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Extrait de la table nominative 1997

ROHAN (Josselin de), sénateur (Morbihan) président du groupe RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

Membre titulaire de la Commission supérieure du Crédit maritime mutuel.

Membre titulaire du comité pour la Commémoration des origines: "De la Gaule à la France".

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines (16 octobre 1997).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques. sur le projet de loi [n° 244 (96-97)], modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines [n° 0269 (96-97)] (19 mars 1997) - Pêche.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 437 (96-97)] modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines [n° 0019 (97-98)] (9 octobre 1997) - Mer et littoral.

Proposition de résolution, présentée avec MM. Maurice Blin. Henri de Raincourt. Jean François-Poncet et Gérard Larcher, tendant à créer une commission d'enquête chargée d'examiner le devenir des grands projets d'infrastructures terrestres d'aménagement du territoire, dans une perspective de développement et d'insertion dans l'Union européenne [n° 0061 (97-98)] (29 octobre 1997) - Aménagement du territoire.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines [n° 0069 (97-98)] (4 novembre 1997) - Mer et littoral.

Proposition de résolution, présentée avec MM. Maurice Blin, Henri de Raincourt, Louis Souvet et Jean Arthuis, tendant à créer une commission d'enquête sur les conséquences pour l'économie française de la réduction de la durée du travail à 35 heures hebdomadaires [n° 0075 (97-98)] (5 novembre 1997) - Travail.

Avis, présenté, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1998 [n° 84 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale - Pêche [n° 0087 (97-98), tome 2] (20 novembre 1997) - Lois de finances.

Proposition de loi, déposée avec M. Georges Mouly, visant à modifier la composition de la commission départementale d'attribution des licences de débits de boissons [n° 0167 (97-98)] (11 décembre 1997) - Boissons et alcools.

Motion, déposée avec MM. Maurice Blin, Henri de Raincourt et plusieurs de ses collègues, tendant à proposer au Président de la République de soumettre le projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif a la nationalité [n° 0180 (97-98)] (17 décembre 1997) - Référendums.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

583 (JO Débats du 26 février 1997) (p. 1036). - Ministère : Environnement - Politique en matière de déchets ménagers - Réponse le 16 avril 1997 (p. 1811) - Déchets

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration [n° 0165 (96-97)] - Suite de la discussion- (5 février 1997) - Exception d'irrecevabilité (p. 610) : intervient sur la motion n° 1 de M. Guy Allouche, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Respect de la loi. Filières d'immigration clandestine.

- Rappel au règlement - (5 février 1997) (p. 639) : visite du Sénat par une délégation de personnes "sans-papiers" accompagnée par un sénateur. Applaudissements du public admis dans les tribunes au cours du débat.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration - Deuxième lecture [n° 0236 (96-97)] - (11 mars 1997) - Discussion générale (p. 1328) : rôle des intellectuels dans les manifestations. Immigration en provenance de pays communistes.

- Projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - Deuxième lecture [n° 0244 (96-97)] - (17 avril 1997) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 1978, 1979) : plan d'orientation pluriannuel, POP IV. Réduction de la capacité de la flotte de pêche française. Quota "hopping". Modifications. Possibilité d'extension des contrats d'apprentissage au secteur de la pêche et des cultures marines. Impossibilité de déduire des bénéfices les cotisations de retraites complémentaires facultatives. Demande l'adoption de ce projet de loi. (p. 1983) : diminution des ressources de pêche. - Art. 1er (objectifs de la politique des pêches maritimes et des cultures marines) (p. 1984, 1985) : s'oppose aux amendements n° 14 de M. Félix Leyzour (obligation de respect du principe de la préférence communautaire) et n° 9 de M. Michel Sergent (introduction de la formation parmi les objectifs énumérés à cet article). - Après l'art. 1er: s'oppose à l'amendement n° 15 de M. Félix Leyzour (engagement de négociations avec les pays membres de l'Union européenne pour réformer la réglementation en matière de pêche maritime). - Après l'art. 3 (p. 1986) : s'oppose à l'amendement n° 10 de M. Michel Sergent (rapport du Gouvernement sur les pêches industrielles et semi-industrielles). - Avant l'art. 4 (p. 1987) : s'oppose à l'amendement n° 16 de M. Félix Leyzour (établissement d'un certain nombre d'objectifs et de principes en matière de gestion de la ressource halieutique). - Après l'art. 4 : s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Félix Leyzour (interdiction d'attribuer des quotas à des navires appartenant à des sociétés bénéficiant de la possibilité d'exploiter des quotas de pêche émanant d'autres pays de l'Union européenne ou de pays tiers). - Art. 10 (définition de la société de pêche artisanale et affirmation de la neutralité économique et sociale pour ces sociétés) (p. 1989) : accepte les amendements n° 13 de M. Michel Doublet (suppression de la possibilité de recours à la location-gérance) et n° 21 du Gouvernement (suppression du gage accompagnant le dispositif de cet article). - Art. 11 (extension des conditions d'imposition de la part de pêche des artisans pêcheurs aux associés de la pêche artisanale) (p. 1990) : accepte l'amendement de coordination n° 22 du Gouvernement et demande le retrait de l'amendement n° 19 de M. Philippe Darniche (réintroduction de l'adhésion à un centre de gestion agréé supprimée par l'Assemblée nationale). - Art. 12 (exonération de la taxe professionnelle) : accepte l'amendement n° 23 du Gouvernement (adaptation du régime d'imposition à la taxe professionnelle à l'extension de la définition de la société de pêche artisanale aux sociétés à responsabilité limitée dont les parts sont totalement détenues par des pêcheurs embarqués). - Art. 14 (étalement des plus-values de cession) (p. 1991): accepte les amendements du Gouvernement n° 24 (extension du dispositif d'étalement des plus-values aux entreprises ayant pour activité de mettre à la disposition des entreprises de pêche maritime des navires de pêche dans le cadre de contrats d'affrètement) et n° 25 (suppression du gage accompagnant le dispositif de cet article) et estime satisfait l'amendement n° 11 de M. Michel Sergent (extension du dispositif d'étalement des plus-values aux sociétés propriétaires de navires de pêche et aux sociétés propriétaires de parts de copropriétés de navires de pêche même si leur exploitation est confiée à des tiers) par l'amendement n° 24 précité du Gouvernement. - Art. 15 (aide à la première installation) (p. 1992) : son amendement n° 1 : relèvement de la limite d'âge pour bénéficier de l'abattement fiscal ; adopté. - Après l'art. 15 (p. 1993) : son amendement n° 2 : création d'un dispositif favorisant l'autofinancement des pêcheurs lors de la première installation ; adopté. Maintien et renouvellement d'une flotte adaptée. Financement d'un chalutier. Incitation fiscale. "Quirats jeunes". Saisine de la commission de Bruxelles. Importance de cette disposition. - Art. 18 (exercice d'une activité complémentaire) (p. 1994) : son amendement n° 3 : suppression de la fin de cet article relatif à l'exercice d'une activité complémentaire ; adopté. Possibilité d'une interprétation restrictive. - Avant l'art. 20 : s'oppose à l'amendement n° 18 de M. Félix Leyzour (objectifs de l'organisation des marchés de pêches maritimes et inscription des importations de produits halieutiques et aquacoles dans le cadre d'une complémentarité avec la production nationale). - Art. 22 bis (définition de l'activité de transformation) (p. 1995): son amendement de suppression n° 4; adopté. - Art. 25 (habilitation des agents des affaires maritimes aux contrôles de conformité et de sécurité des produits) : son amendement de précision n° 5 ; adopté. - Art. 27 bis (situation des conjoints de conchyliculteurs) (p. 1996) : son amendement n° 6: attribution aux conjoints de conchyliculteurs du bénéfice de l'allocation viagère dès l'âge de 55 ans ; adopté. Cessation effective de l'exploitation. - Art. 30 (dispositions modifiant la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime) (p. 1997): accepte l'amendement n° 20 de M. Philippe Darniche (octroi aux entreprises d'armement maritime et aux jeunes marins embarqués du bénéfice des dispositions du code du travail relatives à l'apprentissage). - Art. 31 (dispositions modifiant le code du travail - formation professionnelle) (p. 1998) : son amendement rédactionnel n° 7 ; adopté. Accepte l'amendement n° 27 du Gouvernement (calcul de la contribution aux actions de formation à compter de là date de promulgation de cette loi). - Sur l'ensemble (p. 2000) : soutient du Président de la République lors de l'élaboration de ce texte. Système quirataire pour les jeunes. Amendements déposés par M. Michel Sergent. Souhait d'un nouveau départ pour la pêche française.

