MONTIGNY (M. LUCIEN DE) [Mayenne].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de lai relatif à diverses opérations de construction [23 juin 1971].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 1971].
Est nommé juge titulaire à la Haute Cour de Justice [25 novembre 1971].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la filiation [15 décembre 1971].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [15 décembre 1971].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant l'aide judiciaire [15 décembre 1971].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques [18 décembre 1971].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en quatrième lecture, tendant à modifier les articles 1952 à 1954 du code civil sur la responsabilité des hôteliers [29 avril 1971] (n° 199).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au délai de conservation des archives des juges, des personnes ayant représenté ou assisté les parties, des huissiers de justice ainsi que des syndics au règlement judiciaire et à la liquidation des biens [4 mai 1971] (n° 204).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil [17 juin 1971] (n° 333).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil [30 juin 1971] (n° 398) .
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, instituant l'aide judiciaire [16 novembre 1971] (n° 25).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, instituant l'aide judiciaire [14 décembre 1971] (n° 92): Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant l'aide judiciaire [17 décembre 3971] (n° 126).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au délai de conservation des archives -des juges, des personnes ayant représenté ou assisté les parties, des huissiers de justice ainsi que des syndics au règlement judiciaire et à la liquidation des biens [13 mai 1971]. Discussion générale (p. 388). - Discussion des articles. - Article unique : son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 2276 du code civil (extension aux syndics du bénéfice de la prescription quinquennale) (p. 389) ; Art. 2 (nouveau) : son amendement tendant à insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Il est inséré dans la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes un article 95-1 ( nouveau ) ainsi rédigé : « Art. 95-1.- Le syndic est responsable des livres, papiers et effets remis par le débiteur, ou lui appartenant, ainsi que par les créanciers ou par tout apporteur, pendant cinq ans à partir du jour de la reddition des comptes. En cas de- règlement judiciaire, le syndic n'est responsable des pièces précitées que pendant deux années à partir du jour de la reddition des comptes. » (ibid) ; Art. 3 (nouveau) : son amendement tendant à insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Le troisième alinéa de l'article 90 et le troisième alinéa de l'article 91 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes sont abrogés. » (ibid). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de lois, à la discussion, en quatrième lecture, du projet de loi tendant à modifier les articles 1952 à 1954 du code civil sur la responsabilité des hôteliers [13 mai 1971]. - Discussion générale (p. 392). - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement tendant à remplacer le deuxième alinéa du texte présenté pour l'article 1954 du code civil par les deux alinéas suivants : « Par dérogation aux dispositions de l'article 1953, les aubergistes ou hôteliers sont responsables des objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative à concurrence de cinquante fois le prix de location du logement par journée. Les articles 1952 et 1953 ne s'appliquent pas aux animaux vivants. » (p. 393). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779 (3°) du code civil [21 janvier 1971].- Discussion générale (p. 1160, 1161). - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de M. Armengaud tendant à rédiger comme suit le début du dernier alinéa de cet article : « Toute fois, dans le cas où le marché le prévoit, la retenue de garantie stipulée contractuellement... » (p. 1162) ; Art. 2 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « A l'expiration d'un délai de un an à compter de la date de réception, avec ou sans réserve, des travaux visés à l'article précédent, la caution cesse d'avoir effet ou le montant des sommes consignées est versé à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, sauf si le maître de l'ouvrage a signalé, par lettre recommandée adressée à la caution ou au consignataire, que le titulaire du marché n'a pas rempli ses obligations. » (ibid.) ; amendement de M. Armengaud tendant à compléter cet article par deux nouveaux alinéas relatifs au règlement des litiges en matière d'exécution des travaux du bâtiment (ibid.) - Deuxième lecture [30 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1549). Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, instituant l'aide judiciaire [18 novembre 1971]. - Discussion générale (p. 2078 à 2081). - Discussion des articles. - Art. 6: son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, à remplacer le mot : « bénéficient » par les mots : « peuvent bénéficier » (p. 2087) ; son amendement tendant à compléter le deuxième alinéa de cet article par la phrase suivante : « Elle peut être accordée pour l'ensemble ou pour partie du procès. » (p. 2087, 2088) ; son amendement rédactionnel tendant à rédiger comme suit le troisième alinéa du même article : « Les dépenses qui résultent de l'aide judiciaire sont à la charge de l'Etat. » (ibid.) ; son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa de cet article par souci d'ordre rédactionnel (p. 2089) ; Art. 6 bis nouveau : son amendement tendant, après l'article 6, à insérer cet article additionnel qui vise les personnes, en particulier les ressortissants- étrangers, pouvant bénéficier de l'aide judiciaire (ibid.) ; Art. 7 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article qui fixe les plafonds de ressources pour l'octroi de l'aide judiciaire partielle ou totale (p. 2090, 2091) ; amendement de M. Marcel Martin, soutenu par M. Armengaud, tendant à rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de cet article : « ... charges de famille, égales à 10 p. 100 des chiffres précités par enfant à charge, dans la limite du double desdits chiffres. » (p. 2091) ; sous-amendement de M. Eberhard tendant à compléter in fine le texte de son amendement par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Ils sont révisés dans les mêmes proportions que celles fixées pour le S. M. I. C. » (p. 2092) ; Art. 7 bis : son amendement et celui de M. Pleven, ministre de la justice, tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article qui stipule que l'aide judiciaire est accordée aussi bien au demandeur qu'au défenseur (p. 2092, 2093) ; Art. 10 : son amendement tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa: « Elle s'applique à ; » (p. 2093) ; son amendement tendant à supprimer, dans le troisième alinéa du même article, les mots : « ... à l'exclusion des juridictions pénales... » (ibid.) ; le retire (p. 2094) ; Art. 15-1: son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction pour le deuxième alinéa de cet article qui précise la nature des procédures ou actes auxquels s'applique l'extension de plein droit de l'aide judiciaire (ibid.) ; le retire ( ibid .) ; Art. 17: ses amendements tendant, aux deuxième, cinquième et dernier alinéas de cet article, à supprimer les références faites à trois sortes de juridictions (p. 2095) ; Art. 21-1 : son amendement tendant à rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa de cet article : « Chaque bureau d'aide judiciaire est présidé soit par un magistrat du siège de la juridiction auprès de laquelle le bureau est institué ou par un magistrat honoraire, soit par un avocat ou par un avocat honoraire. » (ibid.) ; accepte de supprimer de son amendement, à la demande du Gouvernement, les mots: « un avocat ou par » (p. 2096) ; Art. 21-2 : son amendement tendant à supprimer cet article qui stipule que le bureau d'aide judiciaire décide de l'admission au bénéfice de l'aide judiciaire (ibid.) ; Art. 21-3 : ses amendements tendant à proposer une rédaction modulée des premier et deuxième alinéas de cet article pour ce qui concerne le terme « ressources » moins restrictif que le terme « revenus » et pour tenir compte de la valeur en capital des biens du demandeur (p, 2097) ; sous-amendement de M. Pleven, ministre de la justice, tendant à proposer une nouvelle rédaction du deuxième alinéa (ibid.) ; son amendement tendant, après le deuxième alinéa, à insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'action en justice pour laquelle l'aide judiciaire est demandée concerne les intérêts communs d'un ménage, il est, tenu compte de l'ensemble des ressources des époux ainsi qu'éventuellement de celles des ascendants et descendants vivant au foyer. » (ibid.) ; Art. 21-4 : son amendement tendant à supprimer, dans cet article, la référence à l'article 7 bis (p. 2098) ; Art. 21-7 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article qui stipule que le montant de l'indemnité forfaitaire mise à la charge de l'Etat au bénéfice des auxiliaires de justice, tant pour l'aide judiciaire totale que pour l'aide partielle, sera fixée par décret (p. 2100) ; amendement de M. Eberhard tendant à supprimer le deuxième alinéa de son amendement (p. 2101).; Art. 21-8 : son amendement de coordination tendant à supprimer cet article (p. 2102) ; Art. 21-9 : son amendement et celui de M. Pleven, ministre de la justice, tendant à rédiger comme suit cet article ; « L'indemnité versée par l'Etat et la contribution due par le bénéficiaire sont exclusives de toute autre rémunération. Les honoraires ou émoluments ainsi que les provisions versées à ce titre avant l'admission à l'aide judiciaire par son bénéficiaire viennent en déduction de l'indemnité et de la contribution prévues à l'article 21-7 nouveau de la présente loi. » (ibid.) ; Art. 21-10 : son amendement tendant à rédiger comme suit le second alinéa de cet article : « Ces honoraires ne peuvent être exigés qu'après l'exécution de la condamnation et avec l'autorisation du bâtonnier de l'ordre auquel appartient l'avocat. » et sous-amendement de M. Pleven tendant à substituer dans ce texte le mot « demandés » au mot « exigés » (p. 2103) ; Art. 25-A : son amendement tendant à compléter le deuxième alinéa de cet article par la phrase suivante : « Le bâtonnier ou le président de l'organisme