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Extrait de la table nominative 1973

HAUTECLOCQUE (M. BAUDOUIN DE) [Pas-de-Calais].

Dépôt législatif :

Rapport, fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, complétant certaines dispositions du titre premier du livre VI du code rural relatif au statut du fermage et du métayage et de l'article 27 modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole [17 décembre 1973] (n° 94).

Interventions :

Prend part, en qualité de rapporteur suppléant de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion des conclusions du rapport de M. Jean Geoffroy sur la proposition de loi de M. Etienne Dailly tendant à modifier l'article 189 bis du code du commerce concernant la prescription en matière commerciale [5 juin 1973]. - Discussion générale (p. 519). - Discussion d'articles additionnels après l'article unique : amendement, pour lequel il propose une modification d'ordre rédactionnel, de M. Jean Taittinger, ministre de la justice, tendant à ajouter un article modifiant l'article L. 27 du code du domaine de l'Etat de manière à ramener à « dix ans » la durée de la prescription acquisitive qu'il prévoit (p. 521) ; soutient l'amendement de M. Jean Geoffroy tendant à ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « L'article 189 bis du code du commerce est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Walis et Futuna, de Saint-Pierre et Miquelon et des terres australes et antarctiques françaises. » (ibid.). - Dépose un sous-amendement, soutenu par M. André Fosset, au deuxième alinéa du paragraphe II présenté, pour l'article 19 du code de l'urbanisme et de l'habitation, par l'amendement de M. Robert Laucournet (soutenu par M. Paul Mistral), article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code de l'urbanisme et de l'habitation et complétant la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 modifiée [30 juin 1973] (p. 1122), - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [23 novembre 1973]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles.- Art. 2 h : observations sur la teneur de cet article relatif notamment aux conditions d'octroi du bénéfice de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit en faveur des constructions nouvelles et en faveur des biens ruraux loués par bail à long terme (p. 1963, 1964) ; observations sur l'évasion fiscale à propos des baux à long terme (p. 1967) - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat [14 décembre 1973]. - Discussion des articles. .- Art 29 : amendement de M. Jean Cluzel tendant à supprimer le dernier alinéa de cet article ainsi rédigé : « Tout producteur est tenu de communiquer à tout revendeur qui en fera la demande, son barème de prix et ses conditions de vente.» (p. 2932). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission spéciale, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi complétant certaines dispositions du titre premier du livre VI du code rural relatif au statut du fermage et du métayage et de l'article 27 modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole [18 décembre 1973]. - Discussion de l'art. 1er B : son amendement rédactionnel tendant à expliciter la rédaction des cinquième, sixième et septième alinéas du paragraphe I-2 de cet article (p. 3043, 3044) ; observations, à titre personnel, sur la subordination des tribunaux paritaires des baux ruraux à l'autorité administrative de cumul (p. 3045) ; son amendement tendant à compléter in fine cet article par un paragraphe V visant à coordonner les nouvelles dispositions adoptées avec celles prévues aux premier et dernier alinéas de l'article 845-2 du code rural (p. 3045, 3046, 3047) ; INTITULÉ : son amendement tendant à rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : « Projet de loi tendant à modifier diverses dispositions relatives à l'indemnité viagère de départ et aux cumuls et réunions d'exploitations agricoles. » (p. 3048).