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Extrait de la table nominative 1992

DELFAU (Gérard), sénateur de l'Hérault (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles.

De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).

- Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).

Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour la planification ; de nouveau membre de cette délégation (JO Lois et décrets du 16 octobre 1992) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 18 novembre 1992).

- Membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution portant mise en accusation de M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, de Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et de M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé devant la Haute Cour de justice (JO Lois et décrets du 25 novembre 1992).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (3 juillet 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale (1er juillet 1992).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 428 (91-92)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelles et modifiant le code du travail [n° 447 (91-92)] (24 juin 1992) - Formation professionnelle et promotion sociale.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Enseignement technique [n° 57 (92-93)] tome 7 (24 novembre 1992).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail [n° 428 (91-92)] - (3 juillet 1992) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 2413) : stagnation de l'apprentissage - Rémunération de l'apprenti - Modulation de la durée du contrat d'apprentissage - Protection de l'apprenti- Loi d'orientation sur l'éducation - Négociation entre les partenaires sociaux - Procédure d'agrément - Apprentissage dans le secteur public - Formation en alternance - Alternance sous statut scolaire - Taxe d'apprentissage - (p. 2414) : crédit d'impôt- Petites et moyennes entreprises, PME - Bassins d'emploi et de formation - Propose l'adoption de ce projet de loi - Après l'art. 1er A (concours de l'apprentissage aux objectifs éducatifs de la nation) (p. 2421) : son amendement n° 21 : mention de l'obtention de titres professionnels homologués ; retiré- Art. 1er (adaptation de la durée du contrat au niveau de compétence de l'apprenti) (p. 2424) ; son amendement rédactionnel n° 22 ; adopté - Après l'art. 4 (p. 2429) : son amendement n° 23 : prise en compte des spécificités locales dans les programmes de formation ; retiré - Art. 5 (procédure d'agrément de l'entreprise) (p. 2432) : son amendement n° 24 : adjonction à la demande d'agrément d'une évaluation de la capacité d'accueil de l'entreprise en matière d'apprentissage ; adopté - Après l'art. 8 (p. 2440) : son amendement n° 25 : participation expérimentale de certains IUFM à la formation des enseignants en centres de formation d'apprentis, CFA, et des maîtres d'apprentissage ; adopté après modification par le sous-amendement n° 78 du Gouvernement.

- Projet de loi relatif à la partie législative du livre premier (nouveau) du code rural [n° 263 (91-92)] - (14 octobre 1992) - Art. 1er (livre 1er (nouveau) du code rural : « l'aménagement et l'équipement de l'espace rural ») - Art. L. 112-4 du code rural (chartes intercommunales de développement et d'aménagement) (p. 2619) : intervient sur l'amendement n° 2 de la commission (introduction des dispositions de l'article 31 de la loi du 7 janvier 1983 quant au rôle du département dans l'équipement routier et à l'élaboration de son programme d'aide).

- Conclusions du rapport de M. Michel Souplet, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur sa proposition de loi (n° 509, 1991-1992) déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à rendre obligatoire l'addition de 5 p. 100 de carburant d'origine agricole aux carburants pétroliers [n° 26 (92-93)] - (4 novembre 1992)- Art unique (obligation d'incorporation) (p. 3028) : mise en cause de l'action du Gouvernement - Obligation d'incorporation favorable à une catégorie d'agriculteurs - Problème de la jachère - Coût financier supplémentaire.

- Proposition de loi tendant à assujettir les carrières aux dispositions de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et à créer la commission départementale des carrières [n° 480 (91-92)] - (5 novembre 1992) - Après l'art. 2 (p. 3081, 3082) : se déclare opposé à l'amendement n° 4 de la commission (délai de recours) - Art. 3 (généralisation du régime d'autorisation à toutes les exploitations de carrières ; commission départementale et schéma départemental des carrières)- Après l'art. 16-2 de la loi du 19 juillet 1976 (p. 3088) : se déclare opposé à l'amendement n° 9 de la commission (refus possible d'une nouvelle autorisation à l'exploitant qui n'aurait pas satisfait aux obligations de remise en état d'une ancienne carrière).