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Extrait de la table nominative 1977

HAUTECLOCQUE (BAUDOUIN DE), sénateur du Pas-de-Calais (RIAS, puis CNIP). - Secrétaire du Sénat, réélu à ces fonctions le 6 octobre 1977.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes [29 juin 1977].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la Polynésie française [29 juin 1977].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 [30 juin 1977].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier les articles 2 et 7 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [30 juin 1977]. Est nommé de nouveau membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 1977], puis réélu vice-président de cette commission.

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives [14 décembre 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit [14 décembre 1977].

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire ' à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et de l'article 15 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960 [16 décembre 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit [14 décembre 1977].

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et de l'article 15 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960 [16 décembre 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise en valeur des terres incultes récupérables [18 décembre 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés [19 décembre 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction [21 décembre 1977].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et de l'article 15 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960 [21 décembre 1977].

DEPOTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la mise en valeur des terres incultes (n° 14) [13 octobre 1977].

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture relatif à la mise en valeur des terres incultes récupérables (n° 196) [18 décembre 1977].

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise en valeur des terres incultes récupérables (n° 208) [20 décembre 1977].

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la mise en valeur des terres incultes (n° 475, 1976-1977) [20 octobre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 2376) : le projet vise à favoriser la récupération des terres abandonnées par suite de l'exode rural. Les dispositions des articles 39 et 40 du code rural. (p. 2377) : sur la notion de terre inculte, cite les définitions données par le décret du. 4 août 1955, par les deux décrets pris pour l'application des articles 39 et-40 du code rural, et par M. Pisani, ministre de l'agriculture, lors du vote de la loi du 8 août 1962. La notion plus restreinte de terre inculte récupérable. (p. 2378) : cite les rapports Mansholt et Vedel sur la diminution des superficies agricoles. La remise en valeur des terres incultes n'est qu'un élément d'une politique globale visant à maintenir la vie en milieu rural. Pour les régions les plus déshéritées, il faut encourager la double activité qui assurera aux nouveaux exploitants un revenu décent. Article 1er. - Article 39-1 du code rural (p. 2387) : s'oppose à l'amendement n° 37 de M. Edouard Le Jeune ; possibilité pour la SAFER, agissant pour le compte d'un exploitant, de déclencher la procédure de demande d'autorisation d'exploiter. Son amendement n° 12 : extension à la mise en valeur forestière ; définition de la terre inculte ; rejeté. - Article 39-II du code rural (p. 2388) : son amendement n° 13 : renonciation expresse ou tacite du titulaire du droit d'exploitation ; adopté. Son amendement n° 14 : autorisation de plein droit des boisements dans les zones à vocation forestière ; adopté. Amendement n° 1, de forme, de M. Pierre Labonde. Son amendement n° 15 : fixation par décret du délai imparti au préfet pour constater l'état d'inculture ; adopté. (p. 2389) : son amendement n° 16 : publicité de l'arrêté préfectoral permettant aux autres demandeurs éventuels de se faire connaître ; adopté. - Article 39-III (p. 2390) : son amendement n° 17 : substitution de la compétence du. tribunal paritaire des baux ruraux à celle du préfet pour accorder l'autorisation d'exploiter ; adopté. (p. 2391) : accepte le sous-amendement n° 44 de M. Jacques Blanc ; maintien de l'interdiction de réaliser des ventes d'herbe pour le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter. (p. 2392) : son amendement n° 18 : possibilité pour le locataire et le propriétaire de s'entendre à l'amiable pour prolonger la durée du bail ; adopté. Son amendement n° 19 : rédactionnel ; adopté. Son amendement n° 20 : disposition particulière pour les parcelles dont la destination doit être changée en application des règles d'urbanisme ; exclusion du champ de la loi des parcelles incultes de faible étendue attenantes aux habitations ; adopté. Accepte le sous-amendement n° 40 de M. Jacques Blanc : précisions concernant les délais dans lesquels il pourra être mis fin à l'autorisation d'exploiter. S'oppose au sous-amendement n° 38 de M. Edouard Le Jeune ; précisions concernant la clôture des parcelles attenantes aux habitations. Article 2. - Article 40-1 du code rural (p. 2394) : s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 45 de M. Jacques Blanc ; composition de la commission chargée de dresser l'état des fonds. Accepte l'amendement n° 33 de M. Pierre Gaudin et plusieurs de ses collègues ; audition des propriétaires ou exploitants intéressés lors de la procédure visant à dresser l'état des fonds incultes. Son amendement n° 21 : institution de la procédure contradictoire devant la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement ; adopté. (p. 2395) : son amendement n° 22 : rédactionnel ; retiré au profit de l'amendement rédactionnel n° 5 de M. Pierre Labonde. Son amendement n° 23 : publicité permettant aux candidats éventuels de se faire connaître ; adopté. - Article 40-II (p. 2396) : son amendement n° 24 : compétence du tribunal paritaire des baux ruraux ; modifié à la demande du Gouvernement : compétence du préfet et du tribunal paritaire des baux ruraux en matière d'attribution du droit d'exploiter ; adopté. - Article 40-III (p. 2397) : son amendement n° 25 : tentative d'acquisition amiable préalable à l'expropriation ; adopté. Accepte le sous-amendement n° 43 de M. Raymond Brun ; consultation de la commission départementale des structures avant l'expropriation. - Article 40-IV (p. 2398) : accepte l'amendement n° 7 de M. Pierre Labonde ; suppression du paragraphe IV. - Article 40 du code rural : demande la réserve de l'amendement n° 36 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues ; institution d'une taxe sur les fonds dont l'inculture a été reconnue. Articles additionnels après l'article 3. - Articles 9, 11 et 12 du code rural : accepte les amendements d'harmonisation nos 8, 9 et 10 de M. Pierre Labonde. Article 4. - Article 43 du code rural (p. 2399) : son amendement n° 27 : compétence des tribunaux paritaires des baux ruraux pour les contestations relatives à la constatation de l'état d'inculture ; adopté. Article 5. - Article 44 du code rural (p. 2400) ; s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 31 de M. Bernard Legrand et plusieurs de ses collègues ; application des dispositions de la loi aux terres incultes devenues propriété de l'Etat. Article 6 bis. - Article 1509 du code général des impôts (p. 2401) : son amendement n° 28 : suppression de la taxe locale frappant les terres reconnues incultes ; adopté. (p. 2403) : s'oppose à l'amendement n° 11 de M. Pierre Labonde ; inscription dans la catégorie des meilleures terres labourables de la commune des seules terres incultes dont la mise en valeur aura été reconnue possible et opportune. Article 7. - Article 40-1 du code rural et article 2 de la loi du 8 août 1962 (p. 2404) : son amendement n° 29 : abrogation de ces deux articles concernant l'acquisition amiable et l'expropriation des terres incultes ; adopté. Intitulé : son amendement n° 30 : mise en valeur des terres incultes « récupérables » ; adopté.

