DEBRE (M. MICHEL) [Sénateur de l'Indre-et-Loire].
Est nommé membre titulaire : de la commission des affaires étrangères [3 octobre 1957] ; de la commission du suffrage universel ( ibid. ). - Membre suppléant : de la commission de l'éducation nationale ; de la commission de la famille ibid. ). - Est élu délégué représentant la France à l'Assemblée unique des communautés européennes [13 mars 1958].
Dépôts législatifs :
Proposition de loi tendant à interdire la présence de personnalités étrangères lors du déroulement des Sections en Algérie sauf autorisation préalable donnée par voie législative [28 novembre 1957] (I., n° 51). - Proposition de résolution tendant à demander au Gouvernement de subordonner l'éventualité en Algérie d'un « cessez-le-feu » à la livraison totale des armes détenues par les rebelles 28 novembre 1957] (I., n° 52). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour renforcer la défense des régions sahariennes [5 décembre 1957] (I., n° 64). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à rendre un solennel hommage à nos valeureux soldats, sous-officiers et officiers de l'armée d'Afrique du Nord, et à réaffirmer les intérêts essentiels de la France en Tunisie [18 février 1958] (I., n° 268). - Retrait par son auteur [25 février 1558].
Questions orales :
M. Michel Debré demande à M. le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de l'énergie atomique, pour quelles raisons la décision de construire en France, ne serait-ce que pour les besoins de la défense nationale, une usine de séparation des isotopes, est constamment retardée et s'il faut considérer ce retard comme une manifestation d'obéissance à une pression étrangère [28 mars 1957] (n° 894). - Réponse [14 novembre 1957] (p. 1954, 1955). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères si des représentations ont été faites auprès du Gouvernement américain à la suite des déclarations antifrançaises faites à Tunis par un leader syndicaliste américain, dont les attaches avec le département d'Etat sont bien connues [28 mars 1957] (n° 895). - Réponse [19 novembre 1957] (p. 1984, 1985). - M. Michel Debré demande à M. le président du conseil quelles mesures sont prises pour assurer la libération des Français et des Françaises retenus par les Marocains et les Tunisiens ; s'il estime que les efforts du Gouvernement doivent s'arrêter à la libération d'un lieutenant ; s'il n'éprouve pas quelque scrupule à maintenir l'aide administrative et financière à des gouvernements qui laissent arrêter, martyriser et assassiner des Français, et lui souligne l'ampleur de l'effort accompli par l'Iran quand deux citoyens américains ont été arrêtés par des rebelles, et lui demande enfin comment il se fait que des manifestations réunissent encore officiels français, marocains et tunisiens, alors que le sort de nos concitoyens devrait maintenir dans l'angoisse fonctionnaires et ministres responsables [11 avril 1957] (n° 902). - Réponse [19 novembre 1957] (p. 1985, 1986, 1987). - M. Michel Debré fait observer à M. le ministre des affaires étrangères que, contrairement aux affirmations répétées à différentes reprises, on constate d'une part que la hâte mise à préparer l'élection d'une assemblée de la « petite Europe » au suffrage universel l'emporte sur la volonté de fondre cette assemblée dans l'assemblée consultative du conseil de l'Europe ou celle de l'U. E. 0. ; d'autre part, que les retards volontairement imposés au déroulement des négociations sur la zone de libre-échange par les délégations des états membres de la « petite Europe », et notamment par la délégation française, marquent le refus de tout élargissement du cadre européen ; dans ces conditions, il lui demande quelle est la véritable politique européenne qu'il entend suivre [12 avril 1957] (n° 903). - Réponse [19 novembre 1957] (p. 1987, 1988). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il est au courant : 1° de l'aide financière importante qui vient d'être versée par le parti communiste français au parti communiste tunisien et qui est destinée à l'approvisionnement massif de la rébellion et du terrorisme en Algérie ; 2° de l'accord qui aurait été passé par l'intermédiaire du Gouvernement tunisien entre certains soi-disant chefs de la rébellion et le Gouvernement soviétique pour une aide militaire considérable destinée à provoquer vers la fin de l'été de véritables batailles avec unités fortement constituées et encadrées [14 mai 1957] (n° 905). - Réponse [19 novembre 1957] p. 1988). - M. Michel Debré demande à M. le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères si un accord a été conclu avec les signataires des traités signés à Rome le 6 avril afin d'assurer, dans la future assemblée européenne élue, un nombre de places supérieur à tout autre pour la participation de l'Algérie et de l'Union française [14 mai 1957] (n° 907). - Réponse [19 novembre 1957] (p. 1989, 1990). - M. Michel Debré demande à M. le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères : 1° dans quelles conditions a été signée la convention financière franco-tunisienne peu après que le chef du Gouvernement tunisien se soit publiquement flatté d'avoir dupé le Gouvernement français lors de la rédaction des précédentes conventions ; 2° pour quelles raisons a été versée une nouvelle somme de trois milliards au Gouvernement marocain au moment même où des membres officiels du dit gouvernement prenaient position contre la France, tant en ce qui concerne le Sahara que la Mauritanie. Est-il possible de savoir pour quelles raisons de tels avantages sont gratuitement cédés aux gouvernements du Maroc et de la Tunisie alors que des contreparties pourraient honnêtement être exigées, par exemple, en ce qui concerne la Tunisie, le respect de la neutralité et en ce qui concerne le Maroc, la fixation de la frontière ? [14 mai 1957] (n° 908). - Réponse [19 novembre 1957] (p. 1990, 1991). - M. Michel Debré souligne .