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Extrait de la table nominative 2002

DELEVOYE (Jean-Paul), sénateur (Pas-de-Calais) RPR.

Cessation de son mandat sénatorial le 7 juin 2002 (JO Lois et décrets du 9 juin 2002).

puis, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire dans le Gouvernement Raffarin le 7 mai 2002 (JO Lois et décrets du 8 mai 2002) - Fin de ses fonctions ministérielles (démission du Gouvernement le 17 juin 2002) (JO Lois et décrets du 18 juin 2002).

puis, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire dans le deuxième Gouvernement Raffarin le 17 juin 2002 (JO Lois et décrets du 18 juin 2002).

En qualité de ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Deuxième partie :

Fonction publique et réforme de l'Etat

- (5 décembre 2002) (p. 5278, 5280) : place du service public en France. Souci d'une bonne gestion. Problème des retraites. Congé de fin d'activité, CFA. Application des 35 heures. Concertation avec les syndicats - Examen des crédits - Art. 75 (suppression progressive du congé de fin d'activité) (p. 5284, 5285) : s'oppose aux amendements de M. Jacques Mahéas n° II-61 (maintien du CFA pour 2003) et n° II-62 (maintien du CFA pour tout fonctionnaire de plus de 56 ans justifiant de plus de quarante ans de cotisations) ainsi qu'à l'amendement n° II-16 de M. Jean Chérioux (sécurisation juridique du CFA en cas de notification par anticipation). Intérêt du service public - Après l'art. 75 (p. 5286) : accepte l'amendement n° II-5 de M. Christian Cointat (application de la loi de modernisation sociale aux agents en position hors cadre au 1er janvier 2002).

Services du Premier ministre - V - Aménagement du territoire

- (5 décembre 2002) (p. 5307, 5310) : concilier aménagement du territoire et développement des territoires. Diminution et niveau de consommation des crédits. S'oppose à l'amendement de réduction de 500 000 euros de la commission. Favorable à la mise en place de contrôles. Nouvelles technologies d'information et de communication. Financement des téléphonies mobiles. Calendrier de mise en oeuvre. Question du haut débit. Réorganisation des services publics. Projets de territoires. Fonds européens. Remise à plat des infrastructures. Mise en place d'un contrat de confiance - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 5312, 5314) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° II-54 de Mme Yolande Boyer (rétablissement des crédits de l'Institut des hautes études de développement et d'aménagement du territoire, IHEDAT) et n° II-63 de M. Christian Gaudin (affectation d'une dotation minimale de 100 000 euros à l'Institut des hautes études de développement et d'aménagement du territoire, IHEDAT) et accepte l'amendement de réduction des crédits n° II-65 de la commission. Souhaite une analyse des réductions de crédits. Souci de transparence.

En qualité de sénateur

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères.

Membre titulaire de la Commission nationale consultative des gens du voyage.

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 118 (2001-2002)] autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants [n° 217 (2001-2002)] (7 février 2002) - Traités et conventions.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - (8 janvier 2002) - Discussion générale (p. 43, 45) : texte traitant de sujets trop différents. Principe de la décentralisation. Nécessité de revenir à une articulation plus stable et bien cadrée. Regret de la non-reprise du texte voté par le Sénat sur le statut de l'élu. Défi politique : intérêt général primant les intérêts catégoriels. Importance du contact direct entre les habitants et le décideur politique. Promotion de la démocratie directe plutôt qu'inscription dans la loi. Réflexion sur le renforcement des pouvoirs d'expression des minorités. Problème de l'élection au suffrage universel des délégués intercommunaux. Risque de suppression d'une dimension de la commune. Refus de la notion de supracommunalité. Problème posé par l'analyse chiffrée de l'évolution de la démographie. Regret des transferts de compétences sans mesure des conséquences et sans vision globale. Institutionnalisation de la démocratie ne lui donnant pas de souffle.

