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Extrait de la table nominative 1993

DELEVOYE (Jean-Paul), sénateur du Pas-de-Calais (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec les membres du groupe du RPR et apparentés, visant à modifier l'article 68 de la loi du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République [n° 290 (92-93)] (5 mai 1993) - Collectivités territoriales.

Proposition de loi visant à créer un dispositif de prévention et de règlement amiable des difficultés des entreprises [n° 442 (92-93)1 (20 août 1993 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 juillet 1993) - Entreprises.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à accroître l'effort d'investissement des collectivités locales par la réduction à un an du délai de remboursement par l'Etat de la TVA sur les investissements réalisés par les communes, leurs groupements et leurs établissements publics [n° 138 (93-94)] (1er décembre 1993) - Collectivités territoriales.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : (JO Débats du 8 octobre 1993) (p. 2813) - Ministère : Budget- Partenariat Etat-collectivités locales - Finances locales.

INTERVENTIONS

- Débat d'orientation sur une déclaration du Gouvernement sur l'aménagement du territoire - (18 mai 1993) (p. 345, 346) : déséquilibres territoriaux - Services publics locaux : modulation souhaitable des normes administratives- Délocalisation industrielle vers des pays à faible coût de main-d'oeuvre - Concurrence entre communes : excédent de surface de zones industrielles - Propositions : relocalisation d'entreprises ; schémas départementaux de reboisement ; cultures traditionnelles - (p. 347) : prêts locatifs aidés en secteur rural- Echec des politiques de péréquation entre collectivités territoriales - Taxe professionnelle - Dotation globale de fonctionnement, DGF.

- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts [n° 38 (93-94)] - (27 octobre 1993)- Discussion générale (p. 3538) : gel des dotations figurant dans la dotation globale de fonctionnement, DGF, au montant de 1993 - Demande le retour prochain à l'indexation sur le PIB- (p. 3539) : pénalisation des collectivités territoriales par certaines dispositions fiscales décidées par le Gouvernement- Dotation forfaitaire - Dotation d'aménagement du territoire- Critères de répartition - Poids dans l'évolution de la DGF de la garantie de progression minimale - (p. 3540, 3541) : effets pervers des mesures financières d'encouragement à la coopération intercommunale - Dotation de solidarité urbaine, DSU - Péréquation - Potentiel fiscal.

Suite de la discussion - (28 octobre 1993) - Avant l'art. 1er (p. 3576) : son amendement n° 40, soutenu par M. Alain Vasselle : limitation de la modification du dispositif d'indexation au seul exercice 1994 ; retiré.

- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 5 (93-94)] - Suite de la discussion - (4 novembre 1993) - Art. 4 (simplification des obligations relatives au paiement de la rémunération des emplois des services auprès de particuliers par l'institution d'un chèque service) (p. 3838) : son amendement n° 304, soutenu par M. Alain Vasselle : mise à disposition des chèques services ; retiré.

Suite de la discussion - (5 novembre 1993) - Art. 12 (redéfinition des catégories de bénéficiaires de contrat emploi-solidarité, CES, et suppression des contrats locaux d'orientation, CLO) (p. 3914) : son amendement n° 306, soutenu par M. Emmanuel Hamel : utilisation des contrats emploi-solidarité pour combler les besoins des familles ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)]. Discussion générale : (22 novembre 1993) (p. 4643, 4644) : nécessité d'une réflexion globale sur la totalité des financements - Chômage - Rapport entre l'Etat et les collectivités territoriales - Dotation globale de fonctionnement - Fonds de compensation pour la TVA- Dotation de compensation de la taxe professionnelle - (p. 4645, 4646) : compensation de la taxe d'habitation, de la taxe professionnelle et de la taxe sur la valeur ajoutée.

Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (25 novembre 1993) - Avant l'art. 10 (p. 4824) : son amendement n° 1-98 : application du taux réduit de TVA à la collecte et au traitement des ordures ménagères ; repris par M. Paul Loridant ; rejeté - Après l'art. 11 (p. 4831) : son amendement n° 1-99, soutenu par M. Philippe François : exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers pour les biocarburants ; retiré.

Deuxième partie :

Affaires sociales, santé et ville - II - Ville - (3 décembre 1993) (p. 5502) : contrats de ville - (p. 5503) : nécessaire évolution de la solidarité - Rôle des élus locaux Fondements de la morale.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 [n° 144 (93-94)] - (17 décembre 1993) - Après l'art. 40 (p. 6582) : son amendement n° 39, soutenu par M. Emmanuel Hamel : suppression de la taxation effectuée par l'établissement public Voies navigables de France sur les rejets d'eau des stations de relevage ; retiré.