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Extrait de la table nominative 1987

DELFAU (Gérard), sénateur de l'Hérault (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 15 octobre 1987).

- Membre de la délégation parlementaire pour les communautés européennes (loi n° 79-564 du 6 juillet 1979).

- Membre titulaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution portant mise en accusation de M. Christian Nucci, ancien ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, devant la Haute Cour de justice (JO Lois et décrets du 15 octobre 1987).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole (23 novembre 1987).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au règlement de l'indemnisation des rapatriés (26 juin 1987).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - Services du Premier ministre - IV - Plan - [n° 93 (87-88) tome 3 annexe 34] (16 novembre 1987).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 221 (JO Débats du 23 juin 1987) (p. 2169) - Ministère : Economie - Suppression des perceptions rurales - (Réponse : JO Débats du 17 octobre 1987) (p. 3234) - Economie (ministère de l').

Questions orales avec débat:

n° 158 (JO Débats du 22 mai 1987) (p. 1179) - Ministère: Recherche et enseignement supérieur - Situation financière des universités - Universités.

n° 159 (JO Débats du 22 mai 1987) (p. 1179) - Ministère : Education - Modalités d'application du décret instituant l'agrégation interne - Enseignants.

n° 160 (JO Débats du 22 mai 1987) (p. 1179) - Ministère: Education - Abandon du principe de la sectorisation - Enseignement.

n° 198 (JO Débats du 20 juin 1987) (p. 2090) - Ministère: Agriculture - Politique de développement rural - Agriculture.

INTERVENTIONS

- Question au Gouvernement: gestion des personnels des lycées - Maîtres directeurs (9 avril 1987) (p. 116, 117).

- Projet de loi sur l'épargne [n° 195 (86-87)] - (12 mai 1987) - Discussion générale (p. 837) : modernisation du système financier français - Diversification des activités des caisses d'épargne - (p. 838) : incidences sur le financement des collectivités locales - Nécessaire revalorisation du livret A- Accord sur les modalités de fusion des caisses d'épargne- Désaccord sur le plan d'épargne retraite, pour des raisons techniques, économiques, sociales et philosophiques- Régression sociale - Remise en cause des droits acquis par les salariés, notamment la retraite à 60 ans - Accentuation des inégalités - Absence de garanties quant à la valeur du capital du plan d'épargne retraite - Absence d'indexation de la rente servie - Exemple américain - (p. 839) : orientation de l'épargne vers les titres issus des privatisations - Euphorie boursière masquant l'absence de politique économique à long terme - Opposé à l'adoption de ce projet.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 244 (86-87)] - Suite de la discussion - (27 mai 1987) - Discussion générale (p.1374) : au nom du groupe socialiste, se déclare défavorable à l'adoption du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, CMP - Impossibilité de garantir les deux objectifs de ce projet : ressources à terme éloigné des épargnants et collecte pour les entreprises d'une épargne longue - Interrogation sur l'inflation dans trente ans - Financement des retraites assuré par un régime de répartition et éventuellement par un régime de capitalisation - (p. 1375) : absence de mesures pour encourager l'investissement industriel - Dispositions opportunes en faveur de la modernisation des produits financiers - Regrette le rejet de l'amendement du Sénat relatif au rachat par les salariés des entreprises en difficulté - Insuffisantes mesures de relèvement du plafond des dépôts dans les caisses d'épargne et de prévoyance - Souhaite que les projets qui viennent en discussion devant le Sénat soient plus cohérents et concernent un domaine précis - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet - (p. 1376) : conteste le caractère composite de ce texte.