à M. le ministre des affaires étran gères la gravité des déclarations faites par le roi d'Arabie à Bagdad, le 17 mai, et aux termes desquelles il compte demander « à tous les pays arabes, et notamment à ceux qui produisent du pétrole », de prévoir des crédits spéciaux pour venir en aide à la rébellion algérienne ; qu'ainsi il est établi qu'une part non négligeable des sommes versées aux gouvernements arabes, notamment par le Gouvernement de Washington, sert directement à l'assassinat des Français, européens ou musulmans ; qu'il serait souhaitable que des dispositions soient prises entre nations occidentales pour que de tels procédés prennent fin sans tarder, et lui demande ce que compte l'aire le Gouvernement français [29 mai 1957] (n° 916). - Réponse [3 décembre 1957] (p. 2105, 2106). - M. Michel Debré rappelle à M. le ministre des affaires étrangères : d'une part, les affirmations et promesses répétées devant les deux chambres du Parlement et leurs commissions, et selon lesquelles la Haute Autorité du charbon et de l'acier avait la mission de maintenir la déconcentration et la décartellisation de la Ruhr (M. le ministre des affaires étrangères, signataire du traité, avait notamment dit que s'il n'avait pas été en mesure de donner cette assurance, il n'aurait pas demandé la ratification du traité) ; d'autre part, les dispositions du protocole relatif à la fin du statut d'occupation, annexé. aux accords de Paris, et aux termes desquelles le Gouvernement allemand s'engageait à maintenir la législation .sur les cartels et les concentrations, dispositions qui ont été présentées au Parlement au moment où il acceptait le réarmement de l'Allemagne comme une des conditions de l'adhésion de la France ; s'étonne, dans ces conditions, que le Gouvernement français, d'une part, n'ait pas attiré l'attention de la Haute Autorité sur la gravité de son attitude, et même de sa doctrine, car la Haute Autorité a fait savoir qu'elle ne se considérait pas comme responsable des mesures de déconcentration et qu'elle n'envisageait pas d'autre contrôle qu'un contrôle d'ordre technique ou économique, d'autre part, n'ait pas aussitôt répondu par la négative aux demandes du Gouvernement allemand tendant à restituer à d'anciens Konzerns, de fâcheuse mémoire, la plénitude de leur puissance industrielle, donc politique ; lui demande enfin quelle politique il entend suivre tant à l'égard de la Haute Autorité qu'à l'égard du Gouvernement allemand sur ce problème capital où le moins qu'on puisse dire est que les engagements pris devant le Parlement français ne paraissent pas être honorés [29 mai 1957] (n° 917). - Réponse [3 décembre 1957] (p. 2106, 2107 et 2108). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères si les démarches nécessaires ont été faites à Washington et éventuellement, auprès d'autres capitales pour avertir le département d'Etat que l'aide financière, qui serait donnée à la Tunisie par un gouvernement étranger, en servant directement la rébellion étrangère et, de ce fait, en augmentant le terrorisme serait un acte gravement inamical à l'égard de la France [29 mai 1957] (n° 918). - Réponse [10 décembre 1957] (p. 2149). - M. Michel Debré attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fait qu'il existe en Allemagne divers groupements, soit formés d'anciens nazis, soit patronnés par les rebelles et terroristes algériens qui, ouvertement, développement la propagande la plus antifrançaise qui soit. Lui demande quelles représentations ont été faites au Gouvernement allemand et, le cas échéant, quelles mesures il compte prendre pour obtenir que le Gouvernement mette fin sans tarder aux agissements et à l'existence même de ces groupements [29 mai 1957] (n° 920). - Réponse [10 décembre 1957] (p. 2149, 2150). - M. Michel Debré attire l'attention de M. le président du conseil sur les difficultés que rencontrent les fonctionnaires français venant du Maroc et de Tunisie pour obtenir des diverses administrations compétentes l'exécution des promesses qui leur ont été faites [29 mai 1957] (n° 919). - Réponse [10 décembre 1957] (p. 2150, 2151). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères si le rôle politique dévolu au secrétariat général de l'Organisation des Nations Unies lui paraît conforme : 1° à l'esprit de la charte ; 2° aux intérêts de la liberté et de la paix [11 juillet 1957] (n° 934). - Réponse (21 janvier 1958) (p. 160, 161). - M. Michel Debré demande à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie et au commerce où en est la canalisation de la Moselle, et quelles raisons justifient les retards déjà constatés dans le commencement des travaux [11 juillet 1957] (n° 935). - Réponse [21 janvier 1958] (p. 166). - M. Michel Debré demande à M. le ministre de la France d'outre-mer quelle attitude compte prendre le Gouvernement à la suite de la publication du rapport si partial de la commission de l'O. N. U. à propos du Togo [S. E. 17 septembre 1957] (n° 945). - Réponse [21 janvier 1958] (p. 163). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il connaît le nombre et l'importance des conversations tant politiques qu'économiques qu'ont engagées à Bonn les représentants de la rébellion et du terrorisme ; qu'en fin de séjour, ils ont tenu une conférence de presse qui avait un caractère quasiment officiel ; il lui demande d'imaginer ce qu'auraient été les protestations du Gouvernement de Bonn si des représentants du Gouvernement de Pankov étaient venus à Paris et y avaient été reçus comme il vient d'être dit ; s'inquiète de ce qu'il semble que le Gouvernement français ait gardé le plus total silence, imposant ainsi une nouvelle humiliation à la France, et l'interroge, en fin de compte, sur le point de savoir si la fameuse unité de vue en matière africaine, dont il a été tant parlé au moment de la procédure de ratification des traités européens, doit être entendue comme postulant l'alignement de la France sur les positions africaines de l'Allemagne [3 octobre 1957] (n° 949). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères de quel droit des personnalités qui se sont elles-mêmes désignées peuvent adresser des recommandations aux gouvernements et les publier à grands frais dans la presse sur un sujet aussi grave que celui qui concerne l'application de traités internationaux et particulièrement l'installation des institutions dites européennes [3 octobre 1957] (n° 950). - M. Michel Debré demande à M. le ministre de la défense nationale et des forces armées pour quelles raisons les troupes françaises en Algérie, à qui l'ordre avait été donné d'exercer le légitime droit de suite, ont reçu l'ordre inverse peu de jours après, donnant ainsi au chef du Gouvernement tunisien l'occasion d'un triomphe facile et encourageant les rebelles qui, à Oudida et ailleurs, attendent l'occasion de quitter leurs bases de départ sises au Maroc pour attaquer en force une région ou une ville d'Algérie [3 octobre 1957] (n° 951). