MONTIGNY (M. LUCIEN DE) [Mayenne].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'État ou commises en relation avec les événements d'Algérie [24 mai 1966].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie [2 juin 1966].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les sociétés commerciales [23 juin 1966].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [5 octobre 1966].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité [9 décembre 1966].
Dépôts législatifs :
Rapport , fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux opérations de déminage poursuivies par l'État [2 juin 1966] (n° 168).
Rapport , fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à simplifier le paiement de l'amende forfaitaire [23 juin 1966] (n° 245).
Rapport , fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la suppléance du magistrat chargé du service de la juridiction de droit commun instituée sur le territoires des îles Wallis et Futuna [13 octobre 1966] (n° 7).
Rapport , fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la suppression des indexations dans les territoires d'outre-mer [15 décembre 1966] (n° 137).
Rapport , fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale tendant à modifier les articles 234 et 235 du code civil relatif à la procédure du divorce [19 décembre 1966 n° 173).
Question orale avec débat :
M. Lucien De Montigny expose à M. le ministre de l'équipement que des informations récentes font état de la suppression possible des trains de voyageurs sur la ligne Domfront-Laval. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer : 1° Comment peut se concilier une telle mesure avec les efforts entrepris en faveur de l'aménagement du territoire, qui postulent le maintien intégral de la situation actuelle ; 2° si les populations concernées par ces suppressions pourraient bénéficier de transports routiers équivalents quant aux itinéraires, à la fréquence et au tarif perçu [25 octobre 1966]. - Retrait par son auteur [6 décembre 1966].
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi relatif aux opérations de déminage poursuivies par l'État [9 juin 1966]. - Discussion générale (p, 791, 792). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi tendant à simplifier le paiement de l'amende forfaitaire [27 juin 1966]. - Discussion générale (p. 1015, 1016). - Discussion des articles. - Art. 2: observations sur les conditions dans lesquelles les contrevenants pourront se procurer les timbres (p. 1017). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi concernant la juridiction de droit commun sur le territoire des îles Wallis et Futuna [20 octobre 1966]. - Discussion générale (p. 1308, 1309). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1967 [22 novembre 1966]. - EDUCATION NATIONALE. - Discussion des articles. - TITRE III : présente, au nom de Mme Cardot, des observations sur l'éducation artistique dans renseignement des différents degrés et sur les charges financières imposées aux communes du fait de la création des C. E. G. (p. 1839, 1840). - Suite de la discussion [25 novembre 1966]. - EQUIPEMENT. - SECTION H. - TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS. - Discussion des articles. - TITRE IV : observations sur la suppression éventuelle des lignes Segré-Châteaubriant et Laval-Domfront (p. 1996). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi relatif à la suppression des indexations dans les territoires d'outre-mer [16 décembre 1966]. - Discussion générale (p. 2552, 2553). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion de la proposition de loi modifiant les articles 234 et 235 du code civil relatifs à la procédure du divorce [20 décembre 1966]. - Discussion générale (p. 2769, 2770).