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Extrait de la table nominative 1995

DELEVOYE (Jean-Paul), sénateur (Pas-de-Calais) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).

Membre titulaire de la Commission nationale consultative des gens du voyage (JO Lois et décrets du 24 novembre 1995).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à adapter la loi n° 9I-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme afin de préserver les recettes des clubs sportifs [n° 0097 (95-96)] (27 novembre 1995) - Santé.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à intégrer les frais liés à la mise à la disposition d'un local à une association, dans le cadre des réductions d'impôt ouvertes aux particuliers [n° 0098 (95-96)] (27 novembre 1995) - Associations. Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur : 1°) la proposition de loi [n° 143 (95-96)], adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à faciliter la transformation des districts en communautés urbaines ; 2°) la proposition de loi [n° 42 (95-96)] de M. Jean Bemadaux et plusieurs de ses collègues, tendant à faciliter la transformation des districts urbains en communautés urbaines [n° 0148 (95-96)] (20 décembre 1995) - Communautés urbaines.

QUESTIONS

Questions orales sans débat : 240 (JO Débats du 13 décembre 1995) (p. 4286)- Ministère : Logement - Conséquences de l'annulation de crédits PLA et PALULOS pour la région Pas-de-Calais- Réponse le 24 janvier 1996 (p. 110) - Logement social.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours [n° 0217 (94-95)] - (27 juin 1995) - Discussion générale (p. 662, 664) : responsabilité pénale des maires. Services départementaux d'incendie et de secours, SDIS. Centres de première intervention, CPI. Services de santé et de secours médical du SDIS. Communautés urbaines. Conseil d'administration du SDIS. Sapeurs-pompiers. Participation souhaitable des compagnies d'assurance et des sociétés d'autoroutes au financement.

- Conclusions du rapport de M. Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des lois, sur : la proposition de loi (n° 406, 94-95) de M. Jacques Larché déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions ; la proposition de loi (n° 255, 94-95) de M. Claude Huriet relative à la protection pénale des exécutifs locaux à raison des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions ; et la proposition de loi (n° 361, 94-95) de M. Hubert Haenel déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à étendre aux districts les règles applicables à la responsabilité des syndicats de communes pour les accidents survenus aux membres de leur comité et à leur président, en complétant l'article L.164-5 du code des communes [n° 406-255-361 (94-95)] - (26 octobre 1995)- Discussion générale (p. 2290, 2292) : groupe de travail issu de la commission des lois. Caractère dramatique de la mise en cause d'élus locaux sur le plan pénal. Résultats d'une enquête effectuée à ce sujet. Responsabilité personnelle des maires souvent mise en jeu. Crise de la représentation politique et mise en cause des élus. Augmentation du contentieux des collectivités locales. Information et formation des élus. Définition des pouvoirs du maire. Spécificité des élus par rapport aux fonctionnaires. Nécessité d'un jugement "in concerto". Cas des fautes involontaires commises par négligence ou imprudence. Rôle et charge des élus. Avancée proposée par l'amendement du Gouvernement. Souhait de la commission des lois d'un rapprochement entre les élus et les fonctionnaires. Soutient l'amendement du Gouvernement accepté par la commission des lois. Notion de citoyenneté et mission d'intérêt général - Avant l'art. 1er (p. 2318) : difficultés des élus locaux dans la gestion publique. Nécessité de voter rapidement ce texte.

- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)] Discussion générale : - Suite de la discussion - (22 novembre 1995) (p. 2723, 2725) : difficulté des collectivités devant assurer certaines compétences de l'Etat sans disposer des moyens financiers adéquats. Interprétation budgétaire en partie insatisfaisante du pacte de stabilité financière entre l'Etat et les collectivités. Nécessaire prise en compte par ce pacte de l'évolution des charges locales. Définition des concours actifs et des concours passifs de l'Etat aux collectivités. Augmentation des concours de l'Etat essentiellement due à l'accroissement des concours passifs compensant des dégrèvements fiscaux. Nécessaire rééquilibrage des différentes dotations de l'Etat aux collectivités. Réduction des capacités et des programmes d'investissement des collectivités. Utilité discutable de la prise en charge par l'Etat d'une partie des bases de la taxe professionnelle. Possibilité d'instaurer une cotisation minimale de taxe professionnelle fondée sur la valeur ajoutée de l'entreprise. Progressivité de la taxe professionnelle. Progressivité et cotisations minimales liées à la taxe d'habitation. Révision des valeurs locatives. Cotisations employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL. Suppression de la franchise postale pour les communes. Montant de la dotation globale de fonctionnement. Nécessité de considérer les collectivités locales comme des agents économiques essentiels.

Discussion des articles de la première partie : - Suite de la discussion - (24 novembre 1995) - Art. 18 (détermination de l'enveloppe des concours de l'Etat aux collectivités locales) (p. 2925, 2926) : s'oppose à l'intégration dans les concours actifs de la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Baisse de la part de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée dans le secteur tertiaire. Propose une cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée pour permettre la stabilisation des relations entre l'Etat et les collectivités territoriales - Art. 11 (précédemment réservé le 23 novembre 1995 p. 2848) (cotisations minimum de taxe professionnelle) (p. 2950) : son amendement n° I-251 : taux de 0,5 % ; rejeté - Art. 18 (suite) (p. 2953) : s'abstiendra lors du vote de cet article. Problèmes de la CNRACL, de la suppression de la prise en charge des 16 % et recherche de variable d'ajustement autre que la dotation de compensation pour la taxe professionnelle.

Articles non rattachés : - (9 décembre 1995) - Après l'art. 59 quater (p. 4175, 4176) : péréquation et répartition des richesses sur le territoire national. Se déclare favorable à l'amendement n° II-90 de M. Jacques Oudin, repris par M. Philippe Marini (exonération d'un certain nombre de taxes pour les entreprises nouvelles quelle que soit la zone dans laquelle elles s'installent sur décision des collectivités locales). Travaux de la commission mixte paritaire.

- Proposition de loi tendant à faciliter la transformation des districts urbains en communautés urbaines [n° 0143 (95-96)] - (21 décembre 1995) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 4665) : évolution de l'intercommunalité. Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Continuité assurée entre les deux structures de coopération. Au nom de la commission des lois, souhaite l'adoption conforme de la proposition de loi.