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Extrait de la table nominative 1959

DELALANDE (M. JACQUES) [Sénateur de la Mayenne].

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [8 octobre 1959]. - Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant dans les départements algériens un régime de publicité foncière applicable dans certains périmètres et complétant l'ordonnance n° 59-41 du 3 janvier 1959 [29 octobre 1959].- Membre de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat [3 novembre 1959].

Dépôts législatifs :

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de MM. René Blondelle, Jean Deguise, Michel de Pontbriand et des membres du groupe du centre républicain d'action rurale et sociale, tendant à modifier les articles 811 et 845 du code rural [22 octobre 1959] (I., n° 10). - Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat [12 novembre 1959] (I., n° 44). - Rapport supplémentaire fait au nom de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat [20 novembre 1959] (I., n° 52). - Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale dans sa deuxième lecture, relatif à la révision des loyers commerciaux [9 décembre 1959] (I., n° 93).

Questions orales :

M. Jacques Delalande demande à M. le ministre de la justice si le décret d'application de l'ordonnance du 23 octobre 1958, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, sera prochainement publié. Il lui rappelle à cet égard que le juge spécialisé institué par l'ordonnance susvisée, et qui remplace tout à la fois le président du tribunal civil qui ordonnait l'expropriation et la commission arbitrale qui fixait les indemnités, pourra, après les débats et au cours du délibéré, recevoir en son cabinet le représentant de l'administration des domaines et le notaire. II lui demande de prévoir expressément dans le décret d'application que ces consultations ne pourront se dérouler qu'en présence des intéressés, et que le secrétaire de la commission fera connaître aux parties le jour et l'heure auxquels le cas échéant le juge convoquera le représentant de l'administration des domaines et le notaire, au cours de son délibéré. Il importe en effet, d'une part, que le caractère contradictoire de la procédure soit constamment maintenu et que dès lors le juge ne puisse utiliser des renseignements qui seraient parvenus à sa connaissance en dehors du contrôle des parties, et que, d'autre part, les droits de la défense soient entièrement respectés [26 novembre 1959] (N° 109).

M. Jacques Delalande expose à M. le ministre du travail le caractère inéquitable et choquant des circulaires ministérielles l'application de la loi n° 56-639 du 30 juin 1956, portant institution d'un fonds national de solidarité en ce qu'elles fixent les règles d'évaluation des ressources des personnes âgées susceptibles de bénéficier des prestations prévues par cette loi. C'est ainsi qu'au cas où les demandeurs sont nus-propriétaires d'un immeuble, c'est-à-dire sans pouvoir en tirer le moindre revenu, mais au contraire astreints à supporter la charge de grosses réparations, les textes d'application les considèrent quand même comme bénéficiaires d'un revenu fictif basé sur la valeur de principe de leur propriété. Il demande qu'on ne dénature pas le caractère légal de la nue-propriété, et qu'il ne soit pas décompté des revenus, même simplement fictifs, pour des biens qui légalement ne peuvent en comporter et ne peuvent au contraire entraîner que des dépenses. Il demande en conséquence que les textes d'application soient modifiés, afin que soit mis fin au scandale des rejets d'allocation fondés sur l'existence de ressources illusoires [12 décembre 1959] (I., n° 118).

Interventions:

Prend la parole, en qualité de rapporteur de la commission, dans la discussion des conclusions du rapport de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat [18 novembre 1959] (p. 1007 à 1010) ; (p. 1016). - Suite de la discussion [25 novembre 1959] (p. 1184, 1185 et 1186) ; (p. 1190, 1191). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de législation, dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la révision des loyers commerciaux [17 décembre 1959].-Discussion générale (p. 1860, 1861). - Prend part à la discussion du projet de loi sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés [29 décembre 1959]. - Discussion générale (p. 2038, 2039 et 2040) ; Discussion des articles. - Art. 5 (p. 2048).