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Extrait de la table nominative 1999

DELEVOYE (Jean-Paul), sénateur (Pas-de-Calais) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Membre titulaire de la Commission nationale consultative des gens du voyage ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 28 septembre 1999).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux polices municipales (4 mars 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire (6 avril 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (12 mai 1999).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 303 (96-97)] de MM. Jacques Oudin et plusieurs de ses collègues visant à modifier l'article L. 255 du code électoral [n° 208 (98-99)] (10 février 1999) - Elections.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 183 (98-99)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif aux polices municipales [n° 209 (98-99)] (10 février 1999) - Police. Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux polices municipales [n° 265 (98-99)] (16 mars 1999) - Police municipale.

QUESTIONS

Questions orales sans débat : n° 431 (JO Débats du 22 janvier 1999) (p. 235) - Ministère :

Equipement - Construction du canal à grand gabarit Seine- Nord - Réponse le 10 mars 1999 (p. 1348) - Cours d'eau, étangs et lacs

INTERVENTIONS

- Proposition de loi relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière [n° 0247 (97-98)] - (28 janvier 1999) - Discussion conjointe avec celles des propositions de loi n° 0220 (96-97), n° 0298 (96- 97), n° 0229 (97-98), n° 0235 (97-98) et n° 0248 (97-98) - Discussion générale (p. 423, 425) : consensus de l'ensemble des parlementaires. Association des communes minières. Nécessité de gérer la fin de l'exploitation minière. Se déclare favorable aux propositions de la commission. Principe de la nullité des clauses d'exonération de responsabilité. Débat sur la rétroactivité. Question du financement. Prévention et surveillance des risques miniers. Régime de la police des mines. Transfert des patrimoines aux collectivités locales. Problème des eaux. Notion d'urbanisme du sous-sol. Potentialités de développement de ces territoires.

- Proposition de loi tendant à frapper de nullité d'ordre public toute clause de mutation immobilière exonérant les exploitants de mines de leur responsabilité en matière de dommages liés à leur activité minière [n° 0220 (96-97)] - (28 janvier 1999) - Discussion conjointe avec celles des propositions de loi n° 0298 (96-97), n° 0229 (97-98), n° 0235 (97-98), n° 0247 (97-98) et n° 0248 (97-98) - Discussion générale (p. 423, 425) : voir son intervention sous le projet de loi n° 0247 (97-98).

- Proposition de loi complétant le code minier [n° 0298 (96-97)] - (28 janvier 1999) - Discussion conjointe avec celles des propositions de loi n° 0220 (96-97), n° 0229 (97- 98), n° 0235 (97-98), n° 0247 (97-98) et n° 0248 (97-98) - Discussion générale (p. 423, 425) : voir son intervention sous le projet de loi n° 0247 (97-98).

- Proposition de loi relative à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation [n° 0229 (97-98)] - (28 janvier 1999) - Discussion conjointe avec celles des propositions de loi n° 0220 (96-97), n° 0298 (96-97), n° 0235 (97-98), n° 0247 (97-98) et n° 0248 (97-98) -

Discussion générale (p. 423, 425) : voir son intervention sous le projet de loi n° 0247 (97-98).

- Proposition de loi relative à la responsabilité des dommages liés à l'exploitation minière [n° 0235 (97-98)] - (28 janvier 1999) - Discussion conjointe avec celles des propositions de loi n° 0220 (96-97), n° 0298 (96-97), n° 0229 (97-98), n° 0247 (97-98) et n° 0248 (97-98) -

Discussion générale (p. 423, 425) : voir son intervention sous le projet de loi n° 0247 (97-98).

- Proposition de loi relative à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation [n° 0248 (97-98)] - (28 janvier 1999) - Discussion conjointe avec celles des propositions de loi n° 0220 (96-97), n° 0298 (96-97), n° 0229 (97-98), n° 0235 (97-98) et n° 0247 (97-98) -

Discussion générale (p. 423, 425) : voir son intervention sous le projet de loi n° 0247 (97-98).

