DELALANDE (M. JACQUES) [Mayenne].
Est nommé membre titulaire : de la commission de l'éducation nationale [15 janvier 1953] ; de la commission de la justice ( ibid .).
Dépôts législatifs :
Avis présenté au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale tendant à interdire les procédés de vente dits à « la boule de neige » [17 mars 1953] (I., n° 171). - Avis présenté au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à accélérer la procédure devant la juridiction des prud'hommes [27 octobre 1953] (I., n° 459).
Question orale avec débat :
M. Jacques Delalande demande à M. le ministre des finances et des affaires économiques quelles mesures il a prises pour appliquer à la société dénommée « Le Crédit mutuel du bâtiment » les dispositions législatives et réglementaires visant le crédit à terme différé, et quelles mesures il entend prendre pour assurer la sauvegarde des intérêts des épargnants lésés [22 octobre 1953]. - Réponse [26 novembre 1953, 1 re et 2 e séance] (p. 1909 et suivantes) (p. 1925 et suivantes).
Interventions :
Intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de la justice, dans la discussion du projet de loi relatif aux procédés de vente dits « à la boule de neige » [17 mars 1953]. - Discussion générale (p. 882). - Discussion des articles. Art. 1 er (p. 882). - Est entendu, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de la justice, dans la discussion du projet de loi facilitant l'acquisition de terrains pour la construction [22 juillet 1953]. - Discussion générale (p. 1473 et 1474). - Discussion des articles. Art. 10 : son amendement tendant à rectifier la rédaction de ce texte (p. 1482). - Intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de la justice, dans la discussion de la proposition de loi tendant à accélérer la procédure devant la juridiction des prud'hommes [27 octobre 1953]. - Discussion des articles. Art. 2 : son amendement tendant à limiter l'exécution provisoire de plein droit au 2 e cas prévu par cet article (p. 1639). - Prend la parole au cours du débat sur sa question orale relative au krach du crédit mutuel du bâtiment [1 re séance du 26 novembre 1953] (p. 1909 et suivantes). - Suite de la discussion (p. 1925). - Dépose, en conclusion du débat, la proposition de résolution suivante :
« Le Conseil de la République,
« Invite le Gouvernement à prendre d'urgence toutes les mesures susceptibles de sauvegarder au maximum les intérêts des adhérents du Crédit mutuel du bâtiment et des sociétés de crédit différé en liquidation.
« Il invite également à renforcer le contrôle de ces entreprises et à leur appliquer sans délai, dans l'intérêt des épargnants, toutes les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
« Il l'invite en outre à étudier la substitution au système actuel de crédit différé d'un véritable crédit mutuel immobilier, susceptible de répondre pleinement aux nécessités du financement de la construction et du logement » (p. 1927).