HAUTECLOQUE (M. BAUDOUIN DE) [Pas-de-Calais].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à compléter le statut du fermage en ce qui concerne les améliorations pouvant être apportées par les preneurs [22 juin 1967].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour la proposition de loi tendant à proroger les mandats de membres du conseil d'administration du district de la région parisienne [1 er juillet 1967].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [11 octobre 1967].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du droit des incapables majeurs [7 décembre 1967].
. Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation foncière [13 décembre 1967].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions intéressant la fonction publique [14 décembre 1967].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi tendant à modifier les limites des départements de l'Ain, de l'Isère et du Rhône [15 décembre 1967].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à compléter le statut du fermage en ce qui concerne les améliorations pouvant être apportées par les preneurs. (Enregistré à la présidence le 2 mars 1967.) [3 avril 1967] (n° 207).
Rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à compléter le statut du fermage en ce qui concerne les améliorations pouvant être 'apportées par les preneurs [20 juin 1967] (n° 311).
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition, de loi tendant à compléter le statut du fermage en ce qui concerne les améliorations pouvant être apportées par les preneurs [27 juin 1967] (n° 329).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, réprimant les fraudes en matière d'élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière [12 décembre 1967] (n° 70).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'amélioration de l'habitat [18 avril 1967]. - Discussion des articles. - Art. 6 : amendement de M. Guillard (p. 160). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion de la proposition de loi tendant à compléter le statut du fermage en ce qui concerne les améliorations pouvant être apportées par les preneurs [18 avril 1967]. - Discussion générale (p. 162,163). - Suite de la discussion [16 mai 1967]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : son sous-amendement à l'amendement de M. Descours Desacres tendant à préciser que l'état des lieux est établi après la date d'entrée en jouissance (p. 349) ; son amendement, au dernier alinéa de cet article, tendant à supprimer l'expression « parcelle par parcelle » (ibid.) ; son amendement, au dernier alinéa de l'article 1 er , tendant à assurer que les rendements moyens, dont il doit être fait état, sont ceux des cinq dernières années (p. 350) ; Art. 3 : son amendement tendant à remplacer les deux derniers alinéas de cet article par les dispositions suivantes : « Sont assimilées aux améliorations les réparations nécessaires à la conservation d'un bâtiment indispensable pour assurer l'exploitation du bien loué ou l'habitation du preneur, effectuées avec l'accord du bailleur par le preneur et excédant les obligations légales de ce dernier. Par dérogation à l'article 854, leur indemnisation est fixée conformément à l'article 848. En cas de vente par adjudication du bien loué, le cahier des charges doit mentionner la nature, le coût et la date des améliorations qui y ont été apportées par le preneur dans les conditions prévues aux articles 848 à 850 ci-dessous » (p. 350) ; Art. 3 bis : son amendement tendant à une nouvelle rédaction du texte présente pour l'article 847-1 du code rural relatif au financement de l'indemnité due au preneur sortant (p. 351) ; Art. 4 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article 848 du code rural relatif à la fixation de l'indemnité suivant les catégories d'amélioration (p. 353, 354) ; observations sur les sous-amendements de MM. Bajeux et de Montigny (p. 354) ; Art. 4 bis : son amendement tendant à supprimer cet article pour harmonisation (p. 355) ; Art. 4 ter : son amendement tendant à supprimer cet article pour harmonisation (ibid.) ; Art. 5 : son amendement tendant à supprimer cet article ( ibid. ) ; Art. 6 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article 850 du code rural relatif aux travaux pouvant être effectués sans l'accord préalable du bailleur (p. 356) ; Art. 6 bis (nouveau) son amendement tendant à insérer et article instituant un article 850-1 nouveau dans le code rural afin de sanctionner pénalement la pratique des « reprises » ou « pas de porte » abusifs (p. 357) ; article 6 ter ( nouveau ) : son amendement tendant à insérer cet article modifiant pour harmonisation l'article 851-1 du code rural ( ibid. ) ; Art. 7 : son amendement rédactionnel (p. 358) ; Art. 8 : son amendement tendant à une rédaction plus précise de cet article relatif à l'indemnisation des améliorations antérieur à la promulgation de la présente loi (p. 358) ; Art. 9 ( nouveau ) : son amendement tendant à supprimer, pour harmonisation, le 2 ° alinéa de l'article 836 du code rural qui subordonne toute modification de l'état des lieux à une autorisation du bailleur (ibid.). - Discussion de la proposition de loi en deuxième lecture [20 juin 1967]. -Discus sion générale (p. 708). - Discussion des articles . - Art. 3 : son amendement tendant à une rédaction transactionnelle du nouvel article 847 du code rural relatif à l'indemnité pour améliorations (p. 710) ; Art. 3 bis : observations (p. 710, 711) ; Art. 4 : amendement de M. Bajeux (p. 711, 712). - Discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [1 er juillet 1967]. - En qualité de rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, expose les conclusions du rapport de la commission sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi (p. 864). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi réprimant les fraudes en matière d'élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière [14 décembre 1967]. - Discussion générale (p. 2302, 2303).