Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1971

DEGUISE (M. JEAN) [Aisne].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les fusions et regroupements de communes [29 juin 1971].

N'a pas été réélu aux élections sénatoriales du 26 septembre 1971.

Question orale avec débat :

M. Jean Deguise demande à M. le ministre de l'agriculture quelles seront, dès juillet 1971, les répercussions du cours « flottant » des monnaies allemande, hollandaise et belge sur les produits agricoles français. D'une part, le prix de revient de quelques denrées va être en augmentation, puisque certaines importations sont nécessaires aux cultivateurs. D'autre part, le rattrapage résultant de la dévaluation du franc de 1969 n'est pas encore effectué. Il s'ajoute à cela des augmentations sur les carburants résultant des événements d'Afrique du Nord, ainsi qu'une importante élévation des salaires et des assurances sous toutes les formes. Il lui demande s'il n'envisage pas, d'une façon ou d'une autre, un alignement des prix des céréales, des produits laitiers, de la viande et de la betterave qui subissent toujours une importante charge technique sous prétexte de prestations sociales, alignement qui correspondrait à la fois au réel niveau européen et à toutes les augmentations de charges non encore compensées [18 mai 1971] (n° 108). - Discussion [9 juin 1971] (p. 778 à 786).

Interventions :

Est entendu au cours du débat sur sa question orale ayant trait à la crise que connaît le Marché commun agricole [9 juin 1971] (p. 780, 781, 785). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur les fusions et regroupements de communes [16 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 1er : explique son vote sur l'amendement de M. Mignot tendant à proposer une nouvelle rédaction pour cet article (création d'une commission d'élus pour coopérer avec le préfet du département à l'élaboration du projet de plan) (p. 932) ; Art. 2 : son sous-amendement tendant, à la fin du premier alinéa du du texte présenté par l'amendement de M. Mignot pour cet article, à remplacer le mot : « déterminer » par le mot : « dénombrer » (p. 936) ; le retire (ibid.) ; son sous-amendement tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa du du texte présenté par l'amendement de M. Mignot pour cet article : « - les communes qui, ayant réglé leurs principaux problèmes, seules ou par association, peuvent assurer leur développement dans l'indépendance » (p. 936, 937, 938) ; le retire (p. 938) ; son sous-amendement tendant à remplacer le troisième alinéa du du texte présenté par l'amendement de M. Mignot pour cet article par les deux alinéas suivants: « - les communes qui, pour assurer les services publics ou leur développement, doivent mettre en association certains moyens et certaines ressources; « - les agglomérations urbaines ; » (ibid.) ; le retire (ibid.) ; son sous-amendement tendant à rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte de l'amendement de M. Mignot pour cet article : « - des propositions d'association, en districts ou en syndicats de communes simples ou multiples. » (ibid.) ; le retire (ibid.) ; Art. 3 : amendement de M. Miroudot tendant, avant le dernier alinéa de cet article, à insérer un nouvel alinéa concernant l'effectif du nouveau conseil municipal issu de la fusion avec de petites communes (p. 951, 952) ; Art. 5: amendement de M. Mignot tendant à supprimer le dernier alinéa de cet article concernant la création d'un syndicat, même après avis défavorable du conseil général (p. 955) ; Art. 7 : amendement de M. Mignot tendant à proposer une nouvelle rédaction du paragraphe I de cet article (commune « annexe » et création du poste « d'adjoint spécial » (p. 962, 963) ; amendement de M. Mignot tendant à supprimer le paragraphe II de cet article relatif à la composition et au rôle de la commission consultative créée dans chaque commune annexe (p. 965, 966) ; Après l'article 12 : son amendement tendant à ajouter in fine un article additionnel (mise en application généralisée de la loi subordonnée à une expérimentation limitée) (p. 972).