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Extrait de la table nominative 1993

DELFAU (Gérard), sénateur de l'Hérault (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles.

- Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; de nouveau membre (JO Lois et décrets du 7 octobre 1993).

Vice-président de la délégation parlementaire du Sénat pour la planification.

- Membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution portant mise en accusation de M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, de Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et de M. Edmond Hervé, ancien Secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la Haute Cour de justice.

- Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication (20 décembre 1993).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec MM. Claude Estier et François Autain, visant à modifier la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 248 (92-93)] (6 avril 1993) - Communication audiovisuelle.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale - Enseignement technique - [n° 102 (93-94)] tome 7 (22 novembre 1993).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : (JO Débats du 30 avril 1993) (p. 138) - Ministère : Intérieur- Poursuite de la politique de délocalisation - Délocalisation. (JO Débats du 19 novembre 1993) (p. 4384) - Ministère : Anciens combattants - Suppression éventuelle de la commémoration du 8 mai 1945 - Commémorations.

Questions orales sans débat : 12 (JO Débats du 6 mai 1993) (p. 186) - Ministère : Industrie - Conflit Cogéma et situation du bassin d'emploi de Montpellier-Lodève (Hérault) - (Réponse : JO Débats du 15 mai 1993) (p. 305) - Emploi.

INTERVENTIONS

- Débat d'orientation sur une déclaration du Gouvernement sur l'aménagement du territoire - (18 mai 1993) (p. 349) : services publics en zones rurales - La Poste - SNCF- Département de l'Hérault ; plan social de la COGEMA - Crédits du Fonds régional d'aide aux initiatives locales pour l'emploi, FRILE - (p. 350) : exemple de délocalisation réussie : Agence nationale des chèques-vacances dans le département de l'Hérault - Région d'Ile-de-France.

- Proposition de loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales [n° 393 (92-93)] - (29 juin 1993) - Exception d'irrecevabilité (p. 1867) : querelle opposant laïcs et cléricaux - Absence de débat démocratique- Art. 1er bis (conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités locales) (p. 1880, 1881) : soutient l'amendement n° 240 de M. Claude Estier (suppression des phrases relatives aux modalités d'intervention des collectivités locales) - (p. 1887, 1890) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 3246 et n° 3250 relatifs à la modification de la taille de la commune prise en compte.

Suite de la discussion - (30 juin 1993) - Art. 1er bis (suite) (p. 1913, 1914) : soutient l'amendement n° 3255 de M. Claude Estier, relatif à la modification de la taille de la commune prise en compte - Procédure de clôture du débat - Définition de la base départementale - Problème des communautés de communes, des communautés de villes, des districts - Difficulté de gestion des frais de fonctionnement liés à la décentralisation des écoles publiques dans les relations intercommunales - (p. 1929) : notion de « base départementale » pour le calcul du montant des investissements dans les petites communes - Problème d'une demande simultanée de l'enseignement public et de l'enseignement privé dans les petites communes - (p. 1931) : absence de carte scolaire pour les établissements d'enseignement privé.

- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 5 (93-94)] - Suite de la discussion - (4 novembre 1993) - Art. 1er (programmation sur cinq ans du dispositif d'allègement des cotisations d'allocations familiales et mise en place d'une procédure de suivi dans le cadre de la négociation annuelle d'entreprise) (p. 3801) : son amendement n° 227, soutenu par Mme Marie-Madeleine Dieulangard : assouplissement de la législation actuelle ; rejeté - Art. 2 (élaboration d'un rapport sur les incidences prévisibles d'une modification de l'assiette de certaines charges sociales ou fiscales) (p. 3820) : texte trop restrictif- Après l'art. 2 (p. 3825) : complexité de l'amendement n° 21 de la commission (rapport du Gouvernement sur les possibilités de créations d'emplois dans les services marchands)- Art. 4 (simplification des obligations relatives au paiement de la rémunération des emplois des services auprès de particuliers par l'institution d'un chèque service) (p. 3842) : origine des chèques services - Nécessaire diminution du travail clandestin - Associations intermédiaires - (p. 3843) : souhaite obtenir des garanties - Art. 5 (simplification et extension de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises) (p. 3846) : son amendement n° 228 : habilitation préalable des organismes autorisés à délivrer et à gérer les chèques conseils ; retiré - (p. 3847) : soutient l'amendement n° 220 de Mme Monique Ben Guiga (possibilité pour les Français établis hors de France de bénéficier du dispositif d'aide à la création d'entreprises) - (p. 3848) : soutient l'amendement n° 213 de M. Jean-Luc Mélenchon (financement des aides à la création d'entreprises par un fonds de solidarité abondé par une taxe sur les entreprises recourant à des licenciements) - (p. 3849) : progrès de l'article 5 par rapport aux dispositifs actuels - Attribution des aides.

