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Extrait de la table nominative 1997

DELEVOYE (Jean-Paul), sénateur (Pas-de-Calais) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Membre titulaire de la Commission nationale consultative des gens du voyage.

Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.

DÉPÔTS Rapport, fait au nom de la commission de lois sur : 1) la proposition de loi [n° 240 (94-95)] de M. Louis Souvet et plusieurs de ses collègues, visant à clarifier les conditions d'accueil des gens du voyage sur le territoire des communes de plus de 5.000 habitants, 2) la proposition de loi [n° 259 (94-95)] de M. Philippe Marini et plusieurs de ses collègues, relative au stationnement des gens du voyage [n° 0283 (96-97)] (25 mars 1997) - Collectivités locales.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à améliorer et compléter la protection des signes et dénominations "olympiques", ainsi que leurs dérivés [n° 0406 (96-97)] (26 août 1997) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 juin 1997) - Sports.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à appliquer le taux réduit de TVA au droit d'utilisation d'installations sportives [n° 0407 (96-97)] (26 août 1997) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 juin 1997) - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la taxe professionnelle de France Télécom [n° 0095 (97-98)] (20 novembre 1997) - Taxe professionnelle.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative au statut des membres des Conseils économiques et sociaux régionaux [n° 0201 (97-98)] (29 décembre 1997) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 18 décembre 1997) - Collectivités territoriales.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

547 (JO Débats du 31 janvier 1997) (p. 514). - Ministère : Justice - Régime de retraite des personnels pénitentiaires de surveillance - Réponse le 12 mars 1997 (p. 1301) - Prisons

548 (JO Débats du 31 janvier 1997) (p. 514). - Ministère: Aménagement du territoire - Réglementation en matière d'attribution des licences IV définies par le code des débits de boisson - Réponse le 12 mars 1997 (p. 1309) - Débits de boisson et de tabac

n° 2 (JO Débats du 20 juin 1997) (p. 2041). - Ministère : Agriculture - Organisation de la distribution de lait dans les écoles - Réponse le 5 novembre 1997 (p. 3202) - Lait et produits laitiers

35 (JO Débats du 24 septembre 1997) (p. 2272). - Ministère : Industrie - Réglementation du droit de passage sur le domaine public routier - Réponse le 29 octobre 1997 (p. 3040) - Domaine public

INTERVENTIONS

- Proposition de loi (n° 34, 96-97) de M. Alain Joyandet déposée avec plusieurs de ses collègues visant à modifier le code général des collectivités territoriales de façon à élargir les compétences des districts [n° 0117 (96-97)] - (28 janvier 1997) - Rapporteur de la commission des lois- Discussion générale (p. 429) : projet de loi sur l'intercommunalité. Harmonisation des districts et des communautés de communes. Intitulé. Article additionnel sur les communautés de communes. Accepte cette proposition de loi.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration - Deuxième lecture [n° 0236 (96-97)] - (11 mars 1997) - Discussion générale (p. 1321, 1322) : problème de l'immigration. Intégration. Question de la clandestinité. Article 1er relatif au certificat d'hébergement. Rôle de l'Etat et du maire. Soutien la position de la commission des lois.

- Discussion d'une question orale avec débat portant sur les perspectives de la coopération intercommunale - (13 mars 1997) (p. 1447, 1450) : intervient dans le débat consécutif à la question orale de M. Daniel Hoeffel.

- Projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes [n° 0423 (96-97)] - (30 septembre 1997) - Art. 1er (aide à la création d'activités d'utilité sociale pour l'emploi des jeunes) (p. 2427, 2428) : conférence nationale sur l'emploi. Encadrement des projets emplois-jeunes par les élus locaux et les universités. Séparation claire entre, d'une part, la responsabilité de l'Etat et, d'autre part, la responsabilité des acteurs locaux.

- Proposition de loi visant à clarifier les conditions d'accueil des gens du voyage sur le territoire des communes de plus de 5 000 habitants [n° 0283 (94-95)]-(6 novembre 1997) - Rapporteur de la commission des lois- Discussion générale (p. 3335, 3337) : propositions de loi de MM. Louis Souvet et Philippe Marini. Ampleur du problème. Obligation pour toutes les communes de plus de 5000 habitants d'établir des aires de stationnement. Implication de l'Etat dans la gestion des parcours prévisibles des grandes migrations. Schémas d'accueil départementaux. Mutualisation des coûts. Création d'une commission consultative des gens du voyage. Création de zones d'interdiction. Réflexion sur l'équilibre des droits et devoirs. - Art. 1er (schéma national d'accueil des gens du voyage) (p. 3351, 3352) : implication de l'Etat. Définition des responsabilités respectives. Commission consultative départementale des gens du voyage. Situation difficile des élus locaux. S'oppose aux amendements n° 10 de suppression du Gouvernement et n° 3 de M. Jean-Claude Peyronnet (élaboration d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage). - Art. 2 (localisation des terrains d'accueil pour les grandes migrations traditionnelles des gens du voyage) (p. 3353) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 11 du Gouvernement. - Art. 3 (pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département dans le cadre des grandes migrations traditionnelles des gens du voyage) : s'oppose aux amendements de suppression n° 5 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 12 du Gouvernement. - Art. 4 (modalités d'aménagement des aires d'accueil des gens du voyage) (p. 3355, 3356) : s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Jean-Claude Peyronnet (obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants de créer des aires d'accueil dans un délai de cinq ans) et, sur cet amendement, au sous-amendement n° 13 du Gouvernement. Demande le retrait de l'amendement n° 1 de M. Louis Souvet (modalités de prise en charge de l'aire d'accueil). Participation en fonction des situations locales. Délai de cinq ans. - Art. 5 (création d'une commission consultative départementale des gens du voyage) (p. 3357) : s'oppose aux amendements n° 16 du Gouvernement (modalités de création de cette commission) et n° 7 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression de la référence au schéma national d'accueil des gens du voyage et avis de la commission consultative départementale sur l'élaboration du schéma départemental d'accueil) et, sur cet amendement, au sous-amendement n° 14 du Gouvernement (modalités de création de cette commission). - Art. 6 (moyens d'action du maire pour faire cesser le stationnement irrégulier) - Art. L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales (interdiction de stationnement des gens du voyage en dehors des terrains prévus pour leur accueil) (p. 3358) : intervient sur l'amendement n° 8 de M. Jean-Claude Peyronnet (stationnement des caravanes régulièrement autorisé en application du code de l'urbanisme). Circulaire du 16 octobre 1991. Demande le retrait de l'amendement n° 2 de M. Louis Souvet (extension des mesures d'interdiction au périmètre intercommunal). - Art. L. 2213-6-2 du code général des collectivités territoriales (saisine par le maire du tribunal de grande instance afin de faire cesser un stationnement irrégulier) (p. 3359) : s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Jean-Claude Peyronnet (qualification de la nature de l'atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique). - Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)] Discussion des articles de la première partie : - Suite de la discussion - (25 novembre 1997) - Après l'art. 11 (p. 3827) : son amendement, soutenu par M. Christian de La Malène, n° 1-36 : application du taux réduit de TVA aux manifestations sportives : retiré. - Art. 18 quinquies (relèvement du niveau de revenu ouvrant droit au plafonnement des cotisations de taxe d'habitation) (p. 3894. 3895) : intérêts des collectivités territoriales. Taxe professionnelle des routiers. - Après l'art. 18 sexies (p. 3905) : son amendement n° 1-46 : taxe professionnelle due par France Télécom : retiré.