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Extrait de la table nominative 1981

FOREST (Louis de la), sénateur de l'Ille-et-Vilaine (UREI)

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

NTERVENTIONS - Projet de loi portant amnistié [n° 304 (80-81)] - (21 juillet 1981) - Après l'art. 15 (p. 980) : son amendement n° 79 : cessation des poursuites engagées par certaines caisses d'assurance maladie et d'assurance vieillesse à l'égard de commerçants et artisans pour retard dans le paiement des cotisations ; adopté.

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81)]

Suite de la discussion - (5 novembre 1981) - Titre I (suite) - Art. 3 (p. 2470) : son amendement n° 1-243, soutenu par M. Philippe de Bourgoing : demande de suspension par un citoyen dans un délai de quinze jours de l'exécution d'un acte des autorités communales au représentant de l'Etat ; retiré.

Suite de la discussion - (17 novembre 1981) - Titre III- Après l'art. 45 (p. 2756) : son amendement n° 111-211, soutenu par M. Guy de La Verpillière : modification des dénominations et limites régionales à la demande des conseils généraux et régionaux ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)]

Deuxième partie :

Agriculture - (7 décembre 1981) - (p. 3814) : problème de l'enseignement agricole :subvention à l'enseignement agricole public ; crédits de bourses et de transports scolaires- Situation de l'enseignement agricole privé,notamment en Bretagne - Subventions de reconnaissance et d'agrément ;report des reliquats de 1981 - Objectifs de la loi de 1978 - (p. 3815): qualité des établissements d'enseignement agricole privé ; difficulté à payer leur cotisation employeur à la mutualité sociale agricole ; risque de fermeture d'établissements - Coût éventuel d'intégration de leurs élèves dans l'enseignement agricole public- Aménagement de l'espace rural : désengagement de l'Etat ; retrait du Fonds d'aménagement urbain (FAU) des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ; travaux d'électrification rurale: enquête d'Electricité de France quant aux besoins à satisfaire : danger des chutes de tension survenant dans de nombreuses exploitations agricoles - Prorogation nécessaire pour plusieurs années des participations du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) - Situation des agriculteurs âgés de 50 à 55 ans : absence d'aide pour le reclassement et d'indemnité viagère de départ.