Suite de la discussion - (5 novembre 1993) - Avant l'art. 9 (p. 3888) : son amendement n° 229 : institution du principe permettant à tout chômeur bénéficiant d'une allocation de se voir offrir un poste de travail d'utilité collective ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Importance du statut social- Transformation des dépenses passives en dépenses actives- (p. 3890) : exemple de la Suède - Art. 9 (institution de sanctions applicables aux fraudeurs aux allocations instituées dans le cadre du Fonds national de l'emploi) (p. 3899) : intervient sur l'amendement n° 383 de M. Charles Lederman (protection des emplois existants) - Art. 10 (création de stages d'insertion et de formation à l'emploi, SIFE) (p. 3901) : son amendement n° 230 : mention du niveau du bassin d'emploi; rejeté- Art. 12 (redéfinition des catégories de bénéficiaires de contrat emploi-solidarité, CES, et suppression des contrats locaux d'orientation, CLO) (p. 3914) : développement excessif des contrats emploi-solidarité - Art. 15 (institution d'un « fonds partenarial » abondé par l'Etat et à destination des collectivités locales pratiquant une politique active en matière d'insertion professionnelle des jeunes) (p. 3928) : multiplicité des partenaires : secteur associatif, collectivités locales et Etat- Après l'art. 15 (p. 3931) : se déclare opposé à l'amendement n° 326 de M. Charles Descours (introduction dans le dispositif des conditions liées à la durée du contrat de travail, aux possibilités de mobilité géographique, à la spécialité ou à la formation antérieure) - Respect des droits des salariés - (p. 3934) : lutte contre la fraude et contre les faux chômeurs par la prévention - Art. 16 (dispositions relatives au mandat des délégués du personnel) (p. 3942) : son amendement n° 231 : élection des délégués du personnel sur une base territoriale dans les zones géographiques constituant des bassins d'emplois ; rejeté- (p. 3946) : proposition expérimentale présentée par son amendement n° 231 précité - Art. 21 (simplification des modalités d'information du comité d'entreprise dans les entreprises de moins de 300 salariés) (p. 3958) : interrogation sur le renforcement du dialogue social au sein de l'entreprise - Art. 22 (rythme des réunions du comité d'entreprise) (p. 3960) : ses amendements n° 232 : mise en place du dialogue social ; et n° 234 : expérience d'un droit d'expression pour les exclus du salariat ; rejetés.

