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Extrait de la table nominative 1980

DELFAU (Gérard), sénateur de l'Hérault (S).

Elu sénateur le 28 septembre 1980.

NOMINATIONS

Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (7 octobre 1980) (p. 3767).

DÉPÔTS

Rapport spécial fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi (n° 97, 1980-1981) de finances pour 1981, adopté par l'Assemblée nationale - Education (n° 98, annexe 12, 1980-1981) (19 novembre 1980).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)] Discussion des articles de la première partie : (22 novembre 1980) - Art. 4 (p. 5134) : intervient sur cet article relatif au barème de taxation des alcools- Augmentations des droits sur les vins au cours des deux dernières années et stabilisation nécessaire - Protection des viticulteurs du Languedoc-Roussillon - Après l'art. 4 : son amendement n° 143, déposé avec M. Roland Courteau : exclusion des vins doux naturels de l'assimilation faite au plan communautaire avec les vins de liqueur; déclaré irrecevable aux termes de l'article 42 de la loi organique.

Deuxième partie :

Agriculture (26 novembre 1980) - (p. 5364) : problème de la viticulture - Augmentation des droits de circulation des vins - Silence du gouvernement sur un amendement tendant à négocier à Bruxelles une fiscalité préférentielle pour les vins doux naturels - Politique européenne défavorable à la viticulture ; maintien des cours : contrats de stockage et distillation à bas prix - Prix de la récolte 1981 et prix d'intervention et d'orientation de la CEE - (p. 5365) : exemple de mesures discriminatoires : augmentation en taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Problème foncier et sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) : diminution des autorisations de programme - Questions au gouvernement : augmentation de la fiscalité sur les vins, suggestion d'un sursis à la collecte des prestations super-viniques en cas de calamité agricole; politique de qualité et expansion des exportations ; politique de commercialisation ; politique de l'agriculture méditerranéenne au niveau communautaire Universités (5 décembre 1980) - (p. 5836) : crise internationale et usage par la France de ses ressources en matière grise -. Faiblesse des crédits et situation alarmante des bibliothèques universitaires - Objectifs de la loi d'orientation de 1968 : interdisciplinarité, dévalorisation des crédits d'heures complémentaires, retour à un système mandarinal ; disparition de la participation ; absence d'autonomie budgétaire et financière et nécessité -d'insérer l'université sur le marché public et privé de la recherche, des études et de la formation - Habilitations et développement arrêté du Languedoc-Roussillon - Logique gouvernementale sur les universités incompatible avec les besoins de la nation: exemple de Vincennes - Examen des crédits - Etat B (p. 5849) : en remplacement de M. René Chazelle, rapporteur spécial, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 281 de M. Pierre Noé (réduction indicative des crédits du titre III concernant la transformation d'emplois de technicien principal en emplois d'ingénieur au titre de la recherche universitaire)

Education (5 décembre 1980) - Rapporteur spécial (p. 5851) : faible augmentation du budget de l'éducation: part des dépenses en personnel et des dépenses ordinaires - Mesures de redéploiement et nouvelles possibilités d'action - Mutations sociales et répercussions sur l'éducation des individus ; malaise des enseignants - Aide aux familles : augmentation des aides indirectes : gratuité des livres scolaires, participation de l'Etat aux dépenses d'internat; diminution des aides directes : familles défavorisées et diminution du nombre des bourses et de leur montant- Problème de l'auxiliariat dans le second degré et quasi disparition de cette forme d'emploi dans le premier degré ; incompatibilité d'un « précariat » avec un travail pédagogique suivi ; résoption du problème et retour au recrutement par examen ou concours de personnels en voie de titularisation - Multiplication des constructions scolaires bon marché entre 1960 et 1970 et problème de leur maintenance - (p. 5852) : nécessité d'une loi programme pour la maintenance du patrimoine scolaire - Conséquences de la baisse du taux d'encadrement des élèves dans le second degré : sécurité des élèves ; problème du fonctionnement matériel des établissements et redéploiement budgétaire ; cas du chauffage - Relations entre l'Etat et les collectivités locales : loi sur le développement des responsabilités des collectivités locales et conséquences des transferts de charges de l'Etat vers les communes et les départements : bourses, transports scolaires, constructions scolaires - Diminution des autorisations de programme destinées aux collèges - Budget de l'éducation et suppression de postes d'enseignants et d'administratifs mis à la dispositions d'associations à caractère parascolaire ; rôle et devenir de ces associations - Politique de l'éducation suivie depuis la guerre : croissance des besoins et développement démographique ; allongement de la scolarité - Nouvelle politique de l'éducation : démographie et système scolaire : importance d'une éducation civique de qualité ; éducation et correction des inégalités sociales - (p. 5853) : développement économique de la France et système éducatif français : éducation civique des jeunes et inégalités sociales ; culture technologique et nombre restreint de lycées d'enseignement professionnel - Ralentissement démographique et budget de l'éducation : utilisation différente des crédits - Avenir du système éducatif français : effort en faveur des bourses d'enseignement ; lycées d'enseignement professionnel et besoins réels ; problème de l'encadrement en surveillants dans les collèges : exemple de Dombasle et de Clichy-sous-bois ; revalorisation de la fonction enseignante : formation continue dans le premier et le second cycles- Problèmes de l'éducation et indifférence de l'opinion publique - Mesures à prendre pour que l'école ne soit plus « un système clos » - Défi du monde actuel et modification nécessaire du système d'enseignement : augmentation de la somme des connaissances ; introduction de données nouvelles: informatique - Fermeture de l'école au monde de la production : enseignement général et sensibilisation à la vie professionnelle ; expériences déjà effectuées ; « chambres de décompression » que sont les études professionnelles- Intégration de l'école à la vie sociale - (p. 5854) : enseignement et instruments pédagogiques nouveaux : audiovisuel, presse ; intégration des parents au système éducatif scolaire - Examen des crédits - Après l'art. 45 (p. 5883) : son amendement n° 282 : construction des collèges et majoration de la subvention forfaitaire accordée par l'Etat en fonction du pourcentage d'augmentation du coût réel global des travaux ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.