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Extrait de la table nominative 1996

ROHAN (Josselin de), sénateur (Morbihan) président du groupe RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

Membre titulaire de la Commission supérieure du Crédit maritime mutuel.

Membre titulaire du Conseil supérieur du cheval jusqu'au 26 décembre 1996.

Membre titulaire du comité pour la Commémoration des origines : "De la Gaule à la France", institué par le décret n° 96-180 du 11 mars 1996 (JO Lois et décrets du 29 mars 1996).

DÉPÔTS

Proposition de résolution déposée avec les membres du groupe du RPR, tendant à créer une commission d'enquête chargée d'examiner les modalités de contrôle de certains organismes du secteur audiovisuel public [n° 0378 (95-96)] (22 mai 1996) - Audiovisuel.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi d'orientation [n° 511 (95-96)] sur la pêche maritime et les cultures marines [n° 0050 (96-97)] (30 octobre 1996) - Pêche.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1997 [n° 85 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale - Pêche [n° 0088 (96-97) tome 2] (21 novembre 1996) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 6 (JO Débats du 2 février 1996) (p. 365) Ministère : Agriculture - Cueillette des coquillages - Réponse le 2 février 1996 (p. 365) - Mer et littoral

Questions orales sans débat :

322 (JO Débats du 13 mars 1996) (p. 1209) - Ministère : Environnement - Enfouissement de la ligne à haute tension alimentant la région de Ploërmel et le nord-est du Morbihan (p. 1912) - Environnement

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0259 (95-96)] - Suite de la discussion - (21 mars 1996) - Art. 32 (dispositions relatives à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers) (p. 1641, 1642) : ses amendements, soutenus par M. Maurice Schumann, n° 131 : mobilisation des fonds de cette caisse pour alléger la contribution au financement de plans sociaux à la charge des entreprises de manutention ; et n° 132 : précision sur le montant des fonds à redistribuer ; retirés.

- Projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, modifiant le titre IV de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence [n° 0303 (95-96)]- Suite de la discussion - (9 mai 1996) - Art. 1er D (prix abusivement bas) (p. 2439, 2440) : son amendement n° 83 : application aux disques ; adopté.

- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (22 mai 1996) (p. 2747, 2750) : dépense publique. Endettement. Prélèvements obligatoires. Réforme de l'administration. Charges de personnel. Exemple de l'éducation nationale. Décentralisation. Dépenses d'intervention. Aides au logement. Lutte contre le chômage. Charges fiscales et sociales des entreprises. Notion de services votés. Fonction publique. Assainissement des comptes sociaux. Diminution des taux de TVA. Taux d'intérêt. (p. 2758) : rapport du Procureur général Raynaud sur la gestion des finances publiques de la précédente majorité.

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la situation en Corse - (6 juin 1996) (p. 3359, 3361) : insularité. Réformes institutionnelles. Rôle des policiers, des gendarmes, des douaniers et des magistrats. Sécurité. Responsabilité des Corses. Rétablissement de l'ordre républicain. Nouveaux modes d'administration. Programme de développement de l'économie corse.

- Projet de loi relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce [n° 0348 (95-96)] - (12 juin 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3608) : mobilisation des capitaux en faveur de l'armement français. Bénéfices attendus pour les chantiers navals français.

- Déclaration de politique générale du Gouvernement suivie d'un débat et d'un vote - (8 octobre 1996) (p. 4537, 4540) : attentat contre la mairie de Bordeaux. Etat de l'opinion française. Fracture sociale. Assainissement des dépenses publiques. Redressement des comptes sociaux. Baisse des taux d'intérêt. Réforme de l'Etat. Déconcentration. Privatisations. Défense nationale et avenir des industries de l'armement. Réforme fiscale. Enseignement. Construction européenne. Monnaie unique. Commerce international.

- Projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les ; cultures marines [n° 0511 (95-96)] - (5 novembre 1996) - Rapporteur de la commission des affaires économiques- Discussion générale (p. 5319, 5321) : secteur en mutation. Crise profonde dans l'ensemble de l'Union européenne. Volonté d'ouverture et de concertation du Gouvernement. Rapprochement avec le droit commun dans le domaine économique et social. Politique communautaire de la pêche. Organisation du marché. Situation financière des entreprises de pêche. Principe de la non-patrimonialisation des droits de pêche. Installation des jeunes pêcheurs. Sauts de quotas ou quotas "hopping". Au nom de la commission des affaires économiques, demande l'approbation de ce projet de loi - Avant le titre 1er (p. 5345) : s'oppose à l'amendement n° 43 de M. Félix Leyzour (négociations avec les pays de l'Union européenne dans le but d'une réforme de l'Europe bleue) - Art. 1er (objectifs de la politique des pêches et cultures marines) (p. 5346) : s'oppose aux amendements de M. Philippe Damiche, n° 35 (principe de la préférence communautaire des produits de la pêche) et n° 36 (rapport d'évaluation de la politique nationale et communautaire des pêches et création d'une commission pour le rédiger) - Après l'art. 1er (p. 5347) : s'oppose à l'amendement n° 44 de M. Félix Leyzour (possibilité pour la France de négocier des accords de pêche avec des pays tiers) - Art. 2 (création du conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire) (p. 5348, 5349): ses amendements - n° 1 : remplacement des mots : "différents secteurs de production" par les mots : "différentes activités de la filière" ; adopté ; n° 2 : précision sur le champ d'intervention du conseil supérieur d'orientation ; retiré ; et n° 3 rédactionnel ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Félix Leyzour n° 45 (participation des organisations professionnelles et syndicales représentatives au conseil supérieur d'orientation) et n° 46 (nomination par le comité national des pêches maritimes des professionnels de la pêche siégeant au conseil supérieur d'orientation) - Art. 3 (transformation du fonds d'intervention et organisation des marchés, FIOM en office de la mer) : son amendement n° 4 : création effective de l'OFIMER par la transformation du FIOM; adopté - Avant l'art. 4 (p. 5350) : s'oppose à l'amendement n° 47 de M. Félix Leyzour (orientations de la politique nationale en matière de gestion de la ressource halieutique et aquacole) - Art.4 (répartition des autorisations de pêche et gestion des quotas) (p. 5351, 5352) : son amendement n° 5 : prise en compte du critère d'antériorité dans l'attribution des droits de pêche ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Félix Leyzour n° 48 (prise en compte de la satisfaction des besoins humains), n° 49 (consultation du comité national ou régional des pêches maritimes) et n° 50 (réservation des quotas de pêche attribués à la France aux navires appartenant à des sociétés ne pouvant bénéficier des quotas d'autres pays). Demande le retrait de l'amendement n° 65 de M. Francis Grignon (confirmation des décrets n° 90-94 et n° 90-95 réglementant la répartition des quotas de capture) - Après l'art. 4 (p. 5353) : s'oppose à l'amendement n° 37 de M. Philippe Darniche (précision sur l'immatriculation des navires de pêche battant pavillon français) - Art. 5 (sanctions administratives à la réglementation des pêches) (p. 5354) : son amendement n° 6 : information des personnes sanctionnées et délai pour présenter leurs observations ; adopté - Après l'art. 6 (p. 5355) : s'oppose à l'amendement n° 51 de M. Félix Leyzour (interdiction d'utiliser le chalut pélagique) - Art. 7 (modifications de la loi du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie) : ses amendements n° 66 rédactionnel ; et n° 7 : harmonisation de la rédaction des textes sur la notion d'autorité maritime et sur celle de chef du service des affaires maritimes; adoptés - Après l'art. 7 (p. 5356) : son amendement n° 8 : rapport sur l'exercice