- Suite de la discussion - (10 janvier 2002) - Art. 3 (débat sur les propositions intéressant les quartiers - art. L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 113, 114) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 7 de la commission des lois - Art. 5 (annexes de la mairie - art. L. 2144-2 du code général des collectivités territoriales) (p. 118) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 9 de la commission des lois - Art. 7 ter (élection au suffrage universel direct des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre) (p. 132, 134) : se déclare favorable à l'amendement n° 16 de la commission des lois (principes devant guider l'élection de ces membres). Problématique de l'intercommunalité à fiscalité additionnelle. Légitimité du suffrage universel créant de fait une nouvelle collectivité territoriale risquant de causer un conflit de légitimité sur un même territoire. Interrogation sur la portée de la mesure. Caractéristiques principales de l'intercommunalité. Risque d'émanation d'intérêts catégoriels s'appuyant sur le suffrage universel. Evolution du fonctionnement de l'intercommunalité. Souhait d'une délibération annuelle des communes sur le compte administratif de la structure intercommunale. Réflexion sur l'articulation entre la commune et l'échelon intercommunal. Contestation de l'urgence de ce projet de loi. Nécessité d'un débat - Art. 8 (séance annuelle réservée à l'opposition - art. L. 2121-12-1, L. 3121-10-1 et L. 4132-9-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales) (p. 151) : son amendement, soutenu par M. Alain Vasselle, n° 294 : extension de l'utilisation du droit à proposition de délibérations à tous les membres de l'organe délibérant ; devenu sans objet.

- Suite de la discussion - (16 janvier 2002) - Après l'art. 15 septvicies (p. 277) : son amendement, soutenu par M. Alain Vasselle, n° 298 : possibilité pour les communes et leurs groupements d'acquérir des titres d'une société d'assurance mutuelle ; adopté - Avant l'art. 26 (p. 324) : son amendement, soutenu par M. Patrick Lassourd, n° 299 : caractère des indemnités de fonction des élus locaux ; retiré - Art. 26 (délibérations sur les indemnités de fonction - art. L. 2123-20-1, L. 3123-15-1 et L. 4135-15-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 329) : son amendement, soutenu par M. Eric Doligé, n° 332 : attribution effective d'indemnités à tous les maires ; adopté - Art. 27 (suppression du cumul des majorations d'indemnités de fonction - art. L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales) (p. 331) : son amendement, soutenu par M. Eric Doligé, n° 335 : possibilité de cumul des majorations aux fins d'attribution aux élus d'indemnités correspondant à leur charge de travail ; devenu sans objet - Art. 29 (indemnités de fonction des adjoints aux maires - art. L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales) (p. 332) : son amendement, soutenu par M. Patrick Lassourd, n° 446 : fixation à hauteur de 40 % de l'indemnité du maire de l'indemnité de fonction des adjoints ; adopté.

- Suite de la discussion - (17 janvier 2002) - Après l'art. 37 (p. 379) : son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Schosteck, n° 276 : compatibilité de l'exercice des fonctions d'élu d'une collectivité territoriale et de président, d'administrateur ou de délégué d'une société mutuelle d'assurance ; retiré - Art. 39 (application aux établissements publics de coopération intercommunale - art. L. 5211-12 à L. 5211-15, L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales) (p. 383, 386) : son amendement, soutenu par M. Jean-René Lecerf, n° 338 : indemnité de fonction des présidents et vice-présidents de syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale ; retiré au profit de l'amendement n° 393 de M. Jean-Pierre Schosteck ; et, soutenu par M. Eric Doligé, n° 339 : extension du bénéfice de l'indemnité de fonction aux présidents des commissions des communautés de commune ou d'agglomération ; retiré.

- Suite de la discussion - (23 janvier 2002) - Art. 49 (par priorité) (débat public) - Art. L. 121-7 du code de l'environnement (modalités de saisine de la commission nationale du débat public) (p. 579) : son amendement, soutenu par M. Alain Gournac, n° 397 : extension de la possibilité de saisine à toutes les communes ; retiré - Art. 56 (par priorité) (déclaration de projet non suivie d'une déclaration d'utilité publique - art. L. 125-1 du code de l'environnement) (p. 605) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Schosteck, n° 367 : ajout au titre II du livre Ier du code de l'environnement d'un chapitre VI intitulé déclaration de projet ; n° 290 : non-invocation de l'illégalité des actes et des décisions après l'expiration d'un délai de six mois à compter du jour de leur publicité ; adoptés ; n° 288 : limitation des possibilités de recours contre la "déclaration de projet" aux seules associations ayant pris la peine de participer à son élaboration ; et n° 289 : non-invocation par une association d'un moyen qui n'a pas préalablement fait l'objet d'une observation lors de la procédure de consultation du public ; retirés.

- Suite de la discussion - (24 janvier 2002) - Art. 59 (réforme du recensement de la population) (p. 690) : son amendement de suppression n° 242, soutenu par M. Alain Gournac ; retiré.

- Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants [n° 0118 (2001-2002)] - (21 février 2002) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale (p. 1700, 1701) : propose l'adoption de ce projet de loi.