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Extrait de la table nominative 1985

DELFAU (Gérard), sénateur de l'Hérault (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.

Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (loi n° 79-564 du 6 juillet 1979).

Est nommé de nouveau membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes (15 octobre 1985) (p. 2272).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1986 [95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Education nationale: I. Enseignement scolaire [96, annexe 12, (85-86)] (21 novembre 1985).

INTERVENTIONS

- Question au Gouvernement: sauvegarde des intérêts du Midi dans l'extension de la CEE - (18 avril 1985)- (p. 277) : contenu de l'accord intervenu et garanties obtenues en matière de fruits, de légumes et de vin pour la Sauvegarde des intérêts des régions du Midi.

- Projet de loi relatif à la création d'établissements d'enseignement public [269 (84-85)] - (23 mai 1985) - Discussion générale (p. 708) : caractère positif du texte : intervention de l'Etat en cas de refus de la collectivité territoriale compétente; transfert de propriété après la création d'un établissement public par l'Etat; champ d'application étendu aux lycées et écoles maternelles ; prise en compte du besoin de scolarisation - Fidélité aux principes constitutionnels et à la laïcité - Vote par le groupe socialiste de ce projet de loi.

- Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [260 (84-85)] - (30 mai 1985)- Discussion générale (commune avec le projet n° 261) (p. 804) : représentation proportionnelle en vigueur dans bon nombre de démocraties - Nécessaire abandon du scrutin majoritaire correspondant à une conception obsolète de la vie politique et des rapports sociaux - Représentation des grands courants politiques - Constitutionnalité du rôle des partis et groupements politiques dans l'expression du suffrage - Souveraineté nationale - Alternance - (p. 805) : représentation des minorités, et notamment de l'extrême droite, à l'Assemblée nationale - Alliances de l'opposition avec le Front national - Favorable à l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi organique modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [261 (84-85)] - (30 mai 1985) - Discussion générale (commune avec le projet n° 260) (p. 804, 805).

- Projet de loi de programme sur l'enseignement technologique et professionnel [n° 26 (85-86)] - (7 novembre 1985) - Discussion générale (p. 2824) : enseignement technique et professionnel - Informatique - Stages en entreprise- (p. 2825) : politique des gouvernements précédents en matière d'enseignement technique - Formation des jeunes et augmentation du nombre de titulaires du baccalauréat - Baccalauréats technologique, professionnel ou classique- Certificat d'aptitude professionnelle, CAP - Brevet d'études professionnelles, BEP - Qualification de niveau V - Lutte contre l'échec scolaire - Rénovation des collèges- Apprentissage - Emploi des jeunes - Objectifs et moyens de ce projet de loi - Situation des maîtres - Modernisation des outillages et des techniques - Création d'un enseignement technologique supérieur - Universités de technologie - Centres polytechniques universitaires - (p. 2826) : formation et recherche - Programmes Eurêka et Esprit - Contribution aux efforts de la construction européenne - Filières scientifiques et techniques - Enseignement universitaire- Enseignement général, technologique et professionnel ; baccalauréat - Baccalauréat professionnel - Formation des jeunes filles - Vote favorable du groupe socialiste sur ce projet de loi.

- Question au Gouvernement : abaissement de l'âge de retraite des agriculteurs - (14 novembre 1985) (p. 3062) : possibilité de cumul entre le bénéfice de la retraite et l'exercice d'une activité professionnelle.

- Projet de loi de finances pour 1986 [95 (85-86)].

Suite de la discussion générale - (22 novembre 1985) (p. 3323) : blocage du débat budgétaire par la majorité sénatoriale - (p. 3324) : rappelle le déroulement normal de la discussion de toute loi de finances devant le Parlement - Réintroduction de la discussion des fascicules budgétaires par le biais de la discussion des « politiques sectorielles » - (p. 3325) : refus du groupe socialiste de participer à ce simulacre de discussion budgétaire.

