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Extrait de la table nominative 1987

ROHAN (Josselin de), sénateur du Morbihan (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Membre titulaire de la commission supérieure du Crédit maritime mutuel.

- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution portant mise en accusation de M. Christian Nucci, ancien ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, devant la Haute Cour de justice (JO Lois et décrets du 15 octobre 1987) ; puis nommé président (JO Lois et décrets du 21 octobre 1987).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'instauration d'une indemnité de retraite minimale pour les maires ayant effectué au moins deux mandats [n° 23 (87-88)] (7 octobre 1987) - Maires.

Rapport d'information, fait au nom de la commission-des affaires économiques et du Plan, déposé avec les membres du groupe de travail chargé d'une étude sur le projet de création d'une liaison fixe transmanche et les implications économiques de son établissement [n° 162 (86-87)] (2 avril 1987) - Liaison fixe transmanche.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 199 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation, en tant que de besoin, de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986 [n° 216 (86-87)] (6 mai 1987) - Traités et conventions.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 198 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche [n° 217 (86-87)] (6 mai 1987) - Traités et conventions.

QUESTIONS

Questions orales sans débat : 194 (JO Débats du 23 mai 1987) (p. 1256) - Ministère: Mer - Politique gouvernementale dans le domaine de la marine marchande - Transports maritimes.

Questions orales avec débat :

177 (JO Débats du 28 mai 1987) (p. 1389) - Ministère: Mer - Politique gouvernementale dans le domaine de la marine marchande - Transports maritimes.

200 (JO Débats du 23 juin 1987) (p. 2168) - Ministère : Tourisme - Orientations de la politique en faveur de l'hôtellerie saisonnière - Tourisme.

INTERVENTIONS

- Déclaration de politique générale du Gouvernement [n° 189 (86-87)] - (15 avril 1987) - Discussion générale (p. 200) : action gouvernementale et cohabitation - Nécessité de répondre à trois défis : celui de l'Europe, de l'apparition de nouveaux pôles mondiaux de développement et celui du tiers-monde - Adaptation de l'économie française à l'environnement international - (p. 201) : assainissement des finances publiques - Equilibre de la balance commerciale- Mesures législatives, fiscales et financières visant à favoriser l'expansion des entreprises - Succès des privatisations - Difficultés du secteur agricole - Conséquences de la chute brutale du revenu agricole et de l'exode rural pour les collectivités locales - Urgence d'une action en matière d'aménagement du territoire - Appel à la solidarité nationale - Objectifs à définir dans la prochaine loi d'orientation agricole - Attachement à une politique agricole commune, PAC, au sein de la CEE - (p. 202) : situation alarmante de la sécurité sociale, conséquence de la gestion socialiste - Attachement des Français au système de protection sociale - Chômage - Emploi des jeunes - Contrats d'adaptation - Aide aux chômeurs de longue durée - (p. 203) : résultats positifs du libéralisme dans les domaines économique et social - Succès de l'action gouvernementale malgré les nombreuses difficultés rencontrées - Appui sans réserve du groupe du RPR à la politique du Gouvernement.

- Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploita-on par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison ex trans-Manche [n° 198 (86-87)] - (3 juin 1987) - Rapporteur du projet n° 199 - Discussion générale (commune avec le projet n° 199) (p. 1479) : problème des incidences économiques du traité - Souhaite que le Parlement puisse disposer en tant que de besoin des observations ou documents émis à la suite des travaux de la commission intergouvernementale prévue à l'article 10 du traité - Information sur l'évolution des coûts de la construction et des aléas que pourraient connaître l'ouvrage lors de sa réalisation - Souligne les conséquences néfastes sur le plan financier d'un éventuel changement de majorité au Royaume-Uni - Importance du rôle de l'insularité depuis des siècles pour le Royaume-Uni - Au nom de la commission des affaires économique, souhaite l'adoption du projet de loi autorisant la ratification du traité - Problème de la concession - (p. 1480) : concession comportant quatre cocontractants, deux Etats et deux concessionnaires- Emprunt à la législation des deux pays pour établir les droits et les devoirs de l'exploitant - Absence de participation financière des concédants et totale liberté tarifaire de l'exploitant- Nombreuses auditions de personnalités par le groupe de travail afin d'étudier l'intérêt, le coût et les conséquences du lien fixe - Réalisation de la liaison fixe trans-Manche, triple défi sur les plans technique, financier et de l'aménagement du territoire - Caractère très attractif de la rentabilité prévue de l'opération pour les prêteurs - Nécessité d'une information régulière du Parlement sur l'avancement technique et financier du projet - Souligne les dangers de déséquilibres interrégionaux entre bénéficiaires ou non de ce projet en l'absence de mesures d'accompagnement - Nécessaire réalisation des liaisons routières et autoroutières prévues- (p. 1481): construction du TGV Nord et modernisation des voies ferrées existantes - Accroissement des échanges de certains ports et perte d'activité pour d'autres - Nécessaire action coordonnée, cohérente et efficace de l'Etat en matière de tourisme - Adhésion de la majorité de l'opinion publique pour ce projet - Echec de ce projet et absence de solution au déclin de la marine marchande - Réussite de la construction du lien fixe et conséquences bénéfiques pour l'emploi dans la région Nord-Pas-de-Calais - Interpénétration des économies françaises et britanniques - Au nom de la commission, se déclare favorable à l'adoption du projet portant approbation de la concession - Projet, symbole et témoin de l'amitié entre la France et la Grande- Bretagne.