Troisième lecture [n° 0437 (96-97)] - (15 octobre 1997)- Rapporteur de la commission des affaires économiques- Discussion générale (p. 2807, 2808) : ouverture d'un droit à pension au bénéfice du conjoint du patron pêcheur. Droit des marins embarqués. Quota "hopping". Attribution des quotas et licences. Notion d'établissement stable. Installation des jeunes. Système quirataire. Fiscalité. Retraite complémentaire des agriculteurs. Demande l'adoption de ce projet de loi amendé par la commission. - Art. 4 ter (captation des quotas) (p. 2817): son amendement n° 1 : utilisation de l'expression "autorisation de pêche" ; adopté. - Art. 5 bis (sanctions administratives) : son amendement de coordination n° 2 ; adopté; son amendement n° 3 : fixation à deux mois de la durée du délai ; adopté, - Art. 6 ter (renforcement des sanctions en cas de capture illégale dans les eaux territoriales australes et antarctiques françaises) (p. 2819): accepte l'amendement n° 17 de M. Pierre Lagourgue (obligation pour tout bateau entrant dans la zone en question de déclarer non seulement sa présence mais également le tonnage de poissons déjà contenus dans ses cales), ainsi que le sous-amendement n° 35 du Gouvernement (sanctions). Son amendement rédactionnel n° 4 ; adopté. - Art. 7 ter (sanction en cas de braconnage d'espèces de poissons migrateurs. Compétence des gardes-pêche): son amendement n° 5 : mention des agents du Conseil supérieur de la pêche et des agents de l'Office national de la chasse au sein de l'article 16 du décret du 9 janvier 1852 qui énumère les agents habilités à rechercher et à constater les infractions ; adopté. (p. 2820) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 21 de M. Philippe Damiche. ainsi qu'aux amendements identiques n° 18 de M. Louis Moinard et n° 22 de M. Philippe Darniche (substitution de mots) et aux amendements identiques n° 19 de M. Louis Moinard et n° 23 de Philippe Darniche (présence obligatoire des agents des affaires maritimes chargés de l'application de la réglementation de ces pêches). - Art. 9 bis A (statut du conjoint de patron pêcheur et de chef d'entreprise de cultures marines) (p. 2821) : son amendement n° 6 : nouvelle rédaction ; adopté. - Art. 9 bis B (statut du conjoint. Congé de maternité) : son amendement n° 7 : suppression du terme : "collaboratrice"; adopté. - Art. 10 (société de pêche artisanale) (p. 2822) : son amendement de coordination n° 8; adopté. - Art. 12 (exonération de la taxe professionnelle) (p. 2823) : accepte l'amendement n° 24 du Gouvernement (rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat en deuxième lecture). - Art. 15 bis (autofinancement des pécheurs lors de la première installation) (p. 2824, 2825) : ses amendements n° 9 : possibilité de pouvoir agréer des augmentations annuelles du capital d'une même SOFIPECHE ; adopté ; n° 10 : suppression de la pénalité prévue à l'encontre des entreprises ayant souscrit des parts de SOFIPECHE et les revendant avant le terme des cinq ans de détention obligatoire ; retiré ; n° 11 : notion d'exploitation par le pêcheur quelle qu'en soit la forme d'exploitation ; et n° 12 : cas d'une défaillance dans les cinq ans ; adoptés. - Après l'art. 26 (p. 2826) : son amendement n° 13: contribution sociale de solidarité des sociétés ; retiré. - Art. 30 ter (prévention des accidents du travail sur les navires) (p. 2829) ; accepte l'amendement n° 25 du Gouvernement (nouvelle rédaction). - Art. 35 A (régime complémentaire d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles) (p. 2831): son amendement de suppression n° 14 ; retiré. (p. 2834) : accepte l'amendement n° 34 du Gouvernement (transfert des actifs de COREVA sur des bases équitables aux organismes d'assurance qui prendront le relais de la Mutualité sociale agricole, MSA - Amélioration des droits futurs à la retraite des jeunes agriculteurs qui adhéraient à la COREVA - Compensation des frais exposés en 1996 et en 1997 par la MSA pour la gestion de COREVA). - Sur l'ensemble (p. 2835, 2836) : installation des jeunes marins. Système quirataire. - Seconde délibération - Art. 35 A : accepte l'amendement n° A-1 du Gouvernement (transfert des actifs de COREVA sur des bases équitables aux organismes d'assurance qui prendront le relais de la Mutualité sociale. agricole, MSA - Amélioration des droits futurs à la retraite des jeunes agriculteurs qui adhéraient à la COREVA - Compensation des frais exposés en 1996 et en 1997 par la MSA pour la gestion de COREVA).