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il considère comme normale la signature de conventions, telles les conventions franco-marocaines, par le ministre d'un Gouvernement démissionnaire, alors que, d'une part, le texte de ces conventions a fait, à l'avance, l'objet de sérieuses critiques au sein du Parlement, et que, d'autre part, le Gouvernement marocain a récemment pris position d'une manière inadmissible contre l'autorité de la France en Algérie [7 novembre 1957] (n° 953). - Réponse [11 février 1958] (p. 243, 244, 245 et 246). - M. Michel Debré demande à M. le ministre de l'intérieur s'il est exact que Saadi Yacef, arrêté à Alger en septembre 1957 et qui porte la responsabilité d'actes de terrorisme nombreux et particulièrement sanglants, avait déjà été arrêté en 1955 et relâché après diverses interventions et s'il est possible de savoir dans quelles conditions est alors intervenu le non-lieu dont il aurait bénéficié et auquel la presse a fait récemment allusion [7 novembre 1957] (n° 954). - Réponse [28 janvier 1958] (p. 186, 187). - M. Michel Debré signale à M. le ministre des affaires étrangères que l'ambassadeur de Tunisie en France, innovant dans les moeurs diplomatiques, a mis en cause, en le calomniant ou en voulant le calomnier, un parlementaire français nommément désigné et quelques autres collectivement ; que, la personne de ce parlementaire n'étant pas en cause, il paraît nécessaire que le Gouvernement fasse entendre contre une pareille attitude la plus énergique des protestations, exigeant au minimum une demande d'excuses publiques ; qu'une telle demande peut être considérée comme une affaire courante du Gouvernement démissionnaire puisque, par ailleurs, le même Gouvernement signe des conventions avec le Maroc ; lui demande, en conséquence, s'il estime concevable de garder le silence et, s'il le fait, pour quelles raisons [7 novembre 1957] (n° 955). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères : 1° pour quelles raisons, contrairement aux engagements solennels pris par la France et acceptés par les représentants qualifiés du Maroc, il a été porté atteinte à la vie, à l'honneur, à la liberté, aux biens de personnalités marocaines dont le seul tort était d'avoir soutenu la France, y compris de l'avoir aidée pendant la guerre ; 2° pour quelles raisons le Gouvernement français n'a rien fait ; 3° s'il n'a pas le sentiment que pareille abdication est contraire à l'honneur et à la tradition politique de la France [7 novembre 1957] (n° 938). - Réponse [11 février 1958] (p. 216). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il estime conforme à l'esprit et à la lettre du statut qui définit les règles applicables aux fonctionnaires de la Communauté du charbon et de l'acier le cumul d'un emploi de direction à la haute autorité et d'un emploi de professeur dans un des pays de la Communauté [7 novembre 1957] (n° 959). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il estime convenable que des fonctionnaires ou employés de nationalité française exercent dans l'administration marocaine ou dans des établissements para-administratifs des fonctions qui exigent d'eux de faciliter, soit les décisions racistes ou antisémites du Gouvernement marocain, soit les décisions arbitraires, arrestations ou détentions, du même Gouvernement, soit l'exécution de mesures illégales contre la vie et les biens de citoyens marocains qui n'ont commis d'autre crime que de manifester leur amitié à la France [7 novembre 1957] (n° 960).
- Réponse [11 février 1938] (p. 247). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il estime conforme à la lettre et à l'esprit des traités européens l'aide qui est donnée par l'administration et les syndicats industriels de - l'Allemagne fédérale au « Conseil germano-arabe » qui vient d'être constitué afin de resserrer les relations germano-arabes dans tous les domaines, et dont le président à pris vivement position en faveur du terrorisme et de la rébellion ; si l'on doit considérer que le Gouvernement allemand, signataire des traités germano-européens, entend poursuivre en Méditerranée et en Afrique une politique systématiquement hostile à la France ; si l'on doit considérer que les industriels allemands peuvent à la fois bénéficier des dispositions du Marché commun leur ouvrant le marché algérien, et subventionner, par ailleurs, la rébellion contre la France [7 novembre 1957] (n° 961). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères : 1° si l'expulsion, par le Gouvernement marocain, d'un ancien secrétaire général adjoint du protectorat est juridiquement justifiée et, dans la négative, pour quelles raisons l'ambassade de France au Maroc s'est inclinée ; 2° si la nomination d'un avocat français, radié des barreaux de France, en qualité de conseiller juridique du ministère de la justice du Maroc est conforme à la lettre et à l'esprit des conventions judiciaires, et, d'une manière générale, aux rapports de courtoisie entre les deux Gouvernements ; s'il n'estime pas qu'un Gouvernement qui, directement ou indirectement, reçoit des sommes d'argent importantes du Gouvernement français, pourrait, à l'occasion, exécuter fidèlement et dans leur esprit les conventions qui le lient à la France [14 novembre 1957] (n° 971). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères si l'attention du Gouvernement est retenue par l'attitude systématiquement hostile de la soi-disant Confédération internationale des syndicats libres à l'égard de la France ; s'il ne serait pas bon de dénoncer publiquement les ambitions politiques de ses dirigeants qui s'écartent ouvertement de la défense des travailleurs et des libertés syndicales, pour se mêler des affaires intérieures des Etats ; si des sanctions même, telle l'interdiction du territoire français, ne devraient pas être envisagées contre certains de ces dirigeants qui agissent, suivant parfois des procédés de basse police, contre les intérêts les plus évidents des travailleurs français, de la France et de la liberté : s'il n'estime pas, enfin, étant donné les liens étroits entre les principaux responsables de la Confédération internationale des syndicats libres et le département d'Etat américain, qu'il y a lieu de faire une demande à Washington pour appeler l'attention des responsables sur la mauvaise influence de la Confédération, dont, au surplus, les dépenses et les recettes ne font l'objet d'aucune vérification [14 novembre 1957] (n° 972). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères, désormais seul responsable des intérêts de la France et des Français dans les Etats autrefois étroitement liés à la France, tels, en Extrême-Orient, le Cambodge, le Laos, le Vietnam, tels également, en Afrique du Nord, le Maroc et la Tunisie, s'il estime conforme aux exigences nationales de bâtir les structures de nouvelles ambassades selon les critères classiques des ambassades dans n'importe quel pays étranger, d'y affecter uniquement des fonctionnaires de la carrière diplomatique, sans spécialisation particulière, et de les y laisser le temps normalement prévu pour les séjours des diplomates à l'étranger [14 novembre 1957] (n° 973). - Réponse [11 février 1958] (p. 247, 248. - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères comment il peut envisager la poursuite d'une aide financière directe ou indirecte à la Tunisie au moment où le chef du Gouvernement tunisien décide d'intensifier l'aide à la libellion, d'une part, et, d'autre part, promulgue une loi châtiant tous les Tunisiens ayant pris part aux affaires publiques du temps du protectorat - cette aide à la rébellion et la promulgation de cette loi étant une violation formelle des engagements pris par ledit chef de gouvernement lors de la signature et de la ratification des conventions précédentes [3 décembre 1957] (n° 984). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il est possible de savoir ce qu'il a dit au cours du récent déjeuner où il s'est trouvé en compagnie de M. le ministre marocain des affaires étrangères et de M. l'ambassadeur de Tunisie ; s'il a été question du discours prononcé la veille même contre la France par le roi du Maroc ; s'il a été question de la loi dite d'indignité nationale promulguée contre la France par le chef de l'Etat tunisien ; s'il a été question du cessez-le-feu inconditionnel avec livraison total des armes et sans aucun contrôle étranger, seule possibilité pour la France d'accepter la reddition de la rébellion [3 décembre 1957] (n° 985). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères pour quelles raisons il reste inactif devant la reconcentration et la recartellisation de la Ruhr, et pour quelles raisons il a donné son accord au Gouvernement allemand pour cesser l'application du texte appelé loi n° 27 [3 décembre 1937] (n° 989). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères pour quelles raisons aucune protestation ni aucune action n'ont jamais été envisagées contre l'aide aux rebelles versée par les Etats arabes grâce aux redevances énormes payées par les compagnies de pétrole [3 décembre 1957] (n° 990). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des finances, des affaires économiques et du plan s'il est vrai que le Gouvernement a accepté la création à Tunis d'une banque d'émission ; s'il est exact que les billets de cette banque ont déjà été imprimés en Angleterre, avec l'accord du Gouvernement anglais [17 décembre 1957] (n° 995). - M. Michel Debré s'inquiète auprès de. M. le président du conseil du fait qu'aucune décision ne paraît avoir été prise en ce qui concerne la construction d'une usine française de séparation des isotopes et lui demande s'il est possible de connaître les véritables intentions du Gouvernement pour assurer l'indépendance française en matière d'énergie nucléaire [19 décembre 1957] (n° 997). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères pour quelles raisons le Gouvernement français n'a élevé aucune objection à l'Organisation des Nations Unies contre la création par cette institution d'une commission économique pour l'Afrique ; lui rappelle les conséquences fâcheuses d'interventions similaires d'organismes à la fois coûteux, irresponsables et mal intentionnés ; serait heureux de connaître les dispositions prises pour faire annuler cette décision qui paraît avoir été prise sans étude, mais non sans arrière-pensée de la part de certains [19 décembre 1957] (n° 998). - M. Michel Debré demanda à M. le ministre des affaires étrangères : 1° s'il peut fixer approximativement le nombre de fonctionnaires français des futurs organismes européens (communauté économique, communauté atomique) ; 2° s'il peut faire savoir quel sera le statut de ces fonctionnaires, et si, notamment, les régimes de sursalaires, de privilèges fiscaux et d'immunités diplomatiques leur seront accordés ; 3° dans ce dernier cas, quelles dispositions sont prises pour éviter l'aggravation de la crise qui en résulte pour la fonction publique nationale ; 4° s'il lui paraît convenable d'appointer un ambassadeur de France à temps complet auprès de tels organismes, et, dans l'affirmative, si cet ambassadeur doit être un économiste ou un diplomate [14 janvier 1958] (n° 1006). - M. Michel Debré appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la gravité de la condition posée à l'octroi du prêt consenti à la France par le Gouvernement américain et qui, quoique conclu en application du pacte Atlantique, porte interdiction de l'usage du matériel acheté pour les besoins militaires de l'Algérie ; il lui demande s'il a donné son accord à cette condition qui constitue une violation flagrante du pacte, lequel couvre la sécurité du territoire français d'Algérie, et s'il a, d'autre part, souligné la contradiction qui consiste, pour les Etats-Unis, à prendre le risque d'assurer le ravitaillement en armes de la rébellion par le canal du Gouvernement tunisien, mais à refuser aux Français toute aide pour se défendre contre le terrorisme et l'insécurité [4 février 1958] (n° 1019). - M. Michel Debré s'étonne auprès de M. le ministre des finances, des affaires économiques et du plan qu'il ait annoncé que le prêt consenti par le Gouvernement américain ne comportait aucune clause politique, alors que la partie de ce prêt pouvant être affectée à l'achat de matériel militaire a été accordée sous réserve que ce matériel militaire ne serve pas aux opérations de l'armée française en Algérie. Il lui demande en conséquence si les négociateurs ont accepté cette condition avec l'accord du Gouvernement ou de leur propre chef ; dans le premier cas, si les ministres de la défense nationale, de l'Algérie et du Sahara ont été consultés au préalable ; dans le second cas, quelles sanctions sont envisagées pour rappeler nos négociateurs au sens de la solidarité nationale [4 février 1958] (n° 1020). - Réponse [11 mars 1958] (p. 447, 448). - M. Michel Debré demande à M. le ministre de la défense nationale et des forces armées s'il a mesuré la gravité de la condition posée par le Gouvernement américain à l'octroi du prêt consenti à la France, condition selon laquelle le matériel acheté par le moyen de ce prêt ne pourra servir aux besoins militaires du territoire français d'Algérie ; il lui demande en outre s'il a été consulté au préalable, s'il a mesuré les possibilités de contrôle étranger sur notre propre armée qui en résultent et comment il entend faire pour que cette disposition soit, pour l'honneur de nos armes et la sécurité des Français, frappée sans tarder de nullité [4 février 1958] (n° 1021). - Réponse [11 mars 1958] (p. 448). - M. Michel Debré demande à M. le ministre de la France d'outre-mer pour quelles raisons les fonctionnaires désignés pour occuper des postes politiques ou administratifs en Nouvelle-Calédonie appartiennent en majorité à une certaine formation politique et s'il est normal que l'administration d'un territoire français passe, en fait, sous le contrôle d'une tendance dont le moins qu'on puisse dire est que ses objectifs ne sont pas nationaux [4 février 1958] (n° 1023). - Réponse [18 mars 1958] (p. 536). