Extrait de la table nominative 1909 à 1911

DECRAIS. Gironde. - 1910 : dépose un rapport sur les projets de loi portant approbation 1° de la convention signée à la Haye, le 18 octobre 1907, pour le règlement pacifique des conflits internationaux ; 2° de la convention internationale signée à la Haye, le 18 octobre 1907, concernant la limitation de l'emploi de la force pour le recouvrement des dettes contractuelles ; 3° de la convention internationale signée à la Haye, le 18 octobre 1907, et relative à l'ouverture des hostilités ; 4° de la convention internationale signée à la Haye, le 18 octobre 1907, et concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre ; 5 ^e de la convention internationale signée à la Haye, le 18 octobre 1907, et concernant les droits et devoirs des puissances neutres en cas de guerre sur terre ; 6° de la convention internationale signée à la Haye, le 18 octobre 1907, et relative au régime des navires de commerce ennemis an début des hostilités ; 7° de la convention internationale signée à la Haye, le 18 octobre 1907, et relative à la transformation des navires de commerce en navires de guerre ; 8° de la convention internationale signée à la Haye, le 18 octobre 1907, relative à la pose de mines sous-marines automatiques de contact ; 9° de la convention internationale signée à la Haye, le 18 octobre 1907, concernant le bombardement par des forces navales en temps de guerre ; 10° de la convention internationale signée à la Haye, le 18 octobre 1907, concernant l'adaptation à la guerre maritime des principes de la convention de Genève ; 11° de la convention internationale signée à la Haye, le 18 octobre 1907, et relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime ; 12° de la convention internationale signée à la Haye, le 18 octobre 1907, concernant les droits et devoirs des puissances neutres en cas de guerre maritime [5 juillet] (A. t. I, p. 1990 ; J.O., p. 1629 ; I. no 328). - Membre de Commissions (F. 19, 59, 85 ; J.O., p. 1412, 9970, 5724). - 1911 : membre de Commissions (F. 5, 103 ; J.O., p. 144, 10348).