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Extrait de la table nominative 1996

DELEVOYE (Jean-Paul), sénateur (Pas-de-Calais) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Membre titulaire de la Commission nationale consultative des gens du voyage.

Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (JO Lois et décrets du 27 juin 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (28 mars 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours (28 mars 1996).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 239 (95-96)] de M. Serge Vinçon et plusieurs de ses collègues, tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure avec leur collectivité des baux ruraux [n° 0314 (95-96)] (17 avril 1996) - Baux ruraux.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, modifiant plusieurs dispositions du code électoral relatives à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de plus de 3500 habitants, des conseillers généraux et des députés [n° 0355 (95-96)] (9 mai 1996) - Elections.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à préciser la nature juridique des indemnités de fonction perçues par les élus locaux et à clarifier leur situation au regard des organismes sociaux chargés d'appliquer la législation sociale [n° 0502 (95-96)] (6 septembre 1996) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 27 juin 1996) - Collectivités locales.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 34 (96-97)] de M. Alain Joyandet et plusieurs de ses collègues visant à modifier le code général des collectivités territoriales de façon à élargir les compétences des districts [n° 0117 (96-97)] (4 décembre 1996) - Collectivités territoriales.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

240 (JO Débats du 17 janvier 1996) (p. 39) - Ministère : Logement - Conséquences de l'annulation de crédits PLA et PALULOS pour la région Pas-de-Calais - Réponse le 24 janvier 1996 (p. 110) - Logement social

271 (JO Débats du 8 février 1996) (p. 516) - Ministère : Défense - Compensation de la suppression de la franchise postale pour les établissements publics d'enseignement du premier degré - Réponse le 21 février 1996 (p. 769) - Poste (La)

287 (JO Débats du 14 février 1996) (p. 631) - Ministère : Intérieur - Modalités d'application de la circulaire relative à l'affectation de CRS maîtres nageurs sauveteurs - Réponse le 17 avril 1996 (p. 1925) - Maîtres nageurs sauveteurs

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers [n° 0105 (95-96)] - (16 janvier 1996) - Discussion générale (p. 32 à 34) : complémentarité entre ce texte et les projets de loi relatifs à l'organisation départementale des services d'incendie et de secours et au statut des sapeurs-pompiers professionnels. Texte de compromis. Conciliation des intérêts des entreprises, du besoin de formation, de l'exigence du fonctionnement des services et de l'allocation de vétérance. Autorisation d'absence. Protection des sapeurs-pompiers volontaires et intérêt des entreprises. Décret d'application de l'article 6 relatif au droit d'absences. Charges des collectivités territoriales. Paiement de l'allocation de vétérance.

- Proposition de loi tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier [n° 0248 (95-96)]- (19 mars 1996) - Discussion générale (p. 1450) : soutien du bureau de l'association des maires de France à cette proposition de loi. Avis du Conseil d'Etat. Différences entre les règles arrêtées par les juridictions et celles dictées par le législateur. Question de l'application de sanctions pour les scrutins passés. Importance de ce texte interprétatif élargi par l'amendement de la commission des lois.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0259 (95-96)] - Suite de la discussion - (21 mars 1996) - Avant l'art. 39 (p. 1653) : son amendement n° 169 : validation des titres de perception afférents aux droits de voirie émis par les communes ; adopté.

- Projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours - Deuxième lecture [n° 0232 (95-96)] - (28 mars 1996)- Discussion générale (p. 1827 à 1829) : mise en jeu d'intérêts différents. Compromis. Votera ce texte. Composition du conseil d'administration. Financement des commissions de sécurité. Charges des collectivités locales. Injustice du financement. Statut des sapeurs-pompiers professionnels. Gestion des risques.

- Proposition de loi relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions - Deuxième lecture [n° 0250 (95-96)] - (17 avril 1996) - Discussion générale (p. 1984, 1985) : charge de la preuve. Suppression des délits matériels. Exemple de la responsabilité pénale des maires. Le groupe du RPR se déclare favorable à ce texte. Amélioration des droits du justiciable.

- Proposition de loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques- Deuxième lecture [n° 0247 (95-96)] - (21 mai 1996) - Art. 3 (Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques) (p. 2644) : intervient sur le sous-amendement n° 5 du Gouvernement.

- Projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire [n° 0512 (95-96)] - Suite de la discussion - (30 octobre 1996) - Après l'art. 54 (p. 5226, 5227) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Schosteck, n° 64 : droit pour une collectivité territoriale de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire dont bénéficiait antérieurement un fonctionnaire ; et n° 65 : maintien des avantages ayant le caractère de complément de rémunération et intégration dans le budget des collectivités locales ; adoptés.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Deuxième partie :

Intérieur et décentralisation - Décentralisation

- (28 novembre 1996) (p. 6208, 6210) : hommage aux élus locaux. Clarification nécessaire des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales. Fiscalité locale. Coût et contraintes des normes en matière de sécurité et d'environnement. Statut de la fonction publique territoriale. Taxe professionnelle. DGF. Investissement ; baisse nécessaire des taux d'intérêt. Souligne la contradiction entre la sous-imposition des capitaux et le coût social local des effets de leur circulation internationale. Votera ce projet de budget.