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Extrait de la table nominative 1982

FOREST (Louis de la), sénateur de l'Ille-et-Vilaine (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale [269 (81-82)] - (11 mai 1982) - Après l'art. 6 (p. 1883) : son amendement n° 26 : application aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale des dispositions de la loi du 17 juillet 1980 instituant une assurance veuvage ; retiré.

- Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifié par la lettre rectificative n° 516 (81-82) [409 (81-82)] - (21 octobre 1982) - Discussion générale (p. 4737) : inquiétude des élus locaux et des personnels de l'administration - Contribution du Sénat à l'élaboration de la loi sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions du 2 mars 1982 - Retrait par le Gouvernement d'une partie des dispositions du projet en examen ; exemple de l'article 65 relatif à la compétence des communes en matière de financement des collèges ou de l'article 107 relatif aux écoles de musique ; secteur de l'action culturelle - Développement par l'Etat de sa politique de cofinancement et transfert des charges sur les collectivités locales sans transfert de ressources : exemple des investissements en faveur des routes nationales- Problème de la responsabilité confiée aux maires de la délivrance des permis de construire ou de démolir; jurisprudence en ce domaine; sanctions éventuelles sur le plan pénal ; responsabilité civile : réparation du préjudice- Principe posé à l'article 2 tendant à interdire la tutelle d'une collectivité locale sur une autre collectivité - Cas des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme (SDAU) - (p. 4738) : contribution du Sénat à l'amélioration du projet en examen.

Suite de la discussion - (28 octobre 1982) - Titre I - Art. 5 (p. 4897) : son amendement n° A-162, soutenu par M. Jacques Descours Desacres : suppression du premier alinéa relatif à l'exercice des attributions dans un domaine faisant l'objet d'un transfert de compétences par un groupement de collectivités territoriales ; retiré - Art. 6 (p. 4901) : son amendement n° A-164, soutenu par M. Jacques Descours Desacres : maintien des garanties statutaires accordées au personnel des collectivités locales et des services concernés dans l'attente de la promulgation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; retiré.

Suite de la discussion - (2 novembre 1982) - Titre II (suite) - Art. 20 (p. 4980) : son amendement n° A-165 : organismes consulaires ; devenu sans objet - Art. 25 (p. 4996) : son amendement n° A-167 : procédure de consultation préalable à l'élaboration d'un plan d'occupation des sols : délai de transmission de l'avis valant approbation du plan ; satisfait par l'adoption de l'amendement n° A-90 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis, modifié par le sous-amende ment n° A-157 de M. Paul Girod, rapporteur - Art. 30 (p. 5008) : son amendement n° A-168 : pouvoir d'initiative des régions pour l'établissement de schémas d'utilisation de la mer dans les zones côtières ; devenu sans objet. - Projet de loi de finances pour 1983 [94 (82-83)].

Deuxième partie :

Prestations sociales agricoles - (30 novembre 1982)- (p. 6032, 6033) : importante augmentation des cotisations sociales fixée par le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) depuis 1977 - Répartition de l'ensemble des cotisations sociales s'opérant entre un nombre d'actifs en diminution - Constatation d'améliorations notables en 1982 - Bénéfice de mesures spécifiques pour les exploitants - Faiblesse de la retraite des agriculteurs par rapport aux autres régimes sociaux - Projet de BAPSA pour 1983 se caractérisant par l'importance de l'augmentation des cotisations, la moindre augmentation des prestations et la poursuite du désengagement de l'Etat - Ordonnance du 25 mai 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite devant intervenir en 1983 ne concernant pas les agriculteurs - Souhait d'une dérogation à l'application de la règle de la déchéance en faveur des agriculteurs privés de leurs droits à l'assurance maladie par suite du non paiement de leurs cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles.

- Projet de loi d'orientation des transports intérieurs [50 (82-83)] - Suite de la discussion - (14 décembre 1982)- Art.14 (p. 6836) : son amendement n° 109, identique à l'amendement n° 47 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur : suppression des dispositions de cet article relatives à la possibilité de contrats entre l'Etat et les collectivités locales intéressées pour la réalisation, l'aménagement d'une infrastructure ; rejeté.