet tendant à supprimer cet article relatif à un échéancier de mise en application de la loi (p. 554, 555) ; le retire compte tenu des précisions données par le Gouvernement au sujet de l'entrée en application de la loi (p. 555). - Intervient dans la discussion du projet de loi, déclaré d'urgence, relatif au développement du sport [5 juin 1975].- Discussion des articles. - Art. 16 : dépose un amendement proposant d'insérer un nouvel alinéa ainsi conçu : « La qualité d'athlète de haut niveau est déterminée par la fédération habilitée par le ministre chargé des sports. La qualité d'amateur est reconnue par le comité national olympique et sportif français. » (p. 1312). - Intervient comme président et rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles dans la discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [11 septembre 1975]. - Discussion générale (p. 2621, 2622). - Intervient, en tant que président de la commission des affaires culturelles dans la discussion du projet de loi portant modification des titres II et V du livre IX du code du travail et relatif au contrôle du financement des actions de formation professionnelle continue [23 octobre 1975]. - Discussion générale : demande et obtient une suspension de séance (p. 3024). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale.- Suite de la discussion [22 novembre 1975]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Art. 20 : demande au Sénat d'adopter cet article qui permet d'aider financièrement l'édition d'ouvrages à caractère scientifique et technique (p, 3622) ; l'aide prévue sera prélevée sur les industries de reprographie qui portent préjudice aux auteurs et éditeurs (ibid.) ; à cet effet sera instituée une taxe de 5 p. 100 sur les ventes et importations de photocopieuses qui permettra d'affecter 30 millions à un fonds national du livre (ibid.) ; cette somme servira à financer les commandes des bibliothèques (ibid.) ; elle ira également à un fonds de soutien de l'imprimerie de labeur (p. 3623) ; quant à l'aide aux écrivains, elle sera améliorée par la création d'une redevance sur l'édition des ouvrages de librairie qui permettra l'octroi de bourses du travail et le financement de la partie de la sécurité sociale mise à la charge des éditeurs (ibid.). - Intervient, en sa qualité de président de la commission des affaires culturelles, en remplacement du rapporteur M. Léon Eeckhoutte dans la discussion générale en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant validation de certaines dispositions administratives [20 décembre 1975] (p. 4884, 4885).