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Extrait de la table nominative 1986

ROHAN (Josselin de), sénateur du Morbihan (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).

- Membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les conditions de la conclusion par l'Etat de concessions de service public et de l'attribution de canaux de satellite dans le domaine de la communication audiovisuelle.

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom. de la commission d'enquête chargée d'examiner les conditions de la conclusion par l'Etat de concessions de service public et de l'attribution de canaux de satellite dans le domaine de la communication audiovisuelle, créée en vertu de la résolution adoptée par le Sénat le 28 novembre 1985 [n° 290 (85-86)] (4 février 1986) - Audiovisuel.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 453 (85-86)] modifiant la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transports maritimes, modifiée par la loi n° 79-1103 du 21 décembre 1979 [n°4 (86-87)] (16 octobre 1986).

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 11 (86-87)] relatif au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte [n°62 (86-87)] (6 novembre 1986).

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

18 (JO Débats 27 septembre 1984) (p. 2521) - Ministère : Intérieur - Attribution de la qualité de commune touristique - (Caduque : mars 1986) - Tourisme.

n°61 (JO Débats 1er juin 1986) (p. 1122) - Ministère : Mer- Politique gouvernementale dans le domaine de la marine marchande - Transports maritimes.

INTERVENTIONS

- Conclusions du rapport de M. Jacques Chaumont, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur la proposition de loi (n° 317, 85-86) de M. Pierre-Christian Taittinger, tendant à abroger l'article 21 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986, portant diverses dispositions d'ordre social [n° 367 (85-86)] - (15 mai 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 664) : nominations politiques - Nécessaire ouverture de la fonction publique - Refus de tout monopole de recrutement- Conditions d'intégration dans le corps des ministres plénipotentiaires - Absence de compétence des personnels intégrés.

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - Suite de la discussion - (22 mai 1986) - Discussion générale (p. 797, 798) : crise économique et limites de l'intervention de l'Etat- Priorité à l'assainissement des finances publiques - Déséquilibre de la balance commerciale et mobilisation des entreprises pour l'exportation - Desserrement des contraintes étatiques ; abrogation de l'ordonnance de 1945 sur les prix- Privatisation des entreprises publiques - Réforme du système de formation professionnelle - Participation des salariés- Votera ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)1 - Suite de la discussion - (24 juillet 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3288, 3289) : travaux de la commission spéciale - Obstruction de l'opposition - Situation de TDF et de la SFP - Secteur public - Câble et satellite- Conception du rôle de l'Etat - Situation financière des chaînes du service public - Création audiovisuelle - Modalités de négociation de la concession de la cinquième chaîne - Composition et pouvoirs de la Commission nationale de la communication et des libertés, CNCL - Conception du rôle de l'Etat - Concurrence des entreprises publiques et privées- Vote favorable sur ce projet de loi.

- Projet de loi modifiant la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transports maritimes modifiée par la loi n° 79-1103 du 21 décembre 1979 [n° 453 (85-86)] - (16 octobre 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3919) : harmonisation de la législation interne avec les conventions internationales - Interrogation sur les mécanismes juridiques choisis - Convention internationale de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes - Article 2 et extension de la responsabilité du transporteur pour les pertes ou dommages subis par les marchandises - Art. 2 (p. 3920) : sur la limitation de la responsabilité du transporteur, ses amendements n° 3 et n° 4 ; adoptés - Après l'art. 6 (p. 3922) : accepte l'amendement n° 9 de M. Ambroise Guellec, secrétaire d'Etat (extension de dispositions de cette loi aux territoires d'outre-mer ainsi qu'à la collectivité territoriale de Mayotte).