- Projet de loi modifiant le titre premier du livre premier du code du travail et relatif à l'apprentissage [n° 219 (86-87)] - (10 juin 1987) - Discussion générale (p. 1637) : présentation de ce projet comme un plan de revalorisation de l'apprentissage- Loi Carraz et développement des relations école-entreprise - Rapprochement du service public d'éducation avec le système productif - Formation professionnelle: la meilleure assurance dans la compétition mondiale - Entreprise, lieu de formation mais ne pouvant remplacer l'école - Réforme de 1985 et début d'élargissement et de renforcement des formations - (p. 1638) : opposé à la limitation à 400 heures en moyenne de la durée de la formation - Formation générale indispensable à la poursuite d'une carrière ou à une reconversion réussie - Nécessité d'un rehaussement du niveau de recrutement des enseignants - Suppression de l'avis d'orientation - Allègement de la procédure d'agrément proposée et suppression dans la plupart des cas de l'avis du comité départemental de la formation professionnelle- (p. 1639) : nécessité d'un plan d'accompagnement du texte- Distinction entre titres et diplômes - Existence de 2. 500 titres - Rôle primordial des diplômes - Problème des contrats successifs - Création d'un système d'exonération des charges patronales de sécurité sociale - Risque d'un déséquilibre dans le financement de l'apprentissage - Détournement des lois de décentralisation - Problème de la répartition de la taxe d'apprentissage - (p.1640) : favorable à un contrat social entre les chefs d'entreprise , les syndicats et les systèmes éducatifs - Effort de formation des maîtres actuels - Etat seul à même d'assurer la qualité des diplômes et l'insertion des jeunes dans l'entreprise - Renforcement du rôle des partenaires sociaux - Souhaite l'application de la décentralisation et non son contournement - Rappelle les expériences des permanences d'accueil, d'information et d'orientation, PAIO, sous l'impulsion de Bertrand Schwartz - Souhaite des actions communes entre centres de formation des apprentis, CFA, et lycées professionnels volontaires et le lancement de programmes pilotes avec la participation des entreprises - Texte défavorable au regroupement des compétences et des moyens - Utilisation non contrôlée des deniers publics - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet - Art. 1 (p.1657) : son amendement n° 43 : apprentissage, forme d'éducation ; rejeté - Rappelle la création de l'école Diderot en 1872 et l'opposition des partisans des écoles professionnelles et de ceux de l'éducation générale- (p. 1658) : ses amendements, soutenus par M. Marc Boeuf, n° 44 : obtention d'une qualification professionnelle, objet de l'apprentissage, sanctionnée par un diplôme de l'enseignement technologique ou un titre reconnu par une convention collective de branche ; rejeté ; et n° 45 de suppression : définition de l'apprentissage ; devenu sans objet - (p.1659) : son amendement rédactionnel n° 46, soutenu par M. Franck Sérusclat ; devenu sans objet - Art. 2 (p. 1663) : son amendement n° 47, soutenu par M. René Régnault : obligation pour la durée du contrat d'apprentissage d'être égale à la durée du cycle de formation qui fait l'objet du contrat ; rejeté- (p. 1664): son amendement n° 49, soutenu par M. Marc Boeuf: délivrance des titres après reconnaissance par des conventions collectives de branche ; rejeté - (p.1665) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Luc Mélenchon, n° 48 : possibilité de mettre fin au contrat par accord des deux parties avant le terme fixé initialement en cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé ; adopté ; et n° 50 : interdiction de conclure plus de deux contrats successifs du même niveau s'ils ne sont pas complémentaires dans la profession à laquelle se prépare l'intéressé par la voie de l'apprentissage ; rejeté - Art. 3 (p.1669) : son amendement n° 51, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon: formation en CFA complémentaire de la formation reçue en entreprise ; devenu sans objet - (p. 1670) : son amendement n° 52, soutenu par M. René Régnault: élargissement du champ des possibilités de poursuite des études ouvert par la formation en alternance ; devenu sans objet - Art. 4 (p. 1671) : son amendement n° 53 : obligation pour une entreprise d'assurer elle-même une partie de l'enseignement habituellement dispensé en centre de formation des apprentis ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (11 juin 1987) - Art. 5 (p. 1712) : son amendement n° 55, soutenu par M. Marc Boeuf: niveau de qualification du personnel enseignant précisé dans les conventions types des CFA ; devenu sans objet - Après l'art. 5 (p. 1714) : sur l'amendement n° 84 de M. Hector Viron (modalités de versement de la taxe professionnelle), son sous-amendement n° 144, soutenu par M. Marc Boeuf ; retiré - Création d'un comité chargé de veiller au respect des modalités de répartition et de versement de la taxe professionnelle - Art. 6 (p. 1716, 1717) : son amendement n°56: augmentation de la durée de la formation dans les centres de formation d'apprentis, CFA ; rejeté - (p. 1718) : qualification du personnel enseignant des CFA - Art. 9 (p. 1721) : son amendement n° 57, soutenu par M. Marc Boeuf ; maintien de l'avis circonstancié d'orientation préalable à la signature du contrat d'apprentissage ; rejeté - Art. 10 (p. 1724): son amendement n° 58, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon: référence aux conditions de travail, d'hygiène et de sécurité ; adopté - Son amendement n° 60 : consultation obligatoire par le représentant de l'Etat du comité départemental de la formation professionnelle ; rejeté - Art.11 (p. 1727) : son amendement n° 61, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon : obligation pour l'employeur d'inscrire l'apprenti aux épreuves conduisant à l'acquisition du diplôme ou du titre reconnus par une convention collective de branche ; devenu sans objet - Art. 13 (p. 1731) : son amendement n° 63, soutenu par M. François Louisy: rémunération de l'apprenti tenant compte de ses diplômes et titres déjà acquis ainsi que de son ancienneté en apprentissage ; devenu sans objet- (p. 1732) : se déclare opposé à l'amendement n° 17 de M. Jean Madelain, rapporteur (rémunération des apprentis ; avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle préalable à l'élaboration du décret fixant le montant de la rémunération) - Après l'art. 16 (p. 1736) : son amendement n° 67 : garantie statutaire accordée aux inspecteurs de l'apprentissage ; adopté après modification par les sous-amendements identiques n° 147 et n° 148 du Gouvernement - Art. 17 (p. 1737) : se déclare favorable à l'amendement n° 106 de M. Hector Viron (suppression de cet article tendant à exonérer les entreprises de plus de dix salariés des cotisations sociales patronales dues au titre des salaires versés aux apprentis) - Avant l'art.19 (p. 1741) : sur l'amendement n° 25 de la commission (pour l'application des dispositions prévues par la présente loi, compensation des charges nouvelles incombant aux collectivités territoriales assurée par l'Etat), son sous-amendement n° 69, soutenu par M. François Louisy ; retiré - Compensation applicable à l'entretien, à la modernisation et au renouvellement du parc machines des lycées professionnels.

