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Extrait de la table nominative 2002

ROHAN (Josselin de), sénateur (Morbihan) président du groupe RPR puis président du groupe UMP.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (17 janvier 2002) - Art. 40 (dépenses obligatoires des collectivités territoriales - art. L. 2321-2, L. 3321-1 et L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 400) : son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Schosteck, n° 487 : financement par l'Etat de l'accroissement des charges relatives aux conditions d'exercice des mandats électoraux pour les communes aux ressources les plus limitées ; irrecevable (article 40 de la Constitution).

- Suite de la discussion - (22 janvier 2002) - Avant l'art. 43 (p. 504) : sur l'amendement n° 597 du Gouvernement (désignation des autorités organisatrices des transports maritimes réguliers - conditions d'instauration des obligations de services publics par celles-ci), son sous-amendement, soutenu par M. Alain Gournac, n° 706 ; retiré.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0192 (2001-2002)] - (13 février 2002) - Discussion générale (p. 1334, 1335) : apports de la Haute assemblée. Coopération intercommunale : association de collectivités égales en droit. Satisfaction concernant les avancées pour les élus locaux. Transferts de compétences. Disparition de certaines procédures absurdes. Problème des commissions d'enquête, des commissions consultatives des services publics, cadenassage de la vie communale. Abstention du groupe RPR dans sa majorité sur le projet de loi.

- Déclaration de politique générale du Gouvernement, suivie d'un débat et d'un vote - (4 juillet 2002) (p. 1839, 1842) : choix des Français. Félicitations aux sénateurs devenus ministres. Besoin d'un Etat fort. Lassitude des Français face à l'insécurité et à la complexité réglementaire. Nécessité de dynamiser la politique de l'emploi. Modernisation de l'Etat indispensable. Volonté de donner un nouvel élan à la décentralisation. Réforme urgente du régime de retraite. Nécessité de repenser la fiscalité. Evolution de la politique d'aménagement du territoire. Maintien et respect de l'unité nationale indispensables. Difficulté de la tâche à accomplir. Confiance en l'avenir.

- Projet de loi portant amnistie [n° 0355 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (24 juillet 2002) - Art. 13 (infractions exclues du bénéfice de l'amnistie) (p. 2031) : intervient sur l'amendement n° 22 de M. Georges Othily (inclusion des infractions d'atteinte à la législation et à la réglementation en matière de comités d'hygiène et de sécurité). (p. 2038) : se déclare opposé à l'amendement n° 42 de M. Michel Charasse (réintégration des délits de discrédit porté sur une décision judiciaire). Indignation devant le refus de certains magistrats d'appliquer une loi votée par le Parlement.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0382 (2001-2002)] - (3 août 2002) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2509) : prudence sur l'extinction de l'amnistie. Le groupe du RPR votera le projet de loi.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - (29 octobre 2002) - Discussion générale (p. 3241, 3243) : impuissance du citoyen devant un pouvoir lointain, opaque et confisqué. Crainte d'une superposition des administrations, d'enjeux de pouvoir, du non-dessaisissement de l'Etat de ses compétences, de son incapacité à se réformer. Bilan des grandes lois décentralisatrices. Enchevêtrement de compétences. Recentralisations importantes. Indépendance des élus locaux. Autonomie de gestion. Equilibre au plan juridique. Dérive au plan financier. Données chiffrées. Relations compliquées et confuses entre l'Etat et les collectivités locales. Tutelle technique. Ouverture d'espaces nouveaux et féconds par les lois Defferre. Nouvel approfondissement et clarification des fondements de la décentralisation. Contribution majeure du Sénat. Rapport de MM. Mercier, Delevoye, Hoeffel et Bourdin. Action du Président du Sénat. Reconnaissance de la décentralisation comme l'un des fondements de la gouvernance républicaine. Affirmation de la subsidiarité. Reconnaissance du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales. Projet de loi novateur et pragmatique : reconnaissance de la région sur le plan constitutionnel, faculté de création de collectivités locales à statut particulier, droit à l'expérimentation, désignation d'une collectivité chef de file. Garantie de l'autonomie financière des collectivités locales. Reconnaissance du droit de pétition et extension du champ du référendum. Rôle déterminant de la loi organique. Collaboration loyale entre partenaires et recherche de simplification administrative. Interdiction pour l'Etat d'interférences dans les domaines transférés à l'exception du contrôle de légalité. Adaptation à la nouvelle réalité des principes de planification et l'aménagement du territoire. Absence de menaces pour la République. Le groupe RPR votera le projet de loi avec détermination et confiance.

- Suite de la discussion - (5 novembre 2002) - Art. 4 (libre administration des collectivités territoriales - art. 72 de la Constitution) (p. 3424) : estime inutile le sous-amendement n° 264 de M. Michel Charasse, déposé sur l'amendement n° 10 de la commission des lois (inscription dans la Constitution du principe de l'interdiction de la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre).

- Suite de la discussion - (6 novembre 2002) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3526, 3527) : son expérience personnelle. Jugements sur le texte portés par les uns et par les autres. Réforme menant vers une République plus moderne. Possibilité pour les collectivités locales de gérer ce qui ne relève pas intrinsèquement du domaine de l'Etat. Concentration de l'action de l'Etat sur des actions essentielles. Ouverture de nouveaux espaces de liberté. Exercice de nouvelles compétences à l'échelon le plus proche. Développement de nouvelles coopérations. Disparition de l'uniformité totale. Exercice du principe de subsidiarité. Ouverture de nouveaux droits aux Français. République plus solidaire. Réduction des inégalités par l'Etat. Votera ce texte.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Deuxième partie :

Economie, finances et industrie - Services financiers

- (2 décembre 2002) - Examen des crédits - Art. 66 (suppression de la contribution recouvrée au profit de l'école nationale d'assurances) (p. 4983) : son amendement de suppression n° II-11, soutenu par M. Roger Karoutchi ; retiré.

Vote sur l'ensemble :

- (10 décembre 2002) (p. 5624, 5626) : hommage à M. Robert Calméjane. Conjoncture. Gestion du Gouvernement précédent. Capacités opérationnelles de l'armée française. Dérive de la dette de l'Etat. Sincérité budgétaire. Baisse de l'impôt sur le revenu. Secteur public. Poursuite de l'effort engagé. Générations futures. Réforme de la fonction publique. Contraintes pesant sur les entreprises. Finances locales. Souhait d'un Etat moderne et efficace. Le groupe de l'UMP votera le budget pour 2003.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République - Deuxième lecture [n° 0083 (2002-2003)] - (11 décembre 2002) - Art. 3 (dépôt en premier lieu au Sénat des projets de loi relatifs aux collectivités territoriales - art. 39 de la Constitution) (p. 5665, 5666) : le groupe UMP votera cet article dans sa nouvelle rédaction. Compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Propos sur le Sénat de Mme Ségolène Royal, M. Arnaud Montebourg, M. Jean-Jacques Queyranne et M. Jean-Pierre Brard.