- Projet de loi relatif aux polices municipales - Deuxième lecture [n° 0183 (98-99)] - (17 février 1999) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1068, 1070) : restauration et respect de l'autorité républicaine. Efficacité des services de police. Amélioration de l'existant. Opposition à la possibilité pour le préfet d'édicter seul, à défaut d'accord avec le maire, le règlement de coordination entre les forces de police. Double agrément par le procureur de la République et par le préfet des agents de police municipale. Points de convergence avec l'Assemblée nationale. Question de l'armement. Faculté pour la commission consultative de demander la vérification d'un service de police municipale. Formation continue. Principe de la bonification pour ancienneté. Recrutement de volontaires féminines dans la gendarmerie - Art. 2 (élaboration d'un règlement de coordination) (p. 1081,

1082) : ses amendements n° 1 : suppression de la notion de conformité à une convention type ; n° 2 : précision sur la nature, les lieux et les modalités des interventions des policiers municipaux ; n° 3 : suppression de la faculté pour le préfet d'édicter seul un règlement de coordination ; et n° 4 de coordination ; adoptés. Ajustement de la convention aux situations locales - Art. 3 (institution d'une commission consultative des polices municipales) (p. 1083, 1084) : ses amendements n° 5 : suppression de la désignation des représentants des maires par les associations représentatives d'élus locaux ; et n° 6 : représentation effective des agents de police municipale ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 26 de M. Jacques Peyrat (élection des représentants des agents de police municipale par l'ensemble de cette catégorie de fonctionnaires territoriaux) - Art. 4 (vérification des services de police municipale) : ses amendements n° 7 : faculté pour la commission consultative des polices municipales de demander cette vérification ; et n° 8 : possibilité pour les services d'inspection générale de l'Etat d'opérer cette vérification et transmission directe des conclusions aux maires ; adoptés - Art. 5 bis (suspension et révocation des gardes champêtres - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 1085) : son amendement de rétablissement n° 9 ; adopté. Souhaite connaître la date de parution du décret d'application prévu par la loi du 2 février 1995, relatif au recrutement d'un garde champêtre commun à plusieurs collectivités locales - Art. 6 (principes généraux du statut et agrément des agents de police municipale) (p. 1086, 1087) : s'oppose à l'amendement n° 27 de M. Jacques Peyrat (encadrement et commandement des polices municipales par des fonctionnaires territoriaux de catégorie A ou B, en fonction de l'importance de leurs effectifs). Domaine réglementaire. Appuie néanmoins cette démarche. Ses amendements n° 10 : suppression de l'agrément par le préfet ; n° 11 : agrément tacite par le procureur de la République ; et n° 12 : suppression de la possibilité d'un retrait temporaire de cet agrément ; adoptés - Art. 7 (armement des agents de police municipale) (p. 1088) : ses amendements n° 13 : suppression de la référence aux catégories d'armes ; et n° 14 : fixation par décret des catégories d'armes autorisées ; adoptés - Art. 8 (identification et équipement des agents de police municipale) (p. 1089) : demande-le retrait de l'amendement n° 28 de M. Jacques Peyrat (détermination de la couleur de la tenue des agents de police municipale). Son amendement n° 15 : fixation des normes par un décret en Conseil d'Etat ; adopté - Art. 11 (abrogations) (p. 1090) : son amendement n° 16 : rétablissement de la référence à l'article L. 412-49-1 du code des communes relatif à l'agrément temporaire des agents non armés chargés d'assister les agents de police municipale dans les communes touristiques ; adopté - Art. 15 (formation continue) (p. 1091) : ses amendements n° 17 : fixation en fonction des dépenses réellement engagées, du montant de la redevance versée par les communes bénéficiant des actions de formation ; et n° 18 de coordination ; adoptés - Art. 16 bis (bonification d'ancienneté pour le calcul de la pension de retraite - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 19 ; adopté - Avant l'art. 18 (p. 1092) : accepte l'amendement n° 30 du Gouvernement (précision sur les pouvoirs accordés aux polices municipales en matière de dépistage de l'état alcoolique) - Art. 18 (délai d'établissement d'un règlement de coordination à compter de la publication du règlement type) (p. 1093, 1094) : ses amendements n° 20 de coordination, n° 21 : maintien de la situation actuelle relative au travail de nuit durant la période transitoire ; n° 22 : maintien de la situation actuelle relative à l'armement durant la période transitoire ; et n° 23 de coordination ; adoptés. Sur son amendement n° 22 précité, s'oppose au sous-amendement n° 29 du Gouvernement (réintroduction du règlement de coordination) - Art. 19 (délai d'harmonisation de l'identification et de l'équipement des polices municipales) : son amendement n° 24 : allongement du délai ; adopté - Art. 20 (nouvel agrément des agents de police municipale) : son amendement de coordination n° 25 ; adopté - Après l'art. 20 (p. 1095) : accepte l'amendement n° 31 du Gouvernement (possibilité pour les jeunes femmes nées avant le 31 décembre 1982 d'accéder aux emplois de volontaires dans la gendarmerie). Qualificatif de "cavalier" attribué à cet amendement. Commission mixte paritaire [n° 0265 (98-99)] - (1er avril 1999) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 2101) : accord de la commission mixte paritaire animée par un souci d'efficacité et de recherche d'équilibre. Accord complet sur le principe de l'armement des policiers. Suppression de la possibilité pour le préfet, en l'absence d'accord avec le maire, d'établir seul un règlement de coordination : adoption de la position du Sénat par la mise en place d'une convention de coordination entre le représentant de l'Etat et le maire. Acceptation du principe du double agrément des agents, par le préfet et le procureure de la République, selon le souhait de l'Assemblée nationale. Principe d'identification commune des forces de l'ordre à travers l'uniforme de couleur bleue. Agrément des agents : demande d'instauration de délais raisonnables et de possibilité d'agrément temporaire. Rédaction du Sénat retenue pour la formation continue obligatoire. Texte équilibré qui répond au souci d'efficacité des collectivités locales. (p. 2105) : parole sur l'article 11 relatif à l'agrément temporaire d'agents dans les communes touristiques. Décrets d'application.

- Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - Suite de la discussion - (6 avril 1999) -

Discussion générale (p. 2145, 2146) : intercommunalité. Approche démographique adoptée par le projet de loi. Taxe professionnelle unique, TPU. Création de mécanismes de solidarité. Possibilité pour les communautés urbaines de participer à l'élaboration des contrats de plan. Rationalisation des coûts de fonctionnement. Capacité d'investissement.

Dotation globale de fonctionnement, DGF. Désignation des délégués communautaires au suffrage universel. Prérogatives du préfet. Débat nécessaire sur la réorganisation de l'Etat et la simplification des procédures.

- Suite de la discussion - (4 mai 1999) - Après l'art. 69 (p. 2666) : ses amendements n° 309 : prise en compte de la situation des collaborateurs des élus et des groupes d'élus ; et n° 310 : situation des collaborateurs de cabinet ; adoptés.

- Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives [n° 0269 (98-99)] - (8 juin 1999) - Art. 3 (référé-suspension de l'exécution d'une décision administrative) (p. 3752) : ses amendements, soutenus par M. Hubert Haenel, n° 20 : possibilité pour la collectivité locale de demander elle-même le sursis à exécution ; et n° 21 : limitation de la durée de l'instruction par la mise en place d'un terme pour invoquer des moyens nouveaux ; retirés - Art. 7 (procédure contradictoire, audience publique, juge unique décidant en dernier ressort) (p. 3754) : son amendement, soutenu par M. Hubert Haenel, n° 22 : remise en place de la formation collégiale en cas d'opérations complexes ; retiré - Art. 9 (tri des requêtes selon leur degré d'urgence) (p. 3755) : son amendement, soutenu par M. Hubert Haenel, n° 23 : possibilité pour une collectivité locale de demander au juge le rejet de la demande des requérants n'ayant pas intérêt à agir ou dont la requête serait manifestement irrecevable ; retiré - Art. 12 (suspension de l'exécution des actes des collectivités territoriales dans le cadre du contrôle de légalité - art. L. 2131-6, L. 3132-1, L. 4142-1, L. 1111-7 et L. 2511-23 du code général des collectivités territoriales) (p. 3757) : son amendement, soutenu par M. Hubert Haenel, n° 24 : possibilité pour le juge de suspendre un acte à la demande d'une autorité communale s'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; retiré par coordination.