FELICE (M. PIERRE DE) [Loiret].
Est nommé membre: de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale [17 janvier 1950] (p. 23) ; de la commission de l'agriculture (ibid.).
Dépôts législatifs:
Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, instituant une aide financière au profit de certains locataires ou occupants, en vue de leur permettre de couvrir certaines dépenses de déménagement et de réinstallation .[13 juin 1951] (I. n° 418). - Rapport fait au nom de la commission de l'agriculture sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale; après déclaration d'urgence, modifiant l'article 6 de l'ordonnance du 4 décembre 1944 relative aux commissions paritaires compétentes pour statuer sur les contestations entre bailleurs et preneurs de baux à ferme [22 juin 1950] (I. n° 457).
Question orale :
M. Pierre de Félice demande à M. le ministre des affaires étrangères par quels moyens il entend assurer la mise en oeuvre des recommandations votées par l'Assemblée consultative européenne de Strasbourg avec le plein accord du Parlement [30 novembre 1950]. - Demande de débat
Interventions:
Est entendu, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de l'agriculture, dans la discussion du projet de loi relatif aux conventions collectives et règlement des conflits du travail [26 janvier 1950]. - Discussion générale (p. 276); suite de la discussion [28 janvier 1950]. Des conventions collectives dans les professions agricoles (art. 31 y d ): son amendement tendant à préciser les cadres des régions dans lesquels seront conclues des conventions (p. 368); (art. 31 y e ): son amendement tendant à mettre en harmonie ce texte avec l'ensemble des mesures adoptées (p. 369) ; (art. 31 y f ): son amendement tendant à mettre en harmonie ce texte avec les dispositions adoptées précédemment (ibid.) ; son amendement tendant à mettre ce texte en conformité avec l'article 31 g (ibid.) ; explication de vote sur l'amendement de M. Brunet (p. 370) ; son amendement relatif à l'existence de règlements de travail dans l'agriculture (p. 371) : son amendement tendant à insérer un article 31 y f bis prévoyant l'affichage à la mairie du lieu de l'exploitation (p. 372) ; (art. 31 y 31 y g ): amendement de M. Brunet (ibid.); (art. 31 y h ): amendement de M. Brunet (p. 373). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de la justice, à la discussion de la proposition de résolution concernant l'aide aux économiquement faibles en matière de logement [14 février 1950]. - Discussion générale (p. 521, 522). - Prend part, en qualité de l'apporteur de la commission de la justice, à la discussion du projet de loi tendant a couvrir certaines dépenses de déménagement et de réinstallation [22 juin 1950]. - Discussion générale (p. 1856 et suiv.). Discussion des articles. Art. 3 : amendement de M. Roubert (p. 1858); art. 4: amendement de M. Delalande (p. 1859, 1860, 1861). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de l'agriculture, dans la discussion de la proposition de loi relative aux commissions paritaires des baux à ferme [22 juin 1950] (p. 1865). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la prorogation de mesures exceptionnelles en vue de remédier à la crise du logement [29 juin 1950.] Discussion des articles. Art. 2 (p. 1891, 1893) ; amendement de M. Debû-Bridel (p. 1894); sur l'ensemble (p. 1891). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif au développement des crédits de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale [31 juillet 1950]. - Discussion générale (p. 2260, 2261).