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Extrait de la table nominative 1972

CHEVIGNY (M. PIERRE DE) [Meurthe-et-Moselle].

Dépôts législatifs :

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des formes armées, sur le projet de loi autorisant la ratification de l'amendement à l'article 61 de la charte des Nations unies, relatif à l'élargissement de la composition du Conseil économique et social, adopté le 20 décembre 1971 par l'Assemblée générale des Nations unies [18 mai 1972] (n° 208).

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant statut général des militaires [25 mai 1972] (n° 220).

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant statut général des militaires [22 juin 1972] (n° 300).

Avis, présenté au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (section forces terrestres), sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1972] (n° 69. - Tome V).

Interventions :

Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'amendement à l'article 61 de la charte des Nations Unies, relatif à l'élargissement de la composition du conseil économique et social, adopté le 20 décembre 1971 par l'Assemblée générale des Nations Unies [25 mai 1972]. - Discussion générale (p. 508).- Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant statut général des militaires [2 juin 1972]. Discussion générale (p. 706, 707). - Discussion des articles. - Art. 1er : amendements de M. Serge Boucheny tendant à modifier la rédaction de la deuxième phrase du premier alinéa de cet article qui précise la mission dévolue à l'armée de la République (p. 719) ; amendement de M. Pierre Giraud tendant, au troisième alinéa de cet article, à supprimer les mots : « ... et à ceux qui accomplissent le service national... » (ibid.) ; son amendement rédactionnel au troisième alinéa tendant à remplacer les mots : « le service national », par les mots: « le service militaire dans les conditions prévues par le code du service national » (p. 720) ; Art. 3 : amendement de M. Serge Boucheny tendant, au deuxième alinéa de cet article, à remplacer les mots : « ... par décret en Conseil d'Etat. », par les mots : « ...par la loi. » (ibid.) ; son amendement tendant, au deuxième alinéa du même article, à substituer le mot « adapter » aux mots : « déroger à » (p. 720, 721) ; son amendement tendant, à la fin du troisième alinéa du même article, après la référence « 37 », ajouter la référence « 39 » (p. 721) ; amendement de M. Serge Boucheny tendant, à la fin du dernier alinéa des mêmes articles, à remplacer les mots : « ...est fixé par décret. », par les mots : « ...est fixé par la loi. » (ibid.) ; Art. 5 : son amendement tendant, à la deuxième ligne du paragraphe de cet article, à remplacer les mots : « 1re classe », par les mots: « 2e classe » (p. 722) ; Art. 6 A : amendement de M. Serge Boucheny tendant à compléter la première phrase de cet article par les dispositions suivantes : « ..., à condition de ne pas faire état de leur grade et de questions militaires non couvertes par le secret. », et, en conséquence, à supprimer la deuxième phrase (ibid.) ; Art. 7 : amendement de M. Pierre Giraud tendant à remplacer les mots : « ..., pouvant nuire au moral-ou à la discipline,... », par les mots : «... contenant des articles injurieux ou diffamatoires envers l'armée ou incitant les militaires à l'indiscipline... » (p. 723) ; amendement de M. Serge Boucheny tendant à compléter cet article par un alinéa concernant les publications émanant de partis politiques représentés au Parlement (ibid.) ; Art. 9 : son amendement tendant à reprendre pour l'ensemble de cet article (incompatibilité de l'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical avec les règles de la discipline militaire, mais liberté laissée aux militaires d'adhérer à d'autres associations) le texte du projet de loi présenté par le Gouvernement (p. 724) ; son sous-amendement tendant à compléter in fine le texte de l'amendement ci-dessus par l'alinéa suivant : « Il appartient au chef, à tous les échelons, de veiller aux intérêts de ses subordonnés et de rendre compte, par la voie hiérarchique, de tout problème de caractère général qui parviendrait à sa connaissance. » (p. 725, 726) ; Art. 8 : amendement de M. Serge Boucheny tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : « Les militaires en activité de service peuvent adhérer au parti politique de leur choix. » (p. 726) ; son amendement tendant à reprendre le texte initial du Gouvernement pour cet article autorisant les militaires à poser leur candidature à une fonction publique élective (ibid.) ; observation sur la « position de service détaché » du militaire appelé à exercer son mandat (ibid.) ; Art. 10 : amendement de M. Serge Boucheny tendant à supprimer cet article ainsi rédigé : « L'exercice du droit de grève est incompatible avec l'état militaire. » (p. 727) ; Art. 13 : amendement de M. Serge Boucheny tendant à supprimer l'alinéa de cet article qui fait obligation aux militaires de la gendarmerie de solliciter l'autorisation ministérielle préalable à leur mariage (ibid.) ; Art. 18 : amendement de M. Jean Francou, soutenu par M. Roger Poudonson, et amendement de M. Pierre Giraud au paragraphe II de cet article relatif à la rémunération des militaires de carrière (p. 728, 729) ; Art. 19 : amendement de M. Pierre Giraud tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa relatif aux cotisations des militaires de carrière bénéficiant de la sécurité sociale (p. 730) ; Après l'art. 22 : son amendement tendant à ajouter un article additionnel 22 bis relatif à l'aide que l'Etat devrait apporter aux veuves et orphelins des militaires décédés en service (p. 731) ; Art. 24 : son amendement tendant à compléter in fine cet article par l'alinéa suivant : « les notes peuvent être communiquées aux intéressés. » (p. 732) ; le retire pour se rallier à celui de M. Michel Debré, ministre, d'Etat chargé de la défense nationale (p. 733) ; Art. 25 : amendement de M. Serge