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il est exact qu'ont été fixés à 20.000 dollars et à 15.000 dollars les traitements annuels des présidents et membres des commissions des nouvelles communautés européennes, vulgairement nommées « Marché commun » et « Euratom », sommes auxquelles s'ajoutent les indemnités de déménagement, de résidence et de déplacements divers, avantages en nature et secrétariats ; qu'afin de diminuer les avantages exorbitants et injustifiés, il aurait été demandé de frapper les traitements d'un impôt symbolique égal ou inférieur à 5 p. 100 ; au cas où ces l'enseignements seraient exacts, quelles mesures il compte prendre pour diminuer sans tarder ces sommes qui ne correspondent en aucune façon aux travaux envisagés ni aux responsabilités encourues et qui, servant de modèle à l'ensemble des administrations supranationales, vont faire régner des moeurs discutables et provoquer des mouvements dangereux à l'intérieur des fonctions publiques nationales [6 février 1958] (n° 1026). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il a pris connaissance de la conférence faite par l'un des membres français à la commission de la Communauté économique européenne, conférence aux termes de laquelle il a déclaré que la Communauté « étant avant tout une construction politique », elle devait préparer « l'intégration politique des peuples d'Europe », intégration amenant la suppression de l'indépendance politique, et même de l'existence de la France ; de telles affirmations présumant des intentions et des volontés du Gouvernement et du Parlement, et la mission des membres de la commission étant d'appliquer le traité, non de se substituer aux hommes politiques responsables ; enfin, comme l'a rappelé un des membres allemands d'une instance supranationale, chacun devant veiller d'une manière particulière aux affaires qui intéressent son propre pays, il lui demande par ailleurs s'il n'estime pas indispensable, dans l'intérêt national, de faire une mise au point publique démentant les affirmations inadmissibles de ce membre de la commission [11 février 1958] (n° 1028). - M. Michel Debré demande à M. le ministre de la défense nationale et des forces armées s'il est exact que le Gouvernement ait renoncé à assurer par ses propres moyens la fabrication de l'armement atomique et ait accepté de placer l'ensemble de ses travaux et fabrications sous le contrôle technique et politique de l'administration américaine [11 février 1958] (n° 1029). - Réponse [18 mars 1958] (p. 537). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des finances, des affaires économiques et du plan s'il lui est possible de lui faire savoir, le cas échéant, après consultation des services techniques intéressés, le coût comparé pour l'année en cours et l'année passée de la distillation du vin et de la betterave en alcool, du déficit des chemins de fer, des subventions allouées aux Gouvernements marocain et tunisien, des frais de fonctionnement, entretien et renouvellement des parcs automobiles des ministères, administrations centrales, services annexes et préfectures, et de la construction d'une usine de séparation des isotopes telle que la France pourrait la construire pour assurer sa propre indépendance en matière d'énergie atomique [11 février 1958] (n° 1031). - M. Michel Debré fait remarquer à M. le ministre des finances, des affaires économiques et du plan que dans certaines communes du département d'Indre-et-Loire l'existence de camps pour l'armée américaine entraîne une circulation exceptionnelle et, de ce fait, l'état des routes, et de certaines routes vicinales notamment, est tel que la circulation, progressivement, est rendue impossible ; les communes intéressées se trouvent dans l'impossibilité de faire face aux frais d'entretien de leur réseau routier et leur budget ne peut même pas recevoir le bénéfice des taxes locales imposées aux entreprises effectuant des travaux sur leur territoire ; il lui demande si des dispositions sont prévues pour faire face à ces situations exceptionnelles [11 février 1958] (n° 1032). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères quelle attitude le Gouvernement français compte adopter lors de la réunion prévue pour la fixation des sièges des institutions européennes [11 février 1958] (n° 1033). - M. Michel Debré fait observer à M. le ministre des finances, des affaires économiques et du plan qu'un des atouts majeurs des économies concurrentes à l'économie française à l'intérieur du marché commun est la plus grande durée de travail - travail hebdomadaire plus long, congés payés plus limités ; que la différence est particulièrement sensible entre la France et l'Allemagne, surtout si l'on considère non seulement la législation, mais également les conventions collectives ; il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre pour assurer l'égalisation des charges sociales dans le marché européen [11 février 1958] (n° 1034). - Réponse [18 mars 1958] (p. 538). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères : 1° comment sont recrutés les fonctionnaires français pour les deux nouvelles communautés européennes ; 2° quelles sont les garanties de compétence qui sont exigées ; 3° s'il est au courant des circulaires adressées par certains partis et certaines formations syndicales, faisant état d'une sorte de « privilège de nomination » qui serait réservé à leurs membres [11 février 1958] (n° 1035). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères : 1° s'il est exact que le Gouvernement américain ait versé trente millions de dollars pour les victimes civiles de Sakiet ; dans l'affirmative, quel est le montant de l'aide américaine aux victimes civiles en Algérie des égorgeurs et terroristes armés par l'intermédiaire de la Tunisie ; 2° s'il est exact que le Gouvernement américain ait protesté contre l'usage par l'armée française d'armes d'origine américaine ; dans l'affirmative, quelle est l'étendue exacte de l'aide indirecte et directe que l'envoi d'armes américaines et anglaises a apporté à la rébellion algérienne et au terrorisme ; 3° s'il est exact que le Gouvernement américain soutiendrait la revendication du Gouvernement tunisien sur Bizerte, afin de substituer à la marine française la présence de la marine américaine ; dans l'affirmative, quelles dispositions le Gouvernement français compte prendre à l'égard d'une puissance alliée aussi peu sensible aux intérêts fondamentaux de la France ; au cas où l'intention du Gouvernement américain serait de demander la transformation de Bizerte en base de l'O. T. A. N., quels motifs conduisent à ne pas envisager, par priorité, le même statut pour Gibraltar [13 février 1958] (n° 1039). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il ne serait pas bon de faire le bilan de toutes les manifestations antifrançaises des dirigeants britanniques - aide militaire à la Tunisie, encouragement à la Tunisie de quitter la zone franc ; hostilité à la fabrication d'armements atomiques par la France ; réserve à l'égard du commandement français en Méditerranée ; invitation adressée à des personnages arabes notoirement en rébellion contre la France - et si, ayant fait ce bilan, il n'estime pas nécessaire une explication franche, peut-être brutale, avec ce pays qui fut si longtemps notre allié et, faute d'explications satisfaisantes, la prise de certaines mesures de rétorsion [18 février 1958] (n° 1040). - M. Michel Debré demande à M. le ministre de la défense nationale et des forces armées quelles mesures il a prises à la suite de l'arrêt par le Gouvernement marocain d'un train de matériel militaire à Port-Lyautey et quelles instructions ont été données à ce sujet à l'ambassade de France à Rabat [4 mars 1958] (n° 1052). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères quelle attitude il a adoptée après le versement récent, par la confédération appelée confédération internationale des syndicats libres (en fait organisme étroitement contrôlé par le Gouvernement américain), d'une somme de cinquante millions au mouvement appelé F. L. N., qui va directement servir à l'achat d'armes par les rebelles ; et à cette occasion, s'il est possible de savoir en quoi un tel versement est dans les attributions de cette soi-disant confédération et combien de temps les agissements de ses dirigeants seront tolérés [4 mars. 1958] (n° 1053). - M. Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères quelles mesures ont été prises depuis un an, quelles nouvelles mesurer il compte prendre pour tenter d'arrêter la contrebande d'armes qui, partant de plusieurs pays d'Europe, notamment de pays alliés ou neutres, aboutit à aider la rébellion et le terrorisme en Algérie [11 mars 1958] (n° 1054). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il a profité de ses entretiens avec M. le secrétaire d'Etat du Gouvernement américain pour lui faire observer que la France n'aurait pas d'intérêt à maintenir l'alliance atlantique s'il est entendu que la politique américaine a pour objet : 1° en Afrique et en Méditerranée, d'évincer la France de ses positions stratégiques, politiques et économiques ; 2° en Europe, de placer la France dans la position d'une nation subordonnée [13 mars 1958] (n° 1057). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il n'estime pas utile de donner connaissance à une opinion inquiète de l'inaction diplomatique : 1° des instructions données aux ambassadeurs français pour tenter de diminuer, voire d'arrêter, la contrebande d'armes en faveur de la rébellion algérienne ; 2° des réponses des gouvernements intéressés et des mesures prises par eux ; 3° des démarches qui ont dû être faites à Paris même, auprès des ambassadeurs étrangers ; 4° enfin si, à propos des préparatifs de la « conférence au sommet », il a été fait état de ce que toute détente supposait l'arrêt de l'aide étrangère au terrorisme algérien [18 mars 1958] (n° 1058). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des finances, des affaires économiques et du plan quelles mesures il compte prendre pour faire en sorte que le marché commun n'aboutisse pas à la disparition de la zone franc [18 mars 1958] (n° 1059). - M. Michel Debré demande à M. le ministre de l'intérieur quelles mesures il envisage, et avec lui d'autres départements ministériels intéressés, pour mettre fin à la propagande anti-française qui, venant d'Allemagne, sévit dans les départements de l'Est et sous le couvert d'une impunité regrettable, revêt des formes particulièrement odieuses [18 mars 1958] (n° 1060). - M. Michel Debré demande à M. le ministre de la défense nationale et des forces armées s'il n'estime pas nécessaire de s'élever publiquement contre les récents propos du ministre allemand de la défense, notamment : 1° de dire que le ton polémique et dénigreur employé par cette personnalité révèle des intentions politiques hostiles à la France, et par conséquent peu conformes aux traités européens signés par les deux pays et aux accords militaires envisagés pour la défense en commun de l'Europe ; 2° de s'élever contre le jugement inadmissible porté par ce membre du Gouvernement allemand contre le droit de la France à fabriquer des armements atomiques ; 3° de dénoncer l'intention de ne pas respecter les accords de Paris, acceptés volontairement et sans condition par le Gouvernement allemand, accords aux termes desquels l'Allemagne a renoncé à la fabrication d'armements atomiques ; 4° enfin de rappeler que les propos du ministre allemand rappellent fâcheusement à des oreilles françaises, et sans doute aussi à des oreilles allemandes, une époque où l'objectif n° 1 de l'Allemagne était l'abaissement de la France [15 avril 1958] (n° 1069). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères - puisqu'il paraît établi, par sa réponse à une question écrite, que les armes livrées par les gouvernements de Washington et de Londres à la Tunisie n'ont pas été payées par le Gouvernement français - s'il peut dire d'où proviennent les fonds qui ont payé ces armes, et au cas probable où ces fonds viendraient des Gouvernements anglais et américain eux-mêmes, quelles conclusion il est amené à tirer du bizarre comportement de nos alliés, usant de leur budget national pour envoyer des armes dont l'usage non dissimulé est de tuer des soldats français [15 mai 1958] (n° 1070). - M. Michel Debré demande à M. le président du conseil quelles dispositions il compte prendre pour assurer la permanence de la représentation algérienne au Parlement français [15 mai 1958] n° 1071). - M. Michel Debré rappelle à M. le ministre des affaires étrangères les promesses du Gouvernement relatives, notamment, à la décartellisation et à la déconcentration, promesses faites : 1° à l'occasion de la ratification du traité « charbon-acier » ; 2° à l'occasion de traités dits « Accords de Paris ». Lui demande en conséquence : a ) pour quelles raisons le Gouvernement allemand se refuse à appliquer les textes qu'il a signés, notamment en ce qui touche le Konzern Krupp, de fâcheuse mémoire, et dont l'existence néfaste se poursuit ; b ) pour quelles raisons la Haute Autorité fait une application si peu ferme et si peu claire des mesures arrêtées par le traité contre les concentrations excessives devant un mouvement de recartellisation qui prend, avec des dehors hypocrites, un développement inouï [26 mai 1958] (n° 1074).