Suite de la discussion - (8 novembre 1993) - Art. 27 (élargissement du recours au repos compensateur) (p. 4035) : soutient l'amendement n° 171 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (assurance pour les cadres d'une protection équivalente à celle accordée aux autres salariés) - Situation des cadres- (p. 4037) : modalités particulières des heures supplémentaires du personnel d'encadrement - Se déclare favorable au versement par l'UNEDIC des indemnités différentielles en cas de salaire inférieur à l'indemnisation du chômage ainsi qu'à la possibilité pour des cadres au chômage de devenir professeurs associés - Art. 28 (développement du travail à temps partiel) (p. 4042) : soutient l'amendement n° 173 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (suppression du paragraphe I de l'article 28 intégrant dans le dispositif du travail à temps partiel le travail intermittent) - (p. 4043) : soutient l'amendement n° 174 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (suppression du paragraphe II de l'article 28 introduisant la possibilité d'annualiser le travail à temps partiel) - (p. 4047) : sur l'amendement n° 208 de M. Jean Chérioux (possibilité pour l'entreprise de cotiser aux organismes de retraite pour le temps non travaillé), se déclare opposé au sous-amendement n° 611 du Gouvernement - (p. 4049) : possibilité de percevoir la retraite à taux plein pour les salariés de cinquante-cinq ans ayant atteint 37 annuités et demi - Art. 31 (décentralisation progressive de la formation professionnelle des jeunes) (p. 4075) : absence de l'enseignement technique et professionnel dans le titre III- Evolution de la gestion de la formation professionnelle - Interrogation sur l'harmonisation de la formation initiale et de la formation continue, et sur la liaison entre le préfet de région et le recteur - (p. 4079) : création de disparités en fonction de la région - (p. 4080) : comité de coordination - Intervient sur l'amendement n° 183 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (attribution des missions locales et PAIO en matière d'accompagnement social des jeunes) - Coordonnateurs de zone - Rôle des sous-préfets - Devenir des permanences d'accueil, d'information et d'orientation, PAIO - Financement des comités de bassin d'emploi - Articulation entre la formation professionnelle initiale et la formation continue - Art. 32 (modalités du transfert aux régions de certaines compétences de l'Etat en matière de formation professionnelle) (p. 4083) : se déclare favorable à l'amendement n° 185 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (réseau des missions locales et des PAIO) - Accompagnement social à la charge de l'Etat- Art. 35 (droit à l'initiation professionnelle) (p. 4092) : approbation du principe contenu dans l'article - Interrogation sur la mission de l'éducation nationale et sur le rôle des chefs d'entreprises.

Suite de la discussion - (9 novembre 1993) - Art. 36 (classes préparatoires à l'apprentissage) (p. 4111, 4112) : droit à la formation professionnelle avant la sortie du système éducatif- Renaissance des classes de préapprentissage - Interrogation sur le sort de deux circulaires de mars 1993 relatives à l'insertion professionnelle des élèves et à la sensibilisation du système éducatif aux problèmes de l'emploi - Interrogation sur le dispositif d'insertion des jeunes de l'éducation nationale (DIJEN) - (p. 4114, 4115): soutient l'amendement de suppression n° 189 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard - Désaffection des jeunes pour la formation professionnelle, l'enseignement technique et professionnel et l'apprentissage - Idée de loi-cadre sur l'enseignement technique et professionnel - Interrogation sur le statut des classes de préapprentissage, la qualification des maîtres, l'influence sur le secteur économique - (p. 4121) : création d'une nouvelle filière - Obligations pour les régions- Charges supplémentaires pour les communes - Statut des élèves - (p. 4125, 4126) : présentation globale des crédits destinés à l'éducation nationale - Stages en entreprise - Interrogation sur la réalité des classes d'initiation préprofessionnelle en alternance - Art. 37 (information sur l'orientation scolaire et professionnelle) (p. 4131) : rapprochement nécessaire entre le monde éducatif et le monde de l'entreprise - Mention excessive de l'apprentissage comme formation en alternance - Art. 38 (ouverture de sections d'apprentissage dans les établissements d'enseignement publics et privés relevant de l'éducation nationale ou d'autres ministères) (p. 4133) : soutient l'amendement de suppression n° 191 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard- Risque de déstabilisation de l'enseignement technique et professionnel - (p. 4136) : souhait de précision sur le contrôle pédagogique et la délivrance des diplômes.

- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)].

Deuxième partie:

Travail, emploi et formation professionnelle - Affaires sociales et travail -Services communs - (30 novembre 1993) (p. 5322, 5324) : progression du chômage - Diminution des crédits - Financement du chômage - Situation des entreprises- Aides de l'Etat - Initiatives locales pour l'emploi - Financement de l'expérimentation du chèque-service et du chômage partiel - ANPE et Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, AFPA - Formation professionnelle- Décentralisation - Bassins d'emplois - Expérimentation d'un pilotage avec l'Etat des actions de formation - Création dans chaque région d'un « préfet-emploi » - Affectation des crédits - Examen des crédits (Travail, emploi et formation professionnelle) - Etat B - Titre III (p. 5330) : discussion avec les partenaires sociaux - Rôle des sous-préfets - Copilotage entre l'Etat et les régions - Bassins d'emplois - Exemple de la région Champagne-Ardenne - Organismes de formation - Intervient à propos de l'amendement n° II-12 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (réduction des crédits de communication du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) - Absence de réponse au standard de nombreuses administrations - Chaînes de télévision temporaires sur l'emploi.

Intérieur et aménagement du territoire - II - Aménagement du territoire - (1er décembre 1993) - Examen des crédits- Etat B - Titre IV (p. 5370, 5371) : délocalisations - Schéma départemental de coopération intercommunale - Moratoire relatif aux fermetures d'équipement des services publics en milieu rural - La Poste - Son amendement n° II-16 : réduction des crédits du titre IV de 40 millions de francs ; retiré - Crédits du fonds régionalisé d'aide aux initiatives locales pour l'emploi, FRILE - (p. 5372) : mise en péril d'associations ayant une action en matière d'insertion et de développement économique.

Commerce et artisanat - (2 décembre 1993) - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 5430) : son amendement n° II-17, soutenu par M. Robert Laucoumet : réduction des crédits de deux millions de francs ; rejeté - Titre VI (p. 5431) : son amendement n° II-18, soutenu par M. Robert Laucournet : réduction des autorisations de programme de dix millions de francs ; rejeté.

Education nationale - (6 décembre 1993) - Rapporteur pour avis (enseignement technique) - (p. 5634, 5636) : stagnation des crédits - Identité de l'enseignement technique et professionnel - Création d'emplois - Baisse des effectifs des élèves- CAP et BEP - Second cycle technologique Coût des enseignements technologiques et professionnels - Accueil dans les entreprises des élèves dans le cadre de la formation en alternance - Mise en oeuvre de la loi quinquennale pour l'emploi- Etude d'une nouvelle loi-cadre sur le rôle de l'enseignement technologique et professionnel - Classes préparatoires à l'apprentissage - Décentralisation - Inégalités entre les régions - Implantation des sections d'apprentissage - Formation en alternance et bassins d'emplois ou de formation - S'oppose aux crédits de l'enseignement technique - Examen des crédits- Etat B - Titre III (p. 5659) : enseignement professionnel- Réforme du collège - Département de l'Hérault - Dispositif d'insertion des jeunes de l'éducation nationale, DIJEN.

Communication - (8 décembre 1993) (p. 5827, 5828) : soutien gouvernemental du secteur privé de l'audiovisuel - Avenir de Radio France - Institut national de l'audiovisuel, INA - Conditions du rachat des « Nouvelles dépêches d'Alsace »- Demande d'explications sur une éventuelle aide de l'Etat au Figaro - Avis défavorable du groupe socialiste sur ce projet de budget.

Industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur - (9 décembre 1993) (p. 5912) : avenir de La Poste en tant que service public - Disparition des bureaux de poste en milieu rural - Suppression d'emplois - Réorganisation de la distribution du courrier traditionnel - Négociations sur le GATT - Avis défavorable du groupe socialiste sur ce projet de budget.

- Proposition de loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales [n° 393 (92-93)] - Suite de la discussion - (14 décembre 1993) - Art. 1er bis (p. 6252, 6253) : soutient l'amendement n° 261 de M. Claude Estier (subvention publique accordée aux établissements d'enseignement privés après l'écoulement d'un délai de fonctionnement de cinq ans à partir de la date de leur création) - Conditions de discussion du présent texte - Remise tardive du rapport Vedel- Gestion sur le terrain des problèmes scolaires - Enrichissement du patrimoine privé avec des fonds publics - Art. 6 (application du nouveau régime à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon) (p. 6273) : prêt spécial « sécurité » - Charges financières des collectivités locales - Problème de la commune centre- Art. additionnels après l'art. 3 (priorité ordonnée le 29 juin 1993 p. 1870 ; puis réservés) (p. 6285) : soutient l'amendement n° 284 de M. Claude Estier (impossibilité pour les subventions publiques de contribuer à l'enrichissement de la personne physique ou morale propriétaire de l'établissement privé sous contrat) - Revalorisation du patrimoine immobilier d'une personne physique ou morale privée par des fonds publics- (p. 6291) : soutient l'amendement n° 320 de M. Claude Estier (inscription des investissements en faveur des établissements d'enseignement privés dans le cadre des schémas prévisionnels des formations de chaque région) - Séparation de l'Eglise et de l'Etat - Explication sur le vote unique (p. 6302) : désaccord total avec la révision de la loi Falloux - Guerre scolaire , Saisine du Conseil constitutionnel - Explication sur le vote unique intervenant après la seconde délibération (p. 6305) : respect de la minorité parlementaire - Laïcité.

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication [n° 143 (93-94)] - (20 décembre 1993) - Exception d'irrecevabilité (p. 6697) : soutient la motion n° 13 de M. Claude Estier tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Inconstitutionnalité de certaines dispositions - Bouleversement du paysage audiovisuel français - Non-respect des obligations légales et contractuelles - Remise en cause du pluralisme et du droit à la liberté d'expression et de communication - Responsabilité du CSA - Atteinte au principe de l'égalité devant la loi- (p. 6700) : radios locales et radios associatives - Art. 1er (création de la chaîne du savoir et de la formation) (p. 6721) avec le groupe socialiste, se déclare favorable au principe d'une chaîne éducative mais s'interroge sur sa mise en oeuvre- (p. 6727) : avec le groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 15 de M. Pierre Laffitte (promotion de la chaîne d'accès au savoir) - Art. 2 (extension du pouvoir de sanction du CSA aux sociétés nationales de programmes et à la chaîne du savoir) - Art. 48-1 de la loi du 30 septembre 1986 (mise en oeuvre par le CSA du mécanisme de la mise en demeure) (p. 6734) : soutient l'amendement n° 24 de M. Claude Estier (élargissement du pouvoir de saisine aux associations de téléspectateurs) - Après l'art. 2 (p. 6737) : dispositions discriminatoires contenues- dans l'amendement n° 5 de la commission (saisine du CSA par les associations familiales et le Conseil national des langues et cultures régionales)- (p. 6738) : restreinte du droit de saisine - Art. 4 (présomption de renouvellement des autorisations des services de communication audiovisuelle) (p. 6742) : soutient les amendements de M. Claude Estier n°28, de suppression, et n° 30 (précision et restriction des cas de reconduction tacite de l'autorisation)- Art. 7 bis (création de quotas de chansons françaises dans la programmation radiophonique) (p. 6753) : nécessaire aide aux petits producteurs privés de musique française - (p. 6754) : se déclare favorable à l'amendement n° 10 de la commission (respect des quotas aux heures d'écoute significatives) - Art. 10 (seuil de concentration des réseaux radiophoniques) (p. 6763) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 37 (modification du seuil) et n° 38 (consécration de l'existence des réseaux radiophoniques locaux).

Suite de la discussion - (21 décembre 1993) - Art. 10 (suite) (p. 6776) : se déclare opposé à l'amendement rédactionnel n° 11 de la commission - Notion de réseau radiophonique national - (p. 6777) : soutient l'amendement n° 39 de M. Claude Estier (amélioration de la procédure d'attribution des fréquences radiophoniques par le CSA) - (p. 6778) : soutient l'amendement n° 41 de M. Claude Estier (modalités d'accès aux ressources commerciales de publicité locale pour les services de radiodiffusion sonore faisant partie d'un réseau à vocation nationale).