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée [n° 241 (86-87)] - (15 juin 1987) - Titre I (p. 1838) : existence du thème de la « nouvelle pauvreté » depuis 1977-1979 et mise en place du premier noyau dur du chômage - Plan d'urgence en faveur de l'emploi des jeunes et formation en alternance- Souhaite l'amélioration du texte de ce projet et décision du groupe socialiste en fonction du déroulement du débat- Art. 2 : Art. L. 980-14 du code du travail (p. 1844) : soutient l'amendement n° 29 de M. Marc Boeuf (acquisition d'une qualification, adaptation à l'emploi, insertion sociale et professionnelle, objet des stages de réinsertion en alternance) - Après l'art. L. 980-14 (p.1845) : soutient l'amendement n° 30 de M. Marc Boeuf (durée minimale du contrat de réinsertion en alternance des enseignements généraux professionnels et technologiques) - (p. 1847): souhaite un meilleur contrôle des finances publiques et une meilleure adaptation des stages de formation aux besoins du pays - Art. L. 980-15 (p.1849) : soutient l'amendement n° 36 de M. Marc Boeuf (impossibilité pour les entreprises ayant procédé à un licenciement économique dans les douze mois précédant la prise d'effet du contrat de réinsertion de conclure des contrats de réinsertion en alternance sans autorisation administrative).

