Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1994

DELEVOYE (Jean-Paul), sénateur du Pas-de-Calais (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales ; en démissionne, puis membre de la commission des lois (JO Lois et décrets du 4 octobre 1994).

- Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (JO Lois et décrets du 5 octobre 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise (4 juillet 1994).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à accroître l'effort d'investissement des collectivités locales par la réduction à un an du délai de remboursement par l'Etat de la TVA sur les investissements qu'elles réalisent [n° 325 (93-94)] (8 avril 1994) - Collectivités territoriales.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à intégrer les frais liés à la mise à la disposition d'un local à une association, dans le cadre des réductions d'impôt ouvertes aux particuliers [n° 326 (93-94)] (8 avril 1994) - Associations.

Proposition de loi constitutionnelle, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le régime des sessions parlementaires [n° 327 (93-94)] (8 avril 1994) - Parlement.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à adapter la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme afin de préserver les recettes des clubs sportifs [n° 328 (93-94)] (8 avril 1994)- Santé.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à assurer aux anciens exploitants agricoles et à leurs conjoints des ressources convenables au moment de leur retraite [n° 426 (93-94)] (17 mai 1994) - Exploitants agricoles.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement [n° 462 (93-94)] - (11 octobre 1994) - Discussion générale (p. 4132, 4133) : participation du public et des associations - Prévention des risques naturels - Instauration d'une taxe - Politique des déchets - Budget de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 600 (93-94)] - Suite de la discussion - (26 octobre 1994) - Discussion générale (p. 4688, 4690) : prévisions économiques et démographiques - Créations et relocalisations d'entreprises - PMI et PME - Infrastructures de transport et de communication - Péréquation - Dispositifs financiers et fiscaux dérogatoires - Votera ce projet de loi.

Suite de la discussion - (3 novembre 1994) - Art. 6 (charte régionale et conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire) - Art. 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (charte régionale d'aménagement et de développement du territoire) (p. 4899) : son amendement n° 534 : mise à disposition des documents en cours d'élaboration dans les mairies ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (8 novembre 1994) - Après l'art. 19 ter (p. 5278) : son amendement n° 538, soutenu par M. Alain Vasselle : modification de l'article 55 du code civil : possibilité de déclaration du lieu de naissance dans la commune de résidence réelle de l'un des parents ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 1995 [n° 78 (94-95)]. Discussion générale : Suite de la discussion - (23 novembre 1994) (p. 5918, 5920) : relations entre l'Etat et les collectivités territoriales - Fiscalité- Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL - Fonds de compensation pour la TVA - CSG - RMI. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (24 novembre 1994) - Art. 7 (application du taux normal de la TVA aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité, de gaz et d'énergie calorifiques à usage domestique distribués par réseaux publics) (p. 6021) : son amendement n° I-167, soutenu par M. Philippe Marini: abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorifique, à usage domestique, distribuée par réseaux publics ; retiré.

Suite de la discussion - (25 novembre 1994) - Art. 10 (reconduction de la majoration pour frais d'assiette et de recouvrement des impôts directs locaux) (p. 6109) : son amendement n° 1-169, soutenu par M. Emmanuel Hamel : suppression de l'article 10 ; compensation de la perte de ressources par le relèvement des droits prévus aux articles 575, 575 A et 403 du code général des impôts ; rejeté.

- Proposition de loi relative au financement de la vie politique [n° 144 (94-95)] - Suite de la discussion - (22 décembre 1994) - Après l'art. 20 (p. 7992) : ses amendements, soutenus par M. Joseph Ostermann, n° 32 : responsabilité pénale d'un élu ayant utilisé à tort ses pouvoirs de police administrative ; n° 33 : condamnation pénale de la personne morale publique lorsque sa responsabilité est indissociable de celle de l'élu agissant dans l'exercice de ses fonctions ; et n° 34 : intervention d'une association d'élus locaux dans le cas de poursuite pour crime ou délit d'un élu ; retirés.

- Proposition de loi relative aux délégations de service public [n° 162 (94-95)] - Suite de la discussion - (22 décembre 1994) - Après l'art. 11 (p. 8041) : son amendement n° 40, soutenu par M. Emmanuel Hamel : publication par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur l'application de la présente loi dix-huit mois après sa promulgation ; rejeté.