Questions orales avec débat :
M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères ce qu'il a fait, ce qu'il fait, ce qu'il compte faire, pour délivrer les deux citoyens français arrêtés d'une manière injuste, et détenus d'une manière inhumaine, par le Gouvernement d'Arabie Saoudite [14 novembre 1957]. - Retrait par son auteur [13 mars 1958]. - M. Michel Debré demande à M. le président du conseil s'il estime conforme à l'esprit et à la lettre, tant du pacte Atlantique que des divers traités européens, la création, sous la pression américaine, d'un consortium chargé de livrer des armes à la Tunisie, alors qu'il est évident, d'une part, que la Tunisie alimente la rébellion en Algérie, d'autre part, que ledit consortium a, au regard de l'Algérie, des intentions politiques très précises et hostiles à la souveraineté française [14 novembre 1957]. - Réponse [12 décembre 1957] (p. 2191 à 2195) ; (p. 2210 à 2224). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères pour quelles raisons, contre quels engagements, en reconnaissance de quels soutiens, il a, sans en avoir référé au Parlement : 1° accepté de laisser installer sur le territoire français des rampes de lancement de fusées dont le Gouvernement, pas plus que le commandement national, n'aura le libre emploi, ni même le contrôle ; 2° affirmé que le Parlement adopterait le projet de loi-cadre sur l'Algérie, avant l'ouverture des débats à l'Organisation des Nations Unies sur le problème algérien ; 3° consenti à la poursuite par les Etats-Unis et l'Angleterre de leurs livraisons d'armes à la Tunisie, alors que l'action antifrançaise du Gouvernement tunisien va en s'amplifiant ; M. Michel Debré demande également à M. le ministre des affaires étrangères pour quelles raisons il n'a pas pris position contre la politique anglo-américaine qui tend à soutenir, par tous les moyens, toutes les tendances hostiles au maintien de l'autorité française en Algérie [26 novembre 1957]. - Réponse [12 décembre 1957] p. 2191 à 2195 ; p. 2210 à 2224). - M. Michel Debré demande à M. le ministre de la défense nationale et des forces armées, gardien, entre autres attributions, de l'honneur de l'armée et du succès de ses missions, s'il est vrai qu'il a consenti : 1° à ce que le cessez-le-feu en Algérie ne soit pas subordonné à la livraison totale des armes détenues par les rebelles ; 2° à ce que la pacification réalisée par l'armée soit remise en cause par l'interdiction qui lui est faite de circuler librement ; 3° à ce que les soldats français soient contrôlés par des observateurs étrangers. Dans la négative, M. Debré demande à M. le Ministre de la Défense nationale pourquoi il n'a pas pris position par un démenti catégorique aux affirmations d'un soi-disant porte-parole officiel du ministère des affaires étrangères, selon lesquelles ces diverses humiliations et abdications auraient été acceptées par la délégation française de l'Organisation des Nations Unies [3 décembre 1957]. - M. Michel Debré demande à M. le ministre des finances, des affaires économiques et du plan : 1° s'il est exact que les livraisons d'armes à la Tunisie sont payées par les dollars et les sterlings péniblement acquis par le travail français ; 2° s'il n'estime pas qu'en raison du fait que ces livraisons d'armes n'ont d'autre objet que d'aider la rébellion algérienne, il pourrait rechercher les moyens d'interdire tout payement de ces armes ; 3° si, d'une manière générale, la politique d'aide financière aux deux Etats d'Afrique du Nord voisins de l'Algérie ne pourrait pas davantage s'inspirer de la nécessité de faire respecter par ces Etats la souveraineté de la France en Algérie [17 décembre 1957]. - M. Michel Debré demande à M. le ministre de la défense nationale et des forces armées s'il a donné son accord à la conception que le ministère des affaires étrangères paraît avoir de la négociation avec le Gouvernement tunisien, négociation qui est engagée sans souci de préserver les intérêts de la France en Algérie, ni celui d'assurer la sécurité de Bizerte [27 décembre 1957]. - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères pour quelles raisons les négociations avec le Gouvernement tunisien ne comportent pas les trois exigences suivantes : 1° renoncement de la Tunisie à l'aide apportée aux bandes rebelles d'Algérie ; 2° garde des aérodromes nécessaires à la sécurité de Bizerte ; 3° fin des mesures arbitraires prises à l'égard de citoyens tunisiens en raison de leur activité politique passée [27 décembre 1957]. - M. Michel Debré demande à M. le président du conseil selon quels principes et par quelles méthodes il entend préserver l'Union française [11 février 1958]. - M. Michel Debré demande à M. le ministre de l'industrie et du commerce si son attention a été appelée : 1° sur la reconcentration et la recartellisation continue de la Ruhr ; 2° sur l'impuissance de la Haute Autorité à faire respecter la lettre aussi bien que l'esprit du traité ; 3° sur le danger d'hégémonie qui en résulte, tant sur le marché du charbon et de l'acier que sur l'ensemble du marché européen, sans compter les incidences politiques sur les Gouvernements, les formations démocratiques et la liberté [11 février 1958]. - M, Michel Debré demande à M. le président du conseil les mesures qu'il compte prendre pour s'opposer aux revendications sur le Sahara, de quelque côté qu'elles viennent ou de quelque nature qu'elles soient [4 mars 1958]. - M. Michel Debré demande à M. le président du conseil de prendre position de la manière la plus éclatante contre les scandaleux propos tenus par certains et selon lesquels son Gouvernement serait favorable, dans l'immédiat ou à terme, à l'internationalisation de la ville de Strasbourg [28 mars 1958]. - M. Michel Debré demande à M. le président du conseil s'il n'estime pas nécessaire de se rendre à Alger et à Colomb-Béchar pour affirmer, par sa présence et ses propos, la continuité de la politique française [28 mars 1958]. - M. Michel Debré demande à M. le président du conseil quelle politique il entend appliquer pour rétablir la paix en Algérie et assurer le respect des intérêts fondamentaux de la France en Afrique du Nord et en Méditerranée [15 mai 1958]. - M. Michel Debré demande à M. le président du conseil s'il est exact que les ordres du Gouvernement sont : 1° de s'opposer à toutes propagandes nationales ; 2° de favoriser toutes propagandes communistes [21 mai 1958]. - M. Michel Debré demande à M. le ministre de l'intérieur s'il est exact qu'il a donné comme instructions aux inspecteurs généraux de l'administration et aux préfets d'entrer sans tarder en liaison avec les responsables du parti communiste et de les aider à constituer des forces supplétives destinées à intervenir sur la demande que leur en ferait le Gouvernement [23 mai 1958].
