MONTALEMBERT (GEOFFROY DE), sénateur de la Seine-Maritime (U. D. R. puis R. P. R.).
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Est nommé président du comité d'études chargé de proposer au Parlement les moyens d'améliorer les interventions foncières des collectivités locales [25 mars 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1976 [25 mai 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant imposition de certains bénéfices et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité [8 juillet 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1976 [22 octobre 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1977 [12 décembre 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au régime fiscal de la presse [14 décembre 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1976 [16 décembre 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'imposition des Français de l'étranger [18 décembre 1976].
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
Question n° 202 à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, concernant la politique du Gouvernement en matière d'aménagement du territoire, posée le 2. avril 1976 (p. 335).- Discussion le 4 mai 1976 (p. 825 à 828) : le nécessaire regroupement des crédits concernant l'aménagement du territoire ; l'examen a posteriori de l'utilisation de ces crédits; la construction de la future centrale nucléaire de Paluel ; les dangers du progrès technique ; la tentation du Gouvernement de disperser ses efforts en des actions à court terme ; il faut une doctrine ferme de l'aménagement du territoire pour maintenir un équilibre cohérent dans notre pays ; l'aspiration à la paix sociale.
Discussion des questions n° 85 de M. Edgard Pisani, n° 192 de M. Jean Cluzel, n° 218 de M. Roland Boscary-Monsservin, relatives à la politique agricole [11 mai 1976] (p. 948) : la parution des décrets d'application de la réforme du statut du fermage ; l'aménagement des droits sur les successions comprenant des terres remembrées.
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité (n° 370). - Suite de la discussion [7 juillet 1976]. - Article 5 (p. 2232, 2233, 2235) : son amendement n° 156, déposé avec M. Modeste Legouez : définition par référence au statut du fermage des terrains à usage agricole exonérés ; adopté ; déclare vouloir; par cet amendement, éviter la dégradation du secteur locatif en matière d'exploitation agricole (p. 2233).
- Conclusions de la commission mixte paritaire (n° 423) [10 juillet 1976]. - Discussion générale (p. 2357, 2358) : son amendement concernant l'exonération des terrains agricoles.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 25). - Suite de la discussion [22 octobre 1976]. Article 2 (p. 2881) : se déclare favorable à l'amendement n° 55 de M. René Tinant tant il craint -que la déclaration effectuée par les exploitants n'augmente la « paperasserie » dont ils sont victimes. Article 6 : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de M. René Monory (p. 2892) ; les dégâts occasionnés par la sécheresse dans les exploitations de polyculture ont déjà été évalués ; les exploitants des cultures spécialisées risquent de ne pas pouvoir recevoir les aides publiques habituelles.
Projet de Loi de finances pour 1977 (n° 64).
Première partie : Suite de la discussion [24 novembre 1976]. Article 3 (p. 3441) : son amendement n° 36 : déficits provenant d'immeubles faisant partie d'exploitations rurales données à bail ; non accepté par le Gouvernement dans le cadre de l'application de l'article 44 dernier alinéa de la Constitution ; (p. 3445) : dont il regrette l'utilisation ; obtient du gouvernement la modification de son amendement n° 82.
Deuxième partie :
Equipement et ports [30 novembre 1976] (p. 3772) : le projet de l'avant-port de Dieppe et son financement ; le port fruitier et le transport de la banane ; la conteneurisation de cette dernière ; la nécessité de développement équilibré du littoral.
Agriculture [30 décembre 1976]. - Examen des crédits (p. 3929, 3930) : la modernisation et la rénovation des immeubles d'habitation des exploitants et des employés agricoles. Les investissements et le statut du fermage.
Aménagement du territoire. - Services du Premier ministre. - I. - Services généraux [7 décembre 1976], rapporteur spécial (p. 4060) : se félicite de la meilleure présentation de ce projet de budget ; regrette la diminution des crédits ; la nécessité de fournir au Parlement, chaque année, un commentaire chiffré de la politique suivie ; la commission présidée par M. de La Genière ; la possibilité d'apprécier le rôle de la D.A.T.A.R. ; les subventions accordées à la délégation ; (p. 4061) ; regrette qu'il n'y ait aucune commune mesure entre la dotation initiale des chapitres et l'importance des subventions accordées ; que l'on puise systématiquement dans les crédits du F. I. A. T. ; le rapport de la commission présidée par M. Olivier Guichard ; l'Etat doit élaborer les P. A. P. nationaux, régionaux, départementaux et communaux en tenant compte des voeux des collectivités concernées ; le rôle de la D. A..T. A. R. dans la lutte contre l'inflation ; l'importance de l'explication des choix retenus ; la nécessité de réflexion sur des secteurs aussi importants que celui de l'automobile ; une analyse des revenus et des coûts sur des bases nouvelles ; la place des industries agro-alimentaires se situe-t-elle dans le secteur primaire ou dans le secteur secondaire ; le rôle de la recherche ; les coûts de la concentration ; l'importance de l'effort.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 145) [16 décembre 1976]. Articles additionnels (p. 4559) : s'élève contre la méthode qui consiste un voter un texte pour recommander des dégrèvements fiscaux; la double imposition de certains exploitants agricoles ; (p. 4569, 4570) : son amendement n° 26 : résidence principale et signes extérieurs de richesse lorsqu'il est constaté une diminution des ressources du contribuable ; retiré ; (p. 4580) : son amendement n° 27 : fonds national de garantie des calamités agricoles ; attribution de sa caution pour les prêts octroyés par les caisses de crédit agricole mutuel aux exploitants agricoles particulièrement atteints par la sécheresse en 1976 et ayant épuisé les possibilités normales de crédit ; irrecevable.