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - (22 juin 1987) - Rappel au règlement (p. 2095, 2096) : article 29 - Organisation des débats pour ce projet de loi contenant des mesures multiples et hétérogènes - Renvoi en commission (p. 2117, 2118) : soutient la motion n° 792 de M. André Méric, tendant au renvoi en commission - Brièveté du délai imparti à la commission saisie au fond pour examiner l'ensemble des dispositions hétéroclites du texte en projet - Dérapage dans l'utilisation des DMOS - (p. 2119) : adjonction à l'Assemblée nationale d'amendements disparates et équivalant à de véritables projets de loi : amendement Lamassoure sur l'exercice du droit de grève dans la fonction publique ; politique visant le fonctionnaire, associée à une attitude clientéliste envers de nombreuses corporations - Instauration d'un état de crise permanente ; désintégration de la majorité ; désintégration dans le domaine économique - (p. 2120) : désintégration sociale par une politique d'exclusion et de précarisation - Discussion générale (p. 2138, 2139) : ouverture d'un droit à la retraite à soixante ans par le Gouvernement de gauche - Rappel au règlement, de Mme Hélène Luc (p. 2141) : à l'appel de la CGT, rassemblement de fonctionnaires devant le Sénat pour protester contre l'atteinte au droit de grève - Art. 46-B (par priorité) (p. 2150) : atteinte portée au droit de grève par un gouverne ment incapable de résoudre les conflits sociaux - (p. 2167) : se déclare opposé à l'amendement n° 164 du Gouvernement (nouvelle rédaction de cet article rétablissant la règle de la retenue dite du trentième indivisible pour cessation concertée de travail dans la fonction publique) - Surenchère entre les groupes de la majorité.

- Déclaration du Gouvernement sur la politique agricole [n° 314 (86-87)] - (23 juin 1987) (p. 2218) : avenir de la politique agricole commune, PAC - Fruits et légumes - Viticulture méditerranéenne: qualité - Appellations d'origine - Viticulture dans la région du Languedoc-Roussillon - Progrès technologiques : biologie et informatique en agriculture- Espagne.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - Suite de la discussion - (24 juin 1987) - Art. 5 (p. 2246) : notions d'assurance préférées par la plate-forme UDF-RPR à celles de sécurité sociale lors de la campagne législative de 1986.

- Question au Gouvernement: baisse du pouvoir d'achat des fonctionnaires (8 octobre 1987) (p. 3077).

- Projet de loi d'amélioration de la décentralisation [n° 351 (86-87)] - (20 octobre 1987) - Discussion générale (p. 3273) : interventions économiques des collectivités locales: bilan nuancé sur les aides apportées par les communes aux entreprises en difficulté figurant dans le rapport de 1987 de la Cour des comptes - (p. 3274) : limitation de ces aides : suppression, pour les maires, de la possibilité réservée aux conseillers régionaux et aux conseillers généraux de s'impliquer dans une politique de développement économique- Suppression du contrôle financier direct des communes de moins de deux mille habitants par les chambres régionales des comptes ; retour à la tutelle administrative par l'intermédiaire du contrôle du trésorier-payeur général, TPG ; risque de double contrôle ; inégalité de situation des communes - Coopération intercommunale : groupe de travail présidé par M. Bernard Barbier, sénateur - (p. 3275) : logique de recentralisation de ce texte - Vote du groupe socialiste contre ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)]. Discussion des articles de la première partie : (17 novembre 1987) - Art.1 (p. 3978) : insuffisante prise en compte des problèmes de terrain - Demande le maintien des perceptions rurales - Nombreuses suppressions d'emplois à la direction générale des impôts incompatibles avec les objectifs gouvernementaux d'efficacité du service public et de poursuite d'une bonne politique de contrôle fiscal.

Suite de la discussion - (19 novembre 1987) - Avant l'art.16 (p. 4095) : soutient l'amendement n° 1-162 de M. Jean-Pierre Masseret (relèvement du seuil d'exigibilité de la taxe sur les salaires) - Amendement tendant à alléger les prélèvements pesant sur les associations - Difficultés sérieuses du secteur associatif en raison des nombreuses diminutions de crédit adoptées depuis mars 1986 à l'encontre de ce secteur - Art. 16 (p. 4098) : soutient l'amendement n° 1-163 de M. Jean-Pierre Masseret (diminution de la fiscalité sur le gaz naturel destiné à l'industrie) - Art.19 (p. 4104) : soutient l'amendement n° 1-165 de M. Jean-Pierre Masseret (relèvement du taux de l'imposition des plus-values réalisées à court terme par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés) - (p. 4106) : souhaite que des mesures précises soient adoptées dans ce projet de loi de finances pour encourager les entreprises à investir plutôt qu'à tirer profit de placements spéculatifs.

