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Extrait de la table nominative 1985

FOREST (Louis de la), sénateur de l'Ille-et-Vilaine (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - Deuxième lecture [n° 161 (84-85)] - (14 mai 1985) - Art. 1 (p. 519) : son amendement n° 66 : opérations d'aménagement ayant pour objet de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ; adopté.

- Projet de loi organique tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires [120 (85-86)1 - (17 décembre 1985)- Discussion générale (commune avec le projet n° 119) (p. 4111) : limitation du cumul des mandats - Accroissement des charges et des missions liées à chaque mandat électif - Décentralisation - Contradiction entre le cumul des mandats et la transparence ou la clarté des responsabilités - Domaine de compétences du Parlement ou de l'électorat - Mode de scrutin des élections législatives et régionales de mars 1986 - Modalités de choix des élus - Limitation à deux mandats importants - Liens entre ces projets de loi et le mode de scrutin par liste - (p. 4112) : contradiction entre la volonté de faire progresser la démocratie et l'instauration d'un mode de scrutin par liste - Filtrage par les appareils politiques des candidatures aux élections - Demande le rétablissement préalable du scrutin majoritaire au vote d'une loi sur le cumul des mandats.

- Projet de loi tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives [n° 119 (85-86)] - (17 décembre 1985) - Discussion générale (commune avec le projet n° 120) (p. 4111, 411-2).