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0069 (97-98)1 - (5 novembre 1997) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 3265. 3266) : adoption à l'Assemblée nationale d'un amendement du Gouvernement ouvrant à la concurrence l'offre de retraites complémentaires volontaires pour les non salariés agricoles. Demande l'adoption des conclusions de la CMP.

- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)] Discussion générale: - (20 novembre 1997) (p. 3656, 3657): artifices et dangers du projet de loi de finances. Caractère aléatoire des prévisions de croissance. Contestation des dispositions utilisées pour équilibrer le budget. Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL. Augmentation du nombre des fonctionnaires. Croissance des dépenses de fonctionnement. Hausse des prélèvements obligatoires. Recours à l'impôt. Conséquences de l'attitude du Gouvernement au regard de la fiscalité sur les grandes sociétés, la famille et l'épargne. (p. 3658. 3659), conséquences du ralentissement ou de l'arrêt des privatisations. Contraintes sur les entreprises du secteur marchand. Contradiction entre l'adhésion au renforcement de la construction européenne et la politique menée par le Gouvernement. Nécessaire diminution de la dépense publique. Indispensable réforme de la fiscalité. Perspectives offertes par la mondialisation de l'économie ou l'élargissement de l'Europe. Allégement indispensable des charges sociales.

Discussion des articles de la première partie - (24 novembre 1997) - Art. 8 (suppression du régime fiscal des quirats de navire) (p. 3769) : ses amendements, soutenus par M. Jacques Oudin, n° 1-140 de suppression: retiré ; et n° I-141: rétablissement avec modifications du dispositif supprimé par cet article ; adopté.

- Suite de la discussion - (25 novembre 1997) - Art. 13 (actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3853) : intervient sur l'amendement n° I-15 de la commission (soumission de l'impôt de solidarité sur la fortune aux mêmes règles que les autres impôts).

Deuxième partie :

Agriculture et pêche - (2 décembre 1997)- Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour la pêche (p. 4374) : éléments chiffrés nationaux. Contexte communautaire et adoption du IVe plan d'orientation pluriannuel, POP IV. Exécution du plan de sortie de flotte autorisant le réajustement de la flotte française par rapport au POP de la flotte de pêche. Loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines. (p. 4375): analyse des différentes dotations. La commission des affaires économiques avait donné dans un premier temps un avis favorable à l'adoption de ces crédits sous réserve de l'avis de la commission des finances qui se révèle être défavorable.

Equipement, transports et logement - IV - Mer - (4 décembre 1997) (p. 4632, 4634) : déclin de la flotte de commerce française. Suppression du système des quirats malgré ses effets positifs sur la construction navale. Exemples européens d'incitation. fiscale en faveur de l'investissement maritime. Absence de politique alternative : remise en cause de l'aide à l'investissement par les orientations communautaires. Risque de transfert sous pavillon de complaisance et de délocalisation. Propositions de la majorité sénatoriale. Vote du groupe du RPR contre l'adoption de ce budget.