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Extrait de la table nominative 1970

HAUTECLOCQUE (M. BAUDOUIN de) [Pas-de-Calais].

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [7 octobre 1970].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance [21 mai 1970].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre [22 juin -1970].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à modifier et à compléter la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel [25 juin 1970].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré [27 juin 1970].

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner : 1° Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, complétant certaines dispositions du titre premier du Livre VI du code rural relatif au statut du fermage et du métayage et de l'article 27 modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ; 2° le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au bail rural à long terme ; 3° le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux groupements fonciers agricoles [29 juin 1970].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux groupements fonciers agricoles [18 décembre 1970].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales [18 décembre 1970].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés [18 décembre 1970].

Dépôts législatifs :

Rapport fait au nom de la commission spéciale sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au bail rural à long terme [15 octobre 1970] (n° 12).

Rapport fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au bail rural à long terme [15 décembre 1970] (n° 113). - Interventions : Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'autorité parentale [13 mai 1970]. - Discussion générale (p. 383). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission spéciale, dans la discussion du projet de loi relatif au bail rural à long terme [22 octobre 1970]. - Discussion générale (p. 1576, 1577). - Discussion des articles. - Art. 1er: son amendement à l'article 870-24 du code rural tendant à préciser qu'il n'est en aucune manière porté atteinte au droit commun des baux ruraux, en particulier en matière de renouvellement et que le bail à long terme n'est qu'une faculté nouvelle accordée aux parties (p. 1581) ; son amendement tendant à supprimer l'article 870-25 du code rural pour coordination (p. 1583) ; amendements de MM. David et Bajeux tendant à supprimer l'article 870-27 du code rural permettant certaines majorations du prix des fermages (p. 1583) ; amendement de M. de Félice tendant à modifier le texte de l'article 870-27 du code rural afin de substituer aux modes de calcul du prix des baux à long terme prévus, un système de majoration forfaitaire fondé sur le prix actuel des baux à ferme (p. 1584) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le début du 1er alinéa de l'article 870-27 du code rural : « Pour les baux à ferme conclus ou renouvelés dans les conditions fixées par le présent chapitre, le prix du bail ... » (p. 1587) ; son amendement tendant, dans ce même article, à remplacer les mots : « des trois dernières années », par les mots: « des cinq dernières années » (ibid.) ; son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa de l'article 870-27 du code rural, alinéa relatif aux aménagements effectués par le bailleur (ibid.) ; amendement de M. Durieux tendant à préciser à l'article 870-27 du code rural que les sept derniers alinéas de l'article 812 du code rural sont applicables (p. 1588) ; son amendement tendant à supprimer l'article 870-28 du code rural qui permet la réalisation du bail par le preneur si lui-même ou l'un des membres de sa famille sont dans l'incapacité de travailler (p. 1588) ; son amendement tendant à supprimer l'article 870-29 du code rural concernant les améliorations apportées par le preneur au bien loué (p. 1588, 1589) ; son amendement tendant à rédiger comme suit l'article 870-33 du code rural : « Les dispositions des chapitres I, II et III du présent titre sont applicables aux baux à long terme conclus dans les conditions du présent chapitre, ainsi qu'à leurs renouvellements successifs, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions dudit chapitre » (p. 1589) ; Art. 1er A nouveau : son amendement tendant -à insérer cet article visant à faciliter l'application éventuelle de la loi nouvelle - et en particulier des avantages fiscaux qu'elle comporte - aux baux en cours (p. 1590) ; Art. 1er bis : son amendement tendant, dans le 2e alinéa de cet article, à supprime. le mot « première » afin d'étendre l'exonération partielle du droit de mutation prévu pour la transmission à titre gratuit d'un bien donné en bail à long terme aux mutations successives portant sur ce bien (p. 1591) ; son amendement tendant à compléter le 2e alinéa de cet article par les mots : « durant le bail et ses renouvellements successifs » (p. 1592) ; amendement de M. de Félice (p. 1593, 1594) ; son amendement tendant à compléter cet article par un 3e alinéa visant à faire valoir que les acquisitions d'immeubles ruraux- destinés à faire l'objet d'un bail à long terme doivent bénéficier du même régime fiscal que les mutations immobilières tendant à faciliter l'adaptation à l'évolution économique des structures des entreprises industrielles et commerciales (p. 1594) ; amendement de M. Vassor tendant à accorder aux propriétaires -de biens donnés à bail à long terme l'abattement de 35 p. 100 du revenu dont bénéficient les propriétaires d'immeubles neufs (p. 1594) ; Art. 3 nouveau : amendement de M. Pelletier tendant à insérer cet article stipulant que : « Le Gouvernement déposera, avant le 1er octobre 1971, un projet de loi tendant à autoriser la conclusion de conventions départementales entre bailleurs et preneurs de baux ruraux » (p. 1595). - Intervient dans la discussion de projet de loi de finances pour 1971 [20 novembre 1970]. - Discussion des articles.- Art. 14: observations sur l'application du taux réduit de la T. V. A. aux articles de chocolaterie (p. 1949). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission spéciale, dans la discussion du projet de loi relatif au bail rural à long terme [18 décembre 1970]. - Discussion générale. - Observation sur les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale (p. 2999, 3000). - Examen des articles. - Art. 1er: observation sur les modalités des baux à long terme (p. 3000). - Observation sur l'amendement de M. Bajeux (p. 3001). - Observation sur le texte permettant des améliorations sans l'accord du bailleur (p. 3005). - Réponse à la question de M. de Félice (ibid.).