Suite de la discussion générale - (26 novembre 1985) - Rappels au règlement (p. 3372) : non-conformité de la procédure décidée par la. conférence des présidents à l'article 40 de l'ordonnance de 1959 et au second paragraphe de l'article 47 bis du Règlement du Sénat- (p. 3373) : nécessaire retour au fonctionnement normal de la procédure budgétaire - Représentation du Gouvernement par les ministres concernés par le fascicule budgétaire de la seconde partie abordée au cours de la discussion générale et détournement de procédure ou représentation par un ministre à vocation générale - Exemple de la politique agricole et impossibilité d'aborder des problèmes très techniques - Demande l'application des dispositions réglementaires de la procédure budgétaire au sein du Parlement - Présence physique de l'un des rapporteurs spéciaux au banc de la commission et confusion des étapes de la procédure - (p. 3378) : vote du Sénat sur la première partie de la loi de finances le 10 décembre 1985 et clôture du délai constitutionnel ce même jour ; impossibilité dès lors de prendre part à la discussion de la seconde partie de la loi de finances - Demande le retour à la procédure conforme aux textes en vigueur.

Suite de la discussion générale - (9 décembre 1985) - Rappel au Règlement (p. 3632) : longueur de la discussion générale par rapport au délai imparti au Sénat pour examiner le budget - Absence dés ministres concernés lors de ce simulacre de débat - Retrait du groupe socialiste de la séance - Absence de participation d'un certain nombre d'orateurs de la majorité sénatoriale - Désintérêt de la presse - Regrette, au nom du groupe socialiste, l'absence de discussion normale du budget 1986.

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion - (9 décembre 1985) - Après l'art. 3 (p. 3646) : se déclare défavorable à l'amendement n° I-10 de M. Pierre Gamboa (suppression de l'article 19 du projet de loi de finances pour 1985 aggravant le mécanisme du report en arrière pour les entreprises).

- Projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Etats membres des Communautés européennes, et le Royaume d'Espagne et la République du Portugal, relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume d'Espagne et de la République du Portugal [102 (85-86)] - (11 décembre 1985) - Discussion générale (p. 3765) : traité soigneusement étudié offrant des garanties aux producteurs méditerranéens à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté économique européenne, CEE - Rend hommage à l'action personnelle du Président de la République à Fontainebleau et à Dublin - Volonté de tous les partis politiques espagnols de s'intégrer à l'Europe - Présentation d'un projet engageant l'Europe dans la voie de l'avenir et rééquilibrant le nord et le sud de l'Europe - Règlement des préalables à l'adhésion évoqué dès 1978 par le rapport Sutra - (p. 3766) : traité réorganisant les rapports commerciaux avec l'Espagne dont le marché demeurait protégé par des droits de douane élevés - Espoir d'un marché important de biens d'équipement avec le Portugal - Persistance de l'inquiétude au sud de la France dans le monde agricole - Critique les déclarations d'un leader de la droite annonçant une renégociation de ce traité s'il arrive au pouvoir - Nécessité d'une harmonisation progressive en matière de politique sociale et sur la question des salaires - Nécessaire modernisation des structures financières, de la fiscalité et de l'agriculture - Extension de la normalisation des produits - Accord de Dublin ne s'appliquant qu'aux vins de table- Souhaite une organisation loyale des marchés - Suppression des barrières douanières risquant de profiter surtout aux grandes entreprises industrielles nationales - (p. 3767) : programmes intégrés méditerranéens visant à aider les régions méridionales de l'Europe à s'adapter à l'élargissement - Ressources des programmes intégrés méditerranéens devant être dirigées vers un développement rural global- Elus du sud souhaitant avoir l'assurance que les petites et moyennes entreprises et l'artisanat ne seront pas sacrifiés aux infrastructures lourdes - Se déclare favorable à la ratification de cette loi en souhaitant une grande vigilance du Gouvernement tant dans l'application du traité que dans la politique régionale qui se met en place avec les programmes intégrés méditerranéens.

- Question au Gouvernement: développement rural (12 décembre 1985) (p. 3839).

- Projet de loi de programme sur l'enseignement technologique et professionnel. - Nouvelle lecture [169 (85-86)]- (12 décembre 1985) r Explication de vote sur l'ensemble (p. 3857) : renforcement, amélioration et modernisation de l'enseignement technologique et professionnel - Formations de niveau V - Relations entre l'enseignement privé et l'Etat - Groupe socialiste opposé à l'adoption du projet ainsi amendé.