- Projet de loi de programme relatif au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte [n°11 (86-87)] - (12 novembre 1986) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 4532, 4533) : favorable aux objectifs du Gouvernement : relance de l'économie, promotion de l'emploi, ouverture vers l'extérieur des départements d'outre-mer, DOM, et meilleure intégration à l'environnement international - Importance du chômage- Création de zones franches - Mesures d'incitation : réforme des aides de l'Etat et dispositions destinées à encourager l'installation des jeunes agriculteurs - Diminution du tarif de transport aérien et instauration progressive d'une concurrence entre les transporteurs - Interrogation sur les intentions du Gouvernement dans le secteur des transports maritimes- Crédits supplémentaires destinés au financement d'équipements scolaires hospitaliers ou du logement - Souci du Gouvernement de donner une vigoureuse impulsion à l'économie des DOM - Au nom de la commission, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi.

Suite de la discussion - (13 novembre 1986) - Rapporteur pour avis - Art. 5 (p. 4623) : son amendement n° 24, soutenu par M. Bernard Legrand : assouplissement des conditions de localisation des zones franches; adopté - Art. 6 (p. 4626): son amendement n°25, soutenu par M. Bernard Legrand: procédure de création et de délimitation des zones franches; adopté - Art. 7 (p. 4628) : son amendement n° 26, soutenu par M. Bernard Legrand : exonérations attachées aux zones franches valables pour les biens matériels ou immatériels exportés ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Deuxième partie :

Industrie, P et T et tourisme - II- Tourisme - (1er décembre 1986) (p. 5476) : se déclare favorable à l'adoption de ce budget - Souhaite une déconnexion entre les comités régionaux de tourisme et les fonctionnaires - Nécessité d'un effort considérable en faveur de l'apprentissage des langues étrangères - Importance de l'accueil - Rôle des facteurs de propagation et de développement du tourisme telles que les petites cités de caractère.

- Projet de loi autorisant la ratification de l'acte unique européen [n° 77 (86-87)] - (10 décembre 1986) - Discussion générale (p. 5977) : absence d'atteinte à la souveraineté nationale - Etape décisive dans la construction de l'Europe - Réalisation d'un grand marché intérieur européen d'ici à 1992- Importance de la politique agricole commune, PAC - Nécessité de pouvoir opposer un contrepoids suffisant à l'offensive industrielle, scientifique et technologique des Etats-Unis et du Japon - (p. 5978) : rapprochement des taux de TVA, ouverture des marchés publics et ouverture de perspectives nouvelles aux entreprises - Conséquences de la réduction des flottes marchandes nationales sur la sécurité des approvisionnements en temps de crise - Recherche souhaitée d'un cadre juridique facilitant la coopération entre les entreprises - Favorable à la création d'une politique monétaire européenne adossée à l'ECU - Nécessité d'un assainissement de l'économie de tous les pays - Nécessité d'une politique extérieure commune, pour une bonne cohésion du marché intérieur - Harmonisation de la réglementation fiscale et douanière - Favorable à la politique agricole commune, PAC- Pression des Etats-Unis, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande pour remettre en cause les acquis dans le domaine de l'agriculture - Problèmes laitiers et de la reconversion des producteurs - Danger pour le marché européen d'un désertification de zones entières de l'agriculture - Portée limitée de l'Acte unique - Nécessité pour la défense de l'Europe qu'elle ne dépende pas de ses alliés - Nécessité de progrès dans le domaine de la défense et de la politique étrangère- (p. 5979) : contribution de l'Acte unique à la progression de la construction européenne - Au nom du groupe RPR, se déclare favorable à la ratification de l'Acte unique européen.

- Projet de loi modifiant la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes modifiée par la loi n° 79-1103 du 21 décembre 1979 - Deuxième lecture [n° 87 (86-87)] - (15 décembre 1986) - Rapporteur.- Discussion générale (p. 6119) : favorable à la suppression de l'article 6 en raison de l'entrée en vigueur de la convention de Londres - Favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n°111 (86-87)] - (18 décembre 1986) - Art. 2 (p. 6344) : vote par la gauche d'un projet de loi sur l'enseignement agricole sans prévoir les moyens d'application - (p. 6345) : en tant que participant à la conférence agricole annuelle, confirme la participation de la majorité des organisations agricoles et de leur satisfaction à l'issue des travaux et notamment à l'annonce de la mise à disposition de l'agriculture de deux milliards de francs pour résoudre les problèmes les plus urgents.