de la pêche dans la bande côtière ; adopté. Estime satisfait l'amendement n° 38 de M. Philippe Damiche (rapport sur l'exercice de la pêche et des cultures marines dans la bande côtière) par son amendement n° 8 précité - Après l'art. 9 (p. 5357) : son amendement n° 9 : rapport sur le statut du conjoint de patron pêcheur ; adopté - Art. 10 (définition de la société de pêche artisanale et affirmation de la neutralité économique et sociale pour ces sociétés) : ses amendements n° 10 : précision relative à la définition du patron pêcheur embarqué ; adopté ; et n° 11 : égalité de traitement fiscal entre la société de pêche artisanale et l'artisan pêcheur ; retiré - Art. 11 (extension des conditions d'imposition de la part de pêche des artisans pêcheurs aux associés de la pêche artisanale) (p. 5358) : ses amendements n° 12 rédactionnel et n° 13 : adhésion à un centre de gestion agréé pour les artisans pêcheurs et les pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale ; adoptés - Après l'art. 12 (p. 5359) : son amendement n° 14 : extension aux sociétés de pêche artisanale et aux artisans pêcheurs de l'exonération de la taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie ; adopté - Art. 14 (étalement des plus-values de cession) (p. 5360) : ses amendements n° 16 : autorisation d'étalement des plus-values de cession en cas d'acquisition d'un ou plusieurs navires ; et n° 67 : non-réintégration de la fraction des plus-values non encore imposées en cas de réinvestissement par l'intermédiaire d'une copropriété de navires ; adoptés - Art. 15 (aide à la première installation) (p. 5361) : ses amendements n° 17 : abattement fiscal pour les marins pêcheurs âgés de moins de quarante ans et obligation de présenter un plan d'installation ; n° 68 rédactionnel ; et n° 18 de coordination ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 40 de M. Philippe Damiche (réduction des cotisations sociales pendant au moins trois ans) - Après l'art. 8 ou après l'art. 15 (p. 5362, 5363) : son amendement n° 19 : autofinancement des pêcheurs lors de la première installation ; retiré (précédemment réservé p. 5356). S'oppose à l'amendement n° 39 de M. Philippe Darniche (application aux navires de pêche des dispositions de la loi n° 96-607 relative à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce) - Art. 17 (validation des services à terre) (p. 5364) : ses amendements rédactionnels n° 20 et n° 21 ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 52 de M. Félix Leyzour (remplacement du mot "infirmités" par le mot "handicap") - Art. 19 (embarquement de passagers sur un navire de pêche) : son amendement n° 22 : exigence du respect des règles de sécurité; adopté - Après l'art. 19 (p. 5365) : son amendement n° 23 : rapport sur les effets des dispositions fiscales prévues par la loi d'orientation ; retiré - Avant l'art. 20 : s'oppose à l'amendement n° 53 de M. Félix Leyzour (objectifs de l'organisation des marchés des pêches maritimes) - Art. 20 (points de débarquement et extension de discipline) (p. 5366) : son amendement rédactionnel n° 24 ; adopté - Art. 24 (schémas portuaires) : s'oppose à l'amendement n° 54 de M. Félix Leyzour (participation des syndicats représentatifs des personnels maritimes aux commissions régionales consultatives). Son amendement n° 25 : consultation de la commission consultative régionale ; adopté - Art. 26 (sanctions du non-respect de la règle de préavis pour quitter une organisation de producteurs) (p. 5367) : son amendement rédactionnel n° 26 ; adopté - Art. 27 (qualification agricole de l'activité de cultures marines) : son amendement rédactionnel n° 27 ; adopté - Après l'art. 29 (p. 5368) : son amendement n° 28 : missions du comité national de la conchyliculture ; adopté - Art. 30 (dispositions modifiant la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime) (p. 5369) : s'oppose à l'amendement n° 41 de M. Philippe Darniche (ouverture aux jeunes marins des dispositions relatives à l'apprentissage). (p. 5370) : s'oppose aux amendements de M. Félix