Interventions :
Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 894 ( cf. supra ) [14 novembre 1957] (p. 1955). Prend la parole sur le report de quatre de ses questions orales [14 novembre 1957] (p. 1955). - Prend part à la discussion du projet de loi portant reconduction de la loi pour le rétablissement de l'ordre en Algérie [14 novembre 19571. - Discussion générale (p. 1966, 1967, 1968). - Est entendu lors de la réponse du ministre à ses questions orales n os 895, 932, 903, 905, 907 et 908 ( cf. supra ) [19 novembre 1957] (p. 1984 et suivantes). - Prend la parole lors de la fixation de la date de discussion de sa question orale avec débat relative à la livraison d'armes à la Tunisie [19 novembre 1957] (p. 1995, 1996, 1997 et 1998). - Est entendu lors de la réponse du ministre à ses questions orales n os 916, 917 ( cf. supra ) [3 décembre 1957] (p. 2105, 2106, 2107 et 2108). - Est entendu lors de la réponse du ministre à ses questions orales n os 918 et 920 ( cf. supra ) [10 décembre 1957] (p. 2149, 2150) ; à sa question orale n° 919 ( cf. supra ) (p. 2151). - Prend la parole au cours du débat sur sa question orale relative à la politique française en Afrique du Nord [12 décembre 1957] (p. 2191 à 2195) ; dépose en conclusion du débat une proposition de résolution relative aux objectifs de la politique française (p. 2223, 2224). - Prend part à la discussion des projets de loi sur : 1° les institutions de l'Algérie ; 2° les élections en Algérie [14 janvier 1958]. - Discussion générale commune (p. 11 à 15). - Discussion des articles du projet de loi sur les institutions de l'Algérie [16 janvier 1958]. - Son amendement tendant à insérer en tête du projet de loi un article additionnel A, saluant la vaillance de nos armées et définissant les conditions d'exercice de la souveraineté nationale en Algérie (p. 96, 97, 98). - Discussion des articles. - TITRE I er - DE LA PERSONNALITÉ DE L'ALGÉRIE. - Art. 1 er : son amendement tendant à qualifier de forfaiture l'acceptation d'une intervention étrangère ou internationale (p. 99) ; Art. 2 : amendement de Mme Devaud (p. 102) : explique son vote sur l'amendement de M. Dubois (p. 103). - Suite de la discussion [17 janvier 1958]. - Art. 4 : observations sur la représentation des communautés et les pouvoirs des conseils des communautés (p. 115, 116, 117) ; observations sur la nouvelle rédaction de l'article 4 (p. 119). - TITRE III. - DE L'ÉTABLISSEMENT DES INSTITUTIONS FÉDÉRATIVES DE L'ALGÉRIE. - Art. 7 : son sous-amendement tendant à subordonner la réunion de l'assemblée fédérative à une décision de l'ensemble des assemblées territoriales (p. 125, 126). - TITRE VI. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES. - Art. 14 : son amendement tendant à interdire, sauf exceptions, à compter de la promulgation de la loi, toute nouvelle dissolution d'un conseil municipal (p. 128) ; le retire ( ibid. ). - TITRE VIII. - DISPOSITIONS DIVERSES. - Art. 19 : son amendement tendant à préciser les conditions d'application de la présente loi (p. 129, 130) ; le retire ( ibid. ). - Discussion des articles sur le projet de loi relatif aux élections en Algérie [17. janvier 1958]. - TITRE A. - DES ÉLECTIONS AU PARLEMENT. - Art. A ( nouveau ) : son amendement tendant à proroger le mandat des sénateurs de l'Algérie renouvelable en 1958 (p. 132). - TITRE IV. - DISPOSITIONS DIVERSES. - Art. 13 : ses amendements tendant, d'une part, à donner la priorité aux élections municipales et, d'autre part, à refuser tout contrôle étranger ou international des élections en Algérie (p. 139, 140) ; les retire (p. 139, 140) ; sur la seconde délibération de l'article A (p. 141), explique son vote sur l'ensemble des deux projets de loi (p. 142). - Est entendu lors de la réponse du ministre à ses questions orales n os 934, 945 et 935 (cf. supra ) [21 janvier 1958] (p. 160, 161, 163, 166). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 954 ( cf. supra ) [28 janvier 1958] (p. 187). - Explique son vote sur le projet de loi, discuté en deuxième lecture, relatif aux institutions de l'Algérie [30 janvier 1958] (p. 209). - Est entendu lors de la réponse du ministre à ses questions orales n os 953 [11 février 1958] (p. 243, 244, 245) ; 958 (p. 246) ; 960 (p. 247) et 973 (p. 247, 248). - Intervient, en qualité de président de groupe, lors de la fixation de la date de discussion de la question orale de M. Dubois sur la politique française à l'égard de la Tunisie [20 février 1958] (p. 312). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Dubois relative à la politique française à l'égard de la Tunisie [25 février 1958] (p. 347 à 352) ; demande le passage à l'ordre du jour pur et simple (p. 363, 364) ; sur la proposition de résolution présentée par M. Plaisant (p. 365). - Prend par à la discussion de la proposition de résolution concernant la défense des régions sahariennes [6 mars 1958]. - Discussion générale (p. 425, 426). - Est entendu lors de la réponse du ministre à ses questions orales n os 1020 et 1021 ( cf. supra ) [11 mars 1958] (p. 447, 448). - Intervient au cours du débat sur la question orale de M. Colonna relative à la sécurité de la population française de Tunisie [11 mars 1958] (p. 453, 456). - Est entendu lors de la réponse du ministre à ses questions orales n os 1023, 2029 et 1034 ( cf. supra ) [18 mars 1958] (p. 536, 537 et 538). - Intervient dans la discussion de la décision sur le décret constituant les territoires autonomes d'Algérie [28 mars 1958]. - Discussion générale (p. 799, 803). - Prend la parole à la suite de la communication du Gouvernement relative aux relations avec la Tunisie et aux résultats des bons offices anglo-américains [15 avril 1958] (p. 826, 827). - Prend part à la discussion du projet de loi déclarant l'état d'urgence sur le territoire métropolitain [16 mai 1958]. - Discussion générale (p. 872, 873 et 874). - Prend part à la discussion du projet de loi portant reconduction des pouvoirs spéciaux en Algérie [21 mai 1958]. - Discussion générale (p. 892, 893 et 894) ; explique son vote sur la motion préjudicielle de M. Courrières, complétée par l'amendement de M. Portmann, rendant hommage à nos forces armées et, plus particulièrement, à l'armée d'Algérie (p. 898). - Prend la parole pour un rappel au règlement [22 mai 1958] (p. 916). - Prend la parole à la suite de la communication du Gouvernement relative aux événements qui se sont déroulés en Corse les 24 et 25 mai [26 mai 1958] (p. 922).
Garde des sceaux, ministre de la justice (cabinet de M. Charles de Gaulle du 1 er juin 1958).
Intervient, en cette qualité, dans la discussion du projet de loi relatif à l'octroi des pleins pouvoirs au Gouvernement [2 juin 1958]. - Discussion générale (p. 943, 944).