Boucheny tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa stipulant que le dossier individuel des militaires « est le seul autorisé » (ibid.) ; amendement de M. Pierre Giraud tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La communication de leur dossier [aux militaires] est de droit sur simple demande des intéressés en cas de sanction. » (p. 734) ; Art. 26 : son amendement tendant à compléter in fine l'alinéa par un membre de phrase stipulant que les sanctions professionnelles commises par des militaires pourraient comporter également « le changement de spécialité » (ibid.) ; Art. 27 : son amendement de coordination (cf. article précédent) (ibid.) ; amendement de M. Serge Boucheny tendant à modifier la rédaction de la première phrase du deuxième alinéa relative à la composition de la commission ou du conseil chargés de l'enquête (ibid.) ; Ar. 29 : amendements de M. Serge Boucheny et de M. Pierre Giraud tendant à substituer aux mots : « un décret en Conseil d'Etat détermine », les mots : « la loi déterminera » (p. 735) ; Art. 33 : son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, à supprimer les mots : « ,...à l'exception de la nomination des sous-officiers ou des officiers mariniers dans les corps d'officiers. » (p. 738) ; Art. 34 : son amendement rédactionnel consistant à faire passer les mots : « Conformément aux dispositions du code pénal,... » du début du premier alinéa au début du second alinéa (p. 739) ; Après l'art. 35 : amendement de M. Serge Boucheny tendant à insérer un article additionnel stipulant qu'il ne doit y avoir aucune discrimination, de quelque nature que ce soit, pour le recrutement et les promotions des militaires de carrière (ibid.) ; Art. 39 : son amendement rédactionnel consistant à supprimer, au début du premier alinéa de cet article, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 33,... » (ibid.) ; Art. 44 : son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa (de cet article) ainsi rédigé : « - s'il [le sous-officier de carrière] ne jouit de ses droits civiques ; » (p. 740) ; Art. 45 : amendement de M. Serge Boucheny au sixième alinéa de cet article ayant pour but de donner de meilleures garanties à l'avancement des sous-officiers de carrière (ibid.) ; Art. 53 : son amendement rédactionnel (p. 741) ; Art. 67 : amendement de M. Serge Boucheny tendant à compléter cet article par le nouvel alinéa suivant : « Les retraités militaires conservent les avantages sociaux acquis en activité. » (p. 742) ; Art. 68 : amendement de M. Pierre Giraud tendant à remplacer les deux derniers alinéas de cet article par un autre alinéa permettant de favoriser au maximum la carrière courte des officiers (p. 743) ; Art. 86 : son amendement, au premier alinéa de cet article, tendant à préciser que l'engagé est celui qui est admis par contrat à servir volontairement « dans les grades d'hommes du rang et de sous-officiers » (p. 745) ; Art. 87 : amendement de M. Serge Boucheny tendant, après le premier alinéa de cet article, à insérer une disposition qui interdirait l'engagement à toute personne ne jouissant pas de ses droits civils et ayant fait l'objet d'une condamnation pénale (p. 746) ; son amendement tendant à compléter par les mots: « ...ou d'une formation rattachée. », le dernier alinéa de cet article ainsi rédigé : « L'engagement est souscrit au titre d'une armée. » (ibid.) ; Art. 103 : amendement de M. Serge Boucheny tendant à stipuler que le statut des officiers et sous-officiers de réserve sera fixé « par la loi » et non « par décret en Conseil d'Etat» (p. 747) ; Art. 106 : son amendement tendant à reprendre le texte initial du Gouvernement pour cet article relatif aux décrets d'application de la loi (ibid.) ; Art. 33 : observation concernant l'honorariat des officiers de réserve (p. 749). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux pénalités applicables en cas d'infractions au droit du travail [20 juin 1972]. - Discussion des articles. - Art. 14 : son amendement tendant à compléter, in fine, le texte modificatif présenté pour l'article 173 du livre II du code du travail par deux alinéas qui prévoient le recours à une procédure de mise en demeure préalable à la sanction des infractions constatées, sauf en cas d'urgence ou de péril en la demeure pour la sécurité des travailleurs (p. 1049, 1052) ; le retire (p. 1053). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant statut général des militaires [28 juin 1972]. - Discussion générale (p. 1319, 1320).- Discussion des articles. - Art. 8 : amendement de M. Raymond Guyot tendant à supprimer le premier alinéa de cet article et, au deuxième alinéa, le membre de phrase se référant au premier alinéa qui visent l'interdiction faite aux militaires en activité de service d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique (p. 1321) ; Art. 9 : son amendement tendant à rédiger comme suit la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article : « Toutefois, s'ils sont en activité, ils doivent rendre compte à l'autorité militaire des fonctions de responsabilité qu'ils y exercent. » (p. 1322) ; Art. 77 : son amendement rédactionnel au premier alinéa de cet article (p. 1323). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [4 décembre 1972]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - DÉPENSES MILITAIRES. Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à l'examen du budget de la section Forces terrestres. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la rémunération du personnel, sur les conditions du service national, sur les principaux programmes de fabrication d'armement et d'amélioration des casernements, sur la coopération européenne (p. 2655 à 2658). - Examen des crédits.- Art. 26 : explication de vote sur les deux amendements identiques de M. Pierre Giraud et de M. Raymond Guyot tendant à réduire le montant des autorisations de programme de 5.135 millions de francs et le montant des crédits de paiement de 4.422 millions de francs (p. 2681).