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Extrait de la table nominative 2000

RICHEMONT (Henri de), sénateur (Charente) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Membre suppléant de la Commission supérieure de codification.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (2 mars 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption (9 mars 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des sénateurs (26 avril 2000).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna (26 avril 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (26 avril 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie française (22 novembre 2000).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 480 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale, portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité [n° 173 (1999-2000)] (20 janvier 2000) - Sécurité publique.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 242 (1999-2000)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité [n° 290 (1999-2000)] (29 mars 2000) - Sécurite civile.

Rapport d'information, fait au nom de la mission commune d'information chargée d'examiner l'ensemble des questions liées à la marée noire provoquée par le naufrage du navire "Erika", de proposer les améliorations concernant la réglementation applicable et de définir les mesures propres à prévenir de telles situations [n° 441 (1999-2000)] (27 juin 2000) - Environnement.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'assistance maritime et à la protection de l'environnement [n° 126 (2000-2001)] (6 décembre 2000) - Environnement.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 776 (JO Débats du 30 mars 2000) (p. 1697) - Ministère : Economie solidaire - Système des retraites - Réponse le 26 avril 2000 (p. 2013) - Retraite

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports [n° 0484 (98-99)] - (1er février 2000) - Discussion générale (p. 467, 469) : accélération de la libéralisation européenne des modes de transport routier, aérien et maritime. Attribution du pavillon français. Hommage au rôle des courtiers maritimes dans l'affaire de l'Erika. Disparition de leur privilège. Ses amendements sur ce sujet. Quasi-impossibilité de mettre en oeuvre des réformes par la seule loi française dans le domaine de la responsabilité maritime. Nécessité d'améliorer la sécurité maritime : mesures visant à interdire le chargement ou le déchargement de navires de plus de vingt ans dans les ports des Etats membres de l'Union européenne ; durcissement de l'obligation de contrôle des navires en escale dans les ports ; coopération étroite entre les pays membres de l'Union européenne - Art. 1er (suppression du monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navires) (p. 482, 483) : son amendement n° 19 : simplification de la rédaction de cet article ; adopté - Après l'art. 4 (p. 485, 486) : son amendement n° 20 : désignation d'un expert chargé d'évaluer la situation économique de la profession de courtier maritime et éventuellement de modifier l'indemnisation prévue ; adopté - Après l'art. 5 (p. 488) : son amendement n° 21 : instauration d'une période transitoire de trois ans ; devenu sans objet.

