MONTALEMBERT (Geoffroy de), sénateur de la Seine-Maritime (RPR).
NOMINATIONS
- Vice-président d'honneur de la commission des finances.
- Membre titulaire du comité de contrôle du Fonds forestier national.
- Est nommé membre de la commission d'enquête visant à déterminer les conditions d'application et les conséquences de la réglementation communautaire applicable à la filière laitière, notamment en matière de quotas laitiers, d'existence de fraudes ou de distorsions de concurrence, ainsi qu'à proposer des solutions pour remédier aux insuffisances constatées ( JO Lois et décrets du 21 novembre 1991).
Est nommé président d'honneur de la commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information sur le fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif et l'exécution de leurs décisions ainsi que sur les services chargés du contentieux administratif dans les administrations publiques ( JO Lois et décrets du 19 décembre 1991).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (26 juin 1991).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes (5 avril 1991).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1992 (8 décembre 1991).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1991 (17 décembre 1991).
DÉPÔTS
Proposition de résolution, déposée avec des membres du groupe du RPR et apparentés, tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recueillir tous éléments d'information sur le fonctionnement de la juridiction administrative [ n°482 (90-91) ] (16 septembre 1991 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 juillet 1991)- Commissions d'enquête ou de contrôle.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1992 [n ° 91 (91-92) ] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Aménagement du territoire - [ n ° 92 (91-92) tome 3 annexe 6 ] (19 novembre 1991).
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
( JO Débats du 21 juin 1991) (p. 1892) - Ministère : Premier ministre - Comités départementaux de règlement des dommages - Justice.
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes [ n° 242 (90-91) ] - Suite de la discussion - (3 avril 1991) - Avant l'art. 3 bis (p. 288) : sur l'amendement n° 74 de la commission (définition de l'indice des charges de caractère social des communes), son sous-amendement n° 123 ; adopté.
- Projet de loi relatif à la pharmacie d'officine [ n° 233 (90-91) ] - (9 avril 1991) - Art. 4 ( créations par voie normale et par voie dérogatoire ) (p. 401) : exode rural - Critères d'ouverture d'une officine - Aide à domicile - (p. 403) : portage de médicaments - (p. 404) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 18 de M. Paul Souffrin.
- Projet de loi portant diverses dispositions en matière de pêches maritimes et de cultures marines - Deuxième lecture [n ° 177 (90-91) ] - (16 avril 1991) - Art. 6 (pêche sous-marine et pêche à pied) (p. 473) : son amendement n° 5 : exercice non professionnel de la pêche à pied ; retiré au profit de l'amendement n° 7, sur le même objet, du Gouvernement.
- Projet de loi portant diverses mesures de soutien au bénévolat dans les associations [ n° 291 (90-91) ] - (6 mai 1991)- Art. 3 ( déclaration auprès de la Préfecture des projets d'appel à la générosité publique ) (p. 865) : titre du projet de loi - Bénévolat - Contrôle de l'emploi des fonds collectés- Aide aux personnes âgées en milieu rural - Travaux du Parlement.
- Conclusions du rapport de M. Joël Bourdin, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur la proposition de loi (n° 54, 90-91), de MM. Daniel Hoeffel, Charles Pasqua, Ernest Cartigny, Marcel Lucotte et des membres des groupes de l'Union centriste, du Rassemblement pour la République et de l'Union des républicains et des indépen dants, relative au financement des établissements d'enseignement privé par les collectivités territoriales [ n° 128 (90-91) ] - (7 mai 1991) - Vice-président de la commission des finances - Discussion générale (p. 897, 898) ; déclare l'article 40 de la Constitution, invoqué par le Gouvernement, contrairement à la tradition, avant la discussion générale, applicable à la proposition de loi relative au financement des établissements d'enseignement privé par les collectivités territoriales.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [ n° 394 (90-91) ] - (26 juin 1991) - Discussion générale (p. 2158) : action gouvernementale incertaine - Relèvement du taux de TVA applicable au bois de chauffage - (p. 2159) : interdiction pour les banques de déduire la TVA sur leurs investissements et charges de fonctionnement - Crédit agricole - Rôle des commissions mixtes paritaires, CMP - Comité consultatif constitutionnel de 1958 - (p. 2164) : Constitution de 1875 - Favorable dès 1936 au droit de vote des femmes - Commission mixte paritaire, CMP.
- Projet de loi de finances pour 1992 [ n° 91 (91-92) ] .
Discussion des articles de la première partie :
Suite de la discussion - (21 novembre 1991) - Après l'art. 11 (p. 3958) : son amendement n° I-97: mesures destinées à encourager la transmission des placements sous forme sociétaire dans le foncier agricole ; adopté - Après l'art. 18 bis (p. 3987) : son amendement n° I-98: taux de TVA applicable au bois de chauffage ; adopté.
Deuxième partie :
Aménagement du territoire - (4 décembre 1991) - Rapporteur spécial (p. 4780) : inscription des crédits de la ville au budget de l'équipement - Diminution des crédits de l'aménagement du territoire - (p. 4781) : comité interministériel pour l'aménagement du territoire, CIAT - Schéma directeur autoroutier - Extension des trains à grande vitesse, TGV - Ecole nationale d'administration, ENA - Création de l'institut français de l'environnement - Plan d'adaptation de l'agriculture - Rôle de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, DATAR - Au nom de la commission des finances, se déclare opposé à l'adoption de ce projet de budget - Examen des crédits - Après l'art. 89 (p. 4801) : son amendement n° II-27 : récapitulation chaque année à compter de la loi de finances pour 1993, en annexe au fascicule budgétaire du ministère de l'aménagement du territoire, des crédits de toute nature qui concourent à l'action de la France en matière d'aménagement du territoire ; adopté.