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Extrait de la table nominative 1979

HAUTECLOCQUE (Baudouin de), sénateur du Pas-de-Calais (CNIP). Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de Gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [26 avril 1979] (p. 1010).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes [26 juin 1979] (p. 2249).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux fonds communs de placement [26 juin 1979] (p. 2249).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de résolution de M. Marcel Champeix tendant à obtenir la suspension de poursuites engagées contre M. Bernard Parmantier sénateur de Paris [10 octobre 1979] (p. 3093).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration [7 novembre 1979] (p. 3746).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à permettre l'adhésion du preneur de baux à ferme à des sociétés d'exploitation agricole [23 novembre 1979] (p. 4328).

DEPOTS

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de Gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n°310, 1978-1979) [3 mai 1979].

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi (n° 88, 1979-1980) adopté par l'Assemblée nationale relatif à Mayotte (n° 117, 1979-1980) [13 décembre 1979].

INTERVENTIONS

- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [3 mai 1979]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1087) : adoption du texte voté par le Sénat. Dissolution de l'Assemblée territoriale et démission du rapporteur du Sénat M. Lionel Cherrier. Statut de la Nouvelle-Calédonie ; le désaccord entre le conseil de gouvernement indépendantiste et la majorité de l'Assemblée territoriale. Droit de censure annuel de l'Assemblée territoriale. Blocage actuel des institutions du territoire ; la désignation au scrutin majoritaire des membres du conseil et l'aménagement du mode d'élection de l'Assemblée territoriale. Suspension du Conseil de gouvernement par le Secrétaire d'Etat aux Dom-Tom. Opposition du Sénat à la dissolution de l'Assemblée territoriale.

- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979).- Suite de la discussion [8 novembre 1979]. Article 152. - Article L. 121-40 à L. 121-43 du code des communes (p. 3815) : sur l'amendement n° VI-9 de M. Lionel de Tinguy prévoyant la possibilité pour le maire de proposer au conseil municipal de consulter les électeurs, sans décharger les élus de la responsabilité de la décision finale, se déclare défavorable au sous-amendement n° VI-56 de M. Marc Becam concernant la possibilité pour le maire de proposer au conseil municipal de soumettre à référendum des affaires relevant de la compétence de la commune à l'exception du budget ; la prise en compte des résultats du référendum comme délibération du conseil municipal.

- Projet de loi relatif à Mayotte (n° 88, 1979-1980) [18 décembre 1979]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 5696) : historique de l'évolution du statut des Comores; déclaration d'indépendance unilatérale des îles de Grande Comore, d'Anjouan et de Mohéli. Maintien de Mayotte dans la République française et choix d'un statut départemental. Loi du 24 décembre 1976 et mise sur pied d'un statut sui generis provisoire. Timidité des réformes entreprises par le Gouvernement et demande de prolongation du statut provisoire. Choix du statut sui generis et espoir de rattachement ultérieur de Mayotte à la République des Comores. Application de l'article 53 de la Constitution. Responsabilité des Comoriens pour la partition de l'archipel. Critique internationale contre la politique de la France et inefficacité d'un statut « évolutif ». (p. 5697) : absence de caractère absolu du principe de l'assimilation législative des départements d'Outre-mer ; exemple de l'assimilation formelle de la Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elaboration d'un statut «adapté» à Mayotte, à la Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Attachement à la France et exigence du statut départemental par les Mahorais. Article 1.- Article 1 de la loi du 24 décembre 1976, alinéa 2 (p. 5701) : son amendement n° 1 : avis du conseil général sur le type de statut proposé pour Mayotte ; adopté. Article 2 (p. 5702) : son amendement n° 2 : principe et modalités d'application de l'assimilation législative de Mayotte par ordonnance avant le 30 septembre 1982 ; adopté.