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Extrait de la table nominative 1980

HAUTECLOCQUE (Baudouin de), sénateur du Pas-de-Calais (CNIP, puis UREI) - Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (7 octobre 1980) (p. 3767), puis élu secrétaire.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au statut de la magistrature (29 avril 1980) (p. 1625).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales (5 juin 1980) (p. 2408).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aménagement foncier et à l'établissement rural dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (19 décembre 1980) (p. 6527).

DÉPÔTS

Rapport d'information fait avec plusieurs de ses collègues, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la suite d'une mission effectuée du 17 au 29 août 1978, chargée d'étudier le fonctionnement des institutions politiques et du système judiciaire de l'Inde et de Sri Lanka (n° 177, 1979-1980) (25 février 1980).

NTERVENTIONS - Projet de loi d'orientation agricole [n° 129 (79-80)] - (25 février 1980) - Discussion générale (p. 352) : préoccupation essentielle des agriculteurs : les prix agricoles - Dispositions du projet de loi d'orientation : atteintes au droit de propriété ; statut du fermage et revenus du propriétaire foncier - (p. 353) : utilité des baux à long terme et des baux de carrière - Coût d'installation pour les jeunes agriculteurs ; pratique abusive des pas-de-porte- Encouragement nécessaire au fermage - Avantages du métayage - Législation belge récente sur la « société agricole » - Inconvénients du recours à l'investissement des groupements fonciers agricoles (GFA) et des sociétés civiles de placement - Nécessité de la liberté des prix en matière de fermage - Avantages de la pluriactivité pour remédier à l'exode rural - Exemple des Etats-Unis - Dangers du corporatisme.

Suite de la discussion (28 février 1980) - Après l'art. 2 quater (p. 508) : soutient l'amendement N° 1-71 de M. Roland du Luart (programmes de production annuels ou pluriannuels pour les producteurs non organisés).

Suite de la discussion (29 février 1980) - Art. 7 et 8 : Art. 1003-7-1 du code rural (p. 540) : son amendement N° 11-49 déposé avec M. Louis Virapoullé : suppression des dispositions de cet article prévoyant des cotisations de solidarité pour les personnes non affiliées au régime agricole ; retiré - (p. 541) : engagement du Président de la République à soutenir le développement de la pluri-activité.

Suite de la discussion (11 mars 1980) - Après l'art. 21 bis (p. 779) : son amendement N° 111-215 : application du taux réduit de la taxe de publicité foncière aux propriétaires qui donneront leur terre à bail à long terme ; retiré - Art. 22 B (p. 785) : soutient l'amendement N° III-221 de M. Etienne Dailly (conditions d'exception à la réglementation des cumuls pour les opérations accomplies entre membres d'une même famille).

Suite de la discussion (12 mars 1980) - Art. 26 bis (p. 843) : son amendement N° III-216, déposé avec M. Paul Guillard : conventions d'occupation précaire justifiées par des nécessités imposées par les circonstances ; adopté.

- Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature [n° 19 (79-80)] - (8 avril 1980) - Deuxième délibération (p. 1083) : au nom de la commission des lois, accepte la deuxième délibération demandée par le Gouvernement.

- Motion d'ordre - (30 avril 1980) (p. 1649, 1650) : retrait de l'ordre du jour de la proposition de loi de M. Henri Caillavet relative au « droit de vivre sa mort » et de la proposition de loi de MM. Henri Caillavet et Jean Mézard tendant à compléter le deuxième alinéa de l'article 63 du code pénal ; absence du rapporteur - Désignation d'un nouveau rapporteur.

- Projet de loi d'orientation agricole - Deuxième lecture [n° 207 (79-80)] - (13 mai 1980) - Art. 7 bis (p. 1878) : son amendement N° 189, déposé avec M. Paul Guillard : cotisations prélevées sur les terres incultes récupérables subordonnées à l'existence effective de demandes d'attribution ; adopté.

Suite de la discussion (14 mai 1980) - Art. 22 C (p. 1923) : soutient l'amendement N° 201 de M Roland du Luart (non application de la procédure d'autorisation préalable en cas de cumul pour les exploitations dépassant le maximum de surface autorisée) - (p. 1931 ) : soutient l'amendement N° 206 de M. Roland du Luart (autorisation d'exploiter de droit et exercice d'une autre activité professionnelle ; prise en compte de la superficie et du revenu de l'exploitation)- (p. 1933) : sur cet amendement, son sous-amendement N° 266 déposé avec M. Lionel de Tinguy ; importance de la superficie de l'exploitation prise en compte ; adopté.- Suite de la discussion (21 mai 1980) - Art. 26 sexies A (p. 2045) : sur l'amendement N° 33 de- la commission des lois (rétablissement de cet article relatif à la possibilité de transformer un bail rural en bail à long terme), son sous-amendement N° 190 : abrogation de cinq articles du code rural tombés en désuétude ; réservé, puis adopté (p. 2053) - Art. 26 sexies (p. 2047) : son amendement N° 196 : liberté entre les parties pour la fixation du prix des baux de carrière ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)]

Deuxième partie :

Intérieur (27 novembre 1980) - (p. 5422) : sous-administration des départements, évoquée par M. Pierre Saivi, rapporteur pour avis, et insuffisance du nombre des sous-préfets ; aide aux élus locaux