Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 2002

RICHEMONT (Henri de), sénateur (Charente) RPR puis UMP.

Chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer (JO Lois et décrets du 1er octobre 2002).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Membre suppléant de la Commission supérieure de codification.

Membre titulaire du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'amnistie (24 juillet 2002).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 440 rect. (2000-2001)] de M. Aymeri de Montesquiou tendant à rendre imprescriptibles les crimes et incompressibles les peines en matière de terrorisme [n° 204 (2001-2002)] (5 février 2002) - Terrorisme.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 225 (2000-2001)], adoptée par l'Assemblée nationale, relative au nom patronymique [n° 244 (2001-2002)] (19 février 2002) - Etat civil.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes et incompressibles les peines en matière de terrorisme [n° 0440 (2000-2001)] - (12 février 2002) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale : son intervention présentée par M. Patrice Gélard (p. 1252, 1254).

- Proposition de loi relative au nom patronymique [n° 0225 (2000-2001)] - (20 février 2002) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1607, 1609) : régime juridique actuel. Nom d'usage introduit par la loi Badinter du 23 décembre 1985. Encadrement actuel du changement de nom. Nom attribué aux enfants naturels. Comparaison avec les autres pays européens. Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 21 février 1994 sur la liberté de choix du nom. Absence de demande de réforme de la majorité des Français. Hypothèse erronée de l'appauvrissement du patrimoine onomastique. Son opposition aux dispositions votées par l'Assemblée nationale. Propositions de la commission : liberté de choix pour les parents qui le souhaitent ; dévolution automatique du nom du père en cas de désaccord entre les parents ; remplacement de l'expression "nom patronymique" par l'expression "nom de famille" ; assouplissement de la procédure de changement de nom prévue par l'article 61 du code civil pour les majeurs ; réduction du délai d'entrée en vigueur de ce texte - Avant l'art. 1er (p. 1617) : s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Jean-Louis Masson (choix au moment du mariage ou à la signature du PACS du nom transmis aux enfants) - Art. 1er (inscription dans l'acte de naissance et choix du nom de l'enfant par les parents - art. 57 du code civil) (p. 1618) : son amendement n° 8 : mention du nom de famille dans l'acte de naissance et plus généralement remplacement du mot "patronyme" par l'expression "nom de famille" ; adopté après modification par le sous-amendement n° 33 du Gouvernement qu'il accepte (référence à la déclaration conjointe des parents). S'oppose aux amendements de M. Jean-Louis Masson n° 3 de coordination et n° 2 (remplacement en cas de désaccord des parents de l'ordre alphabétique des noms au profit du nom du parent le plus âgé) - Après l'art. 1er (p. 1619, 1623) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de M. Christian Cointat (élargissement de la délivrance du certificat de diversité de patronymes pour les Français ayant une double nationalité). Son amendement n° 9 : modification de l'article 61 du code civil relatif au changement de nom permettant à toute personne majeure d'ajouter à son nom celui de son parent qui ne lui a pas transmis le sien ; adopté. Sécurité de cette procédure administrative. Son amendement rédactionnel n° 10 ; adopté. (p. 1624, 1626) : son amendement n° 11 : nouveau régime de dévolution du nom en cas de filiation établie simultanément à l'égard des deux parents, ouvrant à ceux-ci une faculté d'option en cas d'accord et maintenant la priorité paternelle en cas de désaccord ; adopté après modification par les sous-amendements n° 34 rédactionnel du Gouvernement et n° 56 de M. Patrice Gélard (possibilité pour les parents qui portent un double nom de n'en transmettre qu'un seul) qu'il accepte. Sur son amendement n° 11 précité, s'oppose aux sous-amendements du Gouvernement n° 35 et n° 36 rédactionnels et n° 37 (en cas de désaccord transmission du nom du père suivi par celui de la mère) ainsi qu'à ceux de M. Jean-Louis Masson n° 51 (en cas de désaccord transmission du nom de celui des deux parents qui est le plus âgé), n° 52 (en cas de désaccord transmission du nom des deux parents accolés, le premier étant celui des deux parents qui est le plus âgé), n° 53 (insertion dans l'article 76 du code civil relatif aux actes de mariage du nouveau régime de dévolution du nom) et n° 55 (insertion dans l'article 515-3 du code civil relatif au PACS du nouveau régime de dévolution du nom). (p. 1627, 1628) : ses amendements n° 12 : transposition à l'enfant légitimé par le mariage de ses parents des règles de dévolution du nom s'appliquant à l'enfant né pendant le mariage ; et de coordination n° 13, n° 14 et n° 15 ; adoptés - Art. 2 (choix du nom par les parents d'un enfant légitimé par décision de justice - art. 333-5 du code civil) : son amendement n° 16 : transposition à l'enfant légitimé des règles de dévolution du nom applicable à l'enfant légitime ; adopté - Après l'art. 2 : son amendement n° 17 : rectification d'une double erreur de référence et consentement de l'enfant majeur légitimé par autorité de justice au changement de son nom ; adopté - Art. 3 (choix du nom dévolu à l'enfant naturel par ses parents - art. 334-1 du code civil) : son amendement de coordination n° 18 ; adopté - Art. 4 (choix par les parents du nom substitué au nom maternel de l'enfant par déclaration conjointe - art. 334-2 du code civil) (p. 1629) : son amendement de coordination n° 19 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 39 du Gouvernement qu'il accepte (limite du champ d'application de l'article 334-2 aux enfants naturels faisant l'objet de reconnaissances successives post-natales et mention du nouveau nom en marge de l'acte de naissance) - Art. 5 (choix du nom dévolu à l'enfant naturel dans le cadre de la dation du nom du mari de la mère - art. 334-5 du code civil) (p. 1630) : son amendement n° 20 : élargissement au nom de l'épouse du père des possibilités de dation du nom et autorisation d'accoler les noms des époux ; adopté - Avant l'art. 6 : son amendement n° 21 : inscription du nom de famille sur les registres d'état civil à la suite d'une décision d'adoption ; adopté - Art. 6 (choix du nom de l'enfant dans le cadre d'une adoption plénière - art. 357 du code civil) : ses amendements de coordination n° 22 ; adopté ; et n° 23 ;

adopté après modification par le sous-amendement n° 41 du Gouvernement qu'il accepte - Après l'art. 6 (p. 1631) : accepte l'amendement n° 42 du Gouvernement (extension des dispositions de l'article 6 aux enfants adoptés par des Français à l'étranger) - Avant l'art. 7 : son amendement de coordination n° 24 ; adopté. (p. 1632) : son amendement n° 25 : choix par les deux époux du nom accolé au nom d'origine d'un enfant adopté dans le cadre d'une procédure d'adoption simple ; adopté après modification par le sous-amendement de clarification n° 43 du Gouvernement qu'il accepte. Sur son amendement n° 25 précité, s'oppose aux sous-amendements du Gouvernement n° 44 (limite du nombre de noms pour l'adopté) et n° 45 (à défaut d'accord accolement au nom de l'adopté du premier des noms des adoptants dans l'ordre alphabétique) ainsi qu'au n° 54 de M. Jean-Louis Masson (subordination de l'adoption à un accord entre les parents sur la question du nom de l'enfant) - Art. 7 (choix par deux époux du nom substitué à celui de l'enfant adopté dans le cadre d'une adoption simple - second alinéa de l'article 363 du code civil) (p. 1633) : son amendement n° 26 : extension à cet article des nouvelles règles de dévolution du nom ; adopté après modification par le sous-amendement de clarification n° 46 du Gouvernement qu'il accepte - Après l'art. 7 : son amendement n° 27 : remplacement de l'expression "nom patronymique" par l'expression "nom de famille" ; adopté. (p. 1634) : accepte l'amendement n° 47 du Gouvernement (extension des dispositions de choix du nom aux adoptions prononcées à l'étranger) - Art. 7 bis (dérogation à l'obligation de déclaration des naissances et des décès auprès de l'officier d'état civil du lieu de survenance - art. 55 et 78 du code civil) : son amendement de suppression n° 28 ; adopté - Art. 8 (relèvement du nom des femmes mortes pour la France - art. 1er et 4 de la loi du 2 juillet 1923) : son amendement de coordination n° 29 ; adopté - Art. 9 (suppression du double nom des parents porté à titre d'usage - art. 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985) (p. 1635) : son amendement de suppression n° 30 ; adopté - Après l'art. 9 (p. 1636) : estime satisfaits les amendements du Gouvernement n° 48 (application de cette loi aux enfants nés entre sa date de promulgation et sa date d'entrée en vigueur) et n° 49 (possibilité pour les parents d'enfants de plus de treize ans et avec l'accord de ceux-ci de leur faire porter leurs deux noms accolés) par son amendement n° 32 déposé à l'article 10 - Art. 10 (mesures transitoires relatives au changement de nom) : son amendement n° 32 : possibilité pour les parents d'enfants mineurs de moins de treize ans de demander l'adjonction du nom de la mère ; adopté - Art. 10 bis (applicabilité à Mayotte) : son amendement de réécriture n° 31 ; adopté - Après l'art. 10 bis : son amendement n° 57 : report de l'entrée en vigueur de ce texte à dix-huit mois et à six ans pour Mayotte ; adopté - Intitulé de la proposition de loi (p. 1637) : son amendement n° 7 : nouvel intitué : proposition de loi relative au nom de famille ; adopté - Seconde délibération : accepte la demande du Gouvernement d'une seconde délibération de l'article 1er bis - Art. 1er bis : accepte l'amendement n° A1 du Gouvernement (possibilité pour toute personne majeure sur simple déclaration écrite à l'officier de l'état civil du lieu de sa naissance, d'adjoindre en seconde position le nom de l'autre parent).

- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice [n° 0362 (2001-2002)] - (25 juillet 2002) - Discussion générale (p. 2104, 2105) : dégagement des moyens budgétaires nécessaires à l'application de la loi du 15 juin 2000 sur la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Se déclare favorable à l'instauration du juge de proximité. Réserves sur la création du "référé-détention". Nécessaire réforme du code de procédure pénale - Art. 7 (institution, compétences et organisation de la juridiction de proximité - art. L. 331-1 à L. 331-9 du code de l'organisation judiciaire) (p. 2138, 2140) : son amendement n° 139 : en cas de difficulté juridique sérieuse, possibilité pour le juge de proximité de surseoir à statuer et de poser une question préjudicielle au juge d'instance ; retiré.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - (29 octobre 2002) - Discussion générale (p. 3268, 3269) : apport bénéfique des lois Defferre et Mauroy, en particulier en matière de lycées et de collèges. Attachement à l'Etat. Exercice par l'Etat de ses fonctions régaliennes. Normalité de la délégation de certaines de ses compétences. Domaine de l'expérimentation. Consécration du rôle des communes. Interrogation sur les ressources à venir des petites communes. Péréquation. Solidarité.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 0095 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (17 décembre 2002) - Après l'art. 45 (p. 5945) : son amendement, soutenu par M. Patrice Gélard, n° 51 : report de l'application de l'article 6 de la loi n° 2000-43 mettant fin au monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navires, d'un an à compter de la parution du décret instituant la commission chargée d'indemniser ces professions ; adopté.