MONTALEMBERT (GEOFFROY DE), sénateur de la Seine-Maritime (RPR).
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1978 [15 juin 1978] (p. 1409).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer, un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux [22 juin 1978] (p. 1669).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises [29 juin 1978] (p. 1933).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1979 [10 décembre 1978] (p. 4549).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de-finances rectificative pour 1978 [14 décembre 1978] (p. 4809).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée à l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 [19 décembre 1978] (p. 5011).
DEPOT
Rapport spécial , fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979, adopté par l'Assemblée nationale; services du Premier ministre. - I. - Services généraux. - Aménagement du territoire (n° 74, annexe 21, 1978-1979) [22 novembre 1978].
QUESTION
Question orale avec débat:
N° 55 de M. Francis Palmero : l'orientation de l'épargne vers les investissements. - Discutée le 6 juin 1978 (p. 1185): l'effort exige le civisme. La génération d'après-guerre n'a pas été éduquée dans le civisme et ne comprend pas la nécessité de l'effort. C'est au niveau de l'éducation nationale qu'il faut agir.
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles (n° 279) [27 avril 1978]. Article 1 er : Articles 7 et 7 bis nouveau de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 (p. 644) : soutient l'amendement n° 12 de M. Jean Lecanuet et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire (Coefficient établi chaque année en fonction des modalités de fonctionnement et de la qualification des personnels dans l'enseignement agricole privé ; affectation des coefficients à une fraction du coût moyen de l'enseignement agricole public pris en considération pour le calcul de l'aide financière de l'Etat). Les modalités de fonctionnement de l'enseignement par alternance sont très différentes de celles de l'enseignement public. (p. 645): M. Méhaignerie, ministre de l'agriculture, a indiqué que le coefficient de réduction ne s'appliquerait qu'à 50 p. 100. Article 2 (p. 647) : cet article prévoit que l'application des mesures d'aide financière sera, dans la limite des crédits établis chaque année dans la loi de finances, conduite progressivement sur une période de cinq ans à partir du 1 er janvier 1979. La prise en compte des difficultés particulières à l'enseignement privé dans des collectifs. Explication de vote sur l'ensemble (p. 648) ; le groupe RPR, unanime, votera ce projet de loi. Les incertitudes des jeunes agriculteurs doivent cesser. - Déclaration de politique générale du Gouvernement (n° 323). - Débat [11 mai 1978] (p. 782) : se félicite de ce que l'application de l'article 49 de la Constitution de 1958 devienne la règle au Sénat. La volonté gouvernementale de donner à la notion d'aménagement du territoire une place privilégiée. L'importance du civisme ; son enseignement à l'école ; aujourd'hui, le scepticisme a remplacé la certitude.
- Projet de loi modifiant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles (n° 279), deuxième lecture [6 juin 1978]. - Article 1 er : Article 7 bis de la loi du 2 août 1960 (p. 1188) : sur l'amendement n° 5 de M. René Tinant (Modalités de l'aide financière de l'Etat aux établissements reconnus et aux établissements agréés), son sous-amendement n° 6 déposé avec plusieurs de ses collègues : bénéfice de la reconnaissance pour les établissements antérieurement reconnus ; retiré. Explication de vote sur l'ensemble (p. 1192) : une loi nécessaire, que le groupe RPR votera avec satisfaction. Les querelles du passé. La cohésion de tous les Français.
- Projet de loi relatif aux opérations de la caisse d'amortissement pour l'acier (n° 16, 1978-1979) et projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 15, 1978-1979) [18 octobre 1978]. - Discussion générale commune (p. 2689) : l'étude réalisée par l'université de -Paris - Dauphine sur la sidérurgie. La question du blocage des prix qui a provoqué des difficultés considérables. François de Wendel, maître de forges, fut un excellent patriote. Le livre récent de Jean-Noël Jeanneney qui retrace cette grande figure.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532). - Suite de la discussion [9 novembre 1978]. Article 1 er (p. 3136): amendement n° 38 de M. Lionel de Tinguy (Fixation librement, par les conseils municipaux, en 1981, 1982 et 1983, des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle ; possibilité de faire varier les taux des quatre taxes d'un même pourcentage ; possibilité de réduire d'un même pourcentage l'écart constaté entre le taux des impôts de la commune et le taux moyen des impôts communaux dans le département). Ce texte est en contradiction avec les dispositions adoptées par article additionnel avant l'article premier qui crée une taxe foncière annuelle sur les propriétés bâties et non bâties. Un « dérapage » qui risque de faire « capoter » le texte.