- Projet de loi portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité [n° 0480 (97-98)] - (3 février 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 615, 617) : déclaration de politique générale de M. Lionel Jospin en 1997. Création en 1993 du Haut conseil de la déontologie de la police nationale. Extension à toutes les forces de sécurité. Réserves et interrogations de la commission des lois. Accessibilité à tous les citoyens. Rôle des parlementaires. Propositions de la commission des lois : élargissement du champ de compétence de cette commission à l'administration pénitentiaire ; saisine du procureur de la République pour toute dénonciation calomnieuse ; rétablissement de certaines dispositions figurant dans le texte initial et supprimées par l'Assemblée nationale ; renforcement de l'information des auteurs de la saisine ; renouvellement par moitié des membres de la commission ; limitation des incompatibilités ; possibilité de fixer des délais de réponse. Interroge le Gouvernement sur les moyens accordés à cette commission - Art. 1er (création et champ de compétence de la commission nationale de déontologie de la sécurité) (p. 621, 622) : ses amendements n° 1 : extension du champ de compétence de cette commission aux agents de l'administration pénitentiaire ; n° 2 : suppression de la référence aux gardes-chasse et aux gardes-pêche ; et n° 3 : extension du champ de compétence de cette commission aux bénévoles assurant une mission de sécurité ; adoptés. Sur son amendement n° 1 précité, s'oppose au sous-amendement n° 24 de M. Robert Bret (extension à tous les personnels exerçant des activités de sécurité dans tout lieu où des personnes sont privées de liberté) - Art. 2 (composition de la commission nationale) (p. 623, 624) : ses amendements n° 4 : augmentation du nombre de membres de la commission ; n° 5 : suppression de la référence à une personnalité "connue en raison de ses compétences en matière de droits de l'homme" et augmentation du nombre de personnalités qualifiées ; n° 6 : renouvellement de la commission par moitié tous les trois ans ; n° 7 : limitation de l'incompatibilité à l'exercice, à titre principal, d'une activité dans le domaine de la sécurité ; n° 8 : cessation de fonction des parlementaires membres de la commission, lorsqu'ils cessent d'appartenir à l'assemblée au titre de laquelle ils ont été désignés ; n° 9 : détermination par tirage au sort des quatre membres dont les mandats prendront fin à l'issue d'un délai de trois ans ; adoptés. Accepte l'amendement n° 23 du Gouvernement (désignation du président de la commission par décret du Président de la République) - Art. 4 (saisine de la commission nationale) : ses amendements n° 10 rédactionnel et n° 11 : obligation pour la commission d'accuser réception de la saisine des parlementaires ; adoptés - Art. 5 (pouvoirs d'investigation de la commission nationale) (p. 625) : ses amendements n° 12 : motivation des demandes de communication de documents adressées à des autorités publiques ; n° 13 : motivation des demandes de communication de documents adressées à des personnes privées ; et n° 14 : possibilité de refuser de divulguer à la commission l'ensemble des informations relevant de secrets protégés par la loi ; adoptés - Art. 6 (vérifications sur place) : son amendement n° 15 : limitation des vérifications sur place aux lieux où se sont déroulés les faits et rétablissement du préavis destiné à permettre aux agents concernés et à leurs supérieurs hiérarchiques ou employeurs d'être présents ; adopté - Art. 7 (suites de la saisine) (p. 626) : son amendement n° 16 : suppression de la mention relative à l'information par la commission de l'auteur de la saisine ; adopté - Art. 8 (rapports avec la justice) : ses amendements n° 17 : possibilité d'incriminer les dénonciations calomnieuses ; et n° 18 de coordination ; adoptés - Art. 9 (rapports avec l'autorité disciplinaire) (p. 627) : son amendement n° 19 : possibilité pour la commission d'imposer à l'autorité disciplinaire un délai de réponse ; adopté - Après l'art. 9 : son amendement n° 20 : information du parlementaire auteur de la saisine ; adopté - Art. 13 bis (délit d'entrave) : son amendement n° 21 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté - Art. 14 (application dans les territoires d'outre-mer) (p. 628) : son amendement n° 22 : prise en compte des modifications constitutionnelles intervenues ou en cours relatives à la Polynésie et à la Nouvelle-Calédonie ; adopté.

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les conséquences et les suites des intempéries et de la marée noire intervenues fin décembre 1999 - (9 février 2000) (p. 737) : hommage à la solidarité. Conventions internationales régissant la responsabilité des armateurs et la réglementation en matière de sécurité. Convention sur le fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, FIPOL. Question de l'augmentation du plafond des limitations des responsabilités et des limites de réparation incombant au FIPOL. Souhait d'une dimension européenne des contrôles et d'une réflexion sur l'avenir de la flotte de commerce battant pavillon national. Nécessité d'une compétitivité de la flotte.

- Projet de loi portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité - Deuxième lecture [n° 0242 (1999-2000)] - (5 avril 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1935, 1936) : adoption à l'unanimité de ce texte par le Sénat en première lecture. Elargissement à l'administration pénitentiaire du champ d'application de ce projet de loi. Désaccords avec l'Assemblée nationale : définition du secret et obligation de préavis avant une vérification sur place. Proposition par la commission des lois d'un nouvel amendement. Espère le vote de ce texte à l'unanimité avec l'accord du Gouvernement - Art. 5 (pouvoirs d'investigation de la commission nationale) (p. 1937) : son amendement n° 1 : opposition à la commission du secret médical et du secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client ; adopté - Art. 6 (vérifications sur place) : son amendement n° 2 : rétablissement de l'obligation de préavis avant une vérification sur place et possibilité à titre exceptionnel de dispense de ce préavis par la commission ; adopté - Art. 8 (rapports avec la justice) (p. 1938) : son amendement de coordination n° 3 ; adopté.

- Projet de loi relatif à la chasse - Nouvelle lecture [n° 0414 (1999-2000)] - (22 juin 2000) - Discussion générale (p. 4253, 4254) : attachement à la subsidiarité. Regret de la faible reconnaissance des agents employés par les fédérations départementales de chasseurs. Souhait d'une police de proximité au bénéfice des fédérations de chasseurs.