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Extrait de la table nominative 1976

HAUTECLOCQUE (BAUDOUIN DE), sénateur du Pas-de-Calais (R. I. A. S.), secrétaire du bureau du Sénat.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon [5 juillet 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le titre IX du livre III du code civil [4 novembre 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'organisation de l'indivision [4 novembre 1976].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche de la prévention des infractions pénales [15 décembre 1976].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant répression du port irrégulier d'armes, d'uniformes de police ou de gendarmerie, ainsi que de l'usage d'insignes ou de documents [15 décembre 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction [18 décembre 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [18 décembre 1976].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [20 décembre 1976].

DEPOTS

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'organisation de Mayotte (164) [15 décembre 1976].

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation à l'Assemblée nationale de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon (165) [15 décembre 1976].

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation au Sénat de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon (166) [15 décembre 1976].

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des députés de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon (167) [15 décembre 1976].

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des sénateurs de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 168) [15 décembre 1976].

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme de l'urbanisme (260) [19 mai 1976]. Article 9 (art. L. 123-4 et 5 du code de l'urbanisme) (p. 1162) : son amendement n° 108 : intervention du ministre de l'agriculture lors de toute décision de remise en cause du périmètre initial d'une zone agricole protégée; retiré. - Suite de la discussion [20 mai 1976]. Article 18 (art. L. 130-1, 2, 3 et 4) (p. 1186) : retire l'amendement n° 218 de M. Max Monichon et plusieurs de ses collègues au profit de celui de M. Paul Pillet n° 136, identique.

- Projet de loi relatif à l'organisation de Mayotte (156) [18 décembre 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 4655) : les appréciations tendancieuses et inexactes portées sur la séparation de Mayotte de l'archipel des Comores devant certaines instances internationales ; (p: 4656) : le véritable caractère de la consultation prévue par la loi du 23 novembre 1974 (pas de conséquences juridiques). L'objet de la loi du 3 juillet 1975 (accession des Comores à l'indépendance, sauvegarde des droits des Mahorais). La proclamation unilatérale de l'indépendance par M. Ahmed Abdallah et les élus de la Grande-Comores. Le respect du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. La loi du 31 décembre 1975 (organisation de deux consultations à .Mayotte et accession à l'indépendance du reste de l'archipel). Le choix par les Mahorais du maintien dans la République française et du statut de département d'outre-mer pour leur île. Le projet de loi du 12 mai 1976 a été retiré au profit d'un autre texte faisant de Mayotte une collectivité territoriale non dénommée. Les raisons du refus d'accorder à Mayotte le statut de D. O. M. Le caractère non convaincant des arguments avancés par le secrétaire d'Etat aux T. O.M. D. O. M. (statut civil coutumier musulman des populations, relations avec les Communautés européennes, tensions régionales et internationales) ; (p. 4657) : l'absence de clarté du projet en discussion. Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale. Assurer la mise en place du statut départemental voulu par les Mahorais. Le particularisme mahorais. Article 5 (p. 4662) : son amendement n° 5 : rédactionnel ; adopté. Article 1er (p. 4663) : son amendement n° 1 ; porter de trois à cinq ans le délai au terme duquel la population de Mayotte peut être consultée à la demande du conseil général, en vue d'un changement éventuel du statut de l'île ; non mis aux voix. Son amendement n° 2 : l'adoption éventuelle d'un nouveau statut pour l'île ne remettrait pas en cause son appartenance à la République française; non mis aux voix. Son amendement n° 3 : transformation d'office de Mayotte en D. O. M. si ses habitants en expriment le désir dans la consultation prévue par cet article ; non mis aux voix. Article 4 (p. 4665) : son amendement n° 4 : désignation d'un représentant du Gouvernement à Mayotte ayant rang et titre de préfet; non mis aux voix.

- Projet de loi organique relatif à l'élection des députés de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 158) [18 décembre 1976], rapporteur (p. 4666) : un texte qui ne fait que tirer les conséquences des modifications du statut de. Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.

- Projet de loi organique relatif à l'élection des sénateurs de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. (n° 159) [18 décembre 1976], rapporteur (p. 4666) : le symétrique du précédent projet. Pas d'incidence sur le nombre total des sénateurs.

- Projet de loi relatif à la représentation à l'Assemblé nationale de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 155) [18 décembre 1976], rapporteur (p. 4666) : la conséquence du texte relatif à l'élection des députés de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

- Projet de loi relatif à la représentation au Sénat de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 157) [18 décembre 1976], rapporteur (p. 4668) : découle du même texte que le projet précédent.

- Projet de loi relatif à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 151) [18 décembre 1976]. Article 7 (p. 4674) : son amendement n° 26 : dans la liste des compétences du domaine de l'Etat, ne pas dissocier les douanes du commerce: extérieur, le droit commercial du droit civil, la procédure pénale du droit pénal ; adopté. Article 27 (p. 4681): son amendement n° 27 : nature juridique des infractions sanctionnées par les actes émanant du conseil de. Gouvernement; contraventions de simple police ; adopté. Article 51 (p. 4686) ; son amendement n° 28 : possibilité pour l'assemblée territoriale d'assortir les infractions qu'elle sanctionne de peines complémentaires et de réglementer la faculté de transactions ; adopté.