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
Première partie :
Discussion des articles [22 novembre 1978]. Article 5 (p. 3483) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Jean Cauchon et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Louis Jung, cosignataire, identique à l'amendement n° 83 de M. Maurice Blin (Suppression de cet article diminuant les taux de déduction forfaitaire applicables aux revenus fonciers). La position des propriétaires fonciers agricoles évoquée, en commission des finances, par M. Roland Boscary-Monsservin. Les dispositions du programme de Blois.
Deuxième partie :
Services du Premier ministre ( suite ). - I. - Services généraux : aménagement du territoire [28 novembre 19781. - Rapporteur spécial (p. 3782) : la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR). Les missions d'aménagement du Languedoc, de l'Aquitaine, etc. Les différents fonds d'intervention. Les primes de développement régional. Au nom de la commission des finances, demande au Sénat d'adopter le projet de budget de l'aménagement du territoire pour 1979. (p. 3783) : l'avenir de l'aménagement du territoire. La revitalisation de la France rurale. La consultation des conseils régionaux. Suggère l'organisation chaque année, à la session de printemps, d'un débat sur l'aménagement du territoire. Le quinzième anniversaire de la DATAR. La prochaine réunion, à Vichy, de la conférence nationale d'aménagement du territoire. (p. 3796) : remercie M. Jacques Limouzy, secrétaire d'Etat, de l'accord du gouvernement sur l'organisation au Sénat, à la session de printemps, d'un débat sur l'aménagement du territoire.
Deuxième délibération [10 décembre 1978]. Article 5 (p. 4530) : les conditions dans lesquelles s'est déroulée la discussion sur la loi de finances. La future loi-cadre agricole ; la question foncière et le développement du fermage équitable. La discrimination établie entre les baux à long terme et les autres ; une pénalisation pour les petits exploitants.
- Projet de loi portant modification des dispositions du titre 1 er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 13, 1978-1979) [11 décembre 1978]. Article 1 er : Article additionnel: Article L. 512-1-1 (nouveau) du code du travail (p. 4592) : sur l'amendement n° 30 de M. Louis Virapoullé (Division des conseils de prud'hommes en cinq sections auto nomes conformément au texte proposé pour l'article L. 511-5 ; définition des salariés relevant de la section de l'encadrement par référence à l'article L. 513-1), à propos des sous-amendements n° 9 de M. André Rabineau (Classement des concierges et gardiens d'immeubles dans la section des activités diverses), n° 247 de M. Jacques Descours Desacres (Classement des concierges et gardiens d'immeubles d'habitation dans la section des activités diverses) et n° 248 de M. Louis Virapoullé (Classement des concierges et gardiens d'immeubles à usage d'habitation dans la section des activités diverses), insiste sur les finesses de la langue française : le singulier et le pluriel ; l'usage condamnable des sigles. - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1979 [14 décembre 1978]. - Discussion générale (p. 4749) : la déduction forfaitaire des revenus fonciers ; la prise en compte des baux à long terme. Là nomenclature de la feuille bleue des propriétés foncières bâties et non bâties ; l'avis du conseil des impôts ; le problème des exonérations dont bénéficient les propriétaires fonciers. La charge des frais réels des travaux d'entretien et de rénovation supportés par ceux-ci. La règle de la non-déductibilité des déficits fonciers de l'IRPP pour les propriétaires fonciers. (p. 4750) : les dépenses réelles ; la nécessité de donner des directives meilleures aux services fiscaux pour leurs évaluations et leurs déductions des revenus fonciers.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 124, 1978-1979) [14 décembre 19781. - Article additionnel après l'article 8 bis : Article 14 de la loi de finances pour 1975 (p. 4786) : son amendement n° 27 : fiscalité des communes membres d'un groupement ; adopté.
Article 14-II-2 de la loi de finances pour 1975 : son amendement n° 28 : perception de taxes et redevances par les- groupements de communes ; adopté.
- Projet de loi instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979. Deuxième lecture (n° 158, 1978-1979) [18 décembre 1978]. - Article 1 er A (p. 4893) : à l'amendement n° 35 de M. Jean-Pierre Fourcade (Correction de la part de la taxe professionnelle de la moitié de la variation constatée entre les bases brutes de 1977 et celles de 1975 augmentées de 20 p. 100), intervient sur le sous-amendement n° 44 de M. Lionel de Tinguy (Correction de la part de la taxe professionnelle du « tiers » de la variation constatée).