Deuxième partie:

Agriculture - (26 novembre 1987) (p. 4567) : évolution illusoire des crédits proposés - Désengagement de l'Etat : diminution des crédits de modernisation ; suppression de postes d'ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique, INRA - Aménagement rural et développement local- (p. 4568) : demande le maintien des équipements et services publics ; recherche de rentabilité et désertification ; rôle de l'agriculture dans le développement équilibré du territoire - Effondrement des cours du vin de table ; demande la défense de la viticulture méridionale face aux exigences de la CEE et l'aide de l'Etat pour poursuivre l'effort de qualité - Vote du groupe socialiste contre ce projet de budget.

Education nationale - I - Enseignement scolaire - (30 novembre 1987) (p. 4694) : progrès des crédits pour le budget de l'enseignement scolaire ainsi que des dotations aux collectivités territoriales pour les collèges et lycées ; mais en fait chiffres totalement insuffisants eu égard au retard pris depuis 1986 et à l'ampleur des besoins ; projet de loi d'aggravation - Enorme décalage entre les déclarations d'intention et la réalité de l'enseignement scolaire - (p. 4695) : situation de l'université Paul Valéry ; gravité de la dégradation de l'ensemble des établissements supérieurs - Insuffisance des crédits de bourse ; rappelle l'effort particulier fait par le précédent gouvernement - Régression de l'aide aux familles nombreuses - Santé scolaire à nouveau totalement négligée ; nécessité d'un accroissement du nombre de postes de médecins scolaires - « Progrès » des dotations nouvelles pour les chefs d'établissements et les maîtres directeurs ainsi que pour l'enseignement privé - Conditions d'accueil des élèves insatisfaisantes- Insuffisance des mesures ponctuelles en matière de lutte contre l'échec scolaire ; nécessité d'un renforcement de la formation initiale et continue des maîtres - Caractère fondamental de la formation dans la revalorisation de la fonction enseignante - Regroupement des crédits des personnels des collèges et des lycées en une seule ligne budgétaire ne facilitant pas la rénovation des collèges - (p. 4696) : situation des lycées constituant le problème majeur ; insuffisance des créations de postes envisagées ; transfert inadmissible de la responsabilité des restrictions vers les conseils d'administration des établissements - Suppressions massives de postes de personnels administratifs, techniciens, ouvriers, de service, ATOS, conformes à l'idéologie du Gouvernement ; constituant une privatisation de fait et un désengagement de l'Etat au détriment des collectivités territoriales - Perplexité devant l'impossibilité d'obtenir des informations précises au sujet de l'enseignement technique et professionnel ; contradiction entre l'intérêt affiché par le Gouvernement et la réalité des chiffres - Nécessité d'une revalorisation de la condition enseignante - Caractère positif de certaines mesures : « lissage » et publication anticipée du nombre de postes offerts aux concours ; nécessité d'un véritable plan de prérecrutement dès le premier cycle en liaison avec les universités- Insuffisance du plan de revalorisation des rémunérations - (p. 4697) : décalage entre les promesses et les mesures réellement prises - Au nom du groupe socialiste, s'oppose à l'adoption de ce budget - Souhaite la présentation d'un collectif budgétaire significatif avant la fin de l'année - (p. 4715) : consensus souhaitable mais supposant deux conditions : la reconnaissance explicite de l'effort considérable fait par le précédent gouvernement et l'adoption de crédits répondant aux perspectives tracées - Interroge le Gouvernement sur l'opportunité d'un collectif budgétaire et sur la possibilité de soumettre au Parlement le plan prospectif envisagé - Examen des crédits - Etat B (p. 4716) : son amendement n° II-54, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle: réduction des crédits du Titre III afin d'augmenter les crédits affectés au centre national d'enseignement à distance, CNED ; rejeté - (p. 4717) : son amendement n° II-55 : réduction des crédits du Titre III afin d'augmenter les crédits attribués à l'ONISEP ; rejeté - Son amendement n° II-56 : réduction des crédits du Titre III afin d'augmenter les crédits affectés à l'INRP ; rejeté - (p. 4718) : son amendement n° II-57, soutenu par M. René Régnault : réduction des crédits du Titre III afin d'augmenter les crédits affectés au centre national de documentation pédagogique, CNDP ; rejeté.

