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Extrait de la table nominative 1999

RICHEMONT (Henri de), sénateur (Charente) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois ; en démissionne ; puis membre de la commission des affaires sociales (JO Lois et décrets du 22 janvier 1999) ; en démissionne ; puis membre de la commission des lois (JO Lois et décrets du 18 février 1999).

Membre suppléant de la Commission supérieure de codification.

Membre de la commission d'enquête sur la conduite de la politique de sécurité menée par l'Etat en Corse (JO Lois et décrets du 26 mai 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice (29 novembre 1999).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi organique, [n° 417 (98-99)], adoptée par l'Assemblée Nationale, relative au statut de la magistrature [n° 451 (98-99)] (23 juin 1999) - Justice.

QUESTIONS

Questions orales sans débat : n° 511 (JO Débats du 8 avril 1999) (p. 2277) - Ministère :

Santé - Classification des boissons alcoolisées - Réponse le 19 mai 1999 (p. 3058) - Boissons alcoolisées

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] - Suite de la discussion - (20 janvier 1999) - Discussion générale (p. 97, 98) : lutte contre une désertification du monde rural par une agriculture dynamique et économiquement performante. Remise en cause de la charte à l'installation élaborée en 1995 par la création des contrats territoriaux d'exploitation, CTE : exemple de la région Poitou-Charentes. Baisse des installations depuis 1997. Problème du financement des CTE par ponction sur le fonds d'installation à l'agriculture. Nécessité d'alléger les dispositions fiscales et de faciliter la transmission des exploitations aux jeunes. Problème de la crise du cognac : missions d'expertise en cours sur la fiscalité applicable ; souhaite la limitation de l'embouteillage aux lieux de production.

- Suite de la discussion - (21 janvier 1999) - Après l'art. 4 (p. 189, 192) : soutient les amendements de M. Gérard César n° 183 (taxation des plus-values réalisées lors de la transmission à titre gratuit de l'exploitation à un héritier ou à un successible) et n° 185 (création de la réserve spéciale d'autofinancement, RSA) (précédemment réservés p. 178).

Pas de distinction entre le travail et le capital non foncier dans les exploitations agricoles - Avant l'art. 6 (p. 190, 191) : soutient l'amendement n° 184 de M. Gérard César (extension de la déduction pour investissements, DPI, aux investissements collectifs des agriculteurs) (précédemment réservé p.178) - Après l'art. 4 (suite) (p. 193, 196) : soutient les amendements de M. Gérard César n° 187 (prise en compte de la spécificité des entreprises agricoles pour la taxation à l'impôt sur les sociétés), n° 327 (exonération de la taxe d'apprentissage et de la taxe professionnelle pour les groupements d'employeurs composés d'exploitants agricoles et de coopératives d'utilisation d'un matériel agricole, CUMA), n° 188 (établissement d'un droit fixe pour les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles agricoles), n° 189 (établissement d'un droit fixe pour les cessions de sociétés civiles agricoles en matière de droits d'enregistrement), n° 190 (application du taux réduit à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement sur les transactions foncières sur l'ensemble du territoire) et n° 191 (abattement fiscal pour les associés de coopératives agricoles sur les dividendes que celles-ci reçoivent de leurs filiales ou qu'elles reversent à leurs sociétaires) (précédemment réservés

p. 178).

- Suite de la discussion - (27 janvier 1999) - Titre II (exploitation et personnes) (p. 376) : sur l'amendement n° 6 de la commission (nouvel intitulé "entreprises et personnes"), son sous-amendement, soutenu par M. Gérard César, n° 601 ; adopté.

- Proposition de loi organique relative au statut de la magistrature [n° 0417 (98-99)] - (30 juin 1999) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 4708, 4709) : prolongation pour trois ans du dispositif prévoyant le maintien en activité temporaire de magistrats ayant atteint la limite d'âge. Justification de la prolongation de ce dispositif. Interrogation relative à la substitution du tribunal de grande instance de Mulhouse à celui de Toulon.

Perspectives d'élévation hors hiérarchie du tribunal de grande instance de Toulon. (p. 4710) : afin de permettre un vote conforme, retirera l'amendement prévu - Art. 2 (emplois placés hors hiérarchie - art. 3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) : précision relative à l'engagement du Gouvernement.