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Extrait de la table nominative 1984

DELFAU (Gérard), sénateur de l'Hérault (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.

Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (loi n° 79-564 du 6 juillet 1979).

Est nommé membre titulaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (décret n° 71-140 du 15 février 1971) (31 janvier 1984) (p. 76).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le développement de l'initiative économique (20 juin 1984) (p. 1704).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale - Education nationale : I. Enseignement scolaire [n° 69, annexe 12 (84-85)] (19 novembre 1984).

QUESTIONS

Questions orales sans débat: 512 (JO Débats 25 mai 1984) (p. 1117) à M. le secrétaire d'Etat à la santé : médecine (excès en matière de prescriptions médicales pour des régimes amaigrissants). n° 513 (JO Débats 25 mai 1984) (p. 1117) à M. le ministre de l'agriculture : exploitants agricoles (conséquences en matière agricole des limitations aux possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail [n° 24 (83-84)] - (1er février 1984) - Discussion générale (p. 96) : mutation industrielle et modalités des reconversions - Relations entre travailleurs et employeurs, entre les organismes de formation et les élus régionaux - Obligation pour les employeurs de négocier avec les organisations syndicales sur les objectifs et les moyens de la formation, à défaut de convention collective de branche - Elaboration des politiques de formation et rôle du comité d'entreprise - Modalités de remboursement de l'indemnité de fin de contrat pour les petites et moyennes entreprises- Participations respectives de l'Etat et des régions - Vide législatif en matière de création d'organismes de formation - Contrat Etat régions dans les secteurs électronique et agro-alimentaire - Vote favorable du groupe socialiste.

- Projet de loi sur le développement de l'initiative économique [n° 300 (83-84)] - (20 juin 1984) - Discussion générale (p. 1653) : effort entrepris par le Gouvernement pour le renouveau industriel de la France - Reprise des investissements dans les entreprises nationalisées - Baisse de l'inflation - Protection de 1 épargne - Comptes pour le développement industriel, CODEVI - Fonds communs de placement à risques - Fonds salariaux - Allègement de la fiscalité des entreprises - Livret d'épargne entreprise (p. 1654) : Meilleure place accordée à l'innovation et à la recherche - Universitaires chercheurs ne pouvant bénéficier du congé pour création d'entreprise - Allègements fiscaux - Fiscalité applicable à certains fonds communs de placement à risques - Participation des salariés à l'investissement et à la transmission de leur entreprise- Regrette l'exclusion des groupements d'intérêt économique, GIE, du champ d'application de cette loi - Mesures d'accompagnement des restructurations industrielles applicables à l'ensemble du territoire français - Prorogation pour les nouvelles entreprises des dispositions de la loi du 8 juillet 1983 relatives aux exonérations de taxe professionnelle et de taxe foncière - Groupe socialiste favorable à l'adoption de ce projet - Art. 7 (p. 1674) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 59 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis, et n° 35 de M. René Monory (suppression de la garantie des fonds salariaux par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, AGS) - Art. 12 (p. 1693) : soutient l'amendement n° 18 de M. Henri Duffaut (élargissement aux groupements d'intérêt économique, GIE, des dispositions relatives aux options de souscription ou d'achat d'actions par les salariés) - (p. 1696) : soutient l'amendement n° 19 de M. Henri Duffaut (extension du bénéfice des dispositions de l'article 12 aux titulaires d'options ouvertes avant le 1er janvier 1984) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1704) : groupe socialiste favorable à l'adoption de ce texte - Satisfait du large consensus sur les problèmes de l'entreprise - Désaccord sur deux dispositions particulières : suppression de l'assurance pour les salariés et les fonds salariaux ; rejet de l'extension des dispositions aux sociétés coopératives ouvrières de production, SCOP.

- Projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 11 de la Constitution pour permettre aux Français de se prononcer par référendum sur les garanties fondamentales en matière de libertés publiques [n° 480 (83-84)] - Suite de la discussion - (8 août 1984) - Discussion générale (p. 2342, 2343) : risques pour le Sénat du fait de l'attitude actuelle de sa majorité - Propos de MM. René Rémond et Maurice Duverger - (p. 2344) : propos de M. Olivier Duhamel- Manoeuvre de la question préalable sans discussion du projet de loi - Attitude du Sénat lors des référendums de 1962 et 1969 - Décalage entre la position de la majorité sénatoriale et l'opinion publique - (p. 2345) : demande de discussion et d'amendements du texte.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Deuxième partie:

Education nationale - Suite de la discussion - (23 novembre 1984) - Rapporteur spécial (enseignement scolaire) (p. 3446) : budget de rigueur mais favorisé par rapport à l'ensemble du budget de l'Etat - Création d'emplois tenant compte de l'évolution des effectifs d'élèves et des priorités pédagogiques - (p. 3447) : revalorisation de la situation des instituteurs - Limitation des crédits d'action sociale en matière de bourses et de dotation pour les manuels scolaires - Décentralisation des transports scolaires et des crédits de fonctionnement général des services administratifs- Inquiétude concernant les modalités de décentralisation : constructions scolaires et subvention de fonctionnement des établissements scolaires - (p. 3448) : meilleure gestion des personnels de l'éducation nationale - Revalorisation de l'enseignement technique - Création d'emplois dans les lycées d'enseignement professionnel, LEP - Augmentation des crédits d'équipement de l'enseignement technique- Concertation écoles entreprises - Rénovation des collèges : place réservée au corps des PEGC-professeurs d'enseignement général de collèges-; expériences d'équipes pédagogiques ; pluridisciplinarité - Formation continue - Situation préoccupante des auxiliaires - (p. 3449) : suppressions d'emplois dans le premier degré - Encadrement dans l'enseignement préscolaire - Conséquences des fermetures de classes dans les départements ruraux - Formation des enseignants - Absence de revalorisation significative des carrières des enseignants du technique - Mesures insuffisantes en faveur de l'éducation physique et sportive- Examen. des crédits - Art. 88 (p. 3485) : s'oppose à l'amendement n° 11-2 de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (nouveau mode d'affectation des crédits aux établissements d'enseignement privés ; création d'une commission nationale d'harmonisation) - (p. 3488) : sur l'amendement n° 11-4 de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (suppression du transfert de propriété des nouveaux établissements publics à la collectivité territoriale compétente), accepte le sous-amendement n° 11-43 de M. Jacques Descours Desacres, rapporteur spécial (crédits affectés aux nouvelles créations d'établissements publics et aux transferts correspondants déterminés chaque année par la loi de finances) - Paragraphe III de l'article 88 non conforme au principe de la décentralisation.