- Projet de loi portant approbation, en tant que de besoin, de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986 [n° 199 (86-87)] - (3 juin 1987) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec le projet n° 198) (p. 1479 à 1481).

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - Suite de la discussion - (24 juin 1987) - Après l'art. 38 bis (p. 2247) : son amendement n° 45 : exonération possible pour certaines personnes des cotisations patronales d'assurance sociale d'accidents du travail et d'allocations familiales ; retiré.

- Projet de loi modifiant diverses dispositions du code de la route en vue de renforcer la lutte contre l'alcool au volant [n° 201 (86-87)] - (24 juin 1987) - Après l'art. 6 (p. 2275) : importance du nombre de morts en France sur les routes, plus élevé que dans les autres pays européens - Conséquences de la conduite en état d'ivresse - Absence de protection du Préfet contre les pressions - (p. 2276) : se déclare opposé aux amendements n° 3 de M. Louis Virapoullé, rapporteur (possibilité pour le Préfet de décider à titre exceptionnel si la suspension est inférieure ou égale à trente jours que le conducteur pourra faire usage de son permis de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle) et n° 13 de M. Félix Ciccolini (possibilité pour le Préfet de décider une suspension d'interdiction de permis de conduire sans condition de durée de la condamnation, afin de permettre l'exercice d'une activité professionnelle).

- Question au Gouvernement : bilan des privatisations et programme des futures entreprises privatisées (8 octobre 1987) (p. 3073).

- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].

Suite de la discussion générale - (17 novembre 1987) (p. 3969, 3970): approbation de la politique du Gouvernement- Caractère contradictoire des critiques voilées de certains membres de la majorité ; pas de présentation corrélative de l'alternative envisagée - Nécessité de répondre aux interrogations posées par la construction européenne ; approbation de l'action menée par le Gouvernement lors du sommet franco-allemand de Karlsruhe - Caractère prématuré des conclusions tirées du contexte international - Importants résultats obtenus depuis 1986 ; deux exemples : début de réalisation de la retraite à 60 ans pour les agriculteurs, création de 800 postes pour l'enseignement libre.

Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (19 novembre 1987) - Art. 19 (p. 4105) : interroge le Gouvernement sur l'incidence pour les armateurs français de la suppression de l'étalement des plus-values à court terme au regard de l'impôt sur les sociétés - Difficultés sérieuses de la flotte de commerce française.

Deuxième partie :

Agriculture - (26 novembre 1987) (p. 4561, 4562) : dégâts subis par les forêts bretonnes lors de la tempête d'octobre 1987 - Indemnisation des propriétaires ; demande une aide au stockage destinée à permettre l'écoulement du bois abattu par les exploitants - Urgence d'un plan de reconstitution de la forêt bretonne - Financement du surcoût de la tempête pour la récolte de maïs et l'ensilage - Subvention des établissements agricoles privés ; absence de crédits d'investissement - Elevage du porc : révision souhaitable de l'indice Stabiporc - Nécessité de défendre l'agriculture française au sein de la CEE : atteinte à la préférence communautaire ; pression des Etats-Unis au sein du GATT.

Intérieur - (1er décembre 1987) - Après l'art. 70 (p. 4784) : son amendement n° 11-62 soutenu par M. Jacques Delong : instauration d'une indemnité de retraite complémentaire pour les maires ayant effectué au moins deux mandats ; retiré.

- Proposition de résolution portant mise en accusation de M. Christian Nucci, ancien ministre, délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, devant la Haute Cour de justice [n° 36 (87-88)] - (10 décembre 1987) - Président de la commission élue spécialement pour l'examen de la proposition de résolution - Motion préjudicielle (p. 5258) : rappelle que la commission ad hoc s'est prononcée par un vote en faveur du secret de ses travaux - (p. 5259) : compte rendu des travaux de ladite commission fait dans un grand quotidien du soir, en violation du règlement du Sénat - Regrette la diffusion par M. Christian Nucci de documents couverts par le secret de l'instruction - S'oppose à la motion préjudicielle n° 3 de M. Michel Dreyfus-Schmidt tendant au report des débats- Discussion générale (p. 5272) : vote positif des commissaires sur la discrétion, voire le secret sur les débats - Violation de l'article 16, alinéa 5, du règlement du Sénat par les commissaires socialistes.