professionnel peut, le cas échéant, ratifier l'accord intervenu entre le bénéficiaire de l'aide judiciaire et l'avocat ou l'officier public ou ministériel qui a accepté de lui prêter son concours. » (ibid.) ; amendement de M. Eberhard tendant, dans le dernier alinéa du même article, après les mots : « ... ou l'avoué qui... », à ajouter les mots : « ... étaient consultés ou qui... » (ibid.) ; auteur d'un amendement, se rallie à celui de M. Pleven, ministre de la justice, tendant à modifier la rédaction du dernier alinéa du même article (p. 2104) ; Art. 28 : son amendement tendant à supprimer la fin du premier alinéa de cet article ainsi rédigée : « ... à moins qu'elle ne bénéficie elle-même de l'aide judiciaire. » (ibid.) ; Art. 33 : amendement de coordination (cf. supra art. 7) de M. Pleven, ministre de la justice, concernant les majorations pour charges de famille visées au deuxième alinéa (p. 2105) ; son amendement de coordination tendant à supprimer le troisième alinéa de cet article (ibid.) ; Art. 33 bis (nouveau) : son amendement tendant, après l'article 33, à insérer cet article additionnel ainsi rédigé : « La présente loi ne modifie pas les conditions et les modalités d'admission à l'aide judiciaire prévues par des textes spéciaux au profit de certaines catégories de personnes. » (ibid.) ; Art. 34 : son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : « Sont abrogés : » (p, 2106). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [3 décembre 1971]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES.- AFFAIRES CULTURELLES. - Discussion générale. - Observations sur la conservation des archives (p. 2664, 2665). Prend part) en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi instituant l'aide judiciaire [15 décembre 1971]. - Discussion générale (p. 3130, 3131). - Discussion des articles. - Art. 6 : son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, à remplacer le mot: « bénéficient », par les mots: « peuvent bénéficier » (p. 3131) , amendement de M. Le Bellegou tendant, dans le deuxième: aligné, à remplacer la phrase : « Elle peut être accordée en cours d'instance », par la phrase : « Elle peut être accordée pour tout ou partie du procès » (p. 3132) ; son amendement tendant, dans le troisième alinéa, à remplacer les mots : « ainsi que les étrangers dans les conditions prévues par les conventions internationales », par les mots : « ainsi que les étrangers ayant leur résidence habituelle en France » (p. 3132) ; le retire (p. 3133) : Art. 7 bis: son amendement tendant, au début du deuxième alinéa de cet article, à remplacer les mots : « En matière de cassation », par les mots : « Devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation » (ibid.) ; Art. 21-3 : son amendement tendant à rédiger comme suit le début du deuxième alinéa de cet article : « Il est tenu compte... » (p. 3134) '; son amendement tendant à reprendre, pour le troisième alinéa, le texte adopté par le Sénat en première lecture, ainsi conçu : « Lorsque l'action en justice pour laquelle l'aide Judiciaire est demandée concerne les intérêts communs d'un ménage, il est tenu compte de l'ensemble des ressources des époux, ainsi qu'éventuellement de celles des descendants vivant au foyer. » (ibid.) ; Art. 21-7 : son amendement tendant -à reprendre pour cet article le texte adopté par le Sénat en première lecture et relatif à l'indemnisation de l'avocat chargé de prêter son concours au bénéficiaire de l'aide judiciaire (p. 3135) ; sous-amendement de M. Le Bellegou au deuxième alinéa du texte de l'amendement ci-dessus et amendement de M. Eberhard tendant à proposer une autre rédaction pour ce même article (p. 3135, 3136) ; Art. 21-8 : amendement de M. Pleven, ministre de la justice, tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article relatif à l'indemnisation des auxiliaires de justice chargés de prêter leur concours au bénéficiaire de l'aide Judiciaire (p. 3138) ; Art. 21-9 : son amendement, rectifié à la demande du Gouvernement, tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : « Les honoraires ou émoluments ainsi que les provisions versées à ce titre, avant l'admission à l'aide judiciaire, par son bénéficiaire, viennent en déduction de l'indemnisation prévue aux articles 21-7 et 21-8. » (ibid.) ; Art. 25-A : amendement de M. Pleven tendant à reprendre, pour les deuxième et troisième alinéas de cet article, le texte adopté par le Sénat en première lecture et relatif à la désignation des avocats et des auxiliaires de justice chargés de prêter leur concours au bénéficiaire de l'aide judiciaire (p. 3139) ; Art. 33 : son amendement de coordination, tendant à supprimer le quatrième alinéa de cet article (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le huitième alinéa : « Les montants des indemnités dues par l'Etat en vertu .des alinéas 2 et 3 de l'article 21-7; » (ibid.). - Commission mixte paritaire [18 décembre 1971]. - Discussion générale (p. 3301).- Discussion des articles Art. 21-8: amendement de M. Pleven, ministre de la justice, tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article relatif à l'indemnisation de l'avoué près la cour d'appel, de l'huissier de justice et du greffier qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide judiciaire (p. 3302).