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Extrait de la table nominative 1951

LA GONTRIE (M. PIERRE DE) [Savoie].

Est nommé membre : de la commission de l'intérieur (administration générale, départementale et communale, Algérie) [11 janvier 1951] (p. 114) ; de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale (ibid.). - Est élu Vice-Président de la commission de la justice.

Dépôts législatifs :

Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 51-1480 du 30 décembre 1951, portant abrogation du décret n° 51-1214 du 20 octobre 1951, relevant le taux des taxes intérieures de consommation de certains produits pétroliers et création d'un fonds spécial d'investissement routier [30 décembre 1951] (I., n° 900). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à faire modifier la loi n° 51-1480 du 30 décembre 1951 de façon à faire bénéficier la voirie vicinale et rurale du « fonds spécial d'investissement routier » [30 décembre 1951] (L, n° 901).

Question orale :

M. Pierre de la Gontrie signale à M. le ministre des finances et des affaires économiques que l'administration des domaines a annoncé que, le 27 décembre 1950, aurait lieu aux magasins généraux de Lyon la vente de vingt tonnes de vareuses et de capotes militaires ; précise que ce lot était composé de vêtements militaires neufs ou presque neufs, que, quinze jours environ avant la date de cette adjudication ordre a été donné de procéder à la lacération de ces vingt tonnes de vêtements, et que, pendant plusieurs jours, un personnel embauché spécialement à cet effet a procédé à cette mutilation à coups de couteaux ; indique enfin que, moyennant quoi, cette importante quantité de vêtements a été adjugée, comme de simples chiffons, à raison de 180 F seulement le kilogramme ; et demande : 1° comment l'Etat a pu mettre en vente du matériel d'habillement militaire à une époque où chacun regrette de ne pouvoir mettre à la disposition de l'armée française les vêtements qui lui sont indispensables ; 2° comment il est possible de tolérer que des marchandises en bon état puissent être volontairement détériorées avec toutes les conséquences que cette détérioration comporte ; 3° les sanctions nécessaires qui n'ont pas du manquer d'être prises à la suite de ces faits [15 mai 1951] (n° 238). - Réponse [11 septembre 1951] (p. 2340 et suivantes).

Interventions :

Intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de la justice, dans la discussion du projet de loi sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique [8 février 1951]. - Discussion générale (p. 402, 404). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la répartition du produit de la taxe locale [23 février 1951]. - Discussion générale (p. 631). - Prend la parole pour un fait personnel [22 mars 1951] (p. 953). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services de l'intérieur pour 1951 [5 avril 1951]. Discussion des articles. Art 1er, chap. 1240 : explique son vote (p. 1014). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'élection des membres de l'Assemblée nationale [21 avril 1951]. Discussion des articles. Art. 17 : son amendement relatif à la composition de la commission de recensement des suffrages (p. 1250), art. 2 et 3 : réservés ; observations sur le problème du découpage des circonscriptions (p. 1262). - Prend la parole pour un rappel au règlement [16 mai 1951] (p. 1675). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services des postes, télégraphes et téléphones pour 1951 [16 mai 1951]. Discussion des articles. Art. 13, chap. 1230 : explique son vote sur l'amendement de M. Primet (p. 1705) ; art. 2 : son amendement tendant à préciser la portée de ce texte relatif à la franchise postale accordée aux militaires (p. 1706) ; explique son vote sur l'ensemble (p. 1709). - Est entendu lors die la réponse du ministre à sa question orale n° 238 (cf. supra) [11 septembre 1951] (p. 2341). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant ouverture de crédits au budget de l'éducation nationale [12 septembre 1951]. Discussion des articles. Art. 2 (p. 2403). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant modification au régime de la presse [4 décembre 1951]. Discussion des articles. Art. 6 bis : son amendement relatif aux poursuites engagées contre les auteurs d'articles anonymes (p. 2805). - Intervient dans la discussion de la proposition de foi relative aux taxes sur les produits pétroliers [18 décembre 1951]. Discussion des articles. Art. 7 : demande le renvoi du texte devant la commission (p. 3036) ; explique son vote sur l'ensemble (p. 3041). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services de la présidence du conseil pour 1962 [27 décembre 1951]. Discussion de l'article unique, chap. 1000 : son amendement indicatif relatif à la politique du président du conseil (p. 3401). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux comptes spéciaux du Trésor pour 1952 [28 décembre 1951]. Discussion des articles. Art 15 : amendement de M. Charlet (p. 3483) ; art. 15 bis : son amendement tendant à reprendre l'article 15 et pour l'article 15 bis à assurer le financement par des amendes et par une fraction du produit des droits sur les carburants routiers (p. 3484). - Obtient un congé [13 septembre 1951] (p. 2424).