Agriculture - (29 novembre 1984) (p. 3839) : élargissement de la Communauté économique européenne, CEE, à l'Espagne et au Portugal engageant gravement l'avenir de l'agriculture - Souhaite que le sommet des chefs d'Etat apporte une conclusion positive au problème des fruits et légumes et du vin - Intégration de l'Espagne devant se faire en deux phases et d'abord pour les seuls fruits et légumes - Elargissement, redoutable épreuve de vérité pour l'Europe - (p. 3840) : recettes apportées par l'adhésion de l'Espagne et du Portugal plus que compensées par les dépenses- Aptitude des Dix à reconnaître la spécificité des pays du sud de l'Europe et des productions méditerranéennes- Fruits et légumes ne représentant que 6 % du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA- Moitié de la production communautaire soumise au régime du prix d'intervention - Refuse la politique d'arrachage systématique des vignes décidée à Bruxelles - Solution passant par une limitation quantitative de la production communautaire librement acceptée par les professionnels et justement répartie entre les pays - Interrogation sur la possibilité pour l'Italie d'accepter une limitation quantitative - Nécessité que chaque Etat -soit responsable de ses excédents, qu'une décision communautaire de distillation obligatoire décourage l'augmentation de la production.

Economie sociale - (7 décembre 1984) (p. 4173) : importance du nombre de salariés dans les secteurs associatifs et coopératifs - Progression des crédits - Intérêt de l'économie sociale pour le microdéveloppement local ; aide à la création d'entreprise : entreprises artisanales ; intervention des comités d'expansion, des groupements d'artisans, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers- (p. 3174) : intérêt des boutiques de gestion - Coordination avec l'Agence nationale de création d'entreprise - Vote par le groupe socialiste de ce projet de budget.

- Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales [n° 20 (84-85)] - Suite de la discussion - (10 décembre 1984)- Discussion générale (p. 4303) : décentralisation de l'un des grands services publics - Adaptation du système éducatif aux défis du futur ; modernisation technique et responsabilisation des acteurs concernés - Rôle de l'Etat - Modalités des transferts de compétences - Matériel pédagogique lourd - Mécanismes financiers de compensation de transferts et création d'une dotation départementale d'équipement des collèges - Modalités de répartition des crédits attribués à chaque région entre les départements - Gestion régionale des besoins - Recours à l'arbitrage de l'autorité du représentant de l'Etat en cas de blocage - Etablissements publics locaux d'enseignement ; mission et composition des conseils d'administration - responsabilisation des partenaires - Rôle des chefs d'établissement - Autonomie de l'équipe pédagogique - Stages de formation pour les chefs d'établissement - Rôle du chef d'établissement et de l'équipe éducative - Retour à la loi Debré - Obligations des collectivités territoriales en matière de dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association- Information des collectivités par les établissements privés sur l'usage des fonds versés - Conclusion de nouveaux contrats - Définition par les régions en concertation avec les autres collectivités, de schémas prévisionnels de formations - Compétence en matière de planification des élus locaux- Liberté de conscience des enseignants des établissements privés - (p. 4304) : modalités de nomination des maîtres- Concertation entre l'administration, les enseignants, les élus et les usagers - Mission du système éducatif - Vote favorable du groupe socialiste - Après l'art. 2 bis (p. 4324): sur l'amendement n° 84 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur pour avis (adoption des schémas prévisionnels et accord préalable du département; modalités de définition de la liste annuelle de créations ou d'extensions d'établissements; modalités de détermination de l'implantation et des aménagements des établissements d'enseignement supérieur ; compétences de la région pour les établissements transférés), se déclare défavorable au sous-amendement n° 136 de M. Paul Girod (procédure de consultation du conseil régional avant l'établissement du schéma prévisionnel).

Suite de la discussion - (11 décembre 1984) - Art. 7: Art. 15-7 de la loi du 22 juillet 1983 (p. 4370) : sur l'amendement n° 47 de M. Paul Séramy, rapporteur (nomination et compétences du chef d'établissement), se déclare opposé au sous-amendement n° 137 de M. Paul Girod (présidence du conseil d'administration) - Art. 15-11 (p. 4386) : se déclare favorable à l'amendement n° 80 de M. André Labarrère, ministre (liste limitative des actes à transmettre au commissaire de la République, à l'autorité académique et à la collectivité de rattachement pour le contrôle de légalité des actes du conseil d'administration des établissements).

Suite de la discussion - (12 décembre 1984) - Après l'art. 20 (p. 4431): soutient l'amendement n° 21 de M. Louis Longequeue (modification du code des communes et possibilité pour les maires de se défendre devant le tribunal administratif sans avoir à demander l'autorisation du conseil municipal).