Service du Premier ministre - V - Jeunesse et sports - (1er décembre 1987) - Examen des crédits - Etat B (p. 4737, 4738) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption des crédits du titre III - Désengagement de l'Etat dans les secteurs périscolaire et parascolaire, et aggravation de la situation des finances locales dans les zones rurales- Problème du retard dans la signature des « contrats bleus » et de l'absence du versement des subventions correspondantes par l'Etat - Signale la situation difficile de nombreuses associations et communes - Souhaite que ces retards indus soient rapidement comblés.

Services du Premier ministre - IV - Plan - (2 décembre 1987) - Rapporteur spécial (Plan) (p. 4810) : budget de rigueur - Suppression du centre mondial informatique - Interventions d'économie sociale - Crédits de recherche pour le financement d'études par appels d'offres - Crédits d'enquête et de travaux propres au Plan et aux organismes rattachés - Situation et avenir du centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie, CREDOC - Institut de recherche économique et sociale, IRES - Grande qualité des publications du commissariat général du Plan - (p. 4811): contrats de plan Etat-régions : nouveaux objectifs, financement, calendrier - Inquiétude quant à l'adaptation des demandes des régions aux objectifs de l'Etat - Craint une limitation des engagements de l'Etat aux infrastructures lourdes - Risque de transfert de charges vers les collectivités locales - Financement du Xe Plan - Commission des finances favorable à l'adoption de ce budget

- Examen des crédits - Etat B (p. 4817) : intervient à titre personnel, au nom du groupe socialiste - Contrats de plan pluriannuels Etat-régions : calendrier et contenu - Craint une limitation de l'engagement de l'Etat aux seules infrastructures routières et autoroutières et à l'aménagement du territoire - Interventions économiques - Envisage la gestion décentralisée d'un certain nombre d'actions sectorielles nationales - Création dans la région Languedoc d'un comité de gestion des stages de formation professionnelle.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1987 [n° 149 (87-88)] - (16 décembre 1987) - Avant l'art.12 (p. 5540) : se déclare favorable à l'amendement n° 50 de M. Pierre Laffitte (avantage fiscal accordé à toute personne physique qui investit dans la création d'entreprises innovantes) - Demande au Gouvernement de revoir sa politique en matière d'aide à l'innovation et à la recherche - Avant l'art.13 (p. 5551) : se déclare favorable à l'amendement n° 40 de M. Jean-Pierre Masseret (produit de cession issu de la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole réservé au budget général de l'Etat) et, sur cet amendement, au sous-amendement n° 55 de M. Stéphane Bonduel (affectation de tout ou partie du produit de cession issu de la mutualisation de la CNCA en faveur de l'agriculture et du monde rural) - Art. 13 (p. 5556) : se déclare favorable à l'amendement n° 41 de M. Roland Courteau (fabrication de l'éthanol à partir de produits d'origine vitivinicole) - (p. 5557) : favorable à l'adoption de cet article - Art. 13 bis (p. 5560) : se déclare favorable à l'amendement n° 42 de M. Jean-Pierre Masseret (suppression de cet article déterminant l'abattement applicable aux plus-values réalisées lors de la cession de chevaux de course) - Après l'art. 14 bis (p. 5563): se déclare favorable à l'amendement n° 45 de M. Jean-Pierre Masseret (clarification des feuilles d'impôts locaux ; variations d'imposition par rapport à l'année précédente) - Souhaite que les citoyens fassent la distinction entre les sommes versées au titre de l'impôt local municipal et les autres impositions - Après l'art.21 (p. 5568) : se déclare favorable à l'amendement n° 39 de M. Guy Penne (avantages fiscaux étendus aux parents ou tuteur contractant un compte d'épargne survie pour un handicapé incapable de contracter lui-même) - Attitude paradoxale du Sénat : nouvel avantage fiscal accordé aux handicapés souscrivant un contrat épargne survie et refusé à leurs parents ou tuteur en cas d'incapacité de contracter eux-mêmes.