Leyzour n° 55 (mention au rôle de l'équipage, du lieu et de la date d'embarquement du marin), n° 57 (rejet du remplacement du paiement des heures supplémentaires des marins salariés et des ouvriers agricoles des entreprises de cultures marines par un repos compensateur) et n° 58 (suppression d'une disposition privant les marins du droit au repos compensateur acquis pour avoir effectué certaines heures supplémentaires). Accepte du même auteur le n° 56 (suspension du contrat d'engagement maritime en cas de stage de formation continue assuré par un organisme de formation professionnelle agréé) modifié par le sous-amendement n° 69 du Gouvernement (référence au livre IX du code du travail) qu'il accepte également. (p. 5371, 5372) : ses amendements n° 29 rédactionnel ; adopté ; et n° 30 : mise en oeuvre de contrats d'apprentissage dans le secteur de la pêche ; retiré. S'oppose aux amendements de M. Félix Leyzour n° 59 (possibilité de communiquer oralement à l'inspection du travail maritime les éléments constitutifs des salaires des marins pêcheurs par leurs employeurs), n° 60 (suppression du lissage des rémunérations à la part sur . l'année), n° 61 (conditions de travail des marins de moins de 18 ans) et n° 62 (suppression d'une disposition permettant la conclusion d'accords collectifs dérogatoires aux conditions légales de repos des marins âgés de 16 à 18 ans) - Art. 31 (dispositions modifiant le code du travail - formation professionnelle)- (p. 5373) : son amendement n° 31 : reversement de la caisse nationale d'allocations familiales des pêches maritimes au fonds d'assurance formation, de la contribution des travailleurs indépendants et des chefs d'entreprises de cultures marines ; retiré au profit de l'amendement n° 70 du Gouvernement (obligation pour les travailleurs indépendants et les chefs d'entreprises de cultures marines de verser une contribution pour leurs propres actions de formation) auquel il se rallie - Art. 32 (rapport sur la situation du chômage à la pêche) : s'oppose à l'amendement n° 63 de M. Félix Leyzour (nouvelle rédaction de l'article prévoyant l'indemnisation des périodes de chômage pour tous les marins salariés) - Art. 34 (affiliation des pêcheurs à pied professionnels à un régime de protection sociale) (p. 5375) : son amendement de rectification n° 32 ; adopté- Avant l'art. 35 : s'oppose à l'amendement n° 64 de M. Félix Leyzour (création d'un ministère de la mer) - Art. 35 (constitution de droits réels sur le domaine public maritime) (p. 5377) : ses amendements n° 33 : suppression de l'accord du préfet pour l'octroi de droits réels ; et n° 34 : suppression d'une précision relative à "l'indemnité d'éviction" versée par le département ; adoptés.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Discussion générale :

- (21 novembre 1996) (p. 5808, 5811) : compétitivité de l'économie française. Effets de la baisse des taux d'intérêt. Diminution des dépenses de l'Etat. Allégement de la contribution de la France au budget de l'Union européenne. Mesures en faveur de l'emploi et du logement. Crédits de l'éducation nationale. Allégement de l'impôt. Renforcement de l'équité du système d'imposition. Programme du parti socialiste. Réalisation de réformes indispensables. Reprise de la croissance et relance de l'emploi indissociables d'une gestion rigoureuse des finances publiques et du système de sécurité sociale.

Deuxième partie :

Agriculture, pêche et alimentation

- (5 décembre 1996) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour la pêche (p. 6691, 6692) : relance de la production malgré une baisse du nombre des navires et des pêcheurs. Poursuite du plan de restructuration financière de la pêche artisanale. Développement des actions en faveur des jeunes marins-pêcheurs. Effort de l'Etat dans le secteur de la pêche. Maintien des dotations pour 1997 en dépenses ordinaires et en crédits d'équipement. Avec la commission des affaires économiques, demande l'adoption des crédits de la pêche inscrits au budget de ministère de l'agriculture pour 1997.