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Extrait de la table nominative 1990

DELFAU (Gérard), sénateur de l'Hérault (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles.

- Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 11 octobre 1990).

Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes jusqu'au 7 juin 1990.

Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour la planification.

- Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement du second cycle de l'enseignement public du second degré (JO Lois et décrets du 20 décembre 1990).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1991 [84 (90-91)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Enseignement technique - [n° 86 (90-91) tome 7] (21 novembre 1990).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement: (JO Débats du 19 octobre 1990) (p. 2897) - Ministère : Education - Sort des écoles maternelles - Ecoles maternelles.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications [294 (89-90)] - (5 juin 1990) - Discussion générale (p. 1280) : évolution du débat sur l'avenir des PTT - Autonomie juridique de La Poste et de France Télécom - Création de l'exploitant autonome de droit public, distinct de l'établissement public à caractère industriel et commercial, EPIC - Autonomie de gestion- Maintien du statut de la fonction publique - (p. 1281) : endettement de France Télécom et de La Poste - Contenu du futur cahier des charges - Rémunération de la collecte des chèques postaux - Missions de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications- Modalités d'assujettissement des deux nouveaux exploitants à la fiscalité directe locale - Evolution des services financiers de La Poste - Desserte postale en milieu rural- Aménagement du territoire - Propose la création d'un fonds de modernisation pour alimenter la rénovation des équipements - Concertation avec les collectivités territoriales - (p. 1282) : avenir des personnels.

Suite de la discussion - (6 juin 1990) - Art. 1er (transformation du statut de La Poste et de France Télécom) (p. 1304) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 22 de M. Félix Leyzour - Art. 2 (missions de La Poste) (p. 1317) : polyvalence des services publics indispensable pour conserver leur présence en milieu rural - (p. 1318): rôle de La Poste et de France Télécom dans l'aménagement du territoire.

Suite de la discussion - (7 juin 1990) - Art. 20 (modalités d'assujettissement à la fiscalité directe locale) (p. 1366) : décentralisation - Rôle de La Poste dans l'aménagement du territoire ; financement du surcoût que lui impose sa mission de service public - Art. 33 (pouvoirs du ministre de tutelle) (p. 1389) : se déclare favorable à l'amendement n° 86 de M. Claude Estier (diversification des fonctions des bureaux de poste) - Art. 34 (création, composition et prérogatives de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications) (p. 1395) : se déclare opposé à l'amendement n° 58 de la commission (nouvelle rédaction de cet article) - Art. 36 bis (création d'instances de concertation décentralisées) (p. 1399) : soutient l'amendement n° 90 de M. Claude Estier (représentation des instances de concertation décentralisées infra départementales).

- Projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux [342 (89-90)] - (19 juin 1990) - Art. 52 bis (par priorité) (p. 1776) : se déclare opposé à l'amendement n° 76 de la commission (suppression des alinéas II à VI de cet article relatifs à l'institution d'une taxe départementale sur le revenu).

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur les difficultés actuelles et les perspectives de l'agriculture française [23 (90-91)] - (9 octobre 1990) (p. 2600, 2601) : diversité de situations des zones agricoles et des exploitants ; recours nécessaire à l'aide différenciée - Préconise la réorientation de la politique agricole commune, PAC, vers une politique d aménagement du territoire.

- Projet de loi sur la réglementation des télécommunications [36 (90-91)] - (13 novembre 1990) - Art. 2 (définitions et principes de réglementation des télécommunications)- Art. L. 32-1 bis du code des postes et télécommunications (p. 3380) : se déclare opposé à l'amendement n° 10 de la commission (institution d'un Haut Conseil pour les télécommunications : rôle et composition).

Suite de la discussion - (14 novembre 1990) - Art. 16 (dispositions relatives aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câbles) - Art. 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (p. 3417) : soutient l'amendement n° 54 de M. Jacques Bellanger (suppression du seuil de 10 000 habitants pour délivrer l'autorisation d'exploitation).

- Projet de loi de finances pour 1991 [84 (90-91)].

Deuxième partie :

Travail, emploi, formation professionnelle et services communs - (1er décembre 1990) (p. 4276) : évolution du chômage - Importance de l'action du Gouvernement - Rôle du crédit formation - Promotion du développement local et des initiatives pour l'emploi - (p. 4277) : crise de l'apprentissage - Nécessité de réforme de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, AFPA - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 4281): vote du groupe socialiste contre l'amendement n° II-29 de la commission (augmentation de la réduction du budget de l'AFPA).

Postes, télécommunications et espace - (4 décembre 1990) (p. 4485) : travail accompli par les fonctionnaires et agents publics dans les établissements publics que sont La Poste et France Télécom - Subventions - Centre national d'études spatiales, CNES - Zones rurales - Mobilité économique des équipements - Notion de service public.

Education nationale - (4 décembre 1990) - Rapporteur pour avis (enseignement technique) (p. 4510) : ingénieurs - Enseignement technique et professionnel - Créations d'emplois- Baccalauréat professionnel - (p. 4511) : créations d'emplois- Elus locaux - Crise de recrutement des enseignants - Formation continue - Baccalauréats - Instituts universitaires de technologie, IUT - Apprentissage.

Culture et communication - Communication - (5 décembre 1990) (p. 4610) : secteur radiophonique - Eparpillement des budgets - (p. 4611) : nombreux intervenants dans le paysage audiovisuel français - Relèvement souhaitable de la redevance audiovisuelle - Radio France : frais de diffusion ; rénovation du service public - Université d'été de Carcans-Maubuisson : dialogue entre Radio France et les radios associatives ; « comité de liaison » - Souhaits d'un regroupement des crédits éparpillés et d'un rapport spécifique du Sénat - Votera personnellement en faveur de ce projet de budget - (p. 4615) : regroupement des informations budgétaires concernant la radio - Radios associatives - (p. 4616) : rôle de l'Institut national de l'audiovisuel dans la formation des personnels des radios associatives - Après l'art. 85 (p. 4620) : son amendement n° 11-113 : nature des ressources commerciales des radios associatives admises ; irrecevable (art. 45, alinéa 4, du règlement du Sénat).

- Projet de loi sur la réglementation des télécommunications - Nouvelle lecture [113 (90-91)] - (11 décembre 1990) - Après l'art. 21 ter (p. 4971) : son amendement n° 19 : ressources d'ordre publicitaire des radios associatives : modification de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication ; adopté.

- Projet de loi d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales [141 (90-91)] - (15 décembre 1990) - Discussion générale- (p. 5130): grandes surfaces alimentaires - Versement d'indemnités journalières - Lotissements commerciaux- (p. 5131) : péréquation de la taxe professionnelle acquittée par les grandes surfaces - Dotation globale d'équipement, DGE - Dotation globale de fonctionnement, DGF - Art. 3 (entrée en vigueur immédiate des dispositions relatives aux ensembles commerciaux) (p. 5140) : se déclare opposé à l'amendement n° 43 de M. Etienne Dailly (exception apportée aux demandes de permis de construire sur lesquelles il n'a pas encore été statué à la date de publication de la présente loi ; cas des zones d'aménagement concerté, ZAC)- (p. 5147): se déclare opposé à l'amendement n° 7 de la commission (doublement du rayon de la répartition pour les magasins d'une surface inférieure à 5 000 mètres carrés) - (p. 5154) : effets pervers de la présente loi - (p. 5156) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. André Egu (écrêtement progressif de la taxe professionnelle payée par les établissements existants au profit du fonds départemental de la taxe professionnelle) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5159) : nécessité de réexaminer les problèmes évoqués.