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Extrait de la table nominative 1999

DEL PICCHIA (Robert), sénateur (Français établis hors de France) RPR-R.

NOMINATIONS

Membré de la commission des affaires étrangères.

Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne (JO Lois et décrets du 6 octobre 1999).

Membre suppléant de la Commission consultative chargée d'émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension (JO Lois et décrets du 14 juillet 1999).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 135 (98-99)] autorisant l'approbation de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs [n° 170 (98-99)] (27 janvier 1999) -Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 293 (98-99)] relatif aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national [n° 5 (1999-2000)] (6 octobre 1999) - Service national.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 135 (JO Débats du 16 avril 1999) (p. 2375) - Ministère : Premier ministre - Situation au Kosovo - Réponse le 16 avril 1999 (p. 2379)- Politique internationale

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs [n° 0135 (98-99)] - (3 mars 1999) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale (p. 1269) : participation importante de la France à l'élaboration de cette convention. Ratification par cinq pays seulement. Propose l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi relatif aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national [n° 0293 (98-99)] - (13 octobre 1999) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale (p. 5146, 5147) : texte attendu depuis l'annonce de la réforme du service national en 1996. Nécessité de prendre le relais de plusieurs formes civiles du service national. Projet de loi limité dans ses ambitions. Mise en place d'un statut unique pour couvrir l'ensemble des volontariats en métropole, outre#172;mer et à l'étranger. Bilan mitigé pour la formule envisagée, pessimisme du secteur associatif. Appréciations plutôt négatives de la commission. Mérite du projet de loi de mettre en place un relais. Souci de la commission d'améliorer le texte en préservant son économie générale et en ayant pour objectif la réussite de la période de transition, l'amélioration du statut du volontariat civil et la prise en compte de la situation des associations de solidarité internationale. Renforcement du texte par les amendements de la commission. Demande l'adoption du projet de loi sous réserve des amendements proposés par la commission - Art ler (principes généraux du volontariat civil) (p. 5154) : son amendement n° 1 : scission de l'article ler en trois articles, le premier définissant les conditions générales d'accomplissement du volontariat civil ; adopté - Après l'art. ler (p. 5155, 5156) : ses amendements n° 2 : conditions particulières d'accomplissement du volontariat civil ; et n° 3 : modalités d'acceptation des demandes de volontariat civil' adoptés. Sur le. sous-amendement n° 31 de M. Guy Penne, déposé sur son amendement n° 2 précité, accepte la substitution de la notion de "force majeure" à celle de "motif légitime", et s'oppose à la formulation prévoyant le retour au texte initial du projet de loi - Art. 2 (domaines d'exercice du volontariat civil) : son amendement rédactionnel n° 4 ; adopté. (p. 5157) : ses amendements n° 5 rédactionnel et n° 6 de coordination ; adoptés - Art. 5 (accomplissement du volontariat civil auprès d'une personne morale autre que l'Etat) : ses amendements n° 7 de coordination, n° 8 : nature des tâches confiées aux volontaires ; et n° 9 : montant des prestations supplémentaires en cas d'affectation hors métropole ; adoptés - Art. 6 (interruption anticipée du volontariat civil) (p. 5158) : ses amendements n° 10 et n° 11 de coordination ;

n° 12 : poursuite de l'engagement en cas d'interruption du volontariat pour une raison indépendante de la volonté du volontaire civil ; adoptés - Après l'art. 6 : son amendement

n° 13 : certificat d'accomplissement du volontariat civil ; adopté - Art. 7 (caractère exclusif du volontariat civil) (p. 5159) : ses amendements de coordination n° 14 et n° 15 ; adoptés - Art. 8 (obligations du volontaire civil) : son amendement de coordination n° 16 ; adopté - Art. 9 (régime indemnitaire du volontariat civil) : son amendement n° 17 : exonération fiscale de l'indemnité de base attribuée aux volontaires civils ; adopté. (p. 5160) : son amendement n° 18 : exonération de la CSG et de la CRDS de l'indemnité supplémentaire versée au titre de frais de séjour aux volontaires civils affectés outre-mer ou à l'étranger ; adopté -Art. 11 (protection sociale du volontaire civil) (p. 5161) : ses amendements n° 19 : application de la couverture sociale du volontaire civil à ses ayants droit ; n° 20 : couverture sociale des ayants droit des volontaires civils affectés à l'étranger ; n° 21 : couverture sociale des ayants droit des volontaires civils affectés dans les services de l'Etat à l'étranger ; n° 22 : dispositions relatives à l'aide financière de l'Etat aux associations au titre de la participation à la protection sociale des volontaires qu'elles accueillent ; adoptés. Accepte l'amendement n° 30 de M. Guy Penne (prise en charge par la couverture complémentaire du rapatriement sanitaire et du rapatriement de corps, ainsi que des frais d'hospitalisation) - Art. 12 (prise en compte du volontariat civil en matière d'assurance vieillesse) : son amendement de coordination n° 23 ; adopté - Après l'art. 13 (p. 5162) : son amendement n° 24 : prise en compte du volontariat civil pour la validation des acquis professionnels ; adopté - Art. 14 (responsabilité et protection du volontaire civil affecté à l'étranger) (p. 5163) : ses amendements de coordination n° 25 et n° 26 ; adoptés - Art. 15 (modifications du code de la sécurité sociale) : son amendement n° 27 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté - Après l'art. 15 : son amendement n° 28 : régime du volontariat de solidarité internationale ; adopté - Art. 17 (modalités d'application de la loi) (p. 5164) : son amendement n° 29 : consultation préalable du Conseil supérieur des Français de l'étranger sur les dispositions réglementaires relatives à l'accomplissement du volontariat civil à l'étranger ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (1999#172;2000))

Deuxième partie : Affaires étrangères

- (9 décembre 1999) (p. 7295, 7297) : votera ce projet de budget. Conduite de la politique étrangère en harmonie avec le Président de la République. Redressement du montant des contributions volontaires aux organisations internationales. Modernisation du ministère. Inversion d'une tendance à la baisse des crédits, néanmoins insuffisants. Progression des bourses 'allouées aux Français de l'étranger. Augmentation incontrôlée des frais d'écolage. Mission de l'agence pour l'enseignement du français à l'étranger, AEFE. Fonctionnement du réseau des instituts culturels. Futur projet de loi sur les volontaires civils. Augmentation des effectifs. Réflexions sur l'évolution de la carte diplomatique et consulaire. Mauvaise gestion du parc immobilier. Augmentation des subventions à l'action audiovisuelle extérieure. Gravité de la situation de TV5 Amérique.