Deuxième lecture (n° 187) [18 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4221) : la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux. Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en ce qui concerne l'indemnité de résiliation ; l'exclusion de toute autorisation d'exploiter sur les parcelles incultes de faible étendue attenantes aux habitations. La procédure « collective » de remise en valeur des terres incultes. Il importe de donner aux recours devant le tribunal administratif un caractère suspensif sauf dans le cas où la demande du propriétaire paraît purement dilatoire. L'article 6 bis tendant à instituer une taxe sur les terres incultes. Article 1er. - Article 39 du code rural (p. 4222) : les parcelles dont la destination peut être changée en application de documents d'urbanisme. Aucune indemnité n'est due à l'attributaire si la résiliation intervient dans les trois ans. Les instructions doivent être données aux préfets pour qu'en aucun cas ne soit donné suite aux demandes portant sur des parcelles de faible étendue attenantes aux habitations. Article 2. - Article 40 du code rural (p. 4223) : son amendement n° 4 de forme identique à l'amendement n° 1 de M. Pierre Labonde ; adopté. Son amendement n° 5 : coordination ; adopté. Son amendement n° 6, de forme, identique à l'amendement n° 2 de M. Pierre Labonde ; adopté. Article 4. - Article 43 du code rural : son amendement n° 7 : caractère suspensif du recours devant le tribunal administratif à moins que l'exécution provisoire de l'autorisation d'exploiter ne soit ordonnée par ce tribunal ; adopté. Article 5. - Article 44 du code rural (p. 4225) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 3 de M. Bernard Legrand et plusieurs de ses collègues ; application des dispositions législatives relatives aux propriétaires de terres incultes aux biens vacants et sans maître appartenant au domaine de l'Etat, dans un délai d'une année. Article 6 bis. - Article 1509 du code général des impôts : son amendement n° 8 : taxe sur les terres incultes ; adopté. (p. 4226) : s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Jacques Blanc ; remboursement des sommes perçues si l'arrêté du préfet est annulé par le tribunal administratif ou si l'attributaire n'a pas procédé à la mise en exploitation dans un délai d'un an. Le démantèlement progressif du droit de propriété.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [20 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4342) : le caractère suspensif donné aux recours formés devant les tribunaux administratifs, juges des décisions d'attribution des préfets. L'installation par le préfet d'une personne qu'il faudra ensuite expulser posera un difficile problème d'ordre public. Les modalités de la taxation des fonds incultes récupérables. Ont été favorisées en priorité les solutions amiables. Le point de départ choisi pour la taxation a été l'information du propriétaire par le préfet saisi des demandes de mise en valeur. La publicité sera organisée dès que l'état d'inculture du fonds aura été constaté. L'application de la législation des terres incultes aux biens vacants et sans maître.