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Extrait de la table nominative 1984

ROHAN (Josselin de), sénateur du Morbihan (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Est nommé membre de la commission supérieure du crédit maritime mutuel (décret n° 76-1011 du 19 octobre 1976) (29 juin 1984) (p. 2021).

- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation (15 juin 1984) (p. 1579).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer [n° 252 (83-84)] (10 avril 1984) - Navigation maritime.

Rapport fait, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 221 (83-84)] modifiant la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975, relative au crédit, maritime mutuel [n° 284 (83-84)] (26 avril 1984) - Banques et établissements financiers.

Rapport fait, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 307 (83-84)] relatif à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer [n° 341 (83-84)] (30 mai 1984).

QUESTIONS

Questions orales sans débat: 567 (JO Débats 14 novembre 1984) (p. 3159), à M. le ministre des relations extérieures : UNESCO (crise politique et financière au sein de l'UNESCO).

Questions orales avec débat:

166 (5 juillet 1984) (p. 2075) à M. le ministre de l'intérieur : tourisme (attribution de la qualité de commune touristique) - Caducité le 24 juillet 1984 (p. 2238).

167 (17 juillet 1984) (p. 2188) à M. le ministre des relations extérieures : corps diplomatique et consulaire (effectifs de l'ambassade et des consulats d'URSS en France et de France en URSS) -Caducité le 24 juillet 1984 (p. 2238).

168 (17 juillet 1984) (p. 2188) à M. le ministre des relations extérieures: relations internationales (réciprocité dans le domaine des publications en URSS) - Caducité le 24 juillet 1984 (p. 2238).

18 (2 octobre 1984) (p. 2514) à M. le ministre de l'intérieur : tourisme (attribution de la qualité de commune touristique).

19 (2 octobre 1984) (p. 2514) à M. le ministre des relations extérieures : relations internationales (effectifs de l'ambassade et des consulats d'URSS en France et de France en URSS) - Discutée le 18 octobre 1984 (p. 2567 et suivantes).

20 (2 octobre 1984) (p. 2515) à M. le ministre des relations extérieures: relations internationales (réciprocité dans le domaine des publications en URSS) - Discutée le 18 octobre 1984 (débat commun) (p. 2657 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au Crédit maritime mutuel [n° 221 (83-84)] - (9 mai 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 599) : loi du 11 juillet 1975 élargissant le champ de compétences du Crédit maritime mutuel - Contrôle confié à la caisse centrale de Crédit coopératif - Nécessaire restructuration du Crédit maritime mutuel - Objectifs du protocole élaboré par une commission tripartite : structurer le réseau ; maintenir la tutelle administrative et technique du Crédit coopératif ; organiser la coopération commerciale et la complémentarité entre les deux organismes - Allègement des tutelles pesant sur le Crédit maritime et accroissement de ses possibilités d'action - Favorable à ce texte sous réserve de l'adoption des amendements de la commission- Art. 1 (p. 601): son amendement n° 1 : référence à l'extraction des sables et graviers marins ; adopté - Art. 2 : son amendement n° 2 : statuts de la société centrale soumis à approbation ministérielle ; adopté - Art. 3 : son amendement n° 3 : maintien de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1975, relatif à la commission supérieure du Crédit maritime mutuel ; adopté - Représentation parlementaire au sein de cette commission - (p. 602) : sur-son amendement n° 3, s'oppose au sous-amendement n° 6 de Mme Catherine Lalumière, secrétaire d'Etat (consultation facultative de la commission supérieure du Crédit maritime mutuel) - Après l'art. 3 (p. 603) : ses amendements n° 4 : conditions pour devenir sociétaire ; suppression de la procédure d'agrément par les représentants du ministre chargé des affaires maritimes ; et n° 5 de coordination ; adoptés.

- Projet de loi relatif à l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer [n° 307 (83-84)] - (13 juin 1984)- Rapporteur - Discussion générale (p. 1529, 1530) : cohérence dans le domaine de la recherche océanologique et fusion de l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes, ISTPM, et du Centre national pour l'exploitation des océans, CNEXO, en un seul établissement, l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, IFREMER - (p. 1530) : caractère industriel et commercial de ce nouvel établissement public - Mission de réglementation et de police - Statut public du personnel de l'ISTPM - Statut de droit privé des personnels de l'IFREMER- Coexistence de statuts différents au sein de l'IFREMER- Restructuration de la recherche océanologique française.

- Projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation [n° 380 (83-84)] - (26 juin 1984) - Art. 6 (p. 1859): son amendement n° 10, soutenu par M. François Collet : suppression de cet article relatif aux sanctions pénales; adopté.

- Projet de loi relatif à l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer - Deuxième lecture [n° 436 (83-84)] - (29 juin 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2034) : personnel de l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes, ISTPM - Propose le vote de ce projet de loi.

- Projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 11 de la Constitution pour permettre aux Français de se prononcer par référendum sur les garanties fondamentales en matière de libertés publiques [n° 480 (83-84)] - Suite de la discussion - (8 août 1984) - Discussion générale (p. 2331) : menace sur la liberté de l'enseignement- Publication collective de l'ouvrage «Liberté-libertés» en 1976 par plusieurs membres de l'actuel Gouvernement- Manifestation pour l'école libre du 24 juin 1984- (p. 2332) : exercice des droits du Parlement depuis 1981 Défense des libertés, procédure référendaire et manoeuvre politique - Citation de Benjamin Constant.

- Questions orales avec débat jointes: personnels des ambassades et consulats, réciprocité avec l'URSS en matière de publications - (18 octobre 1984) (p. 2657) : relations diplomatiques entre la France et l'URSS malgré une grande disparité de population - Existence à côté du personnel diplomatique d'agents de sociétés à capitaux mixtes travaillant en France et entretenant des liens étroits avec leur ambassade - Activités extra-économiques de ces agents et reconduction à la frontière de 43 d'entre eux- Possibilité pour les ressortissants soviétiques d'aller et venir librement sur notre territoire et absence de réciprocité pour nos agents en Union soviétique - (p. 2659): absence d'immixtion dans les affaires diplomatiques internes d'un pays que d'obtenir la réciprocité dans le domaine du travail - Utilisation de la couverture diplomatique pour se livrer à des activités répréhensibles - Souhaite une intervention du Gouvernement auprès des autorités soviétiques pour que cessent les pratiques restrictives - Souhaite la réciprocité en cas de poursuite de ces pratiques - Edition en France de deux publications soviétiques - «Etudes soviétiques » et « Actualités soviétiques » - Attaques contre la politique du Gouvernement par le biais du courrier des lecteurs et propagande en faveur du régime de l'URSS - (p. 2660) : interrogation sur le nombre de publications françaises éditées en URSS, sur la façon de s'y abonner et sur la possibilité d'exprimer son opinion sur la politique du gouvernement de l'URSS - Souhaite assurer aux publications françaises en Union soviétique la réciprocité des avantages dont bénéficient les publications soviétiques en France en matière de diffusion et de vente.

- Projet de loi modifiant la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer [n° 486 (83-84)] - (13 novembre 1984) - Art. 1 (p. 3157): son amendement n° 6 : exclusion de la limitation de responsabilité des créances dues à des interventions sur épave en cas de carence du propriétaire ; adopté.

- Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales [n° 20 (84-85)] - Suite de la discussion - (12 décembre 1984)- Art. 15 : Art. 27-9 de la loi du 22 juillet 1983 (p. 4426) : nécessaire instauration de la paix scolaire - Défense. de l'enseignement privé.

- Projet de loi autorisant la ratification d'un traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland (ensemble un protocole)- Nouvelle lecture [n° 181 (84-85)] - (20 décembre 1984)- Discussion générale (p. 4834) : impossibilité d'être à la fois dans et hors la Communauté économique européenne- Danemark concurrent redoutable pour les productions agricoles et animales - Au nom du groupe RPR, se déclare défavorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.