DELALANDE (M. JACQUES) [Mayenne].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 1960].
Dépôts législatifs :
Proposition de loi, tendant à compléter l'article 344 du code civil, relatif à l'adoption. - [19 mai 1960] (n° 173). - Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier les articles 1 er , 7, 9, 11, 14 et 20 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyers d'immeubles ou de baux à usage commercial, industriel ou artisanal [7 juillet 1960] (n° 175). - Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à modifier les articles 1 er , 7, 9, 11, 14 et 20 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal [22 juillet 1960] (n° 318.).
Rapport , fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de M. René Blondelle et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier les articles 811 et 845 du code rural [3 novembre 1960] (n° 28).- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à proroger certaines dispositions transitoires prises en raison de la crise du logement [14 décembre 1960] (n° 120). - Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi complétant et modifiant la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948, portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, et l'article 340 du code de l'urbanisme [16 décembre 1960] (n° 129).
Question orale :
M. Jacques Delalande demande à M. le ministre de la justice si le décret d'application de l'ordonnance du 23 octobre 1958, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, sera prochainement publié. Il lui rappelle à cet égard que le juge spécialisé institué par l'ordonnance susvisée, et qui remplace tout à la fois le président du tribunal civil qui ordonnait l'expropriation et la commission arbitrale qui fixait les indemnités, pourra, après les débats et au cours du délibéré, recevoir en son cabinet le représentant de l'administration des domaines et le notaire. Il lui demande de prévoir expressément dans le décret d'application que ces consultations ne pourront se dérouler qu'en présence des intéressés et que le secrétaire de la commission fera connaître aux parties le jour et l'heure auxquels, le cas échéant, le juge convoquera le représentant de l'administration des domaines et le notaire, au cours de son délibéré. Il importe en effet, d'une part, que le caractère contradictoire de la procédure soit constamment maintenu et que, dès lors, le juge ne puisse utiliser des renseignements qui seraient parvenus à sa connaissance en dehors du contrôle des parties, et que, d'autre part, les droits de la défense soient entièrement respectés (n° 109) [26 novembre 1959]. - Réponse [26 avril 1960] (p. 71).
Interventions :
Réponse du ministre à sa question orale n° 109 ( cf. supra ) [26 avril 1960] (p. 72). - Réponse du ministre à sa question orale n° 118 ( cf. supra ) [3 mai 1960] (p. 125). - Proposition de loi tendant au renouvellement de certains baux [16 juin 1960] ; discussion générale (p. 402, 403, 404). - Art. A : propose de. supprimer l'article (p. 405) ; propose par amendement de supprimer l'article B (p. 406) ; soutient son amendement à l'article 1 er (p. 407); repousse l'amendement de M. Namy à l'article 1 er (p. 407) ; prie M. Fruh de retirer son amendement (p. 408) ; propose de supprimer l'article 3 (p. 408) ; défend son amendement à l'article 4 (p. 410) ; s'oppose à l'article additionnel 4 bis (nouveau) proposé par M. Pinton (p. 412) ; propose de compléter l'article 6 bis (p. 414). - Projet de loi instituant une redevance d'équipement [8 juillet 1960]. - Discussion des articles. - Art. 117: défend son amendement (n° 17) (p. 818). - Discussion en deuxième lecture d'une proposition de loi tendant au renouvellement de certains baux. - En qualité de rapporteur de la commission des lois (p. 1126).
Projet de loi relatif à l'emploi obligatoire des mutilés de guerre [27 octobre 1960]; Art. 2: défend son amendement n° 1 (p. 1393-1394) ; Art. 4 : défend son amendement n° 2 (p. 1394-1395). - Projet de loi de finances pour 1961. - JUSTICE [21 novembre 1960] (p. 1731). - Projet de loi tendant à proroger diverses dispositions transitoires prises en raison de la crise du logement [15 décembre